‹ Des Pactes Adjoints et des Contrats InnommésChapitre 73 sur 76 · II. — Dans l’ancien droit, une donation de somme d'argent · texte numérisé non relu

II. — Dans l’ancien droit, une donation de somme d'argent

payable au décès du donateur élait contraire à la maxime Donne el Retenir ne vaul.

III. — Une semblable donation est valable sous l'empire du Code civil, même quand le terme dengibitténese reporté à la mort du donateur.

Le bénéficiaire d’une telle donation est un créancier chirogra- : phaire qui vient au marc le franc, avec tous autres créanciers également chirographaires du donateur, antérieurs ou postérieurs, à titre onéreux ou graluit.

IV.— Les conditions mixtes ne vicient les donations que quand elles font dépendre le sort de la libéralité de la seule volonté du donateur.

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