AIT

liquidation telle qu’elle est organisée par la loi de faillite, c'està-dire pour la sauvegarde des créanciers.

Les conséquences à tirer de cette prémisse sont intéressantes. Nous ferons remarquer simplement ici que, par la suite, nous aurons souvent à les mettre en relief.

Notons cependant, dès maintenant, que les actes émanant des administrateurs, c’est-à-dire de la société faillie, en dépit du dessaisissement, sont valables en eux-mêmes, saufà ne pas être exécutés au détriment de la masse. Leur effet se produirait du jour où la masse serait désintéressée. Ces observations ont pour but d'indiquer que nous ne considérons pas les syndics comme investis de la pleine représentation de la société.

On verra, en outre, plus tard, que les droits pécuniaires propres aux actionnaires, ne se confondent pas toujours avec ceux que les syndics peuvent exercer dans l'intérêt de la masse. Le principe n’est pas douteux, mais les applications en sont délicates à découvrir, car le plus souvent les droits des actionnaires sont également ceux de la société et, à ce titre, paraissent frappés par le dessaississement.

Telle est l’organisation de la faillite de la société. Nous avons vu le rèle qui incombe à chacun de ses agents, et nous venons, en particulier, de caractériser la mission des syndics. Ce qui précède, rapproché ainsi qu'il convient des règles ordinaires de la matière, constitue un ensemble de principes indispensables pour résoudre les difficultés que soulèvent la plupart de nos faillites de sociétés.

Nous devons aborder l'examen de ces difficultés, qui se rattachent à l’administration de la faillite.

Cette administration poursuit un double but : réaliser l'actif et régler le passif. Nous essaierons d'étudier les deux ordres d'opérations qu’entraine cette double fin, dans les deux sections suivantes :

Eee SECTION DEUXIÈME.

Réalisation de l’Actif.

Nous négligeons, à dessein, de nous occuper des formalités de la faillite, lorsqu’appliquées à notre sujet elles ne présentent pas de particularités.

Mais, dans la pratique, les procès que soulève la réalisation de l'actif social entre les mains des syndics sont nombreux.

Depuis quelques années même, nos tribunaux sont assiégés tantôt par les actionnaires mécontents, tantôt par les administrateurs eux-mêmes (ce qui est plus rare), tantôt et surtout par les syndics des faillites de sociétés. Le mouvement passionné d’affaires qui, après avoir largement contribué à la prospérité publique, a fini par écraser notre marché financier en 1882, a eu peut-être dans le prétoire son plus long retentissement. Telle est la fin naturelle des excès de l’agiotage et de la spéculation.

Si l’on veut examiner la marche ordinairement suivie dans les faillites issues de cette vaste crise, en se plaçant à un point de vue pour ainsi dire historique, on verra que, mis à la tête d’une de ces faillites, les syndics ont pris en quelque sorte l’habitude de poursuivre tout d’abord la nullité de la société.

De là est né cet abus des nullités, contre lequel nous ne saurions trop protester, dans l’intérêt de la loi aussi bien que dans l’intérèt compromis des affaires. On sait que nous avons réservé un chapitre spécial à cette hypothèse de la nullité de la société.

Investis de leurs fonctions, les syndics agissent aussitôt et en même temps contre les actionnaires ; enfin, le plus souvent, ils assaillent les administrateurs passés et les fondateurs, en dehors et en outre de la demande en nullité, destinée surtout à les frapper, de poursuites en responsabilité, visant, les actes de leur administration.

Ce n’est pas tout! car de cet ensemble de débats, il naît pour les intéressés une véritable fièvre processive, dont l'effet est

de multiplier à l'infini les revendications des actionnaires et des créanciers contre les représentants de la société, que l’on considère le plus souvent comme responsables de l'esprit d'aventure auquel tout le monde a participé en commun, mais dont personne ne veut accepter la juste punition.

Telles sont les difficultés judiciaires soulevées ; tel est aussi le cadre d’études qui nous est assigné. Car, en dehors de ces discussions, le droit commun subit son application ordinaire.

Nous devons donc nous demander tout d’abord à quelles conditions les syndics pourront agir contre les actionnaires, contre les administrateurs et contre les gérants. Quel est leur droit ?

Nous aborderons en même temps l’étude des recours ou poursuites qui peuvent ètre engagés en dehors des syndics, soit par les créanciers, soit par les actionnaires pris individuellement.

. Voilà pour les responsabilités civiles. Les questions de droit pénal, si souvent soulevées, devront enfin retenir notre examen.

A. — Droits des Syndics contre les Actionnaires.

Lorsqu'une société, tombée en état de cessation de paiements, est mise en faillite, on peut concevoir ou que le capital social ait été intégralement versé dans la caisse de la société par les actionnaires, ou qu’une partie de ce capital reste encore à verser.

Dans la première hypothèse, la mission du syndic va se trouver fort allégée, et ce ne sera que dans des cas rares et exceptionnels qu’il aura à agir judiciairement contre les actionnaires. Mais, dans la seconde hypothèse, le recouvrement du capital social donnera lieu, en pratique, à d'innombrables procès. Il y a, en effet, chez les actionnaires, au moment où la faillite est déclarée, un sentiment très-net de la situation : l'argent qui sera versé entre les mains du syndic, sera de argent perdu sans espoir ! Ajoutez à cela que les dettes de la société n'étant pas, en définitive, considérées comme des dettes personnelles de l'actionnaire, celui-ci ne se croit pas tenu d'honneur à en procurer le paiement. Etranger aux causes de

ruine, il prétend rester étranger pour sa part à l'œuvre de réparation : aux auteurs responsables et souvent enrichis, de se débattre avec les difficultés présentes.

Les syndics au contraire, et la justice avec eux, refusent d'entrer dans ces considérations. Sauvegarder les intérêts des créanciers à l’encontre de toutes autres parties, tel est leur but, telle est leur ligne de conduite absolument constante. L’actionnaire a souscrit le capital social, rien n’est susceptible de le libérer qu’un paiement en numéraire.

Telles sont les dispositions d'esprit dans lesquelles les divers intéressés se trouvent réciproquement placés. Il serait aisé à tout censeur des mœurs, d'en tirer maintes satires contre les spéculations du temps : notre tâche est plus modeste. Nous devons nous borner à une étude juridique.

On peut encore concevoir que les syndics s'adressent aux actionnaires pour exiger d'eux certaines restitutions. Mais alors ilimporte de remarquer que leur prétention n’est en somme qu’une forme nouvelle du procès relatif au versement complet du capital : ils exigent des actionnaires le rapport de toute partie de ce capital par eux indument récupérée. Dans ces divers cas, l’objet de l’obligation est toujours le même : reconstitution du capital.

Nous devons donc nous attacher à nettement préciser la nature et la portée de cette obligation de droit.

