PAR

* René BERTRAND

Président : M. LYON-CAEN, doyen honoraire.

MM. WAŒHL, professeur.

Suffragants PERCEROU, professeur.

PARIS ù LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT & DE JURISPRUDENCE

Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et Cie et ancienne Librairie F. Pichon réunies F. PICHON Er DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS Librairie du Conseil d'Etat.et de la Société de Législation comparée 20, RUE SOUrFLOT (5° ARRt)