CHAPITRE PREMIER ci La Correctlonnalisation en Cour d'Assises

1 SOS CAUSES. Pere sans vus re eo ii rade AS IT. — Cas où les éléments du crime sont l’objet de ques- Re tions diSUnEtes. FL, RER A anse eue LR III. — Cas où les faits peuvent donner lieu à une question ; = Subsidiaire.n..,s 4... osent sense : 19 IV. — Résultats pratiques de la Correctionnalisation en COUR RSS en rec le een ci lu)