CHAPITRE I

Définition des ordonnances sur reqnête et pouvoirs des présidents.

SECTION Î Définition

On s'explique facilement que le législateur ait songé à donner aux magistrats de l'ordre judiciaire certains pouvoirs, à côté de ceux dont sont investies les juridictions auxquellesils sont attachés. Il est des circonstances où la rapidité des décisions s'impose, où l'intérêt de la cause doit exclurele débat contradictoire, sauf à celui qui a lieu de se plaindre d’une mesure quelconque à se pourvoir pour en faire annihiler les effets. D'autre part, certains actes du magistrat sont de véritables mesures préparatoires servant à mettre la procédure en état et permettant au tribunal de statuer.

Investir les tribunaux du droit de rendre des décisions de cette nature eût été occasionner

des lenteurs qui les auraient peut-être rendues inefficaces et créer un encombrement d’affaires demandant un sommaire examen ; c’eût été nuire à la bonne administration de la justice.

Chaque fois que le magistrat intervient, soit pour ordonner une mesure en l'absence de la partie contre laquelle elle est dirigée, soit pour faire une acte d'instruction dans une procédure ordonnée par le tribunal, soit pour prescrire contradictoirement des mesures provisoires et urgentes, sa décision prend le nom d’ordonnance.

Lorsqu'une ordonnance intervient sur la poursuite d’un intéressé et vise son antagoniste absent, elle est appelée ordonnance sur requête, parce que, dans ce cas, le magistrat est mis en mouvement par une réquisition appelée requête.

Elle est encore appelée ordonnance sur requête quand elle émane du juge désigné au cours d’une instance et a pour but l’accomplissement de mesures d'instruction en matière d’inscription de faux, de vérification d'écriture, d’enquête, etc., quand elle est rendue par le juge-commissaire chargé de procéder à un règlementpar voie d'ordre ou à une distribution par contribution.

L’ordonnance sur requête est donc un ordre

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ou une autorisation du magistrat, mis àla suite d’une requête qui luiest présentée par une partie intéressée, en vue d'obtenir hors la présence de l’adversaire, l’accomplissement de certaines mesures conservatoires ct urgentes, ou la dispense de certaines formalités, ou encore des actes d'instruction prescrits dans différentes procédures et des décisions spéciales aux règlements par voie d'ordre et de contribution.

Les ordonnances rendues en matière provisoire et urgente après mise en cause régulière de la partie intéressée, en vue d’un débat contradictoire, s'appellent ordonnances de référé.

Notre travail a uniquement pour but d'étudier la théorie des ordonnances sur requête des présidents des tribunaux civils. Nous n’aurons donc pas à nous occuper des ordonnances rendues sur requête par les juges-commissaires, ni des ordonnances de référé.

SECTION II

Pouvoirs des présidents.

Le président prend connaissance de la requête, entend la partie ou son avoué, examine les pièces produites et statue en rendant son ordonnance. Même s’il refuse de faire droit à la

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demande, il doit rendre une ordonnance ; l’article 506 du code de procédure civile est formel à cet égard. Il énonce en effet que le président peut être pris à partie s’il refuse de répondre une requête. Î[l est donc tenu d'autoriser la mesure sollicitée avec les restrictions qu'il croit devoir y opposer ou d'indiquer son refus de faire droit à la requête. Les auteurs sont dans cesser el

L'ordonnance doit être motivée parce que, comme nous le verrons, elle constitue une décision judiciaire et que toute décision judiciaire doit énoncer les motifs qui l’ont dictée ; puis il est nécessaire que, si cette décision est frappée de recours, la juridiction supérieure appelée à statuer puisse juger en. connaissance de cause (2).

Lorsque le président du tribunal civil est dans le cas d’être suppléé pour l'exercice des fonctions dont il est investi, il est remplacé par le plus ancien des vice-présidents. Si le tribunal n’est pas divisé en plusieurs chambres, le président est remplacé par le plus ancien des juges,

1. Garsonnet. Trailé de pr. civile. T. 7, p. 248, Bazot. Ord. sur req. et sur réfère, p. 46. G. Bonjean. Ord.s.req. etréféré T. 4, ns 188 et suiv. V. cependant contrà Bertin. Ord. s. req. et sur référé, T. 1, p. 88.