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nous croyons qu'il serait hasardeux de les .suivre sur ce terrain et nous préférons nous ranger à l'opinion adoplée par nos savants maîtres MM. Lyon-Caen et Renault dans leur Traité de droit commercial. appendice au tome second, 4894, p. 25 à 36 : « Les conventions sont en principe libres. On pourra donc stipuler dans les statuts des sociétés, dans les cahiers des charges des emprunts, dans les bordereaux dressés pour la perception des intérêts et des dividendes que ceux-ci seront soumis à répétition quand ils auront été payés indûment après l’époque fixée pour le remboursement. »

L'obligataire, toujours dans l'ignorance du remboursement de son titre, l’a vendu à un tiers acheteur qui est dans la même situation que lui et partage son erreur. Quelle valeur faut-il attribuer à cette vente? La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour déclarer qu'il y a là une transaction absolument nulle, comme n'ayant pas d'objet, ou plutôt comme n'ayant pas l’objet qui était dans l'esprit des parties au moment où elles contractaient. L'obligataire, pressé sans doute par un besoin d'argent, voulait réaliser une créance non encore exigible, l'acheteur était un capitaliste à la recherche d’un placement, or il se trouve que la chose vendue est une somme d'argent souvent supérieure au montant nominal du titre. La vente est donc nulle parce qu'il ya erreur sur la substance ; le vendeur est toujours resté propriétaire de l'obligation transformée, c’est à lui que reviendra la prime ou le lot, s’il y alieu ; mais il devra des dommages intérêts à son acheteur, parce qu'il est en faute de n'avoir pas vérifié si la chose qu'il vendait existait encore sans modification ; on admet avec justice qu'il doit aussi remettre un titre semblable à celui qu’il voulait vendre

mio s’il ne restitue pas le prix (Voyez, trib., civil de la Seine 21 décembre 1892 : Gazette des tribunaux du 22 décembre 1892).

Nous donnerions une solution identique pour le cas où -l'obligalion remboursable aurait fait l’objet de plusieurs ventes successives. Il n’y a aucune raison pour reconnaître la propriété à l'acquéreur actuellement en possession, comme Va fait une certaine jurisprudence; la vente initiale étant radicalement nulle, toutes celles qui ont suivi doivent avoir le même sort, nemo dat quod non habet. Le premier vendeur touchera donc la prime ou le lot en plus du capital, à la condition, bien entendu, de prouver qu'il était propriétaire au moment du tirage au sort.

Tous ces points ont été réglés il y a déjà longtemps par la jurisprudence et ils ne font plus l’objet de discussions aujourd'hui ; il n'en est pas de même d’une question à laquelle nous arrivons et qui a été portée récemment devant les tribunaux par quelques obligataires dans le but unique - de créer des embarras à la Société du Crédit foncier et de provoquer un mouvement de baisse sur les lettres de gage. Ils ont reproché au Crédit foncier d'avoir procédé à l’extinction deses lettres de gage par un amortissement trop considérable à leurs yeux. Ils l'ont accusé d’avoir violé le contrat originairement intervenu, qui garantissait à l'emprunt une certaine durée, En un mot, ils lui ont contesté le droit à l'extinction de ses obligations par un remboursement anticipé. S'il est un problème délicat et de solution ardue, c’est bien celui de savoir sien général le remboursement anticipé ‘des obligations peut être imposé aux obligataires par la Société qui a fait l'émission. Les uns ont soutenu que le droit commun imposait le remboursément aux obligataires, parce -que:suivant l’article 4187 du Code civil le terme est réputé

stipulé en faveur du débiteur, qui, par suite, a la faculté d'y renoncer. (Bordeaux, 21 août 1877, S. 80, 1, 109).

L'opinion généralement admise est qu’au contraire, le remboursement anticipé n’est pas possible contre la volonté des obligataires. La maxime que le terme est présumé stipulé en faveur du débiteur n’est pas absolue, l'article 1187 lui-même y apporte des restrictions ; il indique qu’elle doit être écartée quand il résulte de lastipulation ou des circonslances que le terme a été aussi stipulé dans l'intérêt du créancier ; or, en thèse générale, les circonstances sont de nature à prouver qu'il en est ainsi, car en réalité ce que recherche le créancier porteur d’une obligation c’est un bon placement sûr en même temps que d’une certaine durée, placement qu’il sera peut-être pour lui fort difficile à trouver dans l'avenir. Voyez pour les obligataires de la Compagnie de l'Est un arrêt dela Cour de Paris du 28 novembre 1895 et les conclusions de l'avocat général Puech.

