LUI UD

confirmant, la rélractant ou la modifiant, mais rendue toutes les parties présentes ou dûment appelées, c’est-à-dire dans les conditions ou intervient toujours un référé contradictoire, ne peut être considérée comme soustraite à la voie de l'appel, c’est l'application pure et simple des articles 806 et suiv. du c. de pr. c.

4 Système. — Le 4 système consiste à considérer les deux ordonnances comme s’enchainant de « manière à porter l’une et l’autre le caractère d’une véritable ordonnance rendue en référé, laquelle est conséquemment soumise à l'appel (1) ».

Il est bon de rappeler que le droit de revenir en référé devant le président est indépendant de la réserve de ce magistrat et que les systèmes que nous venons d'étudier bien que cités à l’occasion de cette réserve, sont compatibles avec l’opinion d’après laquelle la réserve existe de plein droit.

M. de Belleyme, reconnaissant que l’expédient par lui créé était anormal, exigeait que la requête « contint l'offre et le consentement d'en référer en cas de difficulté pour former le contrat judiciaire, et afin que le créancier ne püt prétendre avoir accepté celte condition IRRE-