D TE

l'idée romaine était que les servitudes prédiales ajoûtent à la rich®sse générale et sont par conséquent d’un intérêt public. Elles procurent un grand avantage aux fonds dominants en ne causant aux fonds servants qu’un préjudice minime ; le législateur doit donc encourager leur création par tous les moyens et empêcher autant que possible leur extinction. De là l’origine de la règle que nous venons de poser. |

Mais il faut bien remarquer ici qu’à la différence de ce que nous avons vu se passer tout à l'heure dans le cas de translation de propriété, le pacte de cette nature adjoint à une constitution de servitude ne viciera pas l’acte entier. {Loi 4 pr. de servitut. D. VIII, 1,) On supprime la modalité, on répute la servitude pure et simple. l'outefois l’action confessoire, intentée après l’arrivée du terme ou de la condition échouera contre une exception de dol ou de pacte accordée par le droit prétorien, de sorte que finalement le but des parties n'est pas manqué. (L. 56 $ 4, de Verb. oblig. D XLV,1.) Cette différence entre la propriété et les servitudes est assez difficile à expliquer ; faisons-le avec M. Accarias par une considération fort subtile, à savoir qu'il est dans la destinée des servitudes de s'éteindre un jour, tandis que régulièrement la propriété se déplace plutôt qu’elle ne s'éteint.

Deuvième exception. — Le pacte ne vaudra pas lorsqu'il sera contraire à la forme employée pour réaliser la translation de propriété.

nl ON us

f I y a en droit roïnain une catégorie d’actes appelés les actus leyitinii qui sont viciés par l'inseruon d’une condition expresse. Si nous nousréférons au texte qui donne l’énumération de ces actes (L. 77, de Reg. jnris, D. L. 17), nous y trouvons un mode de translation de la propriété, la mancipatio. Par conséquent tout pacte adjoint à une mancipatio dans le but d'y apposer un terme ou une condition annulera l’acte tout entier {in totum vitiantur dit le texte) non plus, remarquons-le bien, parce qu'il est contraire à l’idée de perpétuité que ies Romains attachaient à l'idée de propriété, mais parce que l’apposition d'un terme ou d'une condition faite en termes exprès est contraire à la nature des actus legitimi. |

2 Voyons un autre cas : Un propriétaire ayant deux fonds aliène par tradition l’un deux seulement en le grevant d’une servitude au profit de celui qu'il n’aliène pas. Sans nul doute, c'est alors seulement que la servitude se produit comme droit distiact; mais ce n'est pas elle-même qui est aliénée, et son titulaire au lieu d'acquérir quelque chose à nouveau ne fait que conserver sous le nom de servitude une faible portion du droit de propriété qu’il avait autrefois tout entier.

Ce procédé est appelé deductio servitutis. Le $ 47 des fragments du Vatican nous apprend qu'il peut ètre employé pour constituer un usufruit ou des servitudes prédiales dans la mancipauo in l'in jure

cessto ; mais il serait inefficace dans le cas de sim-

ple traditio. Quel en est le motif? Il est indiqué dans le texte lui-même : « civile enim actione constitui potest, non traditione quæ juris gentium est. » L’usufruit et la servitude prédiale sont dés droits du jus civilis: par conséquent ces droits ne peuvent naître par la trudition qui n'appartient qu'au droit

des gens.

Il. Pactes qui augmentent l'effet naturelde la

dation.

Pour savoir si ces pactes sont valables, il faut tout d'abord faire une distinction: s'agit-il d’un pacte par lequel l’accipiens S'engage à restituér ce qu'il a reçu (Sib: idem detur)? où au contraire. s'agit-il d’un pacte par lequel l’accipiens s'engage à restituer autre chose (alind pro alio detur)? Nous allons examiner séparément chacune de ces hypothèses.

1° Dans le premier cas, lorsque l’accipiens s’engage à restituer ce qu’il a reçu, chose où quantité, le pacte est valable, comme nous le proùve la loi, S 3, au titre de jure dotium (D. XXII, 2.) ainsi conçue : « Si quidem sic dedit mulier ut statim ejus fiant, efficiuntur : enimvéro Si haë conditione dedit ut tunc efficiantur cum nupserit, sine dubio dicemus tunc ejus fieri cum nuptiæ fuerint secutæ : proinde si nuptiæ non sequantur nuncio remisso, si quidem sic dedit mulier, ut statim viri res fiant,

Dm

condicere eas debebit missio nuncio. » Et plus loin la loi 9 au même titre: « Interest qua conditione « dedi, utrum ut statim fiant accipientis, an secu- « tis nuptiis: si statim, nuncio misso condicam, «si vero non statim potero vindicaré quia meæ « res sunt. » Voicice dont il s’agit: un individu fait à une personne qui va se marier une constitution de dot. Il peut la lui faire de deux manières : 1° sous condition que le mariage aura lieu et dès lors si le mariage n’a pas lieu, les choses données n’auront pas cessé de lui appartenir, mais cette hypothèse ne doit pas nous arrêter. 2° La donation peut être faite sans condition expressse, et le donataire devient immédiatement propriétaire des choses données. Mais si les noces ne sont pas célébrées, le tracdens dira à l’accipiens : vous avez reçu dans votre patrimoine un bien donné en dot en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée : votre patrimoine s'est trouvé augmenté de tant ; rendez-moi autant que vous avez reçu. Ces pactes sont donc sanctionnés par la condictio sine causa.

29 Prenons maintenant notre seconde hÿpothèse, et supposons un pacte accompagnant l’aliénation et ayant pour but d’obliger l’accipiens à rendre rion pas la même chose, mais une autre chose, par exemple : je vous donne Pamphile à la condition que vous me rendrez Stichus. Quel sera l'effet de ce pacte adjoiat à l'époque où nous sommes placés, c’est-à-dire, à l’époque de la loi des XII Tables ? Ce

pacte ne vaudra pas, il sera dépourvu de sanction,

Et -e

car l’objet de l'obligation étant autre chose que la res, il ne peut y avoir obligation.

Est-ce à dire que même sous la loi des XII Tables, ce pacte n'étant pas sanctionné aboutissait à une iniquité? Non assurément, et dans l'espèce que nous avons prise, si l’accipiens qui a reçu Pamphile à la condition de donner Stichus ne le donne pas, le tradens aura la ressource d’une condictio ob rem dati re non secuta ou causa data causa non secuta, au moyen de laquelle il reprendra Pamphile.

Cette ressource était d’ailleurs insuffisante; elle présentait deux inconvénients: 1° Dans notre hypothèse, le tradens ne pourra en somme obtenir Stichus ; et peut être Stichus a-t-il pour lui une valeur considérable, une valeur d’affection: la loi des XII Tables aboutit donc à mettre entièrement de côté la volonté des parties.

2° Supposons que l’accipiens a détruit Pamphile ou, que sans l'avoir détruit, il l’a laissé perdre de sa valeur faute de soins ou par suite de mauvais traitements. Le tradens n'aura aucun moyen de se faire indemniser de cette moins-value éprouvée par l’esclave. En effet, par la condictio qui lui est accordée, le tradens ne pourra obliger le défendeur

( qu’à 1estituer la chose dans l’état où elle se trouvera.

Cette théorie était si peu équitable qu’elle fut rejetée de bonné heure. Au commencement du second siècle, le jurisconsulte Ariston dégagea la formule des contrats innomés. Sous son influence, la