Voir Journal Officiel, séance de la Chambre, p

pècé, et c’est aux tribunaux à apprécier si les géns qui ont parié entre eux se connaissent ou non, préalablement.

Etant donnée cette jurisprudence, indiscutable en présence du texte de la loi, il faut avouer que les désirs exprimés par certains moralistes de supprimer tout pari aux courses, n’ont certes pas été réalisés, et que le but même plus restreint du législateur est complètement manqué.

Les moralistes ont dû reconnaître que, sans paris, les courses ne pouvaient subsister et ils ont pu se rendre compte des conséquences funestes que pourrait entrafner leur suppression, soit au point de vue de l'élevage, soit au point de vue de l’intérêt national et de la sécurité du pays.

De plus, cette interdiction absolue du pari n’aurait jamais pu être sanctionnée d’une manière efficace et elle n’eût abouti qu'au développement du pari clandestin, c’est-à-dire du pari sous sa forme la plus pernicieuse et la plus compromettante pour les intérêts du public.

Obligés de se rendre à l’évidence, les adversaires intransigeants du pari avaient, du moins, cru trouver, dans la formule compréhensive de la loi de 1891, le moyen de réprimer l'exploitation du pari d’une manière

efficace; mais la formule même de cette loi était en-

tachée d’un vice profond dérivant de ce que le législateur de 1891 avait admis, sans le contrôler, le critérium que la jurisprudence avait choisi pour apprécier le moment où le pari aux courses pouvait être considéré comme un jeu de hasard, afin de le faire tomber sous l'application de la loi pénale. Le pari aux courses, quelle que soit sa forme, devient un jeu de hasard, disait la cour de Cassation, dès qu’il est fait à tous venants, parce qu’alors il est présumé fait à des gens in-

compétents en matière de courses.

Cette absurdité, qui consiste à juger un fait d’après la capacité de celui qui l’accomplit, devait inévitablement frapper d’inefficacité la loi qui la consacre, et c’est pour cette raison que la loi de 4891 a complètement manqué son but répressif, malgré la sévérité ap parente de ses dispositions. En fait, le pari aux courses peut être exploité sans mesure, même en dehors des champs de course par toute personne quia l’habileté

de se faire un cercle de relations suffisamment étendu.

En outre la loi nouvelle apporte à la prohibition de tout pari une exception importante en vertu de l’article 5. Les sociétés, remplissant les conditions prescrites, pourront, grâce à une autorisation toujours révocable du ministre de l’agriculture, et moyennant un

prélèvement fixe en faveur des œuvres locales de bien-

faisance et de l’élevage, organiser le pari mutuel sur leurs champs de courses exclusivement.

Par conséquent le pari avec tous venants est possi- . ble, pourvu qu’il soit pratiqué dans les conditions visées par le décret conformément à la loi, et, de ce fait, la loi a encore manqué son but, car elle n’a en rien entravé l’essor considérable et perpétuellement progressif du pari aux courses. Les recettes du pari mutuel, l’importance des prélèvements opérés au profit des sociétés et de l'assistance publique en sont la preuve irréfutable.

D’autre part la loi de 1891 est insuffisante ou incomplète au point de vue suivant. Elle n’a pas prévu le pari au livre, et il résulte des déclarations du rapporteur, à la Chambre des Députés, que ce pari « indivi duel, et direct, fait à terme, sans échange d’argent ou de ticket, qu'aucune jurisprudence n’avait atteint jusqu’à ce jour, « le seul toléré » avant la loi, devait l’être encore après.

A prendre à la lettre ces déclarations, on pourrait dire que le pari au livre reste en dehors des dispositions répressives de la loi de 1891 ; quel que soit le lieu et entre quelque personne qu’il soit fait.

Mais, sans aller aussi loin, il est indiscutable que le pari au livre est absolument licite, quand il n’est pas fait à tous venants, ce qui est d’ailleurs de son essen-

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cé, puisque, pour pratiquer ce genre de paris, il faut de part et d’autre apprécier sa solvabilité.

Par suite, la loi du 2 juin a créé inconsciemment au profit des bookmakers une situation exceptionnelle. Sous le titre de donneurs au livre, ils font des affaires colossales ; ceux d’entre eux qui ne parient qu'avec les gros parieurs qui les connaissent, exercent une profession des plus lucratives ; à l’abri des sévérités de la loi, et, ce qu’il y a de plus fâcheux, sans subir les prélèvements que la loi impose au pari mutuel, plus spécialement fréquenté par les petits parieurs.

Cette situation a ému certains députés, soucieux des finances de la République démocratique, et, n’osant pas demander la réglementation des parieurs au livre, ils ont réclamé leur suppression, en dénonçant le préjudice qu'ils faisaient subir aux finances publiques.

Mais, il faut le reconnaître, l'administration ne peut empêcher la pratique du pari au livre sans violer manifestement la loi, et, d’autre part, les textes de la loi pénale ne lui sont pas applicables.

Il est extrêmement fâcheux que des paris considérables puissent ainsi échapper à la loi fiscale et que des sommes énormes soient détournées des ressources de lélevage et de l’assistance au profit d’industriels,

dont le privilège est contraire à nos principes d’ordre public.

La conclusion de notre étude est que la réglementation du pari au livre s'impose. Quelle qu’elle sot,ce tte réglementation doit fixer exactement la situation des parieurs au point de vue de la loi pénale, et surtout au point de vue de la loi fiscale (1). Tel est notre avis, qui est d’ailleurs conforme à celui des pouvoirs publics, puisque le ministre de l’agriculture, « vient de nommer une commission en vue d’étudier les questions relatives à l’application de la loi du 2 juin 1891 qui a réglementé l’autorisation « et le fonctionnement des courses de chevaux, en France » au décret du 24 mars 1893, ainsi que toutes celles qui pourront s’y rattacher.

Cette commissionest ainsi composée : le ministre de l’agriculture, les cinq présidents des grandes sociétés de courses, MM. Charles Blanc, conseiller d'Etat, Fagot, sénateur des Ardennes, Tillaye, sénateur du Calvados, Pedebidou, sénateur des Hautes-Pyrénées, Bazire, sénateur de la Manche, Edmond Blanc, député des

1. Au point de vue de la loi civile nous croyons que l’article 1966 du code civil s’applique sans contestation possible. Il serait donc inutile de faire à ce sujet une disposition nouvelle, il suffirait de déclarer simplement que l’article 1966 doit régir les rapports des parieurs entre eux. Ce qui supprimerait toute controverse.

= 30 = Hautes-Pyrénées, Viger, député du Loiret, Lasserre, député du Tarn-et-Garonne, De Saint-Quentin, député du Calvados, Chauvin, député de Seine-et-Marne, pgondo, député des Côtes-du-Nord, Plozen, directeur des haras, Cabaret, chef du personnel à l’agriculture, Bernard, chef du service del’impôt général aux Finances, de la Morinière, inspecteur: général des finances, La Borde, directeur des affaires civiles et des sceaux à la justice, Laurent, directeur général de la comptabilité publique aux Finances.

Souhaitons qu’une loi nouvelle intervienne bientôt pour réparer l’insuffisance de la législation antérieure même à la loi de 1891, tant au point de vue de la loi pénale que de la loi fiscale, et pour restituer à l’élevage et à l’assistance les sommes considérables dé-

tournées à leur détriment.

Vu : le Président de la thèse

R. SALEILLES Vu : le Doyen, GLASSO N

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-recteur de l'Académie de Paris,