PACTES ADJOINTS A UN CONTRAT

Les pactes ajoints sont des conventions accessoires qui viennent augmenter ou diminuer les effets que les contrats produisent dans le droit commun, Prenons par exemple le contrat de vente : de droit commun, parmi les obligations du vendeur, figure la garantie d’éviction; dans le silence des parties on applique les règles ordinaires. Mais si par une clause spéciale on dit que le vendeur ne sera tenu que de la garantie résultant de son dol, il y a un pacte adjoint diminuant les effets du contrat.

Supposons maintenant que dans ce même contrat de vente l'acheteur promette au vendeur un fidejusseur pour garantir le paiement du prix. Ce pacte adjoint augmentera au contraire les effets naturels de la vente.

Ces pactes adjoints se présentent dans deux catégories d'hypothèses qu'il importe de bien distinguer : tantôt en effet ils sont adioints à un contrat in continenti, c'est-à-dire au moment même desa formation; tantôt ils ne se forment qu'après coup ex intervallo, après la formation du contrat, Ce sont des retouches faites au contrat. Nous étudierons

chacun de ces points dans une section spéciale.

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