DE LA RÉFORME ÉLECTORALE

cens, mais plusieurs autres principes, par exemple les conditions différentes de l'électorat et de l'éligibilité, et le vote à l'arrondissement et non pas au chef-lieu du département. Ce ne sont pas là des choses d'une médiocre importance et qui occupent une petite place dans notre loi électorale. Or, M. le comte d'Harcourt en fait trèsbon marché. Lui-même il cède à cet esprit démocratique dont il vient de se déclarer l'ardent adversaire, et sur ces deux points essentiels il est presque de la même opinion que les réclamants. Mais puisqu'il nous a donné l'exemple de ne pas défendre d'une manière absolue la loi électorale, je lui demande la permission , tout en voulant maintenir actuellement le principe du cens, de ne pas l'admirer autant que lui et sans quelque réserve.

« M. le comte d'Harcourt a beau jeu de médire de l'esprit, et je n'ai pas si bonne grâce à le défendre, mais, en vérité, le noble comte nous a dit trop de mal de l'esprit : il a prétendu que c'était un assez médiocre moyen de gouvernement. Je lui en demande pardon ; mais il n'y en a pas d'autre : c'est l'esprit seul qui gouverne les hommes, c'est-à-dire des esprits. Avec quoi gouverner les intelligences , sinon avec l'intelligence ? Si l'esprit n'est rien , si l'argent est tout, je prie M. le comte d'Harcourt de remarquer que la loi qu'il défend a un bien grand tort : car elle fait à l'esprit une certaine part. En effet, par une distraction indulgente, après avoirpris le cens comme principe unique, la loi électorale dispose qu'une certaine classe de citoyens, les membres de l'Institut, par exemple, pourront être électeurs, non pas à la condition générale qu'ils payeront deux cents francs d'imposition ; alors l'esprit ne serait compté pour rien du tout; mais s'ils payent cent

francs d'imposition. Voilà donc l'esprit compté pGiir quelque chose, pour cent francs. (On rit. ) Ainsi un membre de l'Institut est éligible à la pairie , sans condition de fortune. Mais il n'est pas électeur, de droit, à la Chambre des députés. Il peut arriver à la Chambre de l'aristocratie ; il ne peut pas même élire à la Chambre qui représente la démocratie. Pour cela, il faut qu'il paye cent francs d'imposition ; mais on lui fait grâce du reste. Cela doit paraître un peu périlleux au noble comte ; et si plus tard il s'élève sur la loi électorale dans cette enceinte une discussion sérieuse parce qu'elle viendra à propos, il est vraisemblable que, pour être conséquent, M. d'Harcourt proposera de supprimer ce dangereux appoint de cent francs que forme le titre de membre de l'Institut. Mais d'autres prendront peut-être la liberté de soutenir que ce titre, qui les a envoyés parmi vous, pourrait bien être considéré comme suffisant à l'électorat pour la Chambre des députés, et équivalant h deux cents francs. (Hilarité générale.) « Je n'ajoute rien. Je me borne à ces humbles réserves en faveur d'une opinion sérieuse, qui un jour peut-être occupera vos délibérations. J'ai voulu seulement, tout en respectant la loi électorale actuelle, ne pas me ranger d'avance, et fort inutilement, parmi ceux qui n'admettent que le cens comme la mesure unique, absolue, exclusive, de la capacité électorale ; et j'appuie l'ordre du jour proposé par M. le rapporteur, par les motifs qu'il en a donnés, et non pas au nom de la théorie de mon noble ami, M. d'Harcourt1. »

1 Voyez sur cette même question la discussion de l'adresse, en janvier 1848, à la fin de ce volume.

De la propriété littéraire.

Le Cabinet du 15 avril avait présenté à la Chambre des pairs un projet de loi sur la propriété littéraire qui avait été renvoyé à une commission dont je faisais partie. M. Villemain, membre aussi de la commission , devenu ministre , eut à soutenir la discussion d'un projet dont il n'était pas l'auteur. Dans la première séance , celle du 26 mai , M. le comte Portalis mit en avant le principe de la propriété absolue et par conséquent perpétuelle, mais sans le suivre jusqu'au bout, et en se bornant à demander que le droit des auteurs ou de leurs ayants cause, que le décret de 1810 avait porté de dix à vingt ans, fût étendu à cinquante, tandis que la commission l'avait porté seulement à trente ans, comme l'avait fait la législation la plus favorable au droit des auteurs, la législation prussienne. Le Ministère , par l'organe de M. Villemain, repoussa le principe de M. Portalis, et en même temps il admit sa proposition. Je dus défendre celle de la commission.

M. Cousin. « La proposition consentie par l'organe du Gouvernement est extrêmement grave; elle est contraire au projet primitif élaboré par différentes corn-

missions et recommandé à l'opinion par un tres-remarquable rapport, sorti de la plume ingénieuse et brillante de M. le ministre actuel de l'instruction publique ; elle bouleverse tout ce projet, elle en change entièrement le caractère, et y introduit un principe nouveau. En effet, Messieurs, pensez-y : si vous allez jusqu'à concéder cinquante ans, c'est qu'alors vous adoptez au fond le principe de M. le comte Portalis. Mais si vous adoptez ce principe , poursuivez-le dans toutes ses conséquences ; établissez des majorais littéraires -, ou si cette conséquence vous répugne , regardez en face le principe qui menace de vous mener si loin, et réfléchissez bien avant de vous engager dans une pareille voie.

o Pour moi, je déclare qu'il m'est impossible en conscience de croire ou de sembler croire que la propriété littéraire est une propriété du même genre que celle que régit le Code civil, et cependant de la limiter à cinquante an?. C'est trop ou trop peu. C'est trop peu dans le système de M. le comte Portalis et s'il y a là en effet une véritable propriété; car dans ce cas, vous n'avez pas le droit delà limiter, de dire qu'elle doit s'arrêter à cinquante ans, et qu'à cinquante et un ans elle n'est plus une propriété ; ou bien c'est trop dans le système du projet de loi qui ne reconnaît pas ici une propriété comme une autre, un droit parfait et absolu, mais quelque chose de mixte et de complexe, qui participe à la fois de la propriété et du privilège, que par conséquent l'État peut resserrer ou étendre selon les temps, dans l'intérêt des lettres, de l'esprit humain et de la société tout entière.

' « Vous êtes réellement placés entre deux systèmes différents ; ne vous trompez pas sur celui que vous voulez sui-

vre. La commission ne conteste pas que la propriété littéraire ne soit une sorte de propriété. Le mot est Cent fois dans l'exposé des motifs du Gouvernement, qui pourtant limitait cette propriété à trente ans ; il est dans le rapport de la commission, qui pose le même terme; tout le monde a parlé de propriété , personne n'a reconnu là une propriété ordinaire. Nul pays ne l'a fait, et le pays de Bade pas plus qu'aucun autre, et même moins que beaucoup d'autres, quoi qu'en ait dit notre savant collègue, M. le comte Portalis ; car le Code civil badois prononce, il est vrai, le mot de propriété littéraire, mais il n'admet pas la chose, puisqu'il dispose que celte propriété s'éteint à la mort des auteurs. Nul en réalité n'admet le principe de la propriété, car nulle part on n'admet ses vraies, ses légitimes conséquences. Or, si on recule devant ses conséquences , c'est qu'au fond on n'est pas très- ferme sur le principe.

« Je ne discute pas, Messieurs ; le temps et les forces me manqueraient. Il me suffit d'avertir la Chambre de l'extrême gravité de la coucession échappée à M. le ministre de l'instruction publique et que la commission ne peut admettre. »

Après une discussion approfondie où M; le comte Portalis défendit seul son principe, et où M. le duc de Broglie et M. Gay-Lussac se joignirent à moi pour le combattre, ainsi que l'amendement qui le consacrait même imparfaitement, la Chambre consultée rejeta l'amendement dans la séance du 28 mai.

Le projet primitif contenait un article ainsi conçu : « Tous les ouvrages en langue française ou étrangère, pu-

bliés pour la première fois à l'étranger, ne pourront, soit du vivant de l'auteur, soit après sa mort, avant l'expiration d'un terme fixé par les traités , être réimprimés en France , sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit.

« Toute réimpression desdits ouvrages, en contravention à cette défense, sera réputée contrefaçon et punie des mêmes peines.

« Celte disposition sera exclusivement appliquée à l'égard des États qui auront assuré la même garantie aux ouvrages en langue française ou étrangère, publiés pour la première fois en France. »

La commission avait supprimé cet article. M. le ministre combattit cette suppression. Je la défendis.

M. Cousin. « Messieurs , la commission maintient la suppression proposée par deux raisons qu'elle croit décisives. 1° Cette suppression ne blesse aucun droit ; 2° elle est favorable à l'intérêt national. Elle ne blesse aucun droit ; car, je vous en prie, au nom de quel droit l'auteur qui, en Angleterre ou en Allemagne, compose et imprime un ouvrage , prétendrait-il que cet ouvrage ne peut être reproduit en France sans son consentement ? Que devonsnous à l'auteur d'un ouvrage publié à l'étranger? Ou je m'abuse étrangement , ou nous ne lui devons rien , absolument rien. Ici la question de justice n'existe pas.

« De quoi s'agit-il donc? Il s'agit, dans l'intérêt national, d'empêcher la contrefaçon des livres français en Angleterre, en Allemagne ou en Belgique, et pour cela l'article supprimé demandait la réciprocité.

« D'abord, convient-il de mettre un vœu dans la loi ? Les lois sont-elles faites pour exprimer des vœux qui seront ou

ne seront pas réalisés ? On ne fait pas une loi pour prier le Gouvernement d'entreprendre telle ou telle négociation. Le droit général du Gouvernement de négocier dans l'intérêt public subsiste ; et ce n'est pas seulement son droit, c'est son devoir. Est- il besoin de le lui rappeler?

s De plus, je dis que l'article proposé irait contre l'intérêt même de la France. Je prie M. le ministre de l'instruction publique d'y bien réfléchir. La réciprocité qu'il demande ne pourra être obtenue d'un pays qu'à cette condition qu'elle lui profite , c'est-à-dire qu'elle nous nuise.

« On a cité l'Angleterre. J'accepte l'exemple ; mais il est contre ceux qui l'invoquent. Le principe de la réciprocité empêcherait , il est vrai , la contrefaçon des livres français en Angleterre ; mais cette contrefaçon n'y a presque pas lieu ; tandis que de ce côté du détroit il fermera plusieurs maisons de librairie, la maison Baudry, par exemple, qui réimprime un assez grand nombre de livres anglais. Aussi la réciprocité serait facile à obtenir de l'Angleterre ; et l'illustre maréchal, président du conseil et ministre des affaires étrangères , n'y trouvera ni grand obstacle ni grande gloire ; mais je défierais son habileté d'obtenir cette réciprocité du gouvernement belge. Pourquoi cela ? Parce que la France ne contrefait pas d'ouvrages belges, tandis que la Belgique contrefait beaucoup d'ouvrages français. Les idées philanthropiques qui viennent d'être exprimées ne toucheraient pas le moins du monde la Belgique. Il en serait de même de la Suisse où il se fait des contrefaçons françaises. L'Angleterre voudrait bien persuader aux États-Unis celte généreuse ré-

ciprocité. Elle se trouve, en effet, à l'égard des États-Unis, dans la même position que nous à l'égard de la Belgique. Mais comme l'Amérique n'a rien à gagner à la réciprocité que lui propose l'Angleterre, elle se gardera bien de l'accepter.

« Par ces raisons , la commission persiste dans la suppression de l'article en question , et parce qu'il n'est pas fondé en droit, et parce qu'il est superflu, et parce qu'il ne serait accepté que par les nations qui y auraient leur avantage, et à nos dépens.

M. LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. « Je demande pardon d'insister; mais , très-désintéressé dans la question , je n'en crois pas moins qu'une disposition présentée successivement par deux Ministères a quelque motif sérieux. Je répondrai à mon honorable contradicteur qu'il se fait trop beau jeu en supposant que la réciprocité ne serait demandée que là où elle serait désavantageuse à la France. Je r.e prétends pas que nous devions sur ce point stipuler avec l'Angleterre, si elle n'accorde pas des compensations équitables ; je dis seulement qu'il est utile de déposer dans la loi le pouvoir de négocier utilement , en ayant par devers soi une garantie à offrir en échange de celle qu'on exigerait. Qu'ainsi la loi vous ait armés du pouvoir de protéger quand vous le voudrez les ouvrages étrangers contre la reproduction sur votre territoire ; qu'elle vous ait donné le droit d'interdire ce qu'aujourd'hui vous ne pouvez pas empêcher, alors vous exercez le droit, soit en exigeant la simple réciprocité, soit, si elle était insuffisante, en y joignant, par les traités, des compensations accessoires. Ainsi il n'y a pas de doute que la production de la presse anglaise, en tant qu'elle réim-

prime les ouvrages français, est moindre que la production de la presse française en tant qu'elle réimprime des textes anglais ; mais l'Angleterre consomme et reçoit beaucoup de contrefaçons de la Belgique.

« Eh bien ! il serait possible, ainsi que j'en ai vu la trace dans les communications d'un ancien ministre, que, par des traités ultérieurs, la prohibition de ces contrefaçons à la douane anglaise établît la balance avec les avantages plus grands que la librairie d'Angleterre gagnerait à la suppression des contrefaçons anglaises en France.

« C'est ainsi que des éléments divers peuvent entrer dans une négociation, et que là où l'égalité d'avantages ne résulterait pas de la réciprocité d'une seule garantie , d'autres garanties pourraient être admises d'un côté ou de l'autre en compensation et en surplus. Sans invoquer ici aucune philanthropie exagérée, il est permis de croire que, puisque les États germaniques ont traité entre eux sur un pied semblable, en interdisant la contrefaçon par des stipulations réciproques, les autres États européens , qui ne parlent pas la même langue , il est vrai , mais qui appartiennent à la même civilisation, pourraient également stipuler dans un but de probité internationale. Déjà des tentatives ont été faites sous les Ministères précédents par un ministre des affaires étrangères; ce qu'il a entrepris pourrait être continué.