Pour le Crédit foncier, il y a une exception qui résulte formellement des articles 10, 14, 63 et 82 du décret organique du 28 février 1852 ainsi que de l’article 76 de ses statuts. Ces textes, que nous avons analysés plus haut, lui font un devoir strict de maintenir l'équilibre le plus rigoureux entre les prêts hypothécaires par lui consentis etles lettres de gage en circulation. Si l’on a extrait dela roue en septembre 1891, en mars et en septembre 1892, un grand nombre d’obligations, c’est qu'alors beaucoup d’emprunteurs offraient le remboursement de leurs prêts. Comme l'a fort bien dit M. le substitut Lombard dans ses remarquables conclusions, il ne dépend pas du Crédit foncier de rembourser un plus ou moins grand nombre d'obligations. Si les remboursements qu'il reçoit lui-même sont rares, il remboursera peu. Si au contraire les remboursements de prêts deviennent très nom-

breux, il devra rembourser un nombre d'obligations considérable. Ceux qui ont contracté n’ont pu compter sur autre chose. Le Crédit foncier n’a pas pu leur promettre une quantité déterminée de tirageset de lots. Si une moitié des prêts est remboursée, la moitié des obligations devra l’être également. Si la totalité des prêts vient à être remboursée, il devra en être de même pour la totalité des obligations.

Le Crédit foncièr n’avait donc pas excédé son droit en remboursant alors un grand nombre d'obligations ; c'était plutôt un reproche en sens inverse qui aurait pu lui être adressé, puisque en février 1893, époque du procès, le montant des obligations s'élevait à 23.255.136 francs, alors qu'il restait seulement 20,767.281 francs de prêts hypothécaires réalisés avec les fonds de l'émission de 1853.

Les mêmes obligataires avaient en même temps demandé qu'il fût immédiatement procédé par le Crédit foncier au tirage collectif de tous les lots qui auraient dû être tirés normalement s’il n'y avait pas eu remboursement. Ils s’appuyaient sur une parole prononcée par le gouverneur du Crédit foncier dans son rapport du 27 avril 1855 : « Les 200.000 numéros de ces 200,000 titres ont été enfermés dans. une roue qui s’ouvre quatre fois par an, et s'ouvrira pendant cinquante ans, à dater du 22 mars 1853. » Ils invoquaient l'opinion des auteurs qui, en thèse générale, admettent, qu’à moins de clause contraire formellement énoncée, le remboursement anticipé ne doit pas priver les obligataires des chances de gain des lots.Ils n’étaient pas embarrassés par la réalisation pratique de ce principe reconnu en doctrine. Alors qu’on discute vivement (M. Lévy-Ulmann. op. pr. pages 414 et s.) sur le point de savoir si l’on peut offrir le remboursement au pair des obligations en réser-

vant au porteur, au moyen de la délivrance de bons detirage, leur droit éventuel aux lots lesquels seraient tirés au sort aux dates prescrites par le cahier des charges, ou s'il n’est pas plus légal d'offrir ce remboursement au pair des obligations, en procédant au tirage des lots et en remettant aux bénéficiaires de ces lots des titres payables seulement aux époques où le tirage aurait dû se faire, d'après les prévisions du cahier des charges, avec faculté pour les gagnants de se faire escompter immédiatement par d’autres personnes la valeur actuelle des titres ainsi délivrés ;ces obligataires prétendaient que le Crédit foncier, leur débiteur, n'avait qu’un moyen pour se libérer complètement par anticipation, c'était non-seulement d'offrir le remboursement au pair, mais encore « d'opérerimmédiatement tous les tirages auxquels donnaient droit les obligations non encore amorties, et d’acquitter sans déduction le montant des lots en même temps que le capital des obligations, dans les cas où ce capitalne se trouvait pas compris dans le montant du lot lui-même ».

