VI. Les Romains ont connu une importante distinc

2 où

tion entre les actes de commerce et les actes civils (p.- 6:

VII. L'origine historique de la faillite moderne est dans le mode de liquidation des pécules commerciaux (p:07-S RS 60 ET 08 60):

VIN. L'origine historique de la déconfiture est dans le droit commun de Justinien ; la loi Scimus est la source où sa réglementation a été puisée par le législateur moderne (p. 88 s.; 93 s.).

DROIT FRANÇAIS

I. L'assemblée générale des actionnaires, représen-. tant la société, a qualité pour en demander aux tribunaux la mise en faillite (p. 107).

II. La faillite de la société ne met pas fin au mandat des administrateurs (p. 125 et s.).

III. Les syndics, en cas d’appel de fonds, ne peuvent pas demander à l'actionnaire un excédant sur sa part contributoire dans le passif, à titre provisionnel ; mais ils peuvent lui demander cette part accrue en propor-

tion des insolvabilités démontrées des coactionnaires (p.157 ets).

IV. Les syndics ne sont pas tenus de respecter les réductions du capital social lorsque, dans la masse des créanciers, il en existera dont les créances sont antérieures à la date où l'opération a été régulièrement publiée (p. 171 et s.).

V. En cas de transaction intervenue entre les syndics et certains actionnaires, les syndics prétendraient à tort

exiger des autres actionnaires les mises qu’ils ont euxmêmes volontairement renoncé à réclamer (p. 180 ets.).

VI. Si la responsabilité des administrateurs résulte d'actes qui constituent des infractions aux statuts, les tiers et la société, représentée par les syndics, peuvent agir contre eux en pleine liberté et tenter la fortune du procès, sans que les uns puissent épuiser le droit des autres (p. 198 et s.).

VII. La société peut très-bien concorder, même si elle est dissoute (p. 245 et s.; 249 ; 298 ; 819).

VII. A la différence des syndics, qui ne représentent que les intérêts des créanciers, les liquidateurs sont les mandataires de la société dans l’intérêt des actionnaires (p. 270 s.; 318).

IX. En cas de nullité de la société pour infraction à la loi de 1867, la liquidation doit se rattacher aux statuts sociaux, abstraction faite bien entendu de ce qui, en eux, pourrait être contraire à la loi (p. 285 et s.).

Positions prises hors de la Thèse.

DROIT ROMAIN

I. Dès l’origine, il a été dans l'esprit de la législation romaine de permettre à la femme d'entrer dans le mariage et de rester dans sa propre famille.

II. En matière d’indivision, il n’est pas exact de dire d’une facon absolue que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le statu quo. La règle pour être exacte doit se formuler ainsi : chaque copropriétaire ne peut rien faire de nouveau sur la chose commune, il ne peut y apporter des innovations.

IT. Une servitude prédiale ne peut avoir pour effet de procurer au propriétaire une utilité sans rendre le fonds dominant meilleur.

IV. L’acquisition de la propriété quiritaire par la possession prolongée continue n’exigeait, à l’origne, ni la bonne foi, ni la justa causa.

DROFRECIVEE:

V. Le droit de l’écrivain sur son œuvre n’est pas un droit de propriété. Le législateur a donc pu, selon les principes, en limiter la durée.

VI. La femme, en cas d'instance en divorce, ne peut pas demander, comme mesure conservatoire de ses droits, la nomination d’un administrateur provisoire de la communauté.

VIT. Le délai d’un an par lequel se prescrit l’action des médecins pour les visites ou opérations, court seulement de la dernière visite effectuée pendant le cours du traitement de chaque maladie.

VIII. La dispense de rapport ne peut pas s’induire de circonstances extrinsèques prises en dehors des termes de la disposition qui contient la libéralité.