I. Pactes adjoints à un contrat de bonne for

La règle concernant ces pactes est ainsi posée par Ulpien (L. 7, $ 5, Je pactis) : « Interdum format ipsam actionem; ut in bonæ fidei judiciis ; sed hoc sic accipiendum est, ut si quidem ex continenti pacta subsecuta sunt, etiam ex parte actoris insint.» Ces pactes font donc partie du contrat; par conséquent, s’il s’agit d’un pacte adjoint en vue d’augmenter l'obligation, si par exemple l'acheteur a promis un fidejusseur, le vendeur agira par l’action vendili comme s’il demandait le prix.

Voyons maintenant le cas d’un pacte ayant pour but de diminuer les effets du contrat. On est convenu,par exemple, que le vendeur ne répondraitque de son dol, puis la chose périt entre ses mains msis

0 ve

par sa négligence. Le pacte produira son effet 1ps0 jure, car il fait partie du contrat. Le pacte en effet, produit exception et dans les contrats de bonne foi l'exception étant toujours sous entendue, le vendeur pourra l’opposer à la volonté de l’acheteur. Cependant, si l’ou disait que le pacte adjoint ad minuendam obligationem ne vaut que comme pacte nu, un second pacte pourrait le paralyser. Dans notre s0lution, au contraire, ce pacte conserve son effet.

Cette décision d'Ulpien est confirmée par une loi postérieure, la loi 13 : « In bonæ fidei contractibus « ita demum ex pacto actio competit, si in conti- « nenti fiat. » |

Une question qui a été l’objet de vives controverses, nous reste maintenant à examiner. Par quelle action pouvait-on faire valoir le pacte adjoint in continent, à un contrat de bonne foi, lorsqu'il s'agissait d’un pacte ayant pour objet l’anéantissement du contrat dans certains cas déterminés, comme, par exemple, la lex commaissoria, le pacte de réméré? Les jurisconsultes romains étaient divisés sur ce point.

Les Proculiens trouvaient quelque chose de choquant dans le fait de donner l’action ex vendito, alors que l'on prétendait qu'il n’y avait plus de vente. En conséquence, ils disaient que dans ces divers cas, l’action præscriptis verbis pouvait seule assurer l'exécution du pacte, et ils soutenaient que c'était cette action qui devait être donnée. Ainsi, dans la loi 12 de Prœæscriptis verbis (XIX, 5), Pro-

culus prend l'hypothèse où un mari a vendu à sa femme des fonds dont il était propriétaire, avec adjonction d’un pacte qui porte qu'au cas où le marlage viendrait à être dissous, la femme sera obligée, si son mari le veut, de lui rendre ses fonds pour le même prix. Ce jurisconsulte décide que le mari devra procéder au moyen de l’action præscriplis verbis . « Si vir uxori suæ fundos ven- « didit, et in traditionem compreheusum est con- « venisse inter eos, si ea nuptu ei esse desisset, ut « eos fundos, si ipse vellet, eodem pretio mulier « transcriberet viro, in factum existimo judicium « esse redendum. » Enfin, remarquons que Proculus généralise cctte solution, en ajoutant qu’il en serait de même si la convention était intervenue entre toutes autres personnes : « [dque in aliis per- « sonis observandum. »

Les Sabiniens, au contraire, repoussaient l’action præscriptis verbis et, avec cet esprit rigoureux qui caractèrise leur école, donnaient pour invoquer la nullité du contrat, l’action du contrat lui-même. Dans la loi 6 rescindenda venditione (XVIII, 5), le jurisconsulte Paul rapporte sur ce point le sentiment de Sabinus qui donnait l’action ex empto à l’acheteur contre son vendeur, afin de contraindre ce dernier à l'exécution du pacte par lequel il aurait été convenu, lors de la vente, que la chose serait rendue dans un certain temps au cas où elle ne conviendrait pas (pactum displicentiæ) : « Si

« convenit ut res quæ venit, si intra certum tem- BUS.-B1L. 189, 2