Pour que les sociétés par actions puissent être constituées, la loi du 24-29 juillet 1867 (art. 1°) exige que le capital social ait été au préalable souscrit en totalité, et que chaque actionnaire ait versé le quart au moins du montant de ses actions. Cette double condition est exigée à la fois dans l'intérêt des actionnaires qui vont répondre à l’appel des fondateurs et dans l'intérêt des tiers qui traiteront avec la société constituée WMoy.-PPont,t: Il,un° 879).

La loi exige donc que le capital social soit souscrit complète-

ment. Elle veut, en assurant ainsi la sincérité de cette souscription, que le capital statutaire, qui est le gage des tiers et l'espoir des associés, constitue une garantie sérieuse, certaine. intégrale à quiconque fera confiance à la société.

ol

L'engagement pris par l'actionnaire doit, en conséquence de ce principe, présenter le même caractère. Il s’oblige à payer le montant des actions par lui souscrites, et à le payer intégralement. Ce n’est qu’à cette condition que la société peut être constituée. Toute stipulation particulière qui aurait pour résultat de suspendre l'obligation du souscripteur retarderait la constitution de la société ; si les parties avaient eu l'intention de ne pas retarder cette constitution, la stipulation devrait être considérée comme nulle et non avenue. Elle ne saurait en aucun cas être apposable aux tiers, qui ont compté sur un engagement actuel, pur et simple (V. Sir., 61, IT, 188).

Mais si le capital doit nécessairement être souscrit en entier, la loi n’exige pas qu’il soit dès le début entièrement réalisé dans la caisse sociale. Certes, cela serait préférable pour les créanciers futurs de la société, car ils seraient au moins assurés que le capital social ne leur sera point refusé par les actionnaires.

= Mais il faut bien consentir à reconnaître que l'intérêt des tiers n’est pas seul en jeu. Le législateur a dû aussi se préoccuper utilement de développer, dans notre pays, l'esprit d’association; et il n’était pas pour cela de meilleur moyen que d'accorder des facilités aux capitalistes désireux de s’associer.

C’est dans cet esprit qu’il a accordé à ces derniers la possibilité de constituer la société en ne versant pour le moment qu'une portion, reconnue suffisante, du capital souscrit. En fixant cette portion au quart au moins du capital, on a pensé s'arrêter à un taux qui constituerait dans une certaine mesure la nécessaire garantie que les tiers et l’ensemble des souscripteurs sont en droil dexiger. (Voy. le rapport de M. Langlais : Dalloz 1856. 4. 110).

Ainsi, l'intérêt des tiers serait que le versement fût exigé complet, intégral : l'intérêt des souscripteurs est d’une part que ce versement soit effectif, — parce qu’alors il démontre que les fondateurs n’ont pas fait que de mensongères promesses, — et, d'autre part, que ce versement ne leur impose pas un déboursé trop gênant. La disposition de l’art. 1° de la loi du 24 juillet 1867 a pour but de concilier ces divers points de vue.

Nous devons en conclure, que la faculté pour les souscripteurs de ne verser qu'un quart seulement du montant total des actions par eux souscrites leur a été accordée dans leur intérêt, malgré l'intérêt contraire des créanciers, en vue d'attirer leurs capitaux dans les grandes affaires qui sont comme l’apanage de l’association, et de procurer ainsi un nouvel élan à la création de grandes entreprises industrielles.

Cette conséquence, ainsi tirée et de la disposition même de la loi, et de son esprit, et de l'intention nettement formulée du législateur, est fort importante, ainsi qu’on le verra par la suite. Elle sert, selon nous, à caractériser la nature de l’obligation dont sont tenus les souscripteurs pour les versements non effectués .

Il y a là une sorte d’amoindrissement imposé à la plénitude des droits des créanciers. Cela est vrait Mais nous y voyons en même temps et en outre un avantage réel et précis accordé volontairement au souscripteur. Quelle est la limite, la mesure de-cette faveur légale ?

En théorie, cette mesure pourra, si les statuts de la société ne contiennent rien de particulier, s'établir assez aisément : il nous parait, en premier lieu, que cet avantage n’en serait plus un s’il devait tourner au préjudice de la société, et nous n’hésitons pas par suite à décider que la société elle-même peut, dans l'intérêt commun des associés, procéder à l’appel du capital non versé. C’est un de ces points sur lesquels Ia majorité des actionnaires pourra faire la loi à la minorité.

Il nous paraît, en second lieu, que cette faveur légale accordée aux souscripteurs ou à leurs ayants cause doit recevoir une restriction en raison même de l’obligation concomitante de présenter un capital social entièrement souscrit. Dès lors, les tiers puisent dans le principe de la souscription totale du capital le droit d'exiger que ce capital soit versé. Mais peuventils user de ce droit à tort et à travers, sans autre règle que leur bon plaisir ? Cela serait à la vérité tout à fait déraisonnable à soutenir. [ls ne disposent de ce droit que tout autant qu’ils ont un intérêt légitime à l'exercer, intérêt qui, en raison pure, est suffisant pour devoir faire échec dans sa mesure au droit re-

connu par la loi à l’actionnaire de ne verser au début qu'un quart du montant de ses actions.

On nous accordera, par suite, que le droit des créanciers est limité par l'intérêt qu’ils ont, c’est-à-dire proportionné à leurs créances. Pour employer une formule empruntée au langage des savants, nous dirons volontiers : juridiquement le droit pour les tiers d'exiger des actionnaires les versements restant à effectuer sur le capital sociat est en raison directe des exigences du passif.

Cette conclusion, qui devra être complétée, nous parait inattaquable, dans la logique même du droit. Sa force est celle de la Zoi déduite elle-même. Il n’y a à disputer, pensonsnous, que sur les applications.

En matière de faillite, il faut bien le reconnaître, rien n'est plus délicat à trouver que les solutions conformes à ce principe.

Les syndics sont investis des actions tant actives que “passives qui compètent à la masse. Or, tel est bien le caractère de l’action en versement du capital social. Ils exercent, en principe, ces actions, dans les mêmes conditions que le failli et les créanciers eux-mêmes, cela est certain.

Faut-il en conclure que les syndics pourront, comme la société elle-même, en vertu du dessaisissementde celle-ci, faire l'appel de l'intégralité du capital? Nous nous y opposons formellement, car, ainsi qu’on vient de le voir, ce droit n'existe pour la société que dans l'intérêt commun des actionnaires : or, les syndics l’exerceraient en vue seulement des créanciers. Ce n’est donc pas, à proprement parler, un droit susceptible de passer aux syndics : c’est en quelque sorte un droit sui generis, dont l’exercice est, entre les mains de la société, subordonné à la double condition ou qu’il y ait des tiers créanciers à payer ou que l'exploitation sociale exige de nouveaux capitaux. Mais ce droit n’est pas transféré entier, complet aux syndics.