« Il me semble suffisant que l'intérêt de la librairie française ait été éveillé sur cette question, pour qu'on ne se hâte pas de retrancher l'article proposé. Cet article n'offre aucun inconvénient; il pose seulement un principe, une faculté pour l'administration, sans créer immédiatement rien d'embarrassant ni d'obligatoire.

M. Cousin. « Le seul argument nouveau qui vient d'être présenté par M. le ministre de l'instruction publique élant le vœu supposé de la librairie française, je dois rappeler, comme membre de la commission, et je ne serai désavoué par aucun de mes collègues , que les représentants de la librairie française ont unanimement consenti à la suppression de cet article , et proposé ou accepté en compensation un autre système juste et utile , qui se trouve dans les articles suivants. C'est donc la commission qui exprime ici le vœu de la librairie française. »

Plusieurs orateurs parlent en des sens différents.

Le rapporteur, M. le comte Siraéon, et M. Pelet de la Lozère appuient le retranchement de l'article. M. de Montalembert , M. de Géraudo et M. Dubouchage en demandent le maintien.

M. Cousin. « Je ne m'attendais pas que j'aurais à combattre M. le vicomte Dubouchage, défendant trois Ministères successifs en compagnie de M. Villemain. (On lit.) Son nouveau ministérialisme est quelque peu exagéré. Parce que trois Ministères ont fait une proposition dans les meilleures intentions du monde, il n'est pas interdit à une commission d'en demander le rejet , et cela ne peut pas être considéré comme un scandale.

« La commission persiste dans ses motifs et dans ses conclusions. Sans doute, elle applaudit aux considérations générales noblement exprimées par M. le baron de Gérando , elle s'associe à ses vœux , et elle ne demanderait pas mieux que de voir un jour, dans un congrès non pas seulement européen mais universel , toute espèce [de contrefaçon à jamais bannie , et quand ce grand jour

arrivera, elle est toute disposée à le saluer avec reconnaissance. Mais, je le répète, si ce n'était qu'un congrès européen, cela ne suffirait point, parce que la contrefaçon expulsée de l'Europe, se réfugierait dans quelque autre continent, et de là viendrait envahir le territoire européen. Nous ne pouvons aspirer à une mesure universelle ; il faut donc , en attendant , songer à l'intérêt national. Nous ne sommes pas ici les législateurs du monde, mais les législateurs de la France ; et quand nous n'aurions réussi qu'à servir la librairie française , ce serait déjà un assez beau résultat , et nous pourrions nous en contenter. « M. le baron de Gérando a mis en jeu un ressort trèspuissant en France, celui de la gloire nationale. Voilà la gloire à la place de l'intérêt. A la bonne heure; mais cette substitution est-elle dangereuse à la cause de la commission? Non, Messieurs; elle la sert au contraire; car je ne conçois pas de moyen plus sûr de répandre jusqu'aux extrémités du monde la gloire des lettres françaises que de laisser l'étranger reproduire et multiplier à son gré , sous toutes les formes , à tous les prix, pour les classes les plus diverses de la société européenne et du genre humain civilisé, les immortels chefs-d'œuvre que la France a produits, et qu'il lui appartient de donner au monde sans en exiger de rançon. Heureuse nation qui enrichit les autres, sans s'appauvrir! (Approbation marquée.)

« M. le ministre de l'instruction publique a été obligé

de reconnaître que la réciprocité demandée tournerait

souvent contre nous ; et il parle d'entamer des négociations

différentes de celles qui sont indiquées dans l'article en

question.

« Donc, si vous voulez conserver utilement cet article, il faudrait le modifier. En effet, qu'a dit .\J. le ministre ? Que si la réciprocité pure et simple avait des désavantages pour nous et des avantages pour l'Angleterre, par exemple, on pourrait lui proposer quelque arrangement connexe sur quelque autre point, comme l'interdiction des livres français venant de la Belgique. Or, je vous le demande, si vous relisez l'article en question, y voyez-vous le moindre germe d'une pareille négociation? Qu'y a t-il dans cet article ? Pas autre chose que la demande vague d'une réciprocité générale, qui, si elle était acceptée toute pure, serait souvent contre nous, et qui insérée une fois dans la loi deviendrait une entrave pour le Gouvernement , et enchaînerait la diplomatie dans un cercle étroit et dangereux. Car si la loi ne demande qu'une simple réciprocité , de quel droit le Gouvernement demanderait-il davantage ? Et cependant j'ai prouvé qu'il le devrait.

« En vérité, je ne puis répondre sérieusement au désir qu'a témoigné M. le comte de Montalembert d'introduire ici ce qu'il a appelé un terrain moral, c'est-à-dire, je crois, une simple invitation au Gouvernement. Je ne connais dans une loi que des prescriptions. Une loi ne conseille pas, n'invite pas : elle commande; et il n'y a pas besoin ni de prescrire au Gouvernement de négocier ni de l'y inviter; c'est son droit, et ce droit subsiste. D'ailleurs il est évident que si le Gouvernement avait besoin d'un vœu pour entamer une négociation dans l'intérêt national, il devrait être suffisamment averti et autorisé par cette discussion déjà bien longue.

M. LE MINISTRE DE L'i INSTRUCTION PUBLIQUE. « Dans

celte loi de procédure souvent fatigante , la contrefaçon étrangère est le point le plus important aux yeux des personnes intéressées dans ces questions industrielles et littéraires tout à la fois. L'honorable préopinant a habilement attaqué la disposition proposée. De ce qu'on dit que la garantie ne sera accordée que pour un temps fixé par les États, et seulement aux États qui assureront une garantie semblable, il ne résulte pas que la simple réciprocité suffise , ni que l'inscription législative de cette réciprocité entraîne et engage immédiatement le Gouvernement français. Nullement. Seulement le Gouvernement français se présenterait à la négociation ayant d'avance un droit de donner , d'après la législation de son pays, une garantie complète aux productions de la presse étrangère. Et c'est une chose bien différente que d'avoir, à cet égard, un droit acquis, ou d'avoir à demander ce droit et à le faire régler législativement. Il vaut beaucoup mieux que la garantie éventuelle soit assurée d'avance. C'est là ce qui a déterminé cette unité et cette succession de vins ministérielles sur laquelle M. le vicomte Dubouchage a bien voulu iusister avec tant de bienveillance. (On rit.)

« Mais évidemment on a senti que, pour une négociation nouvelle et assez délicate, il serait bon d'avoir la base d'un droit reconnu.

« Un mot encore , Messieurs. S'il y a un principe de probité morale, et M. de Montalembert l'a prouvé, et personne ne l'a contesté, s'il y a un principe moral dans la flétrissure infligée à la contrefaçon , dans la déclaration qu'il n'est pas bien, mgme à l'égard des étrangers, de voler le produit de l'intelligence, eh b'en! la déclaration

qui résulte de ce droit me paraît bonne à inscrire, et do plus vous serez généreux sans y perdre (On rit), puisqu'au fond rien ne se réalisera, si on ne vous donne une garantie au moins égale à celle que vous offrez.

« La France, en 1819, a prouvé qu'elle était capable d'abolir à son préjudice un droit injuste, en attendant que les autres nations voulussent l'abolir à son exemple. Vous savez ce qu'était le droit d'aubaine ; vous savez comment il se conservait en pleine civilisation , et comment il entraînait toutes les conséquences d'une spoliation barbare. Eh bien ! la France, par une loi du \k juillet 1819, a aboli toutes les conséquences du droit d'aubaine, sans stipuler aucun retour. Ce noble exemple fut suivi par les autres nations.

M. le comte de Flahalt. « Excepté l'Angleterre. M. le ministre. « C'est beaucoup d'entraîner par son exemple le plus grand nombre à bien faire. Je pense que la France peut se ressembler à elle-même. Si elle insérait dans la loi le principe de flétrissure contre la contrefaçon, elle pourrait donner, d'une part, un exemple utiie, et de l'autre un appui nécessaire à des négociations dont le succès n'est pas impossible. (Aux voix ! aux voix ! )

M. Cousin. « J'en demande pardon à M. le ministre de l'instruction publique ; mais il abuse du prestige de la parole, quand il assimile le droit d'aubaine et la contrefaçon. Le droit d'aubaine en lui-même était odieux ; et quand toutes les nations auraient répondu qu'elles n'accorderaient pas la réciprocité, la France se serait encore honorée elle-même, et j'ajoute qu'elle ne se serait porté aucun sérieux préjudice, en prenant l'initiative à cet égard. Mais je demande à M. le ministre s'il connaît quelque principe de morale

DE I..Y PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 18o

qui s'oppose à ce que, dans un pays étranger, par exemple, au bout du monde, sur les bords de l'Ohio ou de la Flata, on réimprime avec les presses de son pays ce qui a été d'abord imprimé à Londres ou à Paris avec des presses anglaises ou françaises? Pour moi, j'ai lu les moralistes, et j'avoue que je n'y ai pas rencontré un tel principe; et je déclare que si en France il y avait moyen d'imprimer en anglais, à l'usage des écoles, où très-sagement nous venons d'établir l'enseignement de la langue anglaise , quelque petite édition correcte et à très-bon marché de quelque pièce de Shakspeare ou de quelques chants de Milton, ou même de quelque contemporain , Walter Scott ou autres, et cela avec des presses françaises, je n'y verrais aucun mal, j'y verrais même un bien, j'y concourrais volontiers, et je ne me regarderais pas comme un spoliateur de la propriété d'un de mes semblables. Il n'y aurait là de notre part que l'usage fort légitime d'un droit naturel. Quant à moi, je considère dans cette matière, non pas les droits sacrés de la pensée qui ne sont pas en cause , ou qui plutôt sont intéressés à la propagation la plus illimitée des bons ouvrages partout, sous toutes les formes, et par les Anglais, et par les Américains

M. le comte DE Montalembert. « Et par les Belges alors.

M. Cousin. « Peut-être, Monsieur. La question de la propriété littéraire a été traitée, il y a quelques jours, dans la discussion générale. M. de Montalembert aurait pu appuyer M. le comte Porlalis; il ne l'a pas fait; il a voulu aujourd'hui introduire après coup un débat rétrospectif. La Chambre n'a pas paru goûter l'opportunité de ce

18G session de 4830.

débat. Je ne veux pas maintenant , au point où nous en sommes, établir moi-même un troisième débat contre le droit absolu de propriété que M. de Montalembert veut accorder aux auteurs. Je prie seulement la Chambre de se rappeler les principes qu'elle a consacrés. Vous n'avez pas reconnu le droit de propriété absolue en France , et vous l'avez limité à un certain temps. Vous ne voudrez pas sans doute poursuivre ce droit à l'étranger et jusqu'au bout du monde: ce serait une inconséquence qui bouleverserait le système entier de la loi.

« Pour revenir à M. le ministre de l'instruction publique , je lui demande la permission de lui répéter cet humble dilemme : Ou, conformément aux termes précis de l'article , vous ne demanderez à l'Angleterre que la pure réciprocité, et alors, il est vrai, vous l'obtiendrez ; que dis-je? il n'y a pas besoin de négociation pour cela , la reine Victoria l'offre elle-même ; mais si vous l'acceptez, elle est contre vous ; ou bien vous voulez aj juter à la réciprocité quelque autre chose, et alors l'article est faux, ou du moins insuffisant, il faut absolument le modifier ; dans son état actuel , il est inacceptable.

« M. le ministre a rappelé, en faveur d'une négociation à entreprendre, que déjà M. le comte Mole en avait entrepris une. Oui, mais à quoi a abouti la négociation commencée par M. le comte Mole? A rien, je crois. Je crains donc que si l'habileté de M. Mole, invoquée par M. le ministre, et que je reconnais volontiers, a échoué dans cette affaire, l'habileté de son successeur n'y réussisse point , et qu'elle ne se brise contre la dure loi des intérêts nationaux.

« Au reste, M. le ministre des affaires étrangères fera son

devoir. Nous, Messieurs, faisons le nôtre. Encore une fois, nous ne travaillons pas poar le monde, mais pour la France. Nous ne préposons pas des sujets de négocialions diplomatiques ; nous ne faisons pas non plus des déclarations de principes, mais des lois, des lois obligatoires, et obligatoires immédiatement. Une Chambre politique n'est pas un personnage de comédie qui débile des maximes de morale ; c'est un pouvoir sérieux , une partit) de la puissance nationale qui ne parle que pour commander et prescrire.

« Je m'arrête et maintiens la suppression proposée par la commission. (Approbation générale.)

M. LE président. « Il ne m'appartient pas, comme président, de donner mon opinion sur la question , mais il m'appartient de faire envisager à la Chambre ce qu'elle va faire, et de lui expliquer l'article. Si vous l'adoptiez, il n'assurerait pas au Gouvernement la facilité de faire des négociations ; il lui interdirait toute négociation , car il a pour but d'imposer au Gouvernement l'obligation d'accorder la réciprocité toutes les fois qu'elle lui sera demandée, et cela sans conditions. Ainsi si l'article avait le but que vient de développer M. le ministre de l'instruction publique , c'est-à-dire de déclarer que , lorsque le Gouvernement aura jugé convenable de faire un traité et d'accorder la réciprocité, les moyens d'exécution lui seront accordés d'avance, alors il faudrait faire un autre article; car remarquez que l'article actuel imposerait au Gouvernement d'accorder la réciprocité toutes les fois qu'on la lui demanderait. »

La Chambre ayant renvoyé l'article à la commission pour en délibérer, celle-ci, par esprit de conciliation, et

par une déférence extrême pour le ministre, inventa une rédaction favorable à la pensée ministérielle ; mais cette rédaction n'eut pas de succès, et on demanda la suppression de l'article même dans sa forme nouvelle.

SÉANCE DU 1er JUIN.

