Caen. 2 février, 1841, S

GULIÈRE comme contraint et forcé, et soutenir plus tard qu’il n’y a lieu à référé. ».

M. de Belleyme transforme donc cette clause irrégulière en un véritable contrat qu’il appelle un contrat judiciaire, où manque un consentement libre, puisque le requérant ne laccepte que parce que le président l'y oblige, et cela afin d'empêcher le demandeur de revenir sur son acceptation, en refusant le référé. Mais pour qu’il y ait contrat, il faut un consentement bilatéral, et l’on n’aperçoit pas l'acceptation du défendeur que l’on se garde bien de prévenir. Ce n’est certes pas le président qui a stipulé à sa place.

L'irrégularité du système de M. de Belleyme n’a pas échappé à MM. Bertin (1) et Bazot (2). Ces auteurs n’admettent pas que la jurisprudence puisse suppléer au silence du législateur, et partant du principe que nous avons combattu, à savoir que le pouvoir du président est un pouvoir discrétionnaire, ils considèrent comme illégale la voie de l’opposition ouverte par la réserve d’en référer, puisque, selon eux, tout recours contre l’ordonnance sur requête doit être prohibé.

Nous croyons avoir démontré l’irrégularité