Les syndics ne sont aptes, en effet, et n’ont qualité que pour s'occuper des tiers : le fonctionnement ultérieur de la chose sociale n’est pas leur affaire. Les actionnaires sont donc en

” droit de leur opposer que, du chef de la société faillie, ils ne peuvent les actionner qu’à raison et en proportion du passif.

Du chef des créanciers sociaux, les syndics n’agissent ef ne peuvent agir que dans les mêmes conditions, c’est-à-dire dans la proportion nécessaire pour l’acquittement du passif. Ils doivent donc, rationnellement, prouver l’existence de ce passif, et ne demander aux actionnaires que ce qu'il leur faut pour payer les créanciers,

Tel est le droit pur.

Nous en trouvons l’utile confirmation en nous engageant par d’autres voies. |

S'il est un principe certain, c’est bien que l'égalité doit exister entre les associés. Tout ce qui blesse ce principe porte atteinte au contrat lui-même et à ce jus fraternilalis dont nous parlent les jurisconsultes romains. Or, que deviendrait cette égalité nécessaire si le pouvoir des syndics n'avait pas la Jimitation que nous lui imposons ? Ces agents de la masse, en présence d’un passif inférieur au capital non encore appelé, se gèneraient-ils pour exiger le versement intégral de quelquesuns, sauf à laisser les autres en repos ? Ceux qui seraient considérés par eux comme devant, selon toute apparence, mettre le plus d’empressement à se libérer seraient immédiatementmis en coupe. Les autres jouiraient en paix des avantages que leur aurait valus soit une entente plus ou moins régulière avec les syndics, soit une mauvaise volonté nettement proclamée.

On voit donc que reconnaître aux syndics le droit d'appeler arbitrairement, et d'exiger des actionnaires sans justification du passif et au-delà des exigences de celui-ci la totalité du capital non encore réalisé, c’est leur mettre entre les mains une arme destinée à violer l'égalité qui doit être juridiquement maintenue entre les associés.

Qu’on ne nous dise pas que la faillite, fait grave, doit faire écarter cette égalité dans l'intérêt des créanciers, sauf aux coassociés à la rétablir ultérieurement entre eux par les voies de droit. Il ne s’agit pas, en effet, de la faillite des associés, et par conséquent le régime oppressif de la faillite ne s’appesantit pas sur eux. Nous avons fait justice de l'argument

en démontrant (voy. supra, p. 189) que le jugement déclaratit ne rend pas immédiatement et de plein droit exigibles les mises des actionnaires, ces mises ne devant pas être assimilées aux dettes passives du failli dont parle l’art. 444 C. Com.

Le droit accordé aux syndics de poursuivre les actionnaires pour le tout, sans avoir à établir que le règlement du passif l'exige sérieusement, conduirait au mépris complet de cette égalité.

On a essayé encore d’un autre argument. Les actionnaires, a-t-on dit, sont solidairement responsables à l'égard des tiers du paiement du passif social : leur engagement n’a que ceci de particulier, qu'il est limité en étendue au montant de l’action. Cest en cela uniquement qu'ils se distinguent, aux yeux des tiers, soit des associés en nom collectif, soit des gérants.

La faiblesse doctrinale de cette opinion mérite d’être mise en lumière. Elle tend, on le voit, à présenter l'actionnaire comme personnellement obligé au passif de la société avec la charge aggravante de la solidarité.

Or, il n’est administré aucune preuve sérieuse de cette théorie.

Que l’actionnaire soit personnellement obligé au passif de la société, nous le nions formellement. Il n’a pas figuré au contrat, le conseil d'administration représentant non les associés personnellement, mais la société elle-même dont il est l'organe indispensable, et jamais il n’a pu supposer qu’en souscrivant aux actions de la société il s’obligeait directement envers chacun des innombrables créanciers éventuels de son entreprise, s'exposant ainsi à tous les tracas que comporterait cette obligation, et à la solidarité qui est de droit en matière commerciale.

Le tiers lui-même, en traitant, a-t-il pu compter sur la solvabilité et l'engagement spécial de l'actionnaire? II s’agit ici d'une société de capitaux et, par conséquent, dans laquelle on fait confiance non aux personnes mais au capital qu’on est en droit de croire légalement, c’est-à-dire intégralement couvert par des souscriptions. Cela est absolument inhérent et con-

forme à la nature des sociétés de capitaux : l’infuilus personcæ est banni d’un tel contrat. L’assimilation avec les associés en nom collectif repose sur une absolue méconnaissance de cette

En souscrivant, le capitaliste contracte une obligation dont l’objet est unique : il s’oblige au versement du montant de son action, et à rien de plus.

On va plus loin, et l’on déclare souvent que lactionnaire ou commanditaire doit être considéré comme personnellement tenu, parce que ce système est seul compatible avec certaines exigences dont nul ne méconnait l’implacable nécessité. Il le faut, dit-on, parce que s’il en était autrement les actionnaires pourraient se prévaloir, pour échapper à la condamnation, des fraudes pratiquées contre eux par les gérants ou fondateurs pour obtenir leurs souscriptions.

Cette objection à notre système, repose sur une véritable méprise. Elle confond deux idées différentes : l'obligation directe aux dettes de la société et l'obligation de verser le capital. La seconde seulement existe juridiquement pour l’actionnaire : nous l’avons reconnu ci-dessus dans les explications fournies sur l’art. 1° de la loi de 1867. Elle existe, et les tiers peuvent, à la vérité, s’en prévaloir, soit par l’action indirecte de l’art. 1166 C. Civ., en exerçant les droits de la société débitrice, soit même en vertu d’un certain droit propre qui, par la faillite, passe entre les mains des syndics et se trouve limité strictement à ce qu’exige le règlement du passif.

Cest donc à tort qu'on nous reprocherait d'accorder aux actionnaires poursuivis par les syndics une exception tirée de la fraude ou du dol du gérant. Nous nous rangeons à une solution qui respecte pleinement, au contraire, le droit propre et indiscutable, mais restreint, des créanciers.

Il convient de préciser la nature et la portée de ce droit propre, distinct de l’action directe, laquelle en matière commerciale serait solidaire.

Nous n'avons pas tout d'abord à déterminer les droits des créanciers à l'égard des actionnaires tant que la société est i7 bonis; cela nous pousserait en dehors du cadre d’étude adopté.

Remarquons cependant que, avant la faillite, l'actionnaire qui verserait le montant de ses actions, non dans les caisses de la société, mais entre les mains d’un créancier social, ne se libè- ‘rerait pas valablement, et vainement opposerait-il à un appel de fonds exercé par la société les causes d'extinction des obligations pouvant exister entre un créancier social et lui-même. Le droit propre des créanciers ne leur confère donc pas une action directe contre les actionnaires, tant que la société est maîtresse de ses droits. C’est celle-ci qui l’exerce pour eux, par son conseil d'administration, auquel, on le sait, incombe dans une certaine limite le devoir et le droit d'agir dans l'intérêt des tiers, notamment en veillant à la préservation de leur gage, sous sa propre responsabilité.

