DROIT PÉNAL

I. — L'insertion d’imputations diffamatoires dans la délibération d’un Conseil municipal constitue le délit de diffamation.

[IF.— Les agents diplomatiques ayant un caractère représentatif ne sont en aucun cas justiciables de nos tribunaux criminels.

DROIT CONMERCIAL..

I. — Le tribunal de commerce du domicile de l'étranger commerçant peut le déclarer en état de faillite.

ee IT. 72 Le siége social d'une société commerciale ne doit pas être considéré forcément comme son établissement principal. past

. .BUS.-BIL. 186. , É à 44.

HISTOIRE. DU DROYT,

I, — Les justices seigneuriales tirent leur ori-

gine des chartes d'immunité de l'époque franque.

Il. — L'origine des fiefs se rattache à la clientèle

militaire des Germains.

Vu par le Président de la thèse .