X. — La même distinction est applicable aux États étrangers

XI. — L'agent diplomatique d’un gouvernement étranger, füt-il français, ne peut être assigné devant nos tribunaux,

XII, — L'étranger non admis àla jouissance des

droits civils peut être tenu de fournir la caution judicatum solvi, quelle que soit la nationalité du

défendeur.

XII. — L'exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers est toujours soumise à la

distinction établie par l'ordonnance de 1629.

XIV. — Les tribunaux civils sont seuls compétents pour rendre exécutoires les jugements rendus

par les tribunaux étrangers.

XV. — Les traités qui restreignent les pouvoirs - de nos tribunaux quant à la révision des sentences étrangères peuvent être invoqués même par des individus n'appartenant pas à la nation avec laquelle le traité a été conclu, pourvu bien entendu qu'il s'agisse d’une décision rendue par les tribunaux de

cette nation.