L’actionnaire n’est donc pas personnellement tenu des dettes de la société. Il n’y a pas lieu, conséquemment, de le traiter comme débiteur personnel des créanciers sociaux, et d’autoriser ceux-ci à le poursuivre en paiement de leurs créances.

L'actionnaire ne doit que le versement du capital social.

Il n’y pas ici de solidarité ; la loi l'a si bien compris que, dans son langage, elle oppose le commanditaire et l'actionnaire aux associés solidaires. (Voy. notamment l’art. 438 C. Com.)

L'objet de la dette des actionnaires, c’est le versement du capital social intégral. La loi autorise, par faveur nettement exprimée, qu'une portion de ce capital reste entre les mains des actionnaires, tant que la société n’en a pas besoin, soit pour le développement de ses affaires, soit pour acquitter ses dettes en entier. Mais ce capital est dû, et il est promis aux tiers, in globo, par la société sur l’ordre mème de la loi qui exige que mention en soit faite sur tous les actes sociaux.

En cas de faillite, il n’y à pas à parler de la première cause d'appel de fonds, mais seulement de la seconde. Les syndics ne doivent donc réellement demander aux actionnaires que le capital démontré par eux nécessaire pour acquitter le passif; or, cela ne les autorise nullement à agir contre les actionnaires pour le tout, sans apporter la justification de cette nécessité. S'il y avait solidarité entre les actionnaires, chacun d'eux pourrait être obligé à faire l'avance pour ses coassociés et poursuivi

pour le tout, jusqu'à concurrence du montant de ses actions. Mais on ne peut imposer cette solidarité en l'absence de texte ou de stipulalion expresse. (Voy. l’art. 1202 C. Civ.)

Il faut donc résolument repousser toute idée de solidarité, et, par suite, ne reconnaître aux syndics le droit d'exiger de chaque actionnaire le versement du capital qu’à la condition de prouver l'existence d’un passif social à payer, et dans la mesure nécessaire pour cela. Gette solution, nous croyons l'avoir établi, est seule conforme à la fois à l'esprit de l’art. 1% de la loi de 1867, à l'égalité qui doit toujours régner entre les actionnaires, et à la nature de l'obligation contractée par Pactionnaire à l’égard des tiers.

Ces principes posés, nous devons aborder le terrain des applications.

Une société par actions est mise en faillite; le capital social n'a pas été entièrement versé par les actionnaires. Quel va être le droit du syndic ?

Si notre doctrine est exacte, il ne pourra exiger des actionnaires que les versements qu'il lui faudra pour payer les créanciers de la faillite. Il devra donc, en premier lieu, faire apparaitre l'existence du passif, faute de quoi les actionnaires pourraient lui riposter qu’il est sans intérêt.

Il devra, en outre, et cela est plus grave, en établir l’importance, car les actionnaires ne sont obligés qu’en raison et proportion des exigences du passif. À cet effet, le tribunal saisi aura à apprécier si les comptes présentés par le syndic sont de nature à légitimer le chiffre de la demande. Il aura, en conséquence, à procéder à un certain examen de lactif et du passif de la faillite.

L'action du syndic n’est donc pas abandonnée à l'arbitraire. Mais on peut et on doit se demander si, en prévision de l’insolvabilité de certains actionnaires, le syndic ne serait point recevable à exiger de chacun d'eux plus que sa part contributoire dans le passif.

La question est des plus importantes. Nous la résolvons sans hésitation de la manière suivante : le syndic ne peut pas demander à l’actionnaire un excédant sur sa part contributoire

dans le passif, à titre provisionnel, — mais il peut lui demander cette part accrue en proportion des insolvabilités démontrées de ses coactionnaires. |

Dans le premier système, le quantum de l'appel de fonds serait à la merci du syndic, qui fixerait cette provision au gré de son arbitraire. Cela reviendrait, en fait, à rendre les actionnaires débiteurs envers la masse de sommes souvent très-supérieures au passif. Mais, dans notre système, nous exigeons que le syndic établisse la preuve quel’insolvabilité de certains actionnaires l’oblige à demander des versements dont le total mathématique peut être plus élevé que le passif, mais dont l'effet utile ne représentera en somme que ce qu’il faut pour payer les dettes : or, il n’arrivera à ce résultat, si le capital non versé est supérieur au passif, qu’en apportant aux actionnaires la preuve de l’insolvabilité de certains d’entre eux, preuve qu’il pourra du reste administrer par toutes les voies du droit commun.

Par ce moyen, les actionnaires fidèles à leur souscription, tout en s’acquittant de leur obligation qui est de procurer à la faillite le paiement du passif, restent entre eux dans une situation égale, et, sans préjudice pour la masse, échappent aux conséquences funestes qu'entraïnerait pour eux le droit illimité et arbitraire que les syndics revendiquent si souvent.

On nous demandera peut-être comment nous en sommes arrivé à faire retomber, enl’absence des principes de lasolidarité, l'insolvabilité des uns sur les autres. Notre réponse est aisée: l'obligation contractée par l'actionnaire en souscrivant est non pas de libérer ses actions jusqu’à concurrence de leur contribution au passif, mais jusqu’à concurrence de la portion du capital social dont l'appel est nécessaire pour acquitter tout le passif.

Ce point de vue n’est pas généralement celui des auteurs, et le plus souvent on décide, en doctrine, ou que tout est dû par l'actionnaire, ou qu’il ne doit seulement que sa quote part dans le passif. Le premier système est draconien : il place l’actionnaire dans la situation pire ; le second donne au contraire à celui-ci le droit de se désintéresser des insolvabilités de ses coactionnaires, celles-ci devant purement et simplement tomber à la charge des créanciers.

Nous adoptons un système intermédiaire, qui, selon nous, n’est sévère et excessif pour personne. La question posée est la suivante : qui devra supporter les conséquences fâcheuses de linsolvabilité de certains actionnaires ?

Nous n’admettons pas que la solidarité existe entre les coassociés. Conséquemment ceux-ci sont, selon nous, co-débiteurs conjoints. Mais quel est l’objet de leur dette ?

