‹ Des Pactes Adjoints et des Contrats InnommésChapitre 74 sur 76 · POSITIONS PRISES EN DEPORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEPORS DE LA THÈSE

I.— Les codébiteurs solidaires sont réputés mandataires les uns des autres pour tout ce qui tend à améliorer leur condition vis-à vis du créansier. (Application au serment, à la transaction, au jugement).

II. — La déchéance prononcée contre le créancier par l’article 2037 (C. C.) ne doit pas êlre élendue au créancier d’une dette solidaire.

[IT. — L'article 1305 ne s'applique qu'aux actes passés par le mineur seul.

- Le sous-acquéreur ne peut opposer aux ayant-cause du ur originaire le défaut de transcription ou d'inscription, à oins que l’acte passé au profit du premier acquéreur n'ait été anscrit, avant que les ayant-cause du vendeur originaire aient ‘transcrire ou inscrire leur titre. ;

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