PROCÉDURE

Supposons une question de servitude portée devant le juge de de paix, celui-ci se déclare compétent et statue au fond. Le perdant se pourvoit par voie d'appel devant le tribunal de première instance et demande l'évocation. Le tribunal, reconnaissant qu’il n'y a pas lieu à évocation, casse la décision du juge de paix pour vice d’incompétence et statue au fond en premier ressort. L'appel contre ce Jugement est recevable.