M. Cousin. « La commission ne s'opposera pas à la suppression qu'elle avait demandée ; mais celte suppression , ardemment et opiniâtrement défendue par la commission dans la séance d'avant-hier, semble avoir été écartée par un vote de la Chambre. La commission a fait sa retraite dans des modifications qui rendent l'article d'autant plus inoffensif que, dans mon particulier, je le regarde comme à peu près inapplicable (On rit); dételle sorte que je ne vois aucun inconvénient pour ceux qui partagent mon opinion à accepter l'article tel qu'il est maintenant.

« Mais si la Chambre était le moins du monde tentée de revenir sur ce qui, m'a-t-on dit, a été décidé dans la dernière séance , à laquelle ma mauvaise santé ne m'a pas permis d'assister....

Un pair. « Elle n'a rien décidé.

M. Cousin. « La commission ne demande pas mieux de garder ses amendements pour elle , et de voir se former une majorité en faveur de la suppression qu'elle avait elle-même réclamée.

M. le président. « La commission était liée par l'indication du vœu de la Chambre; elle a dû rédiger l'article ainsi que la Chambre paraissait le désirer; mais l'article n'est pas adopté, la Chambre est libre, il n'y a rien de

fait; et même lorsqu'un article de loi est passé, tant que la loi n'est pas votée , la Chambre peut revenir sur ce qu'elle a fait.

M. Cousin. << Je dois faire remarquer, pour justifier encore plus la commission , que l'inconvénient réel signalé par M. le duc de Montébello, ne doit pas tant être attribué à la rédaction qu'au fond même ; car l'article lui-même ne peut subsister dans aucune de ses parties sans que la rédaction la plus mesurée et la plus habile ne conserve la trace du premier défaut qui a été ici plusieurs fois développé, et qui, selon moi , n'a jamais été entièrement justifié. Oui, Messieurs, comme l'a dit M. le duc de Montébello ; l'article pose des bases de négociations, ce qui est parfaitement inutile ; car nous ne pouvons ni fortifier ni infirmer le droit permanent de la Couronne de faire des traités dans l'intérêt général du pays. Nous prions donc la Chambre de vouloir bien considérer que ce qui la choque n'est pas tant un défaut de rédaction que. le défaut même de l'article, afin que la Chambre n'attribue pas à la commission ce qui ne lui appartient pas.

De toutes parts. « Aux voix! aux voix! »

L'article est mis aux voix et rejeté.

XÏII

Légion d'honneur.

Dans l'intention de protéger l'institution de la Légion d'honneur contre des prodigalités qui la compromettaient dans le respect public, M. le baron Mounier prit l'initiative d'une proposition de loi, destinée à régler l'exercice de la prérogative royale, fixer une limite de nombre, prescrire la publicité, et faire intervenir d'une manière utile le conseil de l'ordre. La proposition de M. Mounier fut accueillie avec une grande faveur. Mais quand on en vint à la discussion, on fut fort étonné de voir les minisires s'opposer aux mesures les plus simples et les plus nécessaires, et protester au nom du droit de la Couronne. Je soutins de toutes mes forces M. Mounier. Puis, le projet de loi qu'il fit triompher à la Chambre des pairs ayant été adopté par la Chambre des députés, quoique le Roi eût refusé de le sanctionner et de le laisser publier, je le pratiquai, autant qu'il fut en moi, quand je devins ministre , huit mois après , et ma conduite ne démentit aucune de mes paroles *.

M. Cousin. « Mon intention, Messieurs, n'est pas de prolonger la discussion ; ma mauvaise santé ne me le

1 Voyez Ve série, Instruction publique en France sous le Gouvernement de juillet, t. Irr, p. 201.

permettrait pas; elle ne m'a pas môme permis d'assister à votre dernière séance; mais j'ai besoin de prendre ma très-humble part de responsabilité dans l'importante question qui vous divise , et je viens offrir à M. le baron Mounier un allié faible mais fidèle, et qui essayera de défendre ce qu'il a applaudi il n'y a pas quinze jours.

« Un cri s'élève de toutes parts contre les abus qui mettent en péril la dignité de la grande et nationale institution de la Légion d'honneur

Voix diverses. « Vous exagérez.

M. Cousin. « Non , je n'exagère point, ou bien vous avez eu tort de prendre en considération la proposition de M. Mounier. Si cette proposition est fondée , comme vous l'avez tous cru il y a quinze jours, votre interruption ne l'est pas. D'ailleurs, je place mes paroles sous la protection de celles que vient de prononcer l'illustre maréchal, président du conseil des ministres. Luimême vient de déclarer que des abus avaient été commis, qu'il les avait déplorés, qu'il les avait flétris ; ce sont ses propres expressions. Et il a prorais du haut de cette tribune, soit une loi , soit au moins une ordonnance pour la session prochaine. Je m'empresse de constater cet engagement. L'illustre maréchal a promis une loi ou une ordonnance; et puisqu'il a fait cette promesse, il la tiendra.

« Je ne veux dire qu'un mot sur la position de la question. Je ne sais s'il est tout à fait en dehors des habitudes de la Chambre de voter sur un principe. J'ai vu souvent celte Chambre voter le principe d'un article, et renvoyer , quant à la rédaction du dispositif, a la commission.

« Rien n'empêcherait donc de faire ici ce que vous avez fait tant de fois , et de voler sur l'amendement de M. le baron Pelet. Pour ma part, j'appuie cet amendement, et je demande à la Chambre la permission de lui présenter un sous-amendement propre à concilier les opinions, et à sauver le principe fondamental de la loi à laquelle une si grande faveur semblait acquise , tout en rassurant ceux de mes honorables collègues qui ont paru craindre que , la loi une fois admise , le Gouvernement ne se trouvât tout à coup dans l'impuissance de récompenser d'importants services.

« Parlons sincèrement, Messieurs : oui, de déplorables abus ont eu lieu, et nous y voulons tous porter remède. Mais ces abus en vain contestés et dont M. le baron Charles Dupin vous a cité hier deux exemples si graves que je ne veux pas même les rappeler, c'est surtout dans l'ordre civil qu'ils s'introduisent, et je n'ai guère entendu réclamer bien vivement contre la prodigalité des décorations dans l'ordre militaire.

Plusieurs voix. « C'est vrai !

M. Cousin. « Encore bien moins , en temps de guerre. Là, les abus sont bien difficiles, et toute entrave apportée au droit de l'État de récompenser des services si précieux serait à la fois une injustice et un véritable danger. Aussi l'illustre maréchal et M. le duc de Montébello se sont-ils placés dans cette hypothèse de services militaires, de sang versé, de soldat blessé en face de l'ennemi, et auquel il faudrait dire : Attendez; la limite fixée par la loi est atteinte. Voilà ce qui a fait hésiter la Chambre, car elle hésite, je le reconnais. D'une part, elle redoute les abus que l'absence de toute limite peu

entraîner, et d'autre part, elle craint qu'une limite quelconque ne condamne le Gouvernement à une coupable ingratitude envers des services du plus haut prix, les services militaires rendus au prix du sang versé pour la patrie.

« Eh bien ! Messieurs, sortons de cette difficulté réelle en y faisant droit : exemptons de toute limite les services militaires, et les services militaires en temps de guerre. Par là , d'honorables scrupules , dont il appartenait à un illustre maréchal de se porter l'interprète , seront satisfaits. J'espère que M. le baron Mounier ne s'opposera point à cette modification de l'article 1er. Elle en protège le principe et l'application générale par une exception juste et nécessaire.

M. le comte DeJean. « Ce que propose l'honorable M. Cousin me paraîtrait devoir plutôt trouver sa place dans les dispositions transitoires qu'ici.

M. Cousin. « Pardon. Cette distinction, je la demande à titre permanent ; donc elle ne peut pas être renvoyée aux dispositions transitoires. Ce n'est pas une mesure de transition; c'est une exception permanente qui doit être incorporée à l'article même, et faire seulement un paragraphe distinct.

Plusieurs voix. « Appuyé !

M. Cousin. « L'argumentation que la Chambre vient d'écouter n'irait pas à moins qu'à prétendre que l'auteur de la proposition n'aurait pas pu présenter une rédaction en deux articles : un article 1er, qui aurait déclaré qu'il y aura une limite, puis un article 2, qui aurait déterminé quelle

194 session de 1839.

doit être celle limite pour les différents grades de la Légion. Très-certainement une telle rédaction serait fort rationnelle. La proposition de M. le baron Pelet ne contient donc rien de captieux. Ceux qui pourraient penser aujourd'hui , comme l'honorable président de la cour des comptes ( M. Barthe) , qu'il n'y a rien à faire ; que tout est parfaitement bien comme il est ; que M. le rapporteur a sans doute été mû par de bonnes intentions , mais que son projet ne vaut rien, et que le principe sur lequel il repose , la limite du nombre , est funeste en soi , même quand on serait très-large dans la fixation de cette limite , et quand ou se corrigerait encore par l'exception que j'ai proposée ; eh bien ! Messieurs, ceuxlà rejetteront l'article 1er; mais ceux qui penseront comme moi, et comme toute la Chambre il y a quinze jours, qu'il y a quelque chose à faire; que la proposition de M. le baron Mounïcr n'est pas tout à coup devenue dangereuse, parce que le Ministère n'y adhère point , et que cette proposition est tout entière dans l'article l01, ceux-là voteront l'article 1er; et dès demain, la commission vous proposera de nouveaux chiffres , une nouvelle manière d'établir la limite et de l'appliquer aux divers grades, avec l'exception que j'ai proposée et le droit accordé au Gouvernement de déroger à la limite fixée en temps de guerre par des ordonnances spéciales et motivées , ce qui ne nuira pas le moins du monde à l'unité de la Légion d'honneur. »

( Aux voix ! aux voix ! La clôture ! )

M. le président. « Demande-t-on la clôture de la discussion ? » ( Oui ! oui ! )

La discussion est fermée.

M. LE président. « Je relis l'amendement de M. le baron Pelet avec l'amendement de M. Cousin, qui ne fait qu'un seul et même article. (Non ! non ! )

M. Cousin. « M. le baron Pelet ne propose pas un seul et même article contenant un certain nombre de paragraphes; il propose de diviser l'article 1er en deux parties. Mon humble amendement fera partie du second article , qui remplacera l'article 1er actuel.

M. le président. « Je vais mettre aux voix l'amendement de M. le baron Pelet, formant l'article 1er.

M. le raron Mounier. « Comme c'est de ce premier amendement que dépend le sort du projet, il me semble nécessaire de voter au scrutin secret. ( Appuyé ! appuyé ! )

M. le comte de Montalivet. « Il faut que quinze membres le demandent.

M. le comte de Flahault. « Il y en a plus de vingt.

M. le comte de Montalivet. « En vérité, Messieurs, avons-nous ici quelque chose à cacher ?

M. le président. « Article 1er. Le nombre des niem- « bres de la Légion d'honneur demeure limité, confor- « mément à l'article 2 de la présente loi. »

On procède au scrutin ; en voici le résultat :

Nombre des votants 120

Majorité absolue 61

Boules blanches 66

Boules noires 5^i

La Chambre adopte l'amendement. (Sensation.)

La Chambre ayant décidé qu'il y aurait une limite au nombre des membres de la Légion d'honneur, quand on s'occupa de déterminer ce nombre , les adversaires de

la loi renouvelèrent leurs attaques sur le chiffre qui avait été proposé, et demandèrent que l'article 2, avec l'article 1er, fût renvoyé à la commission. M. Villemain, devenu ministre de l'instruction publique dans le Cabinet du 12 mai, proposa même un amendement qui détruisait le vote de la veille. Je m'opposai , et très-vivement , à l'amendement ministériel et au renvoi à la commission.

M. Cousin. « Permettez-moi quelques mots encore contre le renvoi à la commission. Assurément je ne m'attribue pas, en fait de statistique, l'autorité que me supposait, avec une bienveillance toute gratuite, un très-honorable général , et M. le comte de Montalivet n'avait pas d'illusion à m'ôter en ce genre; je suis cependant tenté de croire qu'il me trouverait un plus grand talent d'arithmétique, si je venais combattre toute espèce de chiffre. Peut-être, à cette condition, j'aurais pu passer à ses yeux pour un assez bon mathématicien ; mais j'avoue que je ne remplis pas le moins du monde cette condition. ( On rit. )

« Sérieusement , il me semble que vous ne pouvez renvoyer à la commission , et vous laisser toucher par les motifs que vient de présenter M. le ministre de l'instruction publique, ni par ceux qu'ont fait valoir tour à tour M. le comte de Montalivet et M. le duc de Montébello. A M. le ministre de l'instruction publique , je répondrai que le vote d'hier est acquis à la Chambre ; que le vote pose le principe d'un système, et que la proposition de M. le

ministre tend h introduire un système tout différent. Que ce nouveau système soit meilleur ou pire , je ne l'examine pas : je constate seulement qu'il renverse celui de l'article 1er.

« Je regrette que M. le ministre n'ait pas proposé hier ce nouvel amendement; il aurait hier trouvé sa place ; mais il est trop tard aujourd'hui qu'un vote est intervenu , et le renvoyer à l'examen de la commission , c'est demander à la commission de venir demain , à cette même tribune , faire amende honorable et de son opinion et de son triomphe d'hier. M. le ministre de l'instruction publique a un peu trop compté, je crois, sur l'humilité de la commission et de son éloquent et courageux rapporteur. Ni l'un ni l'autre ne peuvent désormais abandonner un principe qui ne leur appartient plus, et qui est consacré par un vote de la Chambre. En effet , l'article 1er a été voté, je suis obligé de le répéter pour ceux qui semblent l'avoir oublié , et cet article ne peut subsister avec l'amendement de M. Villemain. Il faudrait revenir sur le vote d'hier. La Chambre ne peut ordonner à une de ses commissions de lui faire une proposition semblable. Le renvoi à la commission , par ce motif et dans ce but, ne me paraît donc pas acceptable.

