DROIT CRIMINEL

I. — Un écrit injurieux adressé à un magistrat et publié par la voie de la presse, ne constitue qu uh seul délit, si la publication à eu lieu avant l'envoi au magistrat.

IL — L'article 24 du Code pénal qui reporte la condamnation au jour du premier jugement pour les condamnés, qui ont obtenu une réformation sur l'appel ou le pourvoi, est applicable au cas de réformation du jugement sur opposition.