EXTINCTION DE L'OBLIGATION FONCIÈRE

Le procédé le plus généralement employé par le Crédit foncier pour l'extinction de ses obligations est l’amortissement graduel, c'est-à-dire le remboursement à certainesépoques fixes de la valeur nominale de l'obligation qui a été ordinairement émise à un taux inférieur. Le remboursement est réel ou fictif ; réel, lorsque la somme qu'elles représentent est versée entre les mains des porteurs en échange de leurstitres ; fictif, lorsque les obligations reviennent à la Société par suite de remboursements anticipés. Il doit avoir lieu, comme le dit l’article 16 du décret organique du 28 février 1852, chaque année au prorata des sommes affectées à l'amortissement, et doit comprendre le nombre d'obligations nécessaire pour opérer un amortissement tel que les obligations restant en circulation n’excèdent jamais les capitaux restant dus sur les prêts hypothécaires (article 82 des statuts reproduisant l'article 95 des statuts primitifs). Comme les emprunteurs ont la faculté de se libérer par anticipation, ilest impossible de déterminer à priori le nombre des rentrées qui auront lieu dans le courant de l’année et d'établir sur cette base le nombre correspondant d'obligations à rembourser. Cette fixation

par avance ne peut avoir lieu que pour les obligations de

chemin de fer, ou les autres obligations dont le remboursement doit être effectué dans un délai prescrit el dans une quotité invariable. Aussi pour le Crédit foncier, l'article 84 de ses statuts dispose-t-il que le nombre des obligations à rembourser est déterminé chaque année par le Conseil d'administration de la Société. (V. jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 9 juin 1856).

Ce nombre étant ainsi déterminé annuellement, il s'agit d'établir quelles obligations seront remboursées de préférence à telles autres. On peut concevoir deux procédés applicables : ou bien laisser à tous les obligataires la faculté de demander leur remboursement, ou bien imposer le remboursement à certains d’entre eux choisis au sort. Le premier de ces procédés appliqué à une certaine époque en Allemagne a été assez tôt abandonné pour les inconvénients qu'il présentait et qui se manifestaientsurtoutaux époques de crise. Le second, seul praticable, est adopté universellement aujourd’hui. Il évite les réclamations que provoquerait certainement le choix fait arbitrairement par les représentants de la Société ; le tirage au sort fait avec certaines formalités, en public, devant certains personnages, offre aux obligalaires toutes les garanties désirables. « Il contribue à maintenir autour du pair le cours des lettres de gage et les soustrait ainsi aux dangers des variations qui prêtent à l'agioage. En effet, comment le capitaliste se déciderait-il à acheter, comment le porteur se déciderait-l à vendre, à des cours très éloignés du pair, un titre qui, dans le courant de l'année, peut être remboursé au pair par suite du ürage au sort. » (M. Josseau,: Trailé du Crédit foncier, À, page 400, n. 282.)

Dans le but de porter à la connaissance des obligataires

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les numéros sortis, une certaine publicité est organisée par les articles 85,86, 87 des statuts, que nous reproduisons : Article 85. — Dans la huitaine de l'opération, les numéros sortis,

sont affichés au Siège de la Société et insérés dans deux journaux désignés pour la publication des actes de société.

Article 86. — Les obligations désignées par le sort sont remboursées le jour indiqué par la publication. A compter de ce jour, les in= térêts attachés aux obligations remboursables cessent de plein droit,

Article 87. — Les obligations foncières remboursées par suite du tirage au sort sont immédiatement frappées d’un timbre d’annulation. Elles sont détruites en présence du gouverneur, d’un membre du Conseil et de l’un des censeurs. Il est dressé procès-verbal de cette opération. Les obligations revenant à la Société, par suite de remboursements anticipés, sontimmédiatement frappées d’un timbre spé.

cial et ne peuvent être remises en circulation qu'avec le nouveau visa du gouverneur. x

Dans tous les cas, elles participent aux tirages.

