ETES

ment pour l'exécution d’une dette de jeu ou le paiement d’un pari, mais encore si elle est intentée pour le paiement de billets à ordre souscrits en représentation d’avances ou prêts faits pour le jeu ou le. pari (1), pour le remboursement d’avances, frais et salaires réclamés par un mandataire.

Il en serait de même si la dette de jeu était déguisée sous la forme d’un autre contrat (art. 1542. C. civ. portugais). La preuve testimoniale est admise dans tous les cas pour établir qu’une obligation a pour

cause une dette de jeu (2).

SECTION Il. — Deuxième Règle.

Le jeu ou le pari peut faire l’objet d’un paiement valable.

La même règle se retrouve dans les différents codes étrangers :

1. Le code civil allemand refuse l’action en justice pour sanctionner la convention par laquelle le perdant a souscrit, au profit de celui qui a gagné, une obligation pour l'exécution de la delte de jeu ou de pari, notamment une reconnaissance de dette.