Un autre argument qui, à leurs yeux, justifiait le maintien des lots après le remboursement de l'obligation, c'était l’existence de l'indemnité imposée par les règles spéciales de la société à l'emprunteur qui se libère par anticipation.

“Cette indemnité d'abord de 3 0/0, a été abaissée à 2 0/0, et le 12 juillet 4859 à 1,2 0/0. Elle avait donné comme produit une somme importante.

L'on citait même des chiffres : de 1853 à 1893, plus de 3.337.709.767 francs avaient été remboursés, ce qui à 3 0/0 donnait plus de 40 millions, et l'on reprochait à la Société d'avoir détourné au préjudice des obligataires cette indem-

nité destinée au payement des lots pour y faire participer les actionnaires.

La solution donnée par le tribunal de la Seine à la première question indiquait clairement ce qu'il fallait répondre à la seconde que nous sommes en train d'examiner. L'extinction régulière des obligations amenait nécessairement la disparition des lots qui y étaient attachés ; le lot ne peut subsister logiquement après l'obligation amortie, dont il n’est que l'accessoire et dont il suit le sort ; l'obligation disparaissant par le remboursement, il disparaît avec elle, Nous nous abstenons de dire, comme M. Josseau, l’'éminent avocat du Crédit foncier, qui d'ailleurs n’a fait que répéter une parole prononcée par M. Brousse au Conseil municipal de Paris : « Mort l'intérêt, morte la quotité d'intérêts qui constituait le lot. » Cette formule commode pour exprimer une vérité économique ne correspond à aucune réalité juridique. Les lots ne sont pas formés par la capitalisation des intérêts retenus annuellement aux obligataires ; le Crédit foncier, pas plus que les autres Sociélés financières qui émettent des obligations à primes et à lots, n’entretient pas de caisse spéciale, de « fonds d’amortissement»,où viendraient s’accumuler les retenues annuelles et dont le fonctionnement assurerait le service régulier des primes et des lots. Malgré nos désirs, nous ne pouvons insister plus longuement sur ce point ; il nous suffira de renvoyer aux développements donnés par M. Lévy- Ullmann qui a été un des premiers à mettre cette idée relativement nouvelle en lumière, et qui la défend avec une rare chaleur de conviction. (V. p. 9kets.) en apportant de nouvelles raisons convaincantes à l'appui de sa théorie. (Voyez également, Le Courtois : Le remboursement anti-

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cipé des obligations des compagnies de chemins de fer et la loi du 3 septembre 1807, Paris, 1881. P. 21 etS.)

Il vaut mieux dire que le lot étant un avantage éventuel attaché à un titre de créance, la créance une fois remboursée, le lot n'existe plus. Le droit du porteur de titre disparaît avec l'obligation, par ce motif que le lot ne peut être détaché de celle-ci. Les demandeurs avaient invoqué des précédents fournis par les villes de Paris et de Bruxelles, mais leur situation n'avait aucun rapport, aucune ressemblance avec celle du Crédit foncier, puisque ce dernier n'avait pas comme ces grandes villes des ressources fixes pour alimenter les lots, même après le tirage des obligations. C'est également à tort qu'ils prétendaient tirer argument des paroles prononcées par M. le gouverneur Wolowski en 1853 : Ce dernier ne leur avait pas fait la promesse d’un certain nombre detirages d’une manière ferme et définitive,sans distinction d'hypothèses, il ne s’était placé que dans l'hypothèse de l'amortissement normal, il n'avait pas prévu celle de remboursements anticipés. Il n’était pas possible de se méprendre sur l'intention qu'avaient eueles parties contractantes, au moment de l'émission, puisque les titres délivrés aux obligataires, et qui faisaient l’objet du procès, portaient en toutes lettres que le remboursement avec le tirage des lots devait avoir lieu au plus tard dans un délai de 50 années à partir du 4° mai 1854. « Au plus tard» indique bien que les remboursements accompagnés des tirages des lots pouvaient cesser auparavant. Enfin l’argument tiré des indemnités de remboursement payées par les emprunteurs au Crédit foncier quandils désirent anticiper leur libération n'avait non plus aucune valeur. Il aurait fallu au préalable démontrer que le lot était dù par la So-