Le remboursement des obligations foncières, par voie de tirage au sort, a donné lieu à des difficultés assez sérieuses, que nous allons examiner, après avoir dit quelques mots d'un second mode d'extinction de l’obligation.Avec les fonds qui lui proviennent de remboursements anticipés, le Crédit foncier achète souvent des obligations en Bourse pour son propre compte ; elles sont aussitôt éteintes par la confusion, c'est-à-dire par la réunion sur une même tête des qualités incompatibles de débiteur et de créancier. Il n’y a là, selon nous, que l’application pure et simple de l’article 14300 du Code civil. On a prétendu que la créance n’était pas anéantie parce qu’elle pouvait être cédée à un tiers. On oublie que la remise èn circulation de l'obligation ainsi rachetée ne peut avoir lieu que moyennant l’accomplissement de certaines formalités indiquées au $ 4 de l’article 87 des statuts. Le visa du gouverneur exigé en la circonstance est le même

que celui qui doit être apposé lors de l'émission d’uneobli- Jacquemier 6

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gation nouvelle ; c’est ici une émission en quelque sorte simplifiée, mais l’ancienne créance a été anéantie par la: confusion.

Malgré la publicité donnée par l'administration aux tirages des obligations, malgré la publication d’un bulletin spécial paraissant régulièrement et contenant les numéros des obligations sorties au sort,il arrive souvent que l’obligataire. ignore la modification survenue à son droit, C'est la source de procès dont ilnous faut donner un rapide aperçu.

Ignorant le fait du remboursement, le porteur n'a pas demandé le paiement de son capital, mais au contraire s’est présenté régulièrement à la caisse de la Société pour toucher les intérêts que celle-ci lui a volontairement payés. Quand on s'aperçoit de l'erreur, il s’agit de liquider la situation, et, naturellement les prétentions des parties sont contraires, l'obligataire exigeant le versement entier de son capital, la Société voulant ne payer ce capital qu'à la condition d'en retrancher les intérêts qu'elle a servis.

La Cour de cassation donnait gain de cause à la Société qui, disait-elle, ne fait que réclamer le paiement de l’indu et agir en vertu de l’art. 1377 du Code civil. Les intérêts n'étaient plus dus à l’obligataire depuis le tirage au sort ; celui-ci les a touchés sans droit, il en doit la restitution à la Société qui les a payés n'y étant plus tenue. Cass., 29 juillet 14879, S., 80, 1, 109; Cass., 13 mai 1889, D., 90, 2, 271; Cass., 14 janvier 1890, D., 90, 1, 329; Naucy, 28 octobre 1890, D., 91, 2, 365. C£. Paris, 2 juillet 1891, D., 92, 2.257. Voir dans La loi du 21 août 1891 les remarquables conclusions de l'avocat général Falcimaigne aujourd’hui conseiller à la Cour de cassation.

. Les auteurs (article du conseiller Buchère dans /a Loi du

21 juin 4890 ; notes de Léchopié, Revue des Sociétés, 1885, p. 298, 1886, p. 117), critiquaient vivement cette solution qui était manifestement contraire aux principes du Code civil sur la répélition de l'indu. Pour qu'une réclamation Soit admise, il faut que celui qui prétend n'être pas débiteur ait payé croyant qu'il le devait, ignorant le fait de la libéralon ; or, ilest bien difficile d'admettre que la Société qui procède elle-mème aux tirages de ses obligations et ne laisse pas ce soin aux obligataires n'ait pas noté avec exactitude les numéros des titres sortis et qu'elle n’en ait plus souvenance. L'ignorance ne peut sérieusement se concevoir que du côté du porteur, de telle sorte que la Société qui continue après le tirage de payer les intérêts peut bien être considérée comme ayant renoncé tacitement au droit de se prévaloir de la clause qui la dispense du paiement, cette clause n'étant écrite que dans son intérêt, et rien n’en interdisant la renonciation.

Cette ignorance, à supposer qu'elle existe, est d’ailleurs une faute à la charge de la Société qui doit en assumer la responsabilité et qui, d'ailleurs, ne souffre aucun dommage puisqu'elle a pu placer ce capital, l’employer à certaines opérations et en retirer un certain bénéfice.