Ce n’est pas l’obligation contractée par la société envers les tiers, puisque ceux-ci n’ont point d'action directe contre les actionnaires. C'est l'obligation qui résulte de la souscription aux actions, et qui n’est autre ici que l’engagement de procurer à la société le paiement du passif. Si la société opère ellemême l’appel de fonds, elle aura le droit, mème en vue seulement de l’extinction du passif, d'exiger de chacun plus que sa simple part contributoire : pourquoi en serait-il autrement lorsque la-société est tombée en faillite? Nous reconnaissons que le principe de légalité entre associés s'impose, mais ce principe doit s'entendre en ce sens seulement que l’arbitraire des créanciers a des bornes : il n'empêche nullement que, la totalité du capital étant légalement promise aux tiers pour la garantie de leurs créances, ceux-ci soient en droit — dans la limite des besoins du passif — d'agir comme la société ellemême. Ce droit exercé par la société n’est pas considéré comme contraire à l’égalité qui doit exister entre associés: en quoi le devient-il si les syndics l’exercent au lieu et place de la société ? Tout ce qu’exige le respect dû au contrat, c’est que les syndics n’agissent point arbitrairement pour le tout : c’est en cela seulement que l'égalité qui doit exister entre les créanciers leur est opposable. Cette considération nous permet, en conséquence, de faire retomber sur les solvables le poids de l’insolvabilité des autres, mais de ne les charger que jusqu'à concurrence de ces insolvabilités démontrées. Gette solution est du reste parfaitement conforme à l'esprit de la loi, et notamment à la disposition de l’art. 64 de la loi de 1867, qui exige que le public soit toujours mis au courant du montant du capital social.

En résumé, le premier système ne tient pas compte du carac-

tère particulier d'égalité qui régit le contrat de société, et le second, pour lui donner une importance exagérée, néglige cette considération que le capital est, dans son montant, une garantie promise à la masse.

Notre doctrine évite ces deux écueils.

Nous arrivons donc, en définitive, à cette conclusion que, à l'égard de tous, les actionnaires en souscrivant se sont engagés à procurer les sommes reconnues nécessaires au paiement du passif, jusqu’à concurrence du montant de leurs actions. Cette obligation étant divisible quant à son objet, chaque action n'est frappée que pour une part virile de cette obligation. C'est au syndic, agissant au nom et comme représentant de la masse des créanciers, qu’il appartient de fournir toute preuve à cet effet, pour justifier le montant de sa demande, et il ne peut pas exiger, en l'absence de toute solidarité légale ou conventionnelle, que les actionnaires qui sont les premiers assignés fassent nécessairement à leurs ° coassociés une avance quelconque.

Sur cette question des pouvoirs des syndics en matière d'appels de fonds, nous devons maintenant examiner quelles solutions paraissent prévaloir dans la jurisprudence et parmi les auteurs.

Ceux-ci n’ont pas en général suffisamment étudié ce difficile et important problème. M. Labbé, au contraire (voy. Note Sirey 1887. 1. 49) l’a traité et résolu en une forte doctrine dont les développements qui précèdent ne peuvent donner qu’une expression affaiblie. Nous ne différons d'avis avec notre éminent maître que sur un point, c’est sur le droit que nous reconnaissons aux syndics de mettre les insolvabilités démontrées des actionnaires à la charge des solvables.

MM. Lyon-Caen et Renault (t. IT, n° 3123) enseignent que le syndic n’est pas obligé pour réussir dans sa demande « de prouver que les fonds manquent ». Ils en donnent pour raison que les actionnaires étaient auparavant tenus sans conditions de se libérer et que la faillite ne peut pas avoir modifié cette obligation. « Du reste, ajoutent-ils, les syndics sont chargés « de recouvrer tous les éléments de l'actif social. »

Pour la réfutation de ce système nous renvoyons à la note sus-indiquée de M. Labbé, et à la longue série d’observations que nous venons de présenter. Les éminents professeurs résolvent peut-être la question par la question elle-même, en disant que la faillite ne peut pas avoir modifié l'obligation de l'actionnaire ! Cest là en effet que le poids d’une forte démonstration serait nécessaire. Car nous ne contestons nullement que les syndics aient la mission de recouvrer l'actif social ; nous nous demandons seulement si tous les versements non encore effectués par les actionnaires sont nécessairement des éléments de l'actif social à Ia disposition des syndics, et nous croyons avoir bien positivement établi qu’ils n’ont ce caractère qu'à certaines conditions et dans certaines limites.

M. L. Choppard (Rev. des Sociétés, 1887, p. 873) estime que les versements sont rendus de plein droit exigibles par la faillite de la société en vertu des art. 1181 C. Civ., et 444 C. Com-:(1). Il considère les actionnaires comme des débiteurs ordinaires pour le tout, tenus de s'acquitter et de satisfaire aux art. 471 et 485 C. Com., sans pouvoir exiger du syndic qu’il ait préalablement justifié de l’état du passif. Get auteur écrit en outre : « Lorsque après le paiement du passif viendra « le moment de la liquidation et du partage final, l’actionnaire « qui a payé plus que les autres sera en droit d'exiger un « remboursement par voie de prélèvement sur la masse active. « Bien plus, il pourra se retourner contre ses coassociés plus « favorisés et leur réclamer le remboursement de ce qu'il a « payé en trop; il pourra mème agir contre le syndic lors de « la reddition de son compte. Mais là se bornent ses droits. « Avant le moment du partage, avant l’époque où le syndic « doit rendre ses comptes, il est sans droit pour refuser le « versement intégral de ses actions et exiger du syndic les « facilités de paiement que celui-ci a cru devoir accorder à « d’autres actionnaires. »

Nous n’hésitons pas, pour notre part, à reconnaitre tous ces droits à l'actionnaire. Quant aux facilités de paiement, elles

1) Voy. pour réfutat. de cette opinion, supra, p. 139).

ne sauraient évidemment pas être exigées, mais nous tenons pour certain que les syndics ne peuvent les accorder à quelquesuns qu'aux risques et périls de la faillite, c’est-à-dire des créanciers. M. Choppard déclare l'actionnaire dépourvu de toute espèce de droit pour refuser le versement intégral de ses actions et les observations ci-dessus tendent, dans son esprit, à établir que l'inégalité pouvant résulter de ce système est plus apparente que réelle. À cette prétention il suffit de répondre que l'égalité n'existe pas là où certains paient nécessairement pour d’autres, ne fût-ce qu’à titre remboursable.

Nous pensons, avec M. Choppard, que si les actionnaires avaient à se plaindre des mesures adoptées par le syndic, ils pourraient s'adresser au juge-commissaire (art. 452, 466 et 467 CG. Com.). Mais notre système a, sur le sien, l'immense avantage de rendre ces recours presque inutiles : c’est pourquoi nous nous refusons à comprendre comment cet auteur a pu prétendre que si ses idées n'étaient point admises « les difficultés seraient par trop grandes. »

La jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine est constante pour créer aux actionnaires la situation pire (Voy. Loi, 80 avril et 18 mai 1884). Mais les Cours d'appel procèdent avec plus de discernement.

