PACTES ADJOINTS A UNE TRANSLATION DE PROPRIÉTÉ

Nous étudierons d’abord les pactes adjoints à une translation de propriété, parcequ'au point de vue historique, ils ont été consacrés avant les auttres. Nous trouvons en effet trois textes qui s’appliquant à trois formes de translation de la propriété : la traditio, la mancipatio, l'in jure cessio, montrent que dès la loi des Douze Tables les pactes adjoints à une translation de propriété étaient consacrés sans aucune difficulté.

Le premier de ces textes, relatif à la tradition, est la loi 48 au titre de pactis (IL, 14). C’est un fragment du Commentaire de Gaïus sur la loi des Douze ‘l'ables ; il est ainsi conçu : «In traditionibus rerum quodcumque, pactum sit, id valere manifestum est.» |

Le second est un fragment de la loi des Douze Taoies {fab. VI) dont voici les termes: « Cum nexum faciet mancipiumque, uti lingua nuncu-

passit, ita Jus esto. »

Enfin nous trouvons au paragraphe 50 des frag-

ments du Vatican, un passage de Paul qui discute

la question de savoir si par ia mancipatio où l'in

jure cessio on peut constituer un usufruit ex tempore où ad tempus, ex conditione ou ad conditionem. Pomponius prétendant que l'usufruit ne pourra être constitué ad tempus, Paul soutient l'opinion contraire en se fondant sur la loi des Douze Tables qui consacre une pareille mancipatio ou injure CCSsi0.

Ces trois textes établissent donc de la manñicre la plus formelle que dès l’époque de la loi des Douze Tables, on admettait les pactes adjoints à une translation de propriété.

Mais il faut bien se garder de prendre à la lettre les décisions que nous venons de reproduire, et surtout de les genéraliser. [l faut disténguer : {° l'es pactes qui diminuent les effets naturels de la dation. 2° [es pactés qui augmentent ces effets naturels.