SECTION PREMIÈRE

Organisation de la Faïllite.

Nous donnons cette qualité d'agents de la faillite aux syndics, au juge-commissaire, aux créanciers du failli, au failli lui-même et au tribunal de commerce.

C’est entre eux, en effet, que l’action va s'engager.

On sait que l’existence d’une société, et sa continuation malgré la faillite, donnent ici au failli une situation toute spéciale. Il est représenté par ses administrateurs, dans les différents cas où la loi l’autorise à élever la voix pour la défense de ses intérêts. Ceci n’est qu’un rappel de principes connus.

Du tribunal de commerce et du juge-commissaire nous n'avons rien à dire ici qui fasse contraste avec les conditions normales prévues par le droit commun : on sait que leur intervention dans la faillite est réglée par la loi elle-même; elle sera, dans la faillite des sociétés, ce qu’elle est dans toutes les autres faillites, sans dérogations ni particularités.

Pour les tiers créanciers, ce que nous avons dit à la fin du chapitre précédent nous dispense, pour le moment, de plus longs développements. Mais il faut noter que, dans la faillite d’une société, la plus grosse question de droit que puissent

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soulever des eréanciers, c’est celle qui est relative à la distinction juridique de l’action des syndics et de l’action individuelle qui leur reste contre les administrateurs. C’est dans la section suivante, à propos des responsabilités et obligations de ces derniers, que nous pourrons l’examiner utilement.

Nous en référant, pour tout ce qui n’est pas spécial à notre sujet, aux prescriptions du droit commun, nous n'avons pas à parler ici de la distinction entre les divers créanciers, de la représentation de la masse, etc... C’est affaire aux onvrages généraux sur la faillite.

Les syndics représentent, on le sait, le gouvernement de Ia faillite. Ils agissent dans l'intérêt de la masse des créanciers, en même temps aussi qu'ils représentent le failli « sous la « surveillance et la direction du juge-commissaire, du tribunal « de commerce et des créanciers ». (V. Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 2792).

Sans insister sur la distinction entre les syndics provisoires, les syndics définitifs et les syndics de l'union, nous devons remarquer que, le failli n'étant pas entendu pour la nomination des syndics, les administrateurs n’ont pas à être consultés. Mais ils peuvent demander, au nom du failli, leur révocation ou leur remplacement : c'est au juge-commissaire que cette réclamation doit être adressée, et si celui-ci, dans le délai de huitaine, n’en saisit pas le tribunal, ils peuvent eux-mêmes le faire. (Voy. art, 467 C. Com.).

Le même droit appartiendrait aux liquidateurs si la dissolution de la société avait été prononcée. ;

Il peut y avoir plusieurs syndics nommés. On sait que, dans ce cas, l’art. 405 C. Com. décide qu’en principe ils ne pourront agir que collectivement, mais que néanmoins le juge-commissaire peut autoriser spécialement l’un ou plusieurs d’entre eux à faire séparément certains actes d'administration, sous leur propre responsabilité.

Cette disposition légale nous est précieuse. Il nous semble, en effet, qu’en promettant d'attribuer aux syndics des missions parfois différentes et séparées, elle nous fournit un excellent moyen de régler et d'organiser, dans la pratique, pour les

faillites des sociétés en commandite, un système d’administration qui présente une très-suffisante garantie aux créanciers personnels des gérants. Il suffira, pour cela, que le juge-commissaire attribue à l’un des syndics cette mission spéciale prévue par l’art. 465 C. Com.

Si ce procédé dont nous conseillons très-vivement l'adoption passait dans la pratique, nous pensons bien que les objections de fait adressées au système d'unité que nous avons soutenu disparaîtraient entièrement. L'administration de la faillite sociale, disons de la faillite commune, serait conduite par les co-syndics sous leur responsabilité solidaire ; mais les actes d'administration particuliers au patrimoine personnel des associés gérants seraient confiés à l’un des syndics qui, agissant sous sa responsabilité propre, jouirait d’une autonomie parfaitement suffisante. Les intérêts des créanciers personnels se trouveraient ainsi pleinement sauvegardés.

Les syndics de la faillite agissent dans l'intérêt des créanciers, avons-nous dit. Ils représentent en même temps le failli; mais on conçoit que cette idée de représentation, de mandat imposé par la loi, doive disparaître lorsqu'il s’agit pour le failli d'intérêts à débattre à l’encontre de la masse des créanciers.

C’est dans ces cas que, selon nous, le conseil d’administration devra agir. Il pourra même, à cet effet, convoquer des assemblées d’actionnaires, sans que les syndics puissent s’y opposer. Les syndics, en effet, sont imposés au failli, mais dans les limites seulement où cela est nécessaire pour que les biens de la faillite, qui constituent le gage des créanciers, ne puissent pas leur être soustraits : tel est le principe du dessaisissement dont est frappé le failli, telle en est la raison d’être. Mais les droits sociaux des actionnaires ne peuvent être atteints que dans cette mesure : dès lors, si le gage des créanciers n’est plus en question, ils peuvent se réunir et délibérer, en se conformant aux statuts sociaux, sur leurs intérêts propres. ,

Les syndics ne représentent donc pas les actionnaires, ils ne représentent que la société, et seulement pour les besoins de la