INTRODUCTION

La juridiction du président du tribunal civil se manifeste par les ordonnances sur requête et par les ordonnances de référé.

Les ordonnances sur requête font seules l’objet de notre étude.

Elles ont leur utilité parce qu’elles servent à l’application de certaines mesures présentant , un caractère d'urgence et excluant momentanément la contradiction de la part de celui qu’elles atteignent. Elles ont aussi cet avantage, étant rendues par le président seul, de décharger les

Lévy : < 1

EN RE tribunaux civils de l’examen d’un grand nombre de demandes qui sont l’accessoire de procédures à eux soumises et qui, si elles recevaient solution par jugement, nuiraient à l'expédition des affaires.

Faute de préceptes émanant du législateur, une grande incertitude a toujours régné sur la nature juridique des ordonnances sur requête, sur leurs effets et, par suite, sur les voies de recours dont elles sont susceptibles.

La plupart des auteurs, par suite d’une méprise qu’il sera aisé de faire ressortir, ont établi une analogie complète entre la juridiction volontaire du droit romain et celle du président statuant sur requête. Ils en ont conclu que le président, dans cette matière, exerçait une juridiction qu’ils ont appelée gracieuse ou discrétionnaire, faisant de ces expressions des synonymes du mot volontaire et attribuant au magistrat un pouvoir souverain que ne justifient ni les textes anciens ni les modernes.

Une certaine confusion paraît avoir régné dans l'esprit de quelques auteurs, lorsqu'il s’est agi d'indiquer les raisons sur lesquelles ils ont basé leur opinion.

L’un d'eux même (1) a ciassé telles ordon-

1. Bioche. Dic!. de pr. civ. el comm., V. Ord. du juge, p. 262 et suiv.

nances dans la juridiction gracieuse et telles autres dans la juridiction contentieuse, sans faire connaître les motifs de sa décision.

On peut le constater, en lisant la partie de l'ouvrage de Bioche consacrée aux ordonnances sur requête.

On voit encore que cet auteur admet arbitrairement l’appel pour :

L'ordonnance qui désigne le notaire entre les mains duquel doit être déposé un testament mystique.

L'ordonnance d’exequatur en matière d’arbitrage.

L’ordonnance autorisant la femme plaidant en séparation de corps à se retirer dans une maison déterminée.

Tandis qu'il considère comme susceptibles d'opposition :

L’ordonnance du président qui commet un juge pour procéder à un interrogatoire sur faits et articles, en l’absence de la partie.

L’ordonnance d’exequatur en matière d’arbitrage volontaire.

Celle d'envoi en possession d’un légataire universel en vertu d’un testament olographe ou mystique.

Et cet auteur considère comme émanant du pouvoir discrétionnaire du juge

Re NRR Ne

L’ordonnance portant permission d’assigner à bref délai.

Celle qui commet un huissier pour faire la notification d’une surenchère.

Celle qui autorise une saisie-arrêt etc...

De Belleyme considère que. le président, en matière d'ordonnances sur requête a un pouvoir discrétionnaire parce qu'il peut accorder ou refuser des mesures conservatoires selon les inspirations de sa conscience (1).

Bertin et M. de Peyramont ont même exclu les ordonnances sur requête de l'attribution juridictionnelle du président, faisant exercer à ce magistrat de l’ordre judiciaire un pouvoir d'administration et de police, impliquant comme la juridiction dite volontaire une attribution discrétionnaire et souveraine.

Les tribunaux et les cours avaient adopté la terminologie des auteurs, mais des divergences d'opinions n’ont pas tardé à se produire. La doctrine et la jurisprudence postérieures aux dernières éditions des ouvrages si justement appréciés de de Belleyme, Chauveau, Bertin, Bazot ont marqué une tendance à considérer au moins cerlaines ordonnances sur requête comme appartenant au domaine de la juridiction contentieuse.

1ST. 1, p. 36.

range

Sion classe les ordonnances sur requête dans la juridiction gracieuse on doit n’admettre aucun recours contre ces décisions, parce que la juridiction gracieuse implique un pouvoir souverain excluant l’opposition et l’appel.

Les ranger dans la catégorie des décisions de la juridiction contentieuse, c’est au contraire admettre qu’elles sont attaquables par les voies directes que la loi a tracées, chaque fois qu'il s’agit de recourir contre une décision contentieuse.

Ilest de toute nécessité que le justiciable puisse voir s'établir une garantie stable contre un refus inconsidérément prononcé ou une mesure mal à propos accordée. Il faut également que le magistrat soit lui-même fixé sur l'étendue de ses pouvoirs. Il sera en effet moins hésitant dans l’application des mesures que la partie sollicite, s’il sait l’adversaire protégé par une voie directe de recours contre une décision rendue avec des moyens de contrôle insuffisants.

Préciser la nature juridique des ordonnances sur requête, les effets de ces décisions, Îles recours dont elles sont susceptibles, tel est le programme que nousnous sommes tracé el que nous nous efforcerons de réaliser,