«L'est-il davantage par les motifs allégués par les honorables membres qui siègent de ce côté, et qui, dans cette séance ainsi que dans l'autre , sont venus si vivement au secours des scrupules imprévns du Ministère ? Ces honorables membres ont pensé que la commission avait de nouvelles recherches à faire, de nouveaux documents à recueillir pour en déduire des chiffres plus convenables. Mais la commission trouve ses chiffres fort bons, et vous avez

entendu son savant rapporteur vous déclarer qu'en fait de documents et de renseignements, quoiqu'il n'y en ait jamais de trop, cependant il y en avait assez. Sans être un grand mathématicien, comme on a pris soin de me le rappeler, je ne suis pourtant pas tellement étranger aux règles de la statistique, que je ne voie très-clairement que nul élément ne manque à la commission pour établir des calculs exacts. La commission connaît le chiffre de la population de la France et celui de toutes les croix d'honneur qui ont été données dans tous les services publics depuis l'institution de la Légion , lorsque la France allait de Paris à Hambourg et à Gènes, et depuis qu'elle est rentrée dans des limites beaucoup plus étroites. Elle sait le nombre des légionnaires que l'Empiie a laissés, après les gigantesques campagnes qui s'étendaient du Niémen au Tage, remuaient près d'un million de soldats, et entretenaient une ambition immense. Sur soixante millions de population, l'Empire, en 18H, avait trente-cinq mille légionnaires. La commission sait aussi le nombre des croix obtenues pendant les quinze années de la Restauration et depuis 1830. Il paraît que le nombre actuel des légionnaires est à peu près de cinquante mille. Quels renseignements nouveaux voulez-vous que la commission demande? On avait pensé qu'elle avait manqué de certains tableaux ; votre savant rapporteur est venu vous les montrer à cette tribune, et les offrir à la curiosité de ceux qui voudraient les consulter. La commission était trop éclairée, Messieurs, pour ne pas recueillir avec soin toutes les données que le passé pouvait fournir. C'est sur ces données qu'elle a opéré; et elle vous a fait une proposition sérieuse, fondée sur de* chiffres certains. Elie ne peut donc que persister

DE LA LÉGION d'UONNEUR. 109

et dans ses chiffres et dans sa proposition. Tout renvoi à la commission est donc inutile.

« Je ne veux pas rentrer dans la discussion que le vote d'hier a terminée ; cependant j'ai entendu contre la fixation d'une limite reproduire aujourd'hui les mêmes arguments auxquels mes honorables amis Mi le général Fiahaut et M. Pelet ( de la Lozère ) me semblaient avoir victorieusement répondu. Sans cesse on vous a dit que toute limite abaisse la Légion d'honneur aux proportions d'un ordre de chevalerie, diminue l'autorité du Gouvernement, et peut nuire à la légitime et populaire influence de la Révolution de juillet.

« Je ne vois dans ces paroles qu'une brillante fantasmagorie oratoire destinée à frapper l'imagination, mais qui s'évanouit à l'examen. Non, nous ne voulons pas faire de la Légion d'honneur un des ordres de noblesse du moyen âge; mais, par respect pour la Légion d'honneur, nous voulons que cette grande et nationale institution ne soit pas plus longtemps dépouillée des conditions salutaires que son fondateur y avait attachées , conditions qui n'ont pas manqué aux ordres antérieurs, et qui seules ont quelque temps soutenu leur existence. Pour tout ordre, quel qu'il soit, le prodiguer, c'est l'avilir. Invoquer celte maxime de l'expérience au profit de la Légion d'honneur, je vous le demande, est-ce la rabaisser? N'est-ce pas la relever au contraire en lui rendant le ferme fondement et de son institution même et de la sagesse des siècles ?

« Mais, dit-on, vous désarmez le Gouvernement; en quoi, je \ous prie ? Le seul scrupule légitime qui ait été exprimé, est (pie, du sein de la paix, il peut sortir tout à

coup des guerres qui emporteraient toute limite de récompenses dans leurs impérieuses nécessités. J'admets ce scrupule; mais j'y ai fait droit par une exception pour le temps de guerre. Nul avenir inconnu ne peut donc trouver le Gouvernement désarmé, et dès le présent, la mesure que nous soutenons le fortifie de tout l'honneur attaché aux actes empreints d'un haut caractère de moralité publique.

« Vous craignez que le Gouvernement de la Révolution de juillet ne soit affaibli par là ; moi j'en attends tout le contraire. Je suis profondément attaché à la Révolution de juillet et au Gouvernement qui en est sorti , et je crois qu'il grandirait dans l'estime de la France et dans celle du monde entier, s'il venait dire par l'organe d'un guerrier illustre : « J'ai trouvé l'institution de la Légion d'honneur affaiblie , compromise par des prodigalités toujours croissantes. En vain on me disait qu'il est dans mon intérêt de continuer l'ouvrage du Gouvernement précédent, et de me faire des partisans et des créatures en me réservant le droit de multiplier sans limite et sans règle ce qui doit être rare pour conserver tout son prix. Je n'accepte point les abus comme moyen de gouvernement. J'ai une politique plus haute. Je mets ma force dans ma nationalité , dans la noblesse et l'honnêteté de mes actes. Il n'y avait que trente mille légionnaires en France en 1814, à l'époque du plus vaste développement de l'ambition et de l'éntrgie française en tout genre : je ne vois donc pas comment aujourd'hui cinquante mille décorations sont nécessaires. Rien de ce qui peut nuire à une institution utile ne peut m'être bon ; au lieu de m'appuyer sur la corruption de ce qu'il y a de plus

grand, je m'appuie sur le respect de tout ce qui est grand. » Voilà le langage, Messieurs, que je voudrais entendre de la part d'un Gouvernement que j'aime1. Voilà celui que je lui conseille, dans la ferme conviction qu'il y gagnerait de la force comme de la dignité, et qu'une mesure qui raviverait une institution chère à la France lui serait une auréole d'honneur comme à la Légion elle-même. » ( Très-bien ! très-bien ! Aux voix ! aux voix ! )

iM. Cousin. « Je m'adresse à la conscience de la Chambre : je lui demande si quand , il n'y pas un mois , elle accueillait avec des applaudissements unanimes la proposition de M. Mounier; quand une commission composée d'hommes graves, représentant toutes les carrières, tous les mérites, tous les divers genres de services que l'on peut rendre à la patrie, et sur les champs de bataille, et dans la haute administration, et dans l'enseignement public, et dans la magistrature ; quand, dis-je, une pareille commission, par l'organe du noble orateur auteur de la proposition, présentait à la Chambre un si lumineux rapport, quand enfin , de tous les côtés de cette assemblée, les plus

1 Quand je conseillais ce langage et cette conduite à un Gouvernement que j'aimais , je passais auprès des sages du jour pour un rêveur, un constitutionnel et un parlementaire fanatique. On a pris, on a même affecté le langage contraire; on s'est enfoncé de plus en plus dans l'abus des influences; on a bravé superbement l'opinion; et peu à peu le méconlement s'est accru, la désaffection a gagné, la solitude s'est faite autour du pouvoir, jusqu'à ce que, miné dans ses fondements, il a suffi d'une tempête d'un jour pour le renverser.

202 session de 1839.

puissants encouragements étaient spontanément donnés à ce beau et sage travail ; je vous le demande , Messieurs , qui de vous aurait pu prévoir où tout cela devait aboutir? Qui vous eût dit que la proposition de M. Mounier fût destinée à périr sous les coups de ces mêmes orateurs sur lesquels elle avait le plus droit de compter?

« Et remarquez, je vous prie, qu'il ne s'agit point ici de telle ou telle mesure particulière ; par exemple, delà partie financière du projet , sur laquelle les avis ont toujours été partagés, et qui pouvait être approuvée ou désapprouvée, combattue, modifiée, détruite même, sans emporter le projet tout entier. Non ; il s'agit du principe même de la proposition, principe contre lequel je n'avais pas entendu, il y a quinze jours, s'élever une seule objection.

« Mais ce qu'il y a de plus extraordinaire, c'est que ce même principe adopté par vous, il n'y a pas quarante-buit heures, après deux jours d'une discussion approfondie , et qui semblait acquis à la loi, voilà qu'aujourd'hui la même Chambre , après l'avoir proclamé avant-hier, est tout près de l'abandonner !

« Vous avez entendu M. le baron Charles Dupin, dans une apologie sans réserve, justifier, non-seulement le nombre des croix militaires, mais encore le nombre des croix civiles, sauf quelques-unes peut-être qu'il a bien voulu abandonner à ses anciennes censures, de telle sorte, en vérité, qu'à entendre l'honorable orateur, le nombre de cinquante mille légionnaires serait trop faible, et qu'il faudrait plutôt faire une loi pour l'augmenter que pour le diminuer. Encore une fois, Messieurs, qui l'eût dit il y a un mois?

« Mais c'est surtout , je l'avouerai , le discours de M. le

DE LA LÉCION d'hONNF.IR. 203

ministre de L'instruction publique qui m'a surpris et affligé. C'est avec un vif regret que je me vois condamné à me séparer d'un ami dont j'ai souhaité, favorisé même, autant qu'il était en moi, l'élévation; il lésait, et plusieurs de ses collègues le savent également. Aujourd'hui, il vous a dit des choses que je voudrais n'avoir point entendues de sa bouche. Il vous a dit que ce n'était guère aux hasards d'une discussion et d'une délibération publique qu'il fallait confier le sort d'une mesure aussi importante que le remaniement de l'institution delà Légion d'honneur. Qu'aurait pensé d'une pareille doctrine mon ancien compagnon d'armes, celui qui défendit longtemps avec moi, et mieux que moi, le Gouvernement représentatif, c'est-à-dire la nécessité de la discussion publique de toutes choses? Plus une institution est grande, plus c'est à la loi qu'il appartient primitivement de la fonder, et plus tard de la raffermir, quand de tristes abus l'ont ébranlée. Or, la loi c'est la discussion, sans doute avec ses hasards , mais aussi avec ses lumières. Si vous devez craindre de vous occuper ici de la Légion d'honneur, je ne connais pas une institution dont l'examen vous convienne : tout grand objet vous échappe par sa grandeur même. Je le dis à regret, mais mon éloquent ami a fait aujourd'hui le premier pas dans une route que je crois mauvaise.

« Mais ce qui m'a le plus affligé, c'est l'étrange apologie qu'il est venu faire du changement inattendu qui semble s'être opéré dans les convictions de la Chambre sur l'article 1er, voté avant-hier et remis en discussion depuis deux jours. Recherchant dans l'histoire parlementaire et dans la vôtre des exemples , des précé-

:104 session dk 1839.

dents pour un si brusque changement, il n'en a rencontré , ou du moins il n'en a cité qu'un seul, qui a eu lieu en effet l'année dernière dans la discussion de la loi sur l'état-major de l'armée. Mais mon éloquent ami a-l-il donc oublié comment alois lui et moi nous avons accueilii cette subite métamorphose? Aujourd'hui il lui a paru que changer ainsi c'est sagesse , c'est profondeur, et passant tout à coup de la défense à l'attaque , il vous a dit qu'une assemblée qui hésiterait à condamner, à effacer le lendemain ce qu'elle aurait fait la veille ne serait point une assemblée politique, mais une assemblée... Je, m'arrête, Messieurs, je me permettrai seulement de faire remarquer à M. le ministre de l'instruction publique qu'il est bien peu parlementaire de traiter ainsi des hommes qui , n'ayant pas reçu tout à coup des lumières inattendues, persistent le lendemain dans le parti qu'ils ont pris la veille , après mûre délibération. Je lui dirai qu'une conduite différente pourrait recevoir à son tour de dures qualifications, et que nous pourrions renvoyer de sévères paroles à qui nous en adresse d'aussi étranges. (Vive sensation. Murmures dans une partie de l'Assemblée.)

« Messieurs, quand je suis monté à cette tribune , je savais parfaitement que ce que j'avais à dire ne plairait point à tout le monde ; mais j'y suis monté pour accomplir un pénible devoir envers cette Chambre même , et poussé par un vif sentiment de sa dignité. La Chambre des pairs est une Chambre essentiellement conservatrice; elle a une grande mission à accomplir dans des temps difficiles. Il importe à l'État qu'elle amasse pour ces temps difficiles , qu'il faut toujours prévoir, et qui déjà se sont plus d'une fois renouvelés , des trésors d'indépendance et de respect

DE LA LÉGION D'ilONNEUR. 205

public. Nous ne pouvons, nous ne devons pas avoir l'énergie brillante de l'autre Chambre. A l'autre Chambre, la rapidité des résolutions, souvent aussi les brusques changements; à nous les délibérations lentes, les discussions approfondies, les décisions plus sages que populaires; mais en revanche la constance, la persévérance, la fidélité à nous-mêmes. Or, pour moi, je doute que ces attributs de l'esprit conservateur se retrouvent dans la proposition qui vous est faite de déchirer l'article 1er que vous avez voté avant-hier avec tant de maturité et après une si solemnelle délibération.

« M. Villemain a parlé de conciliation, il a proposé une transaction ; à mon tour et à son exemple, je lui en proposerai une autre. Il a accusé votre savant rapporteur de se renfermer dans le chiffre inflexible de quinze mille légionnaires, tandis que lui, faisant un pas vers nous, proposait de ne nommer qu'à une seule place sur deux vacances pendant dix années.