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ciété, avant d'indiquer par quels moyens elle pourrait s'acquitter de son obligation ; il faut d’abord démontrer la dette avant de discuter le gage. Et même en admettant que cette dette existât, ces indemnités n'étaient pas destinées à constituer leslots à payeraux obligataires. Elles étaient destinées à payer les primes à amortir ;elles étaient en outre, imposées auxemprunteurs, dit M. Josseau, pour parer aux pertes devant résulter de cette anticipation, et qui consistaient dans la perle d'intérêt éprouvée par la Société entre le moment où le prêt lui était remboursé et celui où elle trouvait un nouvel emploi deses fonds,

Toutes ces solutions ont été adoptées par le tribunal de la Seine qui, dans son jugement du 45 février 1893, rendu conformément aux conclusions de M. le substitut Lombard, a décidé que le Crédit foncier, en procédant aux remboursements des obligations dans une proportion égale à celle des prêts hypothécaires, sans tirer tous les lots afférents à l'avenir, n’avait pas outrepassé ses droits et n'avait fait qu'agir en conformité de sa législation. On a voulu renouveler le même procès pour les obligations communales, mais celte deuxième manœuvre, suscitée par les pires ennemis du Crédit foncier, n’a pas eu plus de succès que la première. Jug. du Trib. de la Seine du 17 mai 1893 (V. Gaz. des Trib., 18 février, 20 mai 1893).

La question, définitivement tranchée par ce jugement, semblait ne pas devoir se représenter à nouveau et les adversaires du Crédit foncier auraient dà être avertis de l’inutilité qu'il y avait à soutenir une thèse absolument condamnable en droit et en fait ; ils viennent cependant de renouveler leur demande, cette fois-ci devant le tribunal de commerce de la Seine, dans l'espérance que les juges con-

sulaires accueilleraient plus favorablement leur prétention, que les magistrats du Tribunal civil ; ils se sont trompés une fois de plus, car ils viennent d'être déboutés par jugement en date du 14 octobre 1895. Ce jugement qui est inséré en entier dans le journal Le Droit du 23 octobre 1895 et dans la Gazetle des Tribunaux du 24 octobre,a à peu près reproduit l'argumentation adoptée par les juges civils en 1893 ; l'article 82 des statuts prescrivant que les obligations restant en circulation ne doivent jamais excéder les capitaux restant dûs sur les prêts hypothécaires, impose au Crédit foncier la charge d'effectuer le remboursement d'un nombre d'obligations correspondant, sans qu’il soit nécessaire pour lui de procéder au tirage de tous les lots, parce que le lot « ne peut survivre au titre dont il est inséparable et qui est anéanti par le remboursement du principal ». C’est d’ailleurs une prescription qui, loin denuire aux obligataires, constitue leur garantie la plus efficace, puisqu'elle a pour résultat de maintenir constante la valeur du gage donnée aux obligations. Nous regrettons vivement que cet argument, excellent et suffisant selon nous, soit précédé de l’attendu suivant : « Attendu que le remboursement du capital des obligations emportait nécessairement aussi bien la cessation du paiement des intérêts de la dette qui était éteinte, que du tirage des lots constitués au moyen d'une capitalisation qui cessait de fonctionner faute de l'aliment qui lui avait donné naissance. »

Nous pensions que le tribunal n'aurait pas suivi les anciens errements, d'après lesquels le lol n'est qu'une capitalisalion des intérêts retenus aux obligataires ; cette phrase,qui devrait disparaître,nous donne tort. Et cependant il semble que le tribunal ait aperçu quelle est la véritable nature ju-

