CHAPITRE TROISIÈME

La Correctionnalisation et la Cour de Cassation

-1. — Du pouvoir de contrôle de la Cour de Cassation sur les qualifications Rien... nn ess ao use

Son application dans : un sens s favorable àla ee

tionnalisation en cas de pourvoi des parties. E lution de la Jüurisprüdences."%........ "sine

Il un Cas des pourvois dans l'intérêt de la loi. Sicres À soulevés d'office ............................ RO

or 5 St | DEUXIÈME PARTIE

Examen tique des. Pratiques de Correctionnalisation