En lisant et en méditant les arrêts, on voit que nos principes, tels qu’ils sont exposés ci-dessus, les inspirent le plus souvent : M. Labhé a mis cela très-habilement en relief dans la note précitée. Les solutions qui paraissent contraires à notre doctrine, ont été rendues en effet dans des espèces où la société était non pas en faillite, mais en liquidation : or, les liquidateurs ont, à l'égard des. actionnaires, des pouvoirs qui peuvent varier selon leurs lettres d’investiture, mais qui en principe sont supérieurs à ceux des syndics, puisqu'ils ont qualité pour agir contre eux dans l'intérêt de la société elle-même, alors que les syndics ne peuvent se prévaloir que des droits, limités selon nous, des créanciers. C’est un point sur lequel nous aurons à revenir plus loin, en comparant faillite et liquidation.

Voy. Paris, 7 août 1884 (Journal des Sociétés 1886, p. 696) :

Paris, 9 mai 1884 (J. Sociétés 1885, p. 521; autre arrêt, p. 523): Ü décembre 1884 (eod. p. 528); 22 juillet 1884 (eod p. 565) ; 19 décembre 1884 (204. p. 660). Cass. req. 26 mai 1886; (Sirey 86, 1,349). Paris, 2 avril 1886 (Revue des Sociétés 1886, p. 338). Voy.surtout l'arrêt du 7 août 1884 supra, et Paris 8 février 1884 (S. 1884, 2, 117).

Nous approuvons ces arrêts : « La Cour de Paris, observe « M. Labbé, a rendu sur toutes ces hypothèses variées et « séparées par des nuances, des décisions judicieusement « diverses, et au fond en harmonie entre elles. »

La Cour de Cassation, par un arrêt du 20 octobre 1886 (S.1887, 1, 49), a décidé que le syndic d’une société anonyme en faillite peut demander aux actionnaires le complément intégral de leur mise sans avoir à justifier de la nécessité de cette libération pour l’acquittement des dettes sociales. Il faut resretter, avec M. Labbé, « que la Cour régulatrice (ch. civile) soit « venue renverser par un coup d'autorité, plutôt que de raison, « lélégant édifice habilement construit par la Cour de Paris. » Certaines considérations, inspirées par les circonstances spé ciales de l'arrêt, permettent d'espérer que la Cour de Cassation consentira à ne p2s persévérer dans cette voie : la décision a été prise, en effet, à l'encontre d’un défaillant, c’est dire que le système adopté dans l'affaire par la Cour de Paris a été peutêtre insuffisamment soutenu. En outre, dans l’espèce, le syndic avait présenté préalablement un compte du passif, de sorte que, en fait, une certaine justification avait été par lui présentée à l’appui de sa demande contre les actionnaires. La doctrine de l’arrêt n’en est cependant pas moins condamnable, en droit.

Dans cette affaire, le pourvoi et l’arrêt semblent admettre que la mise non encore effectuée, et sans retard, est une dette exigible au gré d’un créancier, et que par suite elle est également exigible au gré du syndic qui représente les créanciers. Cette doctrine nous parait sans fondement. La prémisse en est certainement erronée. Nous avons, en effet, suffisamment démontré que l’art. 1e" de la loi de 1867 avait accordé aux actionnaires comme une faveur, malgré l'intérêt contraire des tiers,

la permission de ne libérer leurs titres que pour partie : que deviendrait cette faveur, voulue par le législateur, si tout créancier pouvait à son gré en dépouiller chaque actionnaire ? N'est-ce pas, en réalité, à ce résultat que nous conduirait la proposition étudiée ? Ce n’est pas tout ! Nous lavons encore réfutée d'avance, en faisant remarquer précédemment (Voy. supra, p.154 8.) que l'actionnaire n’est pas obligé personnellement au passif social : il n’est obligé qu’au versement du capital par lui souscrit. Or, une telle obligation est indépendante de la première. S’il en est ainsi, comment soutenir que cette dette est exigible au gré de tout créancier ? Ce n’est pas envers lui, mais envers la société qu’elle est contractée. Certes le créancier à un intérêt propre indiscutable à ce qu’elle soit acquittée : mais le droit que lui confère cet intérèt sérieux est, en l’absence de toute faillite, exercé par la société qui, on le sait, a doublement qualité pour réclamer le versement des mises sociales soit en premier lieu pour le développement de l’entreprise, soit en outre et incontestablement pour régler son passif. Ce droit appartient à la société, et les créanciers de la société ne peuvent que l’exercer en son nom et à son défaut seulement en vertu de l’art. 1166 du Code Civil. Cela est tellement vrai, que si l'actionnaire se libérait entre les mains d’un créancier social, en l’absence des conditions de principes qui régissent l'application de l’art. 1166 CG. Civ., cette libération serait sans effets à l’égard de la société. Il en serait ainsi quel que fût le mode de paiement employé. Nous ajoutons que la solution contraire entraïnerait vraiment des complications incalculables dans les rapports réciproques entre les tiers, la société et les actionnaires. C'est ainsi, par exemple, que la compensation légale opérant de plein droit, on aurait sans cesse à rechercher si pareille compensation n’a pas eu lieu entre tel créancier qui demande à être payé et l’un quelconque des actionnaires de la société. Un tel résultat montre bien le vice radical de cette opinion que la mise de tout actionnaire, même non en retard est exigible au gré de tout créancier : nous n’accordons à ce dernier que l’action oblique. Tant que la société n’est pas déclarée en faillite, elle seule peut agir

directement contre ses actionnaires, et en cela il n’y a pas lieu de l’arracher à l'application ordinaire du droit commun.

Il convient d’insister sur les rapports des actionnaires avec les syndics, considérés comme représentants des créanciers.

Nous refusons, avons-nous dit, de reconnaitre aux créanciers aucune action directe contre les actionnaires. On a invoqué cependant pour faire admettre cette action directe un argument qui paraît séduisant. 11 importe, a-t-on dit, que le capital sociai soit réellement versé dans les caisses de la société. Les créanciers ont à cela un intérêt suffisant pour que, sur ce point, les rapports entre la société et les actionnaires ne soient pas entièrement dérob£s à leur contrôle. Si l’action directe ne leur était pas accordée, les créanciers pourraient être les victimes de toutes stipulations etde tous arrangements intervenus à leur détriment entre les gérants et les actionnaires débiteurs de leur mise : or. personne ne pourrait tolérer un pareil abus.