Même si l’obligataire n’a pas consulté les listes de tirages et n’a pas accompli par 1à son devoir, il est injuste de lui réclamer la restitution de fruits qu'il a consommés au fur et à mesure de leur perception ; c'était aller à l’encontre de la loi qui voit d’un œil peu favorable les restitutions de fruits. Cf. art. 549, C. c., et méconnaître selon nous, l’article 14906 du Code civil ; cet article interdit, en effet, à l’emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés de les répéter ou de les imputer sur le capital ; à plus forte

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raison doit-il en être de même pour les intérêts qui étaient stipulés et qui ont continué à être payés par l’emprunteur, parce qu'ilne s’est pas libéré au terme fixé.

Aujourd'hui la question ne peut plus se poser, parce que le législateur est intervenu en donnant gain de cause aux obligataires contre les sociétés ; c’est la loi du 1° août 1893 qui est venue condamner définitivement cette jurisprudence si défectueuse de la Cour de cassation. (Cette loi, qui apporte certaines modifications assez importantes à la loi du 24 juillet 4867 sur les sociétés. (V. Dalloz, Répert. alphab. Suppl., tome 16°, page 203), contient un article 6 qui vient ajouter quatre articles (68, 69, 70,71),au texte primitivement édicté en 1867, et l’article 70 est ainsi conçu :

« Dans les cas oùles sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement ».

Le texte de cet article 70 est dû à un amendement de M. Poirier sénateur, reproduisant une disposition de la loi votée en 1884 par le Sénat; voici comment l'honorable sénateur a justifié cette disposition : « Le porteur peut ignorer que son titre est sorti, mais la Société le sait certainement, car je n’admets pas qu'une Société dont la comptabilité est, je ne dirai mème pas bien tenue, mais qu'une société quelconque ne sache pas exactement quel est le montant des coupons qu'elle a à payer. Or il est arrivé et même assez fréquemment que des porteurs dont le titre élait sorti, ont continué à se présenter pour toucher les coupons d'intérêts ; on à payé pendant deux, trois, quatre trimestres ; pendant des années même. Puis un beau jour, on a dit: mais votre

obligation est sortie! nous allons vous la rembourser, sous déduction des intérêts que nous vous avons payés pendanttrois mois, six mois, un an, deux ans.

La jurisprudence a adopté cette manière de voir. Permettez-moi de vous le dire, je latrouve absolument injuste. Une Société conserve par devers elle le montant des titres; elle en dispose comme elle l'entend; elle le fait fructifier ; puis, lorsque le porteur est avisé que le titre est sorti, on a la précaution de lui retenir le montant des intérêts payés pendant une certaine période. Cela ne me paraît point admissible. »

Nous croyons,quant à nous,que la protection accordée aux obligataires dont le titre est remboursable n’est qu'apparente, parce que la disposition qu'édicte le nouvel article 70 dela loi de 1867 n'est pas d'ordre public et que l’on peut y déroger par une convention particulière. Cela résulte du rejet d’un amendement proposé par M. Falcimaigne, commissaire du gouvernement, qui proposait d'ajouter ces mots au texte : « Nonobstant toute stipulation contraire ». « Sivous vouliez, disait-il dans la séance du Sénat du 3 juillet 1893, arriver à un résultat utile, il faudrait ajouter à l'amendement ces mots : nonobstant toute stipulation contraire ». Le Sénat à refusé de faire cette addition, sous le prétexte qu’il ne faut pas porter atteinte au principe que les conventions des parties sontlibres, comme si la loi tout entière sur les sociétés n’était pas une atteinte àce principe. Certains auteurs (Vavasseur, Commentaire de la loi du 1” août 1893 sur les sociétés par actions, page 38 ; Faure, La nouvelle loi sur les sociétés par actions, p. 176 et s.), ont essayé de soutenir que les stipulations de cette nature pouvaient être annulées comme contraires à l’ordre public ;