CHAPITRE DEUXIÈME

Législation comparée

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« CHAPITRE TROISIÈME Des Réformes législatives à intervenir 1. — Projets et propositions de lois.

Participation du Jury à l'application de la peine..... 92 Circonstances très attépuantes SLR CU UN es Prémes paralléles SSSR En 11. — Déclassement de certains crimes..........,......... 9% III. — Correctionnalisation par les juridictions d'instruction Conclusion rites. AU RU IOMNR NESESERS STE BibliograpRIC EE ARR ARE. SSP RENE TETE OH = —__— Rs |

Aix. — Imprimerie Paul Roubaud, rue Thiers, 10.