« Je viens offrir à M. Villemain et au Ministère de changer le chiffre de M. Mounier, et de le porter de quinze mille à vingt-cinq mille, comme le proposait M. le comte de Ham , et même à trente mille par des motifs que je donnerai tout à l'heure ; et si M. Villemain veut accepter cette modification de l'article 2 , j'accepterai aussi pour ma part sa proposition. Il me semble que nous serions tous deux satisfaits: en effet, les deux propositions ne sont point exclusives l'une de l'autre ; elles le sont si peu , que l'article proposé par M. Villemain n'est pas autre que l'article 33 du projet de loi, sauf les mesures financières qui s'y rencontraient et dont je ne suis pas plus partisan, ou plutôt , pour dire toute ma pensée , dont je suis tout

autant l'adversaire que M. Viilemain. Ainsi par l'article 1"" vous avez posé le principe d'une limite ; par l'article 2 vous déterminerez cette limite, comme l'article 1er vous y contraint; vous la déterminerez d'une manière qui laisse au Gouvernement une suffisante latitude pour récompenser tous les mérites et faire face à tous les besoins; puis encore, toujours conséquents avec vous-mêmes, pour arriver peu à peu au nombre normal et prudemment calculé que vous aurez déterminé, sans blesser les droits des mérites nouveaux , vous admettrez l'article proposé par M. Villemain, le droit de nommer à une décoration sur deux vacances. D'une pari, vous aurez fixé une règle et raffermi une grande institution chancelante, et d'autre part , en préparant l'avenir, vous aurez pourvu aux besoins du présent, vous aurez sauvé la Légion d'honneur et vous n'aurez pas désarmé le Gou\ ei nement. Je ne vois pas quelle objection on peut faire à cette pondération des différents articles que je viens d'examiner. « 'Jais, s'écrie notre éloquent adversaire, prenez garde : ou vous ferez trop, ou vous ferez trop peu : Irop, beaucoup trop, de manière h compromettre le Gouvernement, si vous adoptez le chiffre de M. Mounier; trop peu , beaucoup trop peu , pour l'honneur de la rénovation que vous entreprenez, si vous adoptez le chiffre de M. le comte de Ham. Mais M. Villemain, en prétendant nous enfermer dans ce dilemme qu'il croit inattaquable, a-t-il bien réfléchi à la conséquence de son invincible raisonnement? Celte conséquence, la voici: c'est que, de peur de faire trop ou trop peu, il ne faut rien faire du tout. Je lui demanderai à mon tour s'il connaît quelque moyeu d'échapper à celte conséquence.

DE LA LÉGION d'HQKREUR. 207

«Messieurs, nous ne voulons pas aller, dans la réforme que nous proposons, jusqu'à désarmer le Gouvernement; et nous ne croirons pas avoir trop peu fait pour la noble cause que nous défendons, si, en nous gardant de toute exagération, nous parvenons à conquérir contre l'arbitraire une règle sage et modérée, niais une règle enfin, une limite comme le veut l'article 1er. Nous n'avons pas rêvé, comme on nous en accuse, une nouvelle création de la Légion d'honneur; nous n'avons pas cette ambition périlleuse ; nous savons que les institutions ne gagnent point à être trop profondément remaniées; mais nous pensons qu'il y avait ici une sage réforme à introduire, et si nous avions pu l'obtenir, ce modeste succès suffirait à nos prétentions.

o Je concevrais l'hésitation de la Chambre s'il pouvait y avoir dans l'article 2 de la commission, tempéré par l'amendement de M. le comte de Ham et par le mien , quelque dommage pour le Gouvernement; mais nous croyons avoir démontré que nul dommage n'est possible. Songez d'abord , je vous prie, qu'il ne s'agit que du temps , de paix , et que l'amendement que j'ai proposé hier laisse au Gouvernement toute latitude en temps de guerre. Voilà déjà, voilà la seule crainte raisonnable et légitime , celle dont triomphaient auparavant nos adversaires, entièrement écartée. Reste Je temps de paix. Pour le temps de paix, il y aura deux états : l'un définitif et auquel nous tendons , l'autre provisoire et qui subsistera longtemps. Pour ce dernier état, rien à craindre, car il sera régi par l'amendement proposé par M. le ministre de l'instruction publique. Quant à l'étal, définitif, l'état normal, le maximum absolu que nous voulons établir, vous craignez que, si

ce maximum est de quinze mille légionnaires, il laisse chaque année trop peu de vacances à la disposition du Gouvernement ; eh bien ! j'entre dans cette crainte , j'y satisfais , et je propose, au lieu de quinze mille, trente mille ; et si on me demande pourquoi je prends ce chiffre de préférence à un autre, je réponds : parce que ce chiffre était celui des légionnaires de l'Empire, le 1er janvier 1814. Certes, à cette époque , tous les services étaient noblement récompensés, et pourtant trente mille croix avaient suffi à tous les services : pourquoi donc aujourd'hui le même nombre de croix ne suffirait-il pas à tous les services encore? Ce n'est donc pas un chiffre en l'air que je propose, c'est un chiffre qui repose sur l'expérience et sur une analogie décisive.

« N'oubliez pas que le 1er janvier 1814 nous avions l'état de guerre, et d'une guerre immense. Or, c'est ce pied de guerre, et de guerre extraordinaire, que je consens à prendre pour la base de notre état de paix. Suis-je trop rigoureux, je vous prie , fais-je la part trop peu large, et le besoin de récompenses est-il plus grand dans le sein de la paix actuelle qu'au milieu des chances d'une guerre terrible? Notre armée, aujourd'hui, est-elle plus considérable qu'elle ne l'était le 1er janvier 1814? A-t-elle plus besoin du ressort de l'émulation? Et quant aux services civils , exigent-ils donc aujourd'hui de plus amples récompenses?

« Messieurs, je suis de mon temps , je n'en suis pas le détracteur; j'ai l'honneur d'appartenir depuis longtemps à deux grands corps , l'Université et l'Institut ; je connais et j'admire tout ce qui se fait aujourd'hui de grand et de beau dans les lettres et dans les sciences ; mais je n'en-

DE r..\ LÉGION d'honneur. 209

tends pas sacrifier le passé au présent ; je n'accorde pas le moins du monde que les lettres et les sciences aient eu moins d'éclat , et par conséquent mérité moins de récompenses , de 1802 à 1814 que de 1814 jusqu'à nos jours. C'est isn préjugé de croire que les grandes agitations politiques ou militaires soient défavorables aux lettres et aux sciences. Non , c'est quand l'esprit humain est puissamment remué qu'il a toute sa force et prend tout son essor; il languit quelquefois dans la paix , et l'histoire atteste que les plus grands siècles pour l'esprit humain ont été précisément ceux des plus grands événements. Aristote était contemporain d'Alexandre ; Phidias et Platon, de Périclès ; et les plus grandes découvertes, les plus grandes compositions qui illustrent lexixe siècle ont été faites de 1800 à 1815. C'est à celte grande époque qu'ont paru la Mécanique céleste, la Mécanique analytique, la Polarisation de la lumière , la Théorie de la chaleur, la Théorie des révolutions du globe , le Génie du christianisme ; en un mot, les grands travaux, les grandes compositions qui sont l'honneur de notre âge , et dont les immortels auteurs ont presque tous siégé dans cette enceinte. Jamais l'Institut de France, l'Université n'ont compté des hommes plus éminents , et les récompenses qui ont suffi au mérite civil à cette époque, pourraient, je pense, suffire à la nôtre, sans que le Gouvernement pût être accusé d'ingratitude.

« Je suis donc autorisé à soutenir que le nombre de légionnaires qui convenaient à la France de l'Empire peut très-bien convenir à la France d'aujourd'hui. En effet , ce nombre de trente mille légionnaires laisse chaque année au Gouvernement, en vertu des lois de la

mortalité, une très-grande latitude. J'ai fait aussi des calculs, Messieurs, quoique je ne sois pas fort habile en ce genre (On rit); mais je me suis fait aider par d<s personnes compétentes, et voici les résultats obtenus. Si, vous conformant aux véritables règles de la statistique, au lieu de supposer aux légionnaires un seul âge moyen, celui de quarante ans , vous supposez des âges divers , par exemple, trente, quarante, cinquante, soixante ans, et si, sur des données nécessairement diverses, vous établissez une moyenne, en vertu des lois de la mortalité, vous aurez près de huit cents décès par année, huit cents vacances, huit cents croix disponibles. Eh quoi! Messieurs, ce nombre, comme nombre normal , n'est-il pas suffisant? Mais prenez-y garde : si vous ne le jugiez pas suffisant, et si, à ce titre, vous rejetiez mon amendement, à plus forte raison devriez-vous rejeter l'amendement de M. Viilemain. En effet, en opérant sur les mêmes données, vous aurez par année moyenne, sur les cinquante mille légionnaires actuels, mille deux cent soixante-quatre décorations vacantes, sur lesquelles, d'après l'amendement de M. Viilemain, vous ne pourrez donner pendant dix ans que six cent trente-deux décorations. Comment! vous condamnez, sans hésiter, le Gouvernement pendant dix années à ne donner que six cent trente-deux décorations par an, et vous avez peur d'une limite permanente, d'un maximum fixe, qui lui donnerait une plus grande latitude !

« Vraiment, pensez-y, de grâce. Puisque M. Viilemain a voulu nous enfermer dans un dilemme auquel il supposait qu'on ne pouvait pas échapper, je lui proposerai à mon tour un dilemme qui ne lui sera peut-être pas plus commode à résoudre; le voici : Ou la réduction que vous proposez est

innocente, on elle est dangereuse. Si elle est dangereuse il la faut rejeter, avec mon amendement aussi, j'en conviens; si elle est innocente, comment mon amendement, qui est pins large, est-il dangereux? Mais, direz-vous, la réduction que je propose n'aura lieu que pendant dix années. Qu'est-ce à dire, et quel principe invoque-t-on, Messieurs? Pour un avantage lointain , consentirez-vous à faire au Gouvernement dans le présent un mal certain? Vous croiriez-vous le droit de léguer à vos successeurs un pareil héritage? Non; c'est que vous savez qu'en vous résignant, pendant dix comme pendant vingt années, à ne disposer chaque année que de six cent trente-deux décorations, vous laissez à l'action du Gouvernement tout le jeu dont elle a besoin. Donc mon amendement est trèsacceptable au même titre que le vôtre, et vous n'avez ni un argument contre moi qui ne retombe sur vous, ni un argument pour vous qui ne fasse pour moi.

« Encore un mot, et j'ai fini. Puisque la Chambre pense qu'il y a ici des inconvénients divers entre lesquels sa prudence hésite , je la prie de bien peser le pour et le contre. Si l'article en question contenait quelque danger, comme l'amendement de M. Villemain a été convaincu d'être plus défavorable encore, et que pourtant le Gouvernement adhère à cet amendement, il faut en conclure que le danger caché dans l'article 2 n'est pas très-formidable. Au contraire , il y a un danger certain à défaire aujourd'hui ce que vous avez fait hier, et à vous déjuger sans autre motif, sinon qu'il est tout à coup intervenu une opposition ministérielle. Devant celte opposition inattendue, et le subit changement qu'elle a opéré parmi nous, M. le baron Mounier a laissé échapper une

expression douloureuse de regret sur l'initiative infructueuse qu'il a prise. Eh bien ! je vous le dis en toute vérité, si vous revenez sur ce que vous avez décidé, si vous détruisez implicitement l'article 1er en adoptant le nouvel article 2 que propose M. Villemain, un jour viendra1 où les regrets peut-être ne seront pas d'un seul côté. »

Du conseil de la Légion d'honneur.

M. Cousin. « J'ai écouté avec attention ce que vient de dire M. le duc de Montébello contre l'article 9. Je rends justice aux intentions de mon noble ami; les miennes ne peuvent lui être suspectes : nous voulons tous deux que la monarchie soit forte ; mais loin de redouter pour elle des institutions indépendantes, je suis convaincu qu'il est de son esseuce de s'appuyer sur de pareilles institutions. Si autour d'elle il n'y a rien qui, par soi-même, ait un peu de force et de vie, sur quoi la monarchie s'appuiera-t-elle dans les moments difficiles ? Je ne suis pas de ceux qui redoutent les corps indépendants, et j'appelle de tous mes vœux, pour mon pays et pour la monarchie, des institutions qui, vivant de leur propre vie, entretiennent et répandent autour d'elles, dans l'atmosphère politique, cet esprit de générosité, d'honneur et de dignité, ces mœurs

1 Ce jour vint dans les dernières années de la monarchie, quand l'abus des décorations, particulièrement dans le ministère de l'instruction publique, fut porté si loin que le Gouvernement luimême et le chef de l'État comprirent qu'il fallait s'arrêter. Mais il était trop tard. Le char était lancé sur une pente fatale, et il ne s'arrêta qu'au fond de l'abîme.

vraiment libérales qui font les vertus des citoyens et la puissance des Gouvernements. La Légion d'honneur est une de ces institutions. Il faut qu'elle émane du Roi et s'y rapporte ; mais il faut aussi qu'elle possède une force qui lui soit propre , et qu'elle puisse se défendre elle-même de tout ce qui tendrait à l'altérer et à la corrompre. C'est ce principe de conservation que vous lui incorporez en quelque sorte par l'article 9, en lui conférant le droit de vérifier si les conditions et les formas déterminées pour la légitimité d'une nomination ont été observées.

« On a de nouveau prétendu que ce droit, qu'il s'agissait de conférer au grand conseil de la Légion d'honneur, rendrait cet ordre absolument indépendant , et semblable à ces ordres de chevalerie du moyen âge qui étaient réservés à des classes privilégiées, et on a cité l'ordre de Marie- Thérèse. D'abord il ne faudrait pas croire que l'ordre de Marie-Thérèse soit un ordre nobiliaire; c'est un ordre qui, jusqu'à un certain point, ressemble à notre Légion d'honneur par son universalité et sa nationalité. Il n'est pas nécessaire d'être noble pour en faire partie. Nobles et bourgeois , soldats comme généraux , quiconque s'est distingué sur un champ de bataille peut y entrer. Les règles d'un tel ordre ne sont donc pas incompatibles avec l'essence de notre ordre national, et je ne vois pas pourquoi on repousserait si fort une similitude qui n'a rien que d'honorable.

