‹ Des Prélèvements en Droit FrançaisChapitre 32 sur 33 · VI. — Le droit de rétention n’est pasun droit réel · texte numérisé non relu

VI. — Le droit de rétention n’est pasun droit réel

VII. — Lorsque la renonciation à une succession à été annulée par application de l’art. 788, les cohéritiers du renonçant, qui ont désintéressé ses créanciers, peuvent lui demander une indemnité.

VIII. — Une donation sur le disponible faite à un mineur en puissance, ne peut porter la condition que le père n’aura pas ladministration légale des biens donnés .

Page 1