Nous voyons très-bien, pour notre part, que l'inconvénient signalé pourrait devenir très-grave si, dans notre système, il n’en était pas fait état. Mais cela n’est point ! Nous avons, en effet, reconnu à maintes reprises que la société, en réclamant de ses actionnaires le complément de leurs mises sociales, agissait soit en vue du développement à imprimer àses propres affaires, soit en vue du paiement des dettes. Du premier cas, les créanciers ne peuvent prétendre à rien de lésif pour eux ; mais ils peuvent, au contraire, dans le second cas, exiger de la société et des actionnaires que le règlement du passif soit opéré régulièrement, en tenant compte de ce principe que le capital social est la garantie absolue des tiers créanciers, nonobstant toutes conventions particulières intervenues soit entre les souscripteurs et fondateurs de la société, soit, après sa constitution, entre les administrateurs ou gérants et les actionnaires. Ces conventions ne sauraient avoir quelque valeur qu'entre associés, mais elles sont inopposables aux tiers en ce qui pourrait gèner l’acquit du passif social : c’est dire que la société elle-même, dans cette limite, n’est pas tenue de les respecter, et qu’elle peut demander aux actionnaires, sans avoir à en

tenir compte, le complément de mise nécessaire à cet effet. Ce sont des arrangements inopposables aux créanciers de la société ; ceux-ci ne peuvent en subir aucune atteinte, la souscription du capital étant vis-à-vis d'eux une garantie légale que les actionnaires sont impuissants à diminuer à leur préjudice. Mais pour cela, il n’est pas besoin de reconnaitre l'existence d’une action directe contre les actionnaires : le droit propre des créanciers contre la société suffit largement.

Ce droit propre est, en quelque sorte, la contre-partie du droit particulier que nous avons reconnu à la société ellemême en cas d'appel de fonds. Celle-ci est, avons-nous dit, investie du pouvoir de réclamer tout le fonds social non encore versé, sans se préoccuper des nécessités du passif; les syndics, au contraire, ne le peuvent qu'en proportion des exigences du passif. A l’inverse, la société est parfois liée par des clauses du contrat originaire ou des conventions qui sont inopposables aux tiers : ceux-ci ont donc un droit propre. Ge droit propre n’est pas une action personnelle, directe, nous l’avons établi; il n’est qu'une manière d’être, une modalité de l’action en versement du capital social, lorsque cette action, en cas de faillite, est exercée par les syndics. Le droit de la société se trouve donc modifié selon qu'il est exercé par elle-même, ou qu'il est exercé, dans l'intérêt des créanciers, par les syndics de la faillite, — tout comme, en matière également de faillite, les conditions du règlement des droits entre époux ne sont plus les mêmes que dans le cas où la liquidation est opérée normalement, en l'absence de faillite. Tel est le droit propre des créanciers,

Il convient, dès lors, de montrer ccmment, en vertu de ce droit propre, les syndics de la société se trouveront suffisamment armés. La difficulté n’est pas embarrassante. Nous considérons, en effet, qu’agissant dans l’intérèt des créanciers, ils n’ont pas à se préoccuper des clauses spéciales ou des conventions particulières qui ne valent qu'entre associés. Et il en est ainsi de toutes les conventions intervenues entre les actionnaires d’une part, et les fondateurs ou administrateurs de la société d'autre part, lorsqu'elles ont pour but d’alléger

en quoi que ce soit l'obligation légale de compléter le capital social. La société, représentée par son conseil d'administration ou par des liquidateurs, est à la vérité liée par ces sortes de rédactions, mais elle n’est liée que par rapport à elle-même, et, pourrait-on dire, pour ses affaires intérieures; mais à l’égard des créanciers et quand elle agit pour leur procurer paiement, elle ne se trouve pas embarrassée, elle peut et doit elle-même n’en tenir aucun compte. Les exigences du passif étant démontrées, ces clauses particulières sont entièrement paralysées : il est impossible à l'actionnaire de s’en prévaloir au détriment des créanciers. Or, les syndics agissent toujours dans l'intérêt des créanciers, c’est dire qu'ils ne sont point tenus au respect de ces sortes de conventions.

Ce qui va suivre nous fournira le développement de cette idée générale. Les cas d'application en sont variés et importants.

Une société a été constituée en vue de l’exploitation d’une invention fort importante destinée à bouleverser en entier l’un des pius grands services municipaux. Les actions ne sont pas entièrement libérées, et il est convenu par le pacte statutaire lui-même que les versements complémentaires ne pourront être appelés qu’au fur et à mesure de l’extension de la concession obtenue de la ville. Le conseil d'administration pourra-t-il procéder à un appel de fonds, au mépris de cette clause de l'acte? Nous répondrons que non, si la société n’a pas de passif; mais nous soutiendrons l’affirmative sans hésitation, si la société agit contre les actionnaires pour arriver à l’extinction de son passif.

Des syndics n'auraient, en aucuns cas, à s’en préoccuper, cela est certain en droit, et constant en jurisprudence. Et il en est de même des arrangements qui auraient pu être faits entre les actionnaires et les gérants ; ces arrangements, à supposer qu'ils ne fussent pas illicites et contraires à l'égalité qui doit régner entre les actionnaires, seraient sans valeur à l'égard des tiers. (Voy. Boistel, Dr.. com., p. 262, et Paris, 8 juin et 9 juillet 1856, S. 56, 2, 641). Peu importerait que les aclion-

naires pussent avoir à reprocher au gérant son dol ou des

manœuvres frauduleuses : les syndices agissent dans lintérêt des tiers, et les tiers sont restés étrangers au dol des gérants (1).

Nous n’admettons pas, on le voit, que les actionnaires puissent opposer aux syndics les exceptions tirées soit du fait des administrateurs ou gérants, soit de certaines conventions spéciales dont le but serait de les exonérer au moins en partie. Pareil système de défénse pourrait, sous de certaines conditions, triompher à l'égard de liquidateurs ou de la société elle-même, mais il échouera en présence des syndics, qui n’agissent uniquement qu'en vue de l’acquittement du passif.

Il convient cependant d'insister. Les actionnaires, en effet, peuvent avoir à invoquer certains modes de libération autres qu’un paiement en numéraire, qui, cependant, ne paraissent pas de nature à les favoriser irrégulièrement au détriment de la masse. À quel degré de sévérité devons-nous nous arrêter ? On sait que, pour le versement du premier quart sur les actions, la grande majorité des auteurs et la jurisprudence ont adopté une doctrine rigoureuse, dont le plus saillant résultat est d'enlever toute possibilité de constituer une société valable sans capitaux disponibles immédiatement.

Nous ne voyons pas de raison qui puisse autoriser à abandonner cette rigueur, lorsqu'il s’agit du versement des autres quarts. C’est donc sans hésitation que les syndics, en cas de faillite, pourront exiger des actionnaires qu’ils se libèrent entre leurs mains du montant de la demande, en se conformant aux prescriptions sévères et rigoureuses qui entourent, à la constitution, le versement du premier quart.