« J'avoue encore que les raisons données par le noble duc contre les analogies tirées du droit de vérification de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés, ne m'ont point touché; je trouve ces analogies décisives. Je n'admets point que la vérification des ordonnances de pai-

rie soit un privilège; selon moi, c'est un droit, un droit qui dérive si bien de la nature des choses que, sans ce droit, on ne conçoit plus ce que deviendrait la Chambre des pairs. Il en est de même de la vérification des pouvoirs îi la Chambre des députés. Et pourtant ce droit de \érification, qui est absolu, qui est souverain, a-t-il jamais paru porter quelque atteinte au droit des électeurs ou au droit de la Couronne ? La Couronne est-elle moins libre de choisir à son gré entre tous les personnages renfermés dans les célèbres catégories , parce qu'il y a quelque part un pouvoir qui vérifie si les choix spontanés du monarque sont autorisés par la loi? Quelquefois devant une vérification sérieuse, des ordonnances publiées, et publiées au Moniteur, ont été reprises. Ce jour-là, la Chambre des pairs s'est-elle placée au-dessus de la Couronne ? a-t-elle fait des pairs? Pas du tout; mais elle a empêché qu'on n'en fit en dehors de la loi.

« Nous ne demandons pas un plus grand pouvoir poulie grand conseil de la Légion d'honneur. El, je vous prie, n'agrandissez pas ce pouvoir, pour vous donner le facile avantage de prouver qu'il est périlleux. La question n'est pas aussi grave qu'on l'a faite. En effet, la vérification demandée ne peut tomber que sur des formes. Il ne s'agit lias de conférer au conseil de l'ordre le droit de rechercher si le choix du roi est bon ou mauvais, si la personne nommée est digne ou non de l'honneur qu'on lui a fait. Non ; il ne s'agit que du droit de vérifier si les conditions et les formes très-peu compliquées voulues par la loi ont été observées, matériellement observées. Il ne s'agit pas d'autre chose. Je ne puis croire que mon noble ami veuille que, contrairement à la raison, à l'esprit

de notre Gouvernement et de notre législation tout entière, des actes aussi graves que des nominations irrévocables à une dignité éminente, soient dépourvus de tout contrôle; sans quoi toute condition est parfaitement vaine; car qu'est-ce qu'une condition qui ne serait pas vérifiée? Il faut donc placer cette vérification quelque part. Mais où voulez-vous la placer? Je vous demande si vous pouvez lui trouver une place plus naturelle que dans le grand conseil de l'ordre même, et si pouvez concevoir un conseil de vérification plus sage, moins tenté d'excéder ses pouvoirs, qu'un conseil composé de personnages qui sont tous à la nomination de la Couronne?

« Pour éviter ce contrôle naturel et sans péril, savezvous quel est celui qu'on invoque, quel est le pouvoir devant lequel on renvoie les choix de la royauté ? C'est le pouvoir de l'opinion, c'est-à-dire de la presse. Or, je demande au noble duc s'il croit bien politique de placer directement et sans aucun intermédiaire, en face des actes et des fautes possibles de la Couronne, le pouvoir souvent aveugle et très-irritable de la presse? N'est-il pas plus politique de mettre entre ce pouvoir et le Gouvernement un intermédiaire impartial et respecté qui prévienne ou qui amortisse les résistances de l'opinion? La question est de savoir si on ne doit pas préférer des observations graves et pleines d'autorité, mais circonspectes et réfléchies, à une polémique passionnée qui peut s'égarer dans ses attaques-.

o Au reste, mon noble ami ne propose pas d'interdire au conseil de l'ordre une vérification nécessaire; seulement il désire que cette vérification ait lieu avant la nomination royale plutôt qu'après. Le conseil ne serait àlo: qaUin

comité préalable de vérification qui, au lieu d'èlre placé dans les bureaux de quelque ministère, le serait à la grande chancellerie. Sans doute , si la proposition de la commission succombe, nous pourrons faire notre retraite dans la proposition du noble duc; car la différence entre les deux propositions est au fond plus apparente que réelle, et un Gouvernement qui serait embarrassé de l'article 9 ne devrait pas l'être beaucoup moins de la nécessité d'un contrôle préalable. Selon moi , il serait plus grand , il serait plus loyal de laisser à la royauté une initiative absolue, une entière spontanéité d'action. Le Roi ferait pour la Légion d'honneur comme pour la pairie, il nommerait; puis le conseil de l'ordre enregistrerait en vérifiant. Entre les deux propositions, je préfère donc celle de la commission. Mais je ne refuserais pas, toutefois, de voter pour l'autre, pour tout article qui, sans gêner la prérogative, placera quelque part un contrôle sage mais sérieux, un rempart contre l'arbitraire ou l'erreur et contre la violation possible de la loi. »

6 octobre 1839.

Vers la fin de 1839, le ministre de la justice et des cultes du Cabinet du 12 mai, M. Teste, depuis si tristement célèbre, fit rendre au Roi une ordonnance qui bouleversait l'organisation du conseil d'État. Par suite de cette ordonnance, des deux membres du conseil de fin-

EXCLUSION DU gOXSEIL D'ÉTAT. 217

struction publique, qui faisaient partie du conseil d'État en service extraordinaire et qui étaient autorisés à prendre part à ses délibérations , M. Saint-Marc Girardin et moi, le ministre n'en conserva qu'un seul, et il me choisit pour m'exclure, me laissant d'ailleurs un titre inutile auquel je m'empressai de renoncer par la lettre suivante adressée à M. Teste.

« 3Ionsieur le garde des sceaux,

« J'arrive de Lille, et la première chose que j'apprends par les journaux, et par les journaux seuls, c'est que je ne suis plus admis à assister et à participer aux travaux du conseil d'État. J'avais été appelé à ce conseil par M. Casimir Perler, à la suite d'une mission importante et difficile, relative à l'instruction publique, et en raison de mon titre et de mes fonctions de secrétaire du conseil de l'Université : et c'est vous, Monsieur, qui avez signé ma révocation et qui me la laissez apprendre par le Moniteur. Je ne me méprends pas, et personne ne s'est mépris, sur la main qui a conduit la vôtre. Je suis loin de me plaindre de la préférence accordée pour représenter l'Université au conseil d'État, à un de mes collègues les plus récents, il est vrai, mais si distingué par ses lumières et son esprit. Au reste, je viens compléter votre ouvrage, et vous donner ma démission du titre qui me reste, je crois de conseiller d'État en service extraordinaire, ce titre vain ne pouvant me convenir.

« En mettant celte humble démission sous les yeux de Sa Majesté, je vous prie, Monsieur le garde des sceaux, de vouloir bien dire au Roi que, dans les petites comme dans les grandes circonstances, la disgrâce, comme la faveur, n'est qu'un lien de plus à mon inviolable fidélité.

« Agréez , Monsieur le garde des sceaux , l'assurance de mon profond respect et de ma considération la plus distinguée,

« Le pair de France, membre de l'Institut et du conseil de l'instruction publique, « V. Cousin.

« Paris, à la Sorbonne, 1/i octobre 1889. »

A cette lettre, rendue publique, M. Teste répondit dans le Moniteur d'une façon qui rendait nécessaire une explication nette et catégorique. Voici celle que j'adressai aux Débats et au Constitutionnel.

« Monsieur le rédacteur,

« Je viens vous prier de vouloir bien insérer dans le plus prochain numéro de votre journal la réponse que je crois devoir faire à la note que publie aujourd'hui le Moniteur sur les motifs qui ont décidé M. le garde des sceaux à ne point m'admettre à participer aux travaux du conseil d'État, dans le sein duquel j'avais été appelé le 22 juillet 1831, sous le ministère de M. Casimir Périer, au retour de ma mission en Allemagne.

« Les motifs allégués sont : 1° que j'ai donné ma démission sous le Ministère du 15 avril ; qu'ainsi il n'y avait ni à me maintenir ni à m'exclure, et que je me trouve aujourd'hui dans la situation où je m'étais placé moimême; 2° que depuis longtemps je n'assistais guère aux séances du conseil d'État.

« Il me paraît bien difficile d'admettre que ces deux motifs aient seuls dirigé M. le garde des sceaux, car ils s'évanouissent au plus simple examen.

« 1° Le Moniteur affirme bien légèrement que la dé-

mission que j'avais donnée sous le Ministère du 15 avril, consista à faire annoncer par le Constitutionnel que , voulant me dévouer entièrement à l'instruction publique , j'avais renoncé aux fonctions de conseiller d'Etat. Il est vraiment inconcevable que M. le garde des sceaux ait cru que j'eusse pu me permettre de donner sous cette forme étrange ma démission de fonctions élevées , conférées par le Roi , acceptées avec reconnaissance , et remplies pendant plusieurs années avec zèle et dévouement. Non , il n'en a pas été, il ne pouvait pas en être ainsi. L'hiver dernier , dans le moment le plus critique d'une longue maladie , j'écrivis officiellement à M. le garde des sceaux de cette époque pour lui offrir ma démission, et je l'adressai à H. le comte Mole, président du conseil des ministres, pour qu'il voulût bien la remettre lui-même à M. le garde des sceaux. Devant ce fait authentique, que signifie l'allégation du Moniteur : Cette démission, on le reconnaît, n'était ni régulière ni officiellement dénoncée. Le contraire est évident; il n'y a pas de démission régulière et officiellement dénoncée, comme s'exprime le Moniteur, ou la mienne avait ce caractère. « Ce qui n'est pas moins certain, c'est que M. le président du conseil ne voulut pas accepter ma démission et m'en donna des raisons qu'il est inutile de rapporter. Je ne reçus point de M. le garde des sceaux d'alors une lettre semblable à celle que j'ai aujourd'hui entre les mains, m'annonçant l'acceptation de ma démission. L'affaire en resta là, et depuis je n'ai jamais cessé de recevoir, comme par le passé, nia lettre hebdomadaire de convocation. J'étais donc jusqu'à ces derniers temps, jusqu'à l'ordonnance de réforme du 18 septembre dernier, dans la si-

tuation que m'avait faite M. Casimir Périer. Ainsi, quoi qu'en dise le Moniteur, ma qualité de conseiller d'État était intacte, et il est entièrement inexact de dire qu'il n'y eut pas de résolution à prendre à mon égard, et un choix à faire. Il fallait choisir; il fallait me maintenir ou m'exclure : on m'a exclu.

« L'ordonnance du 18 septembre sur le conseil d'État, loin de changer ma situation, la confirmait. En présence de l'article 9 de cette ordonnance, où les membres des conseils administratifs places auprès des ministères sont spécialement désignés pour les fonctions de conseillers d'Étaten service extraordinaire, il était impossible d'exclure du conseil d'État le membre le plus ancien du conseil royal de l'instruction publique depuis la Révolution de juillet, celui qui, depuis cette Révolution, est le secrétaire de ce conseil. Aussi mon nom flgura-t-il sur la liste des conseillers maintenus par l'ordonnance du 18 septembre, à raison de leurs fonctions. On ne croyait donc pas alors à ma démission. J'en appelle à cet égard à la mémoire de M. le garde des sceaux , à toutes les listes publiées il n'y a pas même un mois. Quoi! j'étais conseiller d État pendant toute l'année 1839, puisqu'on m'envoyait mes lettres de convocation; je l'étais encore après l'ordonnance du 18 septembre dernier, puisqu'on me portait sur toutes les listes des conseillers maintenus, et j'ai tout à coup cessé de l'être aux yeux du Ministère dès qu'il n'a plus voulu qu'un seul représentant de l'Université au cons'.il d'État, et dès qu'il a voulu que je ne fusse pas ce représentant !

« 2° Je me flatte qu'il ne subsiste absolument rien du premier motif allégué par le Moniteur; j'ai peine à aborder le second, mon peu d'assiduité aux séances du con-

seil d'État depuis la fin de 1833. Disons la vérité. Depuis le 22 juillet 1831 jusqu'à la fin de 1833, j'ai été aussi assidu aux séances du conseil d'État que mes autres fonctions me le permettaient: j'ai pris part très-souvent aux travaux du comité de l'intérieur, sous M. Cuvier ; j'ai assisté presque toujours aux séances générales du jeudi ; j'y ai souvent porté la parole. J'avais raison alors, sans avoir eu tort depuis. Alors, en effet, il y avait un très-petit nombre de conseillers d'État en service extraordinaire, il n'y avait que deux membres du conseil royal de l'instruction publique pour représenter l'Université ; je me serais donc fait scrupule de manquer d'exactitude. Mais depuis, on sait comment, par un progrès non interrompu jusqu'à l'ordonnance du 1 8 septembre dernier, le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire s'est accru au point qu'il a fini par se trouver cinquante conseillers d'État de cet ordre ayant voixdélibérative, contre vingt-quatre conseillers en service ordinaire, de telle sorte que le service extraordinaire pouvait maîtriser les délibérations. Les scrupules de plusieurs conseillers d'État en service extraordinaire purent alors être en sens inverse de ce qu'ils avaient été auparavant. Enfin , au lieu d'être deux seulement à représenter l'Université, peu à peu nous fûmes cinq, MM. Délebccque, Nisard et Saint-Marc Girardin avec M. Villcmain et moi. L'Université ne courait donc aucun risque à mon absence. Mais le jour où nous n'eussions plus été que deux, le jour surtout où j'aurais été seul, qui peut douter que mon vieil attachement bien connu aux intérêts universitaires n'eût répondu de mon assiduité? Je tiens à injure la supposition qu'appelé à représenter où que ca soit l'Université, je n'eusse pas apporté à l'examen et à la discus-

sion des affaires qui la concernent, je ne dis pas la capacité, mais du moins le dévouement et le zèle dont j'ai donné assez de preuves dans une carrière de trente années; et ce n'est point ma faute si ces preuves ne sont pas arrivées jusqu'aux oreilles de M. le garde des sceaux.

