DROIT DES GENS

Ï, — Un étranger peut être en France tuteur d’un parent français.

II. — L’armement d’un navire de guerre belligérant dans un port neutre constitue une violation de neutralité.

IL, — l’article 8 de la loi constitutionnelle du 16-18 juillet 1875 n’exige pas la ratification par les Chambres des lraités d’extradition.

Vu par le Président de la thèse, BOISTEL.

Vu par le Doyen, Cu. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer, Le Wice-Recteur de l’Académie de Paris,