De cette prémisse, nous devons tirer des conséqnences. Mais il convient à cet effet de distingrer selon que l’actionnaire s’est libéré avant l’époque de la cessation des paiements,

(1) Voy. Lyon, 31 janvier 1840, S. 1850, 2, 343, Troplong, t. I, n° 179; Paris, 9 mai 1877 et 26 avril 1877, S. 1880, 2, 331, S. 1868, 1, 149 et la note; Cass. Civ. 11 mai 1853, S. 1854, 1, 22; Cass. Civ. 8 mars 1848, S. 1848, 1, 446; Cass. Civ. 6 novembre 1865, S. 66, 1, 109; Paris, 16 janvier 1885, Journal des Sociétés, 1887, p. 171 et les arrêts cités ad notarn.

ou selon qu'il désire se libérer après cette époque. Dans les deux cas, en effet, la situation n’est pas identique.

Si nous supposons que les syndics agissent contre un actionnaire qui s’est libéré par un paiement normal et régulier en numéraire, ou en valeurs assimilables à la monnaie et d’un recouvrement immédiat et certain (V. P. Pont, t. IT, n° 894, p. 66 et Cas. 27 janvier 1878, S. 78, 1, 163), il est inutile de distinguer entre ces deux espèces. Mais si l’actionnaire invoque un mode d'extinction de son obligation autre que le paiement, il y a grand intérêt à spécifier le moment où il s’est produit : Supposons, tout d'abord, que c’est avant la cessation des paiements.

La novation et la remise de dette consenties par la société ellemême à un actionnaire seraient alors inopposables aux syndics. Pour celle-ci, en effet, la nullité s'impose doublement : la remise de dette constituant un acte de libéralité est contraire, entre associés, au principe essentiel de l'égalité, et à l'égard des tiers au principe que lintégralité du capital doit être affectée au paiement du passif. Quant à la novation, elle équivaudrait, si elle était admise, à un versement fictif: au lieu de numéraire, la société recevrait des valeurs de crédit, on consentirait de simples passations d’écritures au grand détriment des tiers, puisque les syndics n'auraient plus que l’action résultant de la nouvelle créance, et seraient désarmés contre les cessionnaires du titre fictivement libéré.

Ces deux modes de libération seraient donc certainement inopposables aux syndics.

Il en serait différemment de la compensation légale : nous pensons qu’elle a pu très-valablement s’opérer,et même jusqu'au jugement déclaratif. Mais il faudrait pour cela, ainsi que de droit, que les créances réciproques fussent également liquides et exigibles, et, par conséquent, qu'un appel de fonds eût précédé la déclaration de faillite. Les prescriptions de la loi des sociétés et celles de la loi des faillites autorisent pleinement cette solution. Pour cette dernière, il n’est pas douteux que l’art. 446 C. Com. ne frappe pas de nullité les compensations légales, qui s’opèrent on le sait de plein droit et par consé-

quent sans pouvoir encourir le moindre soupçon de fraude. (Voy. Lyon-Caen et Renault, t. IL. n° 2755 et la note 6, et Boistel, n° 943). Quant aux exigences de la loi des sociétés, elles ne vont pas jusqu'à prohiber le versement prescrit pour chaque action par le moyen de la compensation légale. A Ia vérité on peut citer des arrèts qui paraissent sanctionner une doctrine contraire ; mais ils sont inspirés par des considérations spéciales et légitimés par des faits d'espèce qui, en réalité, revêtaient plutôt le caractère de compensation conventionnelle ou de novation (Voy. Aix, 16 mai 1860, Sir. CO, 2, 439, et sur le pourvoi Req. 24 avril 1861, Sir. 62, 1, 182; Paris, 5 août 1869 et sur le pourvoi Req. 6 juillet 1870, Sir. 70, 2, 33, ets IRD EP SPORT AMEN SO La jurisprudence n’est donc pas contraire à cette solution, et d’un autre côté on peut citer, avec M. P. Pont, les motifs de l’arrèt de cassation du 27 janvier 1873 précité à l’appui de notre doctrine qui assimile le paiement effectué par une compensation légale au paiement en numéraire : Cas. Req. 4 mai 1867 (Sir. 67. 1. 254) fournit une solution pleinement conforme.

Nous pouvons également revendiquer en faveur de notre système l'opinion, plus étroite cependant, de M. Vavasseur, qui paraît n’admettre la compensation légale que ‘pour libérer complètement les actions, après le versement ‘du premier quart.

Le syrdic est donc tenu de considérer comme libéré celui des actionnaires qui peut lui opposer une compensation légale opérée avant le jugement déclaratif de faillite.

Quant à la compensation conventionnelle, nous pensons qu’elle est possible et pleinement valable lorsqu'elle intervient entre la société constituée, maitresse de ses droits, et un actionnaire propriétaire d’actions non entièrement libérées. L'opinion de M. Vavasseur ci-dessus rapportée à propos de la compensation légale, nous parait ici pouvoir s'appliquer exactement à la compensation qui est préparée et rendue possible par les parties elles-mêmes, au moyen de conventions intervenues. Mais si ces conventions qui ont pour but de procurer à l'actionnaire la possibilité d'un paiement par compensation,

ont été passées pendant la période suspecte qui précède le jugement déclaratif de faillite, le syndic pourra se réclamer de la disposition de l’art. 446 C. Com., qui prohibe tous paiements par compensation pour dettes non échues, opérées même dans les dix jours ayant précédé la date fixée pour la cessation des paiements.

On peut se demander quel serait le sort d’une transaction, intervenue entre la société et l’un de ses actionnaires poursuivi en versement de sa mise. Il nous semble qu’elle serait inopposable au syndic, bien que, d’après les circonstances de la cause, on püûüt établir qu’elle a été favorable aux tiers. Pour bien spécifier l'hypothèse, on peut supposer qu'au moment où la transaction a été conclue, l'actionnaire poursuivi était insolvable ou décédé, et que les fonds dont le chiffre était convenu à la transaction ont été fournis soit par des tiers bienveillants, soit par des héritiers bénéficiaires désireux d'éviter à la mémoire de cet actionnaire malheureux les fâcheux effets de la déconfiture. Dans ce cas, la transaction, en déterminant les tiers à acquitter pro parte la dette du débiteur insolvable, constitue une opération avantageuse à la société et à ses créanciers. Nous pensons que, si elle est intervenue dans des conditions régulières, elle est peut-être valable entre associés. Mais, la faillite de la société postérieurement déclarée, faut-il décider que cette transaction est sans valeur ? Nous n’hésitons pas à le soutenir : car, le capital social est entièrement dû par les actionnaires pour l’acquittement du passif social, nonobstant toute convention contraire. Il n’est possible à la société elle-même de réduire cette garantie, qu'en employant la voie d’une réduction du capital social. La transaction, en conséquence, ne peut être valable que si elle opère cette réduction conformément aux statuts, et dans les cas seulement où cette réduction serait licite.

Enfin, et en dernier lieu, nous pouvons supposer que l’actionnaire poursuivi par le syndic en versement de sa mise sur la totalité des actions souscrites par lui, invoque comme cause de libération une réduction du capital social. L'espèce est particulièrement intéressante, depuis que les sociétés procèdent si