« Voiià pour le fond ; maintenant, que dire de la forme? Je le demande à tous les hommes bien élevés , quelle que soit leur opinion , à tous les fonctionnaires, quel que soit leur ordre, à tous les amis éclairés du pouvoir : est-ce là une digne manière de révoquer un conseiller d'État que de lui laisser apprendre par les journaux qu'il ne fait plus partie de ce conseil, lorsque la veille encore il recevait ses lettres de convocation, comme je l'ai fait pendant toute l'année 1839? Si tous les conseillers d'État en service extraordinaire non maintenus ont été traités de la sorte, je disque c'est un manque d'égards envers le conseil d'État tout entier, et, s'il y a eu une exception pour moi, je dis encore qu'elle me blesse avec raison.

«On aurait pu ne pas choisir entre les deux membres du conseil royal de l'instruction publique, maintenus au conseil d'Étal par l'ordonnance du 18 septembre dernier, et les admettre tous deux à représenter l'Université au conseil d'État. En effet, il ne faudrait pas croire que les affaires du conseil d'État où l'Université est engagée, soient si peu nombreuses et si peu importantes. Elles se multiplient et s'accroissent de jour en jour. Dans la vaste et légitime concurrence créée par la loi de 1833, à laquelle je m'honore d'avoir pris une grande part, de graves et épineux conflits d'intérêts et d'autorités s'élèvent perpétuellement. L'autorité ecclésiastique et l'autorité universitaire sont partout en contact et quelquefois en opposition. Rien

n'importe plus que de résoudre toutes ces questions délicates avec une connaissance approfondie de la législation religieuse et universitaire, dans le double intérêt de l'une et de l'autre autorité et dans l'intérêt suprême de l'État. Je persiste donc à penser que deux membres du conseil de l'instruction publique n'étaient pas de trop pour prendre part aux travaux du conseil d'État sur ces difficiles matières. Nous étions deux jusqu'à la fin de 1833, M. Villemain et moi; pourquoi n'aurions-nous pas été deux encore en 1839?

« Mais, enfin, s'il fallait faire un choix, et si l'on avait quelque inclination, assurément bien fondée, pour un autre membre du conseil royal de l'instruction publique, il eût été facile à M. le garde des sceaux de s'entendre avec moi sur cette petite difficulté ; je l'aurais immédiatement et bien volontiers résolue en faveur d'un collègue et d'un ami; car j'aurais été parfaitement rassuré sur les intérêts de l'Université, et il m'eût été doux de donner cette preuve nouvelle d'estime et d'affection à un homme de talent tombé dans la disgrâce de l'opinion du jour. Au lieu de cela, la décision brusque et inattendue du Ministère a gâté l'affaire la plus simple du monde, et blessé peut-être et le conseiller éconduit et le conseiller préféré. Ce n'est donc pas au fond, c'est à la forme ici, c'est au procédé que j'ai été sensible, et comme homme de la part de M. Teste, et comme fonctionnaire d'un ordre élevé de la part de M. le garde des sceaux. L'opinion de tous les honnêtes gens a été unanime à cet égard, et l'explication tardive du Moniteur ne prévaudra pas contre elle.

«Agréez, Monsieur, etc. , etc.

« Paris, le 17 octobre 1839. »

224 session de 1840

Travail des enfauts dans les manufactures.

Le Ministère du 1er mars me trouva membre d'une commission chargée de l'examen du projet de loi présenté par le Ministère précédent sur le travail des enfants dans les manufactures. Le Cabinet dont je faisais partie prit la résolution de ne pas retirer le projet de loi et de le laisser discuter par la Chambre, par égard pour nos devanciers et par respect pour les travaux de la commission, dont M. Charles Dupin était rapporteur. Je me joignis à mon collègue de l'agriculture et du commerce pour soutenir la discussion.

M. Cousin, ministre de l'instruction publique, m Messieurs, je ne prends pas la parole pour combattre ou appuyer le discours que vous venez d'entendre ; je neveux que répondre à l'appel que l'honorable préopinant (M. Rossi) a bien voulu faire à l'un des membres de votre commission , dont la situation a changé depuis quelques jours : non, le ministre de l'instruction publique n'abandonne point l'opinion qu'avait exprimée le pair de France dans le sein de la commission. >Ton ,

sur ce point, comme sur tout autre, je n'abandonne aucune des opinions que j'aie jamais professées sur quoi que ce soit qui se rapporte directement ou indirectement à l'éducation publique, cl je me flatte que, Dieu aidant, mes actes ne démentiront point mes paroles.

« D'ailleurs, permettez-moi de le dire, l'opinion que j'ai exprimée dans le sein de votre commission n'est pas de celles qu'on puisse être lente d'abandonner légèrement lorsqu'on arrive au pouvoir. En effet, quelle est cette opinion? L'honorable préopinant l'a résumée tout entière en déclarant que le projet de loi pourrait se borner à deux articles, le premier qui contiendrait le principe de la dérogation aux droits de la puissance paternelle en ce qui regarde le travail des enfants dans les manufactures ; le second, qui laisserait au Gouvernement, c'est-à-dire à des ordonnances royales délibérées en conseil d'Etat, le soin de déterminer comment et dans quelle mesure cette dérogation sera faite, suivant les diverses circonstances locales. Il n'y a certes pas là de quoi effrayer un ministre. Je n'ai donc pas grand mérite à persister dans une pareille opinion ; mais, en y persistant, je ne suis point assez injuste pour fermer les yeux sur les bons côtés de l'opinion contraire.

« Quand des hommes tels que ceux dont se composait la majorité de votre commission ; quand un homme d'une aussi grande autorité en cette matière que le savant rapporteur, après une discussion approfondie, ont embrassé un système, recommandé d'ailleurs par d'illustres exemples, il est difficile d'abonder dans son sens personnel au point de prétendre qu'il n'y a pas dans ce système une part considérable de vérité et d'équité. Le rap-

port de votre commission défend le projet substitué à celui de l'ancienne administration par de fort bonnes raisons, auxquelles il serait possible d'en ajouter d'autres encore. Par exemple, en voici une qui a échappé au savant rapporteur, et qui, je l'avoue, me semble de nature à toucher des hommes d'État. Si la puissance législative n'intervient pas, si tout est livré au Gouvernement, celui-ci ne sera guère mis en mouvement que par les agents de l'administration dans les départements. Or, vous savez quelle est dans les localités la force des intérêts particuliers et celle des habitudes fondées sur ces intérêts. Êtes-vous bien sûrs d'avoir en tout temps, et surtout dans celui où nous vivons, des autorités départementales, je ne dis pas assez éclairées, mais assez puissantes pour résister à la voix des intérêts, n'écouter que le vœu de l'humanité, et solliciter des mesures qui nuiront ou sembleront nuire à un grand nombre de leurs administrés? N'est-il pas à craindre que beaucoup de préfets n'osent prendre une initiative périlleuse, et qu'ainsi le Gouvernement, n'étant pas sollicité, n'agisse point, et que tout demeure longtemps dans le triste état que nous voulons tous améliorer ?

« Je m'assure que si l'honorable préopinant veut hien y réfléchir, il ne trouvera pas une pareille crainte sans fondement. Dans cet état de la question et dans ce partage des opinions, que devait faire l'administration nouvelle? Elle n'avait pas proposé le projet auquel votre commission a substitué un projet contraire. Il ne lui convenait donc point d'embrasser à la hâte aucune opinion extrême dans une matière incertaine et compliquée qui appelle naturellement le concours de tous les

gens de bien. Telle a été la pensée du Gouvernement; M. le ministre du commerce vous l'a exprimée au début de la discussion. Puisque c'est un essai, un essai difficile, que nous tentons, il faut entendre tout le monde, tenir compte de toutes les bonnes raisons, participer à la discussion , résister peut-être sur quelques points , appeler l'attention de la Chambre sur des mesures qui présentent, du moins au premier abord, d'assez graves inconvénients, et accepter volontiers toutes celles qui peuvent être innocemment pratiquées. Le Gouvernement, soyez-en sûrs, s'associera à toutes les pensées généreuses et utiles ; il n'en repousse systématiquement aucune, et il se confie aux lumières et à la sagesse éprouvée de celte Chambre. » (Marques générales d'assentiment.)

Maintien du repos du dimanche.

Discussion du paragraphe 5 de l'article 2. « Les enfants, quel que soit leur âge, ne pourront être employés pendant les jours fériés prescrits par la loi. »

M. Cousin, ministre de l'instruction publique. « Messieurs , le Gouvernement ne peut garder le silence sur le paragraphe qui est en délibération.

« Vous avez entendu hier avec quelle force, et, il faut le dire, avec quel courage l'honorable rapporteur, au nom de la commission, a soutenu les principes de la loi de 18 1 k. Je n'aurai pas la faiblesse de le désavouer. Oui , le repos du dimanche est réclamé par l'humanité, par la morale et par la religion ; et non-seulement je le dis comme pair de France, mais aussi comme ministre du Roi; car un Gou-

vernement ne peut que s'honorer lui-même en témoignant de son respect pour la religion du pays. Ainsi la loi de 18 U n'est pas abrogée. Bien entendu que son exécution doit être procurée avec des ménagements infinis, dans un temps où l'indifférence religieuse est malheureusement très-grande et la misère extrême , où par conséquent les infractions à la loi du repos des dimanches sont souvent excusables. Mais ce qui serait moins excusable , c'est que le Gouvernement, tuteur des lois, se chargeât lui-même de les enfreindre. J'espère qu'autant qu'il sera possible, et sauf les cas de nécessité urgente, l'administration nouvelle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir ne donnera pas l'exemple de la violation sans motif d'une loi qui n'est pas abrogée.

a Mais puisque cette loi n'est point abrogée, pourquoi la répéter textuellement, comme le fait le paragraphe en délibération? La répétition est au moins superflue; et elle pourrait être dangereuse, en laissant supposer que, hors du cas particulier pour lequel on la renouvelle , la loi est formellement abolie.

« J'incline donc à ne point adopter le paragraphe proposé par votre commission; cependant je rends hommage au sentiment qui l'a inspiré. Votre commission a pensé, sans doute, que si la loi de 18 lu est bonne, elle l'est surtout à l'égard de l'enfance, non-seulement pour le corps, mais aussi pour l'âme; et elle a craint de s'en reposer, pour ce double intérêt, sur une loi qui n'est guère pratiquée. Voilà pourquoi elle propose de la renouveler en ce qui regarde le travail des enfants dans les manufactures.

« Ainsi des deux côtés égal danger, ou d'exposer l'enfance à la désuétude de la loi de 1814, en ne la lui appli-

quant pas expressément; ou, en renouvelant cette loi pour un cas particulier, de sembler l'abandonner pour tout le reste.

« Dans cette situation, voici un moyen terme qui pourrait remédier au double inconvénient que j'ai signalé. L'article 6 détermine les pénalités qui s'appliquent à toutes les infractions de la loi sur laquelle vous délibérez. A la fin de cet article, on pourrait dire que la même amende portée contre ces infractions s'appliquerait à celles de la loi de 1816, en ce qui regarde le travail des enfants dans les manufactures. De cette manière on atteindrait le but qu'on se propose, sans tomber dans les éCueils indiqués; on obtiendrait une application efficace de la loi sur le point qui nous intéresse, sans l'abroger implicitement pour le reste, en rappelant même indirectement qu'elle subsiste et demeure prescrite.

« Je confie cet amendement aux lumières et à la sagesse de la Chambre, » (Marques d'adhésion.)

L'amendement proposé fut soutenu par M. le ministre de l'agriculture et du commerce au nom du Gouvernement, et par plusieurs membres de la Chambre. Le rapporteur le combattit avec vivacité et maintint la rédaction de la commission.

M. Cousin, ministre de l'instruction purlique. « Messieurs, le savant rapporteur de la commission a désiré qu'un habile jurisconsulte voulût bien satisfaire aux doutes qu'il vous a proposés contre l'application de la loi de 18U. Je ne suis nullement cet habile jurisconsulte qu'appelle M. le rapporteur; mais je ne crois pas qu'il faille de grandes connaissances en jurisprudence pour lever les scrupules qu'il vous a exposés avec une chaleur qui fait honneur

à son zèle, mais que je n'imiterai pourtant pas; je me bornerai à réduire la question à ses termes les plus simples.

« Le savant rapporteur prétend que la loi de 1814, rappelée par l'amendement proposé, ne peut s'appliquer à l'objet en délibération, et il en a donné deux raisons. « La loi de 1814, a-t-il dit, ne prescrit le repos que des « jours fériés; mais les jours fériés varient suivant les temps, « suivant les Gouvernements. » Il a rappelé que, sous la République, le jour férié était le décadi : en sorte que si jamais nous tombons en république, nous courons risque de perdre le repos du dimanche. Je suppose que le savant rapporteur voulait égayer la matière, et ne parlait pas fort sérieusement. Au risque de répondre trop gravement à une plaisanterie que je n'ai pas bien saisie, je lui rappellerai que la loi de 1814 ne parle pas vaguement des jotas fériés, mais très-positivement, de ce repos consacré du septième jour, que nous voulons tous procurer à l'enfance.

« Voici maintenant la seconde raison, qui est plus sérieuse, mais qui, selon moi, n'a pas plus de fondement. La loi de 1814, dit-on, ne condamne, ne punit que le travail extérieur : or, comme les enfants dans les manufactures travaillent à l'intérieur, il s'ensuit que la loi ne s'appliquerait pas à ce genre de travail. Mais le savant rapporteur a-t-il donc oublié le texte formel de la loi de 18 lu, et ces mots, ce semble, bien clairs : « l'interdiction à'atetiers ou- « verts. » Ouvrir un atelier, ce n'est pas en ouvrir la porte, les fenêtres; c'est l'ouvrir aux travailleurs qu'il emploie : et un atelier est réellement ouvert quand on y travaille régulièrement, alors môme que les volets extérieurs seraient fermés. Et vous croyez qu'avec de tels subterfuges on pourrait échapper à la justice? Non, Messieurs, j'ai meilleure

opinion de la magistrature française : son équité bien connue, son bon sens la placent, à mes yeux, au-dessus de ces craintes chimériques.