ridique du lot, puisqu'il indique, avec beaucoup de raison, que la « prime de remboursement, s’il en existe, ou le lot, s'il en est prévu, ne sont pas partie du capital versé par l'obligataire, auquel ils donnent une valeur supérieure et ne sont pas davantage des intérêts promis, puisque le paiement de ces intérêts en est indépendant ; que la prime et le lot sont, sous une forme spéciale, un supplément de rémunération de l'usage de la chose prêtée, rémunération qui, sans cela, apparaïtrait trop faible, si elle n’était représentée que par le seul paiement des intérêts au taux fixé ; que payables seulement au moment du remboursement, la prime et le lot constituent un avantage particulier dont profitent au fur et à mesure du fonctionnement de l'amortissement, tous les prêteurs s'il s’agit de la prime, et quelquesuns seulement, favorisés par le sort, s’il s'agit de lots. » C'est bien là, croyons-nous, l'indication de cette idée trop souvent méconnue, qu’en matière de prêt d'argent l'intérêt annuel n’est pas le seul mode de rémunération dont puisse bénéficier le prêteur, que cette rémunération peut consister en plus du revenu annuel,en une chance de lots, offerte par l’emprunteur, de telle sorte que le prêteur qui a accepté par avance une pareille rémunération, peut, à bon droit, paraître mal venu à réclamer en argent la valeur de telles obligations et à les évaluer en intérêts annuels,

Il est regrettable qu'après ces considérations, le tribunal vienne déclarer que le lot est constitué par l’'emprunteur, en capitalisant la différence entre l’intérèt qu'il paie et celui qu'il aurait payé si les avantages spéciaux qu'il offre en même temps au prêleur n'avaient point été attachés au titre dont il fait l'émission.

Nous ne faisons cette remarque que pour l'honneur des

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principes et nous devons reconnaître que l'argumentation, en ce qui concerne le Crédit foncier, n'est susceptible d’aucune critique, elle était d'ailleurs solidement appuyée sur les livres de comptabilité que l'administration de la Société avait versés au débat.

Malgré les déceptions qu'il peut causer, le tirage au sort est encore le procédé le plus avantageux et celui qui soulève le moins de récriminations pour la détermination des obligations qui doivent être éteintes par le remboursement.

Les différentes combinaisons qu'on a proposées pour le remplacer présentent toutes des inconvénients qui doivent les faire rejeter.

Un premier système voudrait qu'on remboursât les ob igalaires qui en feraient la demande, en suivant l'ordre de ces demandes, jusqu’à concurrence des sommes disponibles dans la caisse d'amortissement. Il est facile de voir que les titres non inscrits dans l’ordre utile auraient une valeur moindre que les autres et qu'il y aurait ainsi sur le marché une inégalité entre destitres pourtant de même nature, dont l'existence serait un danger pour la Société du Crédit foncier. M. Josseau émet l'idée qu'il serait possible, si cela était nécessaire, de mêler le tirage au sort au remboursement au choix des porteurs de titres, de telle façon que la quantité des obligations remboursées sur demande ne dût comprendre qu’une fraction, la moitié,le quart, par exemple, des sommes affectées pour l’année, à l'extinction des lettres de gage émises. On est mème allé jusqu’à vouloir prendre pour base du remboursement l'origine de la propriété des titres entre les mains des porteurs ; les premiers souscripteurs des obligations, les premiers ayant apporté leur concours à l'émission, auraient eu, eux et leurs héritiers,

le droit d'indiquer l'époque à laquelle ils désireraient être remboursés ; leurs successeurs à litre particulier, acquéreurs à litre onéreux, à litre gratuit, se verraient privés de ce droit et seraient soumis à la loi générale du sort. Ce serait, dit-on, un excellent moyen d'inciter les obligataires à garder leurs titres dans leur patrimoine et d'éviter partiellement les crises quise produisent sur le marché par suite des ventes en masse de Litres, provoquées par des incidents de diverse nature. Tous les ans, on procèderait à un tirage au sort général, et ce serait au moment de la demande de remboursement qu'on vérifierait l’origine du titre qui se trouve entre les mains du porteur : si ce dernier ne peut établir d'une manière certaine et par des preuves énumérées au préalable, que l’obligation lui vient de succession, il est remboursé. Si, au contraire, il parvient à démontrer que son litre lui vient de famille, il aura une option à exercer entre le remboursement ou le maintien de sa créance. La mise en pratique de telles conceptions serait difficile et exposerait à maintes difficultés d'une nature fort délicate :

ce serait une source de procès véritablement inextricables.

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