DROIT COMMERCIAL

I. — Les héritiers d’un négociant décédé en état de cessation de paiements, alors même qu’ils ne sont pas ses créanciers, peuvent provoquer la déclaration de faillite, comme il eût pu le faire lui-même pendant sa vie.

Il, — Le prêt n'est pas commercial, lorsqu'il est fait par un commerçant à une personne non commerçante, pour une opération non comnerciale.

Vu:

Par le Doyen, COLMET DE SANTERRE. Nu:

Le président de la thèse, A. BOISTEL.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.

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