partie

Dans le jeu et le pari, la cause de l'obligation du perdant est l'obligation contractée par le gagnant de payer l’enjeu, au cas où le jeu lui serait défavorable à raison du caractère aléatoire du contrat, ce n’est pas une obligation ferme, c’est une obligation condition-

nelle :

Sans doute l'événement de la condition qui rend définitive l'obligation du perdant a pour effet de résoudre l'obligation du gagnant qui lui servait de cause, mais

l'effet rétroactif ne peut empêcher qu’en fait le gagnant

1. Voir Paul-Pont Pelits contrats 1.N° 683. Pilette, Revue pratique, 1863, p. 442. Frèrejouan du Saint N° 17 et 11.

ne se soit obligé et que son obligation ait pu servir de cause à la dette de jeu, cette dette a donc une cause.

D'autre part cette cause n’est pas illicite; le jeu n’est pas immoral en lui-même, il est simplement dangereux à raison des ruines imprévues qu'il peut entrainer, et, à certaines époques, ce qui a paru le plus sûr moyen de remédier à ces inconvénients,a été de refuser au gagnant tout moyen de contrainte pour se faire payer; c’est ce qu’a fait notre législateur, et, s’il n’est pas allé aussi loin, c’est qu'il ne considérait pas la dette de jeu commeillicite dans sa cause.

Nous croyons que les rédacteurs du code civil se sont placés à un autre point de vue, ils ont estimé que la cause qui peut déterminer les joueurs à s’obliger, n’est pas une cause suffisante pour engendrer une action, ils n'ont pas admis qu’on put valablement faire l'abandon de sommes considérables contre une chance de gain problématique, la volonté du joueur n’est pas suffisamment déterminée par un équivalent de l’obligation qu'il contracte.

Nous concluons donc en disant que le jeu ou le pari engendre comme tout contrat une obligation mais que celte obligation n’est pas sanctionnée par une action parce qu’elle n’a pas de cause juridiquement sufli-

sante.

er ie

$ 2, — Quelle est l'étendue d'application de cette première règle ?

Cette première règle s’applique de la même manière au jeu et au pari.

Dans l’ancien droit, le jeu et le pari n'étaient pas soumis aux mêmes règles. Tandis que le jeu était tenu en suspicion, le pari n’était proscrit que lorsqu'il était contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

Cette différence de traitement provient, croyonsnous, de ce que le pari, qu’on appelait aussi gageure, était accompagné de l’engagement, entre les mains d’un tiers, des sommes ou objets qui devaient appartenir au gagnant (1).

Sans doute, la jurisprudence en était arrivée à valider certaines gageures alors même que la chose promise n'avait pas été déposée en mains tierces (2). Mais le principe n’en était pas moins que la chose, qui devait faire l’objet du gain, était déterminée par les

parties et engagée entre les mains de quelqu'un chargé

1. Guyot. Répertoire de Jurisprudence, ve Gageure, t..VII. p.

2. Arrêts du parlement de Provence, 16 février 1662 et 27 janvier 1666. Guyot. Rép. de jur. v° Gageure, p. 701.

— At de la remettre au gagnant. La survivance de ce principe était si certaine, même dans la dernière période de l’ancien droit, qu’elle se manifeste dans le langage du législateur qui parle de dette quand il s’occupe du jeu et de parement quand il s’agit d’un pari.

Malgré cette différence de langage qui rappelle, tout au moins, une différence de formes ou de conditions entre les deux conventions, les rédacteurs du Code Civil ont appliqué la même règle au jeu et au pari : la loi n’accorde aucune action pour faire exécuter l’un ou

l’autre de ces contrats.

Portalis, qui a proposé cette confusion des deux conventions à cet égard, s’est peut-être laissé inspirer surtout par le caractère de l’objet qui peut en effet être

identique dans les deux contrats.

« Le pari, autrement appelé gageure, participe à tous les vices du jeu, disait-il ; il est gouverné par les mêmes principes, les assurances par forme de gageure sont même formellement prohibées par l’ordonnance

de la marine 1681. »

Et ce qui nous confirme dans cette manière de voir c’est l’explication que Siméon donne au tribunat de cette identification de traitement.« Le gageure ou pari a les mêmes vices originels et les mêmes dangers que

le jeu ; comme lui elle ne donne aucune action lors-

no

qu’elle n’a de base que la recherche et l’amour du gain; comme lui elle est tolérée lorsqu'elle a un objet raisonnable ou plausible, des actes, par exemple, de force ou d'adresse et qu’elle n’est pas immodérée. »

Quelles que soient les réserves que nous puissions faire contre la logique de cette législation, nous n’en devons pas moins reconnaître que la volonté du législateur est formelle et que notre code civil refuse toute action pour faire exécuter les obligations dérivant du jeu ou d’un pari.

Les codes civils italien, espagnol, portugais et alle-

mand ont suivi les mêmes principes sur ce point (1).

$ 3. — Quelles sont les conséquences de cette première règle ?

Les conséquences de notre système sont les suivan- Les :

La loi n’accordant aucune action pour sanctionner

1. Il est intéressant de rapprocher des explications de Simton les dispositions du code civil espagnole, art. 1799. « La disposition de l’art. 1798 sar le jeu est applicable au pari. On considère comme proïibés les paris qui sont analogues aux jeux prohibés. »

EnoR

les obligations qui dérivent du jeu ou du pari parce que ces obligations n’ont pas de cause juridiquement suffisante, 1! en résulte que ces obligations ne peuvent faire l’objet d'une novation, ni d’une délégation, ni d’un cautionnement ou d’une hypothèque, ni d’une transaction.

Nous croyons aussi que l’exception donnée au perdant pour repousser l’action quand celle-ci est intentée est une exception d'ordre public, qui, par suite, peut être suppléée par le juge et qui peut être invoquée pour la première fois en appel et même en cassation (1).

La jurisprudence est en majorité dans ce sens, mais ses décisions sont motivées par ce fait qu'à ses yeux le jeu ou le pari a une cause immorale et illicite. A notre avis, au contraire, dans le jeu ou le pari, la cause n’est ni immorale ni illicite, mais la cause est insuffisante pour soutenir une action et, par suite, le juge, qui, dans les cas visés par l’article 1966, C. civ., peut réduire les engagements pris, peut a fortiori rejeter la demande quand elle est formulée dans les cas où la loi refuse une action.

D’après ces principes, l’action en justice devra être

rejetée, non seulement lorsqu’elle est intentée directe-

1. Fuzier-Hermann. C. cv. annoté, art. 465, n°'° 39 et suiv,, 44