« La loi de 1814 s'applique donc ici naturellement, si naturellement, qu'en son nom un magistral, ami de l'humanité et de l'enfance , pourrait interdire le travail des enfants dans les manufactures le septième jour de la semaine. Il me paraît donc suffisant de rappeler ici cette loi, et il est politique, en la rappelant, de montrer qu'elle n'est point abrogée, et qu'elle couvre de sa protection celte foule d'enfants employés à bien d'autres travaux que ceux des manufactures auxquels la présente loi se rapporte. D'ailleurs, encore une fois, notre but à tous est le même; et quant aux meilleurs moyens de l'atteindre, nous nous en rapportons à la sagesse de la Chambre.

M. le baron Mounieh. « Je prierai la Chambre de remarquer qu'il y a unanimité dans les opinions, et que nous ne différons que sur les moyens d'atteindre le but que nous nous proposons tous. Vous avez eniendu les nobles, les utiles paroles qu'a prononcées M. le ministre de l'instruction publique : nous devons en conclure que dans les ateliers du Gouvernement le respect d'une loi reconnue par la Cour de cassation comme loi en vigueur sera rétabli et maintenu.

M. LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. « Oui,

certainement. »

Discussion de l'article 3 ainsi conçu : « Pour être admis dans les manufactures mentionnées « à l'article 1er, il faudra que les enfants aient suivi deux « ans au moins les écoles primaires.

« Il ne sera fait d'exception à cette règle que dans le c cas où l'établissement assurera l'admission et la fréquen- « talion des enfants dans une école primaire.

« Les chefs d'établissement seront tenus de délivrer au « père, à la mère ou au tuteur un livret visé par le maire, « sur lequel sera porté l'âge, le nom, les prénoms, le lieu « de naissance et de domicile de l'enfant, le temps pen- « dant lequel il aura suivi l'enseignement primaire, enfin « la date de l'entrée dans la manufacture.

« Les manufacturiers inscriront sur un registre spécial « toutes les indications mentionnées au paragraphe pré- « cèdent pour le livret de chaque enfant. »

M. Cousin, ministre de l'instruction publique. « Messieurs , je vous demande la permission de vous présenter quelques observations sur le premier et le deuxième paragraphe de l'article 3.

« Le premier paragraphe oblige tous les enfants qui voudront travailler dans les manufactures à avoir suivi , pendant deux ans au moins , les écoles primaires. Or, l'âge auquel on pourra entrer dans les manufactures est celui de huit ans; par conséquent tous les enfants, pour tirer quelque fruit de leur travail dès l'âge de huit ans , devront avoir commencé leur instruction primaire à l'âge de six ans. Est-ce là, Messieurs, une règle qu'il vous paraisse bien raisonnable d'établir?

« Le paragraphe 2 ne fait exception à cette règle que dans le cas où l'établissement assurerait l'admission de l'enfance dans une école primaire. Mais il arrive très-fréquemment que des manufactures sont établies à quelque distance des villes et même des villages. ïl en résulte que, dans beaucoup de cas, il faudra que le manufacturier en-

trctienne une école primaire spéciale. C'est une charge assez considérable que vous allez imposer aux manufacturiers.

« Vous leur donnez encore une autre charge très-délicate, la surveillance de l'école.

« Je n'hésite pas à dire que, si l'on veut consulter les rapports qui ont été publiés sur l'exécution de la loi anglaise, rapports que M. Charles Dupin doit avoir mieux étudiés que moi , on y trouvera que c'est là une des grandes difficultés qui se sont opposées à la fidèle exécution de la loi. Je crains que cette obligation, ajoutée à tant d'autres, n'ait pour effet de dégoûter les manufacturiers de l'emploi des enfants; car nous avons entendu, dans la commission dont j'avais l'honneur défaire partie, des manufacturiers très-éclairés et très-humains déclarer que , si la loi était trop rigoureuse, ils ne se serviraient plus d'enfants et qu'ils auraient meilleur marché d'employer des adultes. Ce serait là une chose très-grave ; car les familles les plus pauvres se trouveraient dans l'impossibilité de tirer parti du travail de leurs enfants. Je supplie donc la Chambre de ne pas perdre de vue le côté pratique de la question.

« Mais le ministre de l'instruction publique a d'autres observations à vous présenter sur le principe môme de ces deux paragraphes.

« Ces deux paragraphes sont conçus de telle sorte que le second n'est nullement une atténuation, comme on l'a dit, mais une confirmation du premier.

« Le premier paragraphe déclare que nul enfant ne pourra entrer dans les manufactures s'il n'a suivi pendant deux ans les écoles primaires. Le second paragraphe n'apporte aucune exception au premier, il dit que ceux qui au-

234 session de 1840.

raient échappé auparavant à l'instruction primaire devront la suivre pendant qu'ils sont employés dans les manufactures.

« Ainsi , soit avant l'entrée dans l'atelier, soit pendant leur emploi dans l'atelier , l'instruction primaire est une obligation impérieuse.

« Ce n'est pas moins ici que le principe de la coaction, principe célèbre dans l'histoire de l'éducation du peuple.

« Il n'y a pas , si vous voulez bien me permettre de parler ici en homme d'école , il n'y a pas de principe absolu sur cette matière. ; les livres les plus autorisés diffèrent; les pratiques des pays les plus avancés diffèrent, les écoles les mieux tenues diffèrent. En un mot, je prie la Chambre de vouloir bien en croire mon expérience : ce n'est pas une chose toute simple que d'introduire dans une loi le principe de la coaction.

« Je regrette donc que les deux premiers paragraphes de l'article 3 présentent un pareil principe à l'adoption législative. Je viens vous soumettre , contre ces deux paragraphes, deu^objections auxquelles votre savant rapporteur répondra sans doute, mais qui, jusque-là, sont décisives à mes yeux.

« Ces deux objections touchent l'une à la forme, l'autre au fond.

«Il s'agit d'établir ici le principe de la coaction; or je vous demande s'il convient d'introduire un principe aussi général par une voie aussi étroite que celled'une loi sur une matière spéciale. Je répugne, législativement parlant, à mettre dans une loi spéciale un principe qui la surpasse, et qui, s'il est une fois admis sur une matière , doit en dominer

beaucoup d'autres et s'appliquer à tous les cas. Si vous dites, en effet, que les enfants employés dans les manufactures devront tomber sous le principe de la coaction en matière d'instruction primaire, je demande quelle distinction est possible entre les enfants qui travaillent dans les manufactures et ceux qui travaillent à la terre ou qui apprennent d'autres arts et métiers. Les uns ne sont ni plus intéressants ni plus dépourvus que les autres. Pourquoi traiter ceux-ci autrement que ceux-là? Pensez-y bien. Si on introduit le système coaclif dans ces deux paragraphes d'un article de loi spéciale, ou vous vous condamnerez à l'inconséquence , ou il devra passer dans d'autres lois.

« Encore, si vous n'aviez pas déjà une loi sur l'instruction primaire , et si tout le monde était d'avis du système coactif, je concevrais que l'on commençât à en faire ici une application sage et prudente pour l'étendre ensuite à d'autres matières ; mais il y a une loi d'instruction primaire, etqu'a-t-elle dit? Juste le contraire de ce que vous faites.

» En 1833 des discussions approfondies sont intervenues dans les deux Chambres. Ces discussions avaient même été préparées en 1831 et 1832 par de savants rapports présentés à la Chambre des députés. Eh bien ! tous ces rapports se sont prononcés contre le système coartif; et dans la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte , votre rapporteur, tout en déclarant qu'il était personnellement partisan delà coaction ', a conclu, au nom de la commission , comme l'avait fait le projet qui nous avait été apporté au nom du Roi. Le système de la coac-

1 Ve série , Instruction publique sous le Gouvernement de juillet, l. I", p. 51.

tion n'a pas été adopté , et le Gouvernement et les Chambres ont préféré celui de l'exhortation et de la persuasion.

« Dans cet état de la législation est-il possible de vouloir contraindre a l'instruction primaire les enfants qui vont travailler dans les manufactures?

« Chose bizarre! dans un village, le maire et le curé, ces deux pères de la famille communale, ne pourraient contraindre aucun enfant de ce village de fréquenter l'école publique fondée et entretenue par la commune et par l'État, dirigée par un maître qui est un fonctionnaire public , et dont le brevet est signé du ministre de l'instruction publique; et dans une manufacture nul enfant ne pourrait travailler sans avoir suivi ou sans suivre deux ans l'instruction primaire ; il y aurait une loi pour l'industrie manufacturière et une autre pour l'industrie agricole et pour toutes les industries. Eu vérité, n'y aurait-il pas là une contradiction choquante, et sur cette terre d'égalité une inégalité sans motif et sans raison?

« Et puis, ne l'oubliez pas , le système d'exhortation a ce précieux avantage sur celui de la coaction qu'il donne à l'école le caractère qui lui appartient. Une école doit être un noble asile où les enfants viennent et demeurent avec plaisir, où les parents les envoient avec confiance; la liberté doit y présider, car la confiance et l'amour ne se commandent pas, et la culture de l'humme, pour être vraiment morale, ne doit rien avoir de servile et de forcé.

« Au reste, en toute matière, il faut surtout consulter les mœurs de chaque pays. Songez que vous faites une loi pour la France, c'est-à-dire pour un pays gù l'autorité a retenu peu de prestige, et où l'apparence de la contrainte

ferait fuir et haïr peut-être jusqu'au bien lui-même. On veut bien céder à la persuasion ; on résiste à la force. J'ai vu le principe de coaclion en honneur en Prusse et dans quelques parties de la Suisse; car on sait que la démocratie fait tout aussi bon marché de la liberté que les monarchies les plus absolues; mais il est inconnu en Hollande et en Ecosse, et en France il n'a été essayé qu'une fois, et dans quel temps? et il n'a pas même été essayé : non; il n'a été que promulgué faslucusement à la tribune, et a quelle tribune? Si je la nommais, j'accablerais le projet delà commission sous une telle origine.

« Prenez garde, Messieurs, de manquer le but que vous vous proposez , en le poursuivant par les voies dans lesquelles on vous engage. Déjà, vous ne l'ignorez pas, l'instruction primaire coûte beaucoup aux communes dont les ressources ont besoin d'être ménagées. Si , de plus, vous allez attaquer à la fois la famille et l'industrie , prenez garde de créer contre l'instruction primaire une réaction qui ne se ferait pas longtemps attendre, et d'aboutir à un résultat tout opposé à celui que vous voulez atteindre.

« L'honorable rapporteur connaît-il les résultats que, sans nulle contrainte , nous avons obtenus depuis 18.30? Je dis nous, car ces résultats, je les rapporte au talent et au zèle des ministres qui m'ont précédé, ainsi qu'à mes collègues du conseil de l'instruction publique , qui, par leur vigilance et leur constance, ont su les conquérir peu à peu. Depuis 1830 , sans coaction, car la loi nous l'interdisait et nous l'interdit encore, en bâtissant des écoles, en en montrant à tous les yeux l'utilité et la dignité , surtout en leur donnant des maîtres meilleurs , , nous y avons attiré successivement un million d'eu-

fants de plus qu'avant la Révolution de juillet. Oui, en 1829, les écoles primaires publiques et privées recevaient neuf cent soixante-neuf raille trois cent quarante enfants , et en 1837 il y avait dans nos écoles un million neuf cent soixante-treize mille cent quatre-vingts enfants : différence en plus sur le chiffre de 1829, un million trois cent mille huit cent quarante. Je ne parle ici que des garçons. Les écoles de filles, en 1837, contenaient un million cent dix mille cent quarante-sept enfants du sexe. Le nombre total des enfants, garçons et filles, qui fréquentaient nos écoles en 1837 était de trois millions quatrevingt-trois mille trois cent vingt-sept. Or, le nombre des enfants de l'âge de cinq à douze ans, garçons et filles, est en France de quatre millions huit cent deux mille trois cent cinquante-six; par conséquent, en 1837, il n'y avait plus que un million sept cent dix-neuf mille vingt-neuf enfants de l'âge de cinq à douze qui ne fréquentassent pas les écoles primaires; et encore, sur ce nombre, fautil ôter cette foule d'enfants des deux sexes qui ne vont pas aux écoles primaires, et qui reçoivent une éducation soignée dans leur famille. Oui , Messieurs , en dix ans , voilà ce que nous avons obtenu; avancez avec le même progrès, et dans dix ans encore, dans ce noble pays, il n'y aura peut-être pas un enfant qui n'ait reçu quelque éducation. Ne désespérez donc pas du bien dans le système de l'exhortation, et ne recourez pas à des mesures nouvelles, et, comme vous voyez, très-superflues.

« Je propose la suppression des deux paragraphes que je viens d'examiner, et je demande une modification dans le paragraphe troisième. Au lieu de dire dans ce paragraphe que les chefs d'établissements devront constater dans le

livret le temps pendant lequel le petit ouvrier aura suivi l'instruction primaire, ce qui est impératif, je propose de mettre aurait suivi l'enseignement primaire, ce qui serait seulement une sorte de prime d'encouragement accordée à l'instruction primaire. Le petit ouvrier qui aurait cette note sur son livret serait reçu plus facilement dans les autres manufactures. Ce serait là une récompense , mais non pas une condition indispensable.

a Enfin, à l'article k, il est dit que des ordonnances, sous forme de règlement d'administration publique, détermineront différentes mesures dont la seconde est ainsi conçue : Procurer la continuation de l'instruction primaire et religieuse des enfants. Je propose de rayer ce mot de continuation qui suppose un enseignement préalable comme condition de l'entrée dans les manufactures, et de dire seulement : Procurer l'instruction primaire et religieuse des enfants.

« Ces diverses mesures, d'autant plus sérieusement exécutées qu'elles sont en elles-mêmes très-modérées, remplaceront utilement les deux paragraphes que j'ai combattus et dont je demande la suppression ; elles feront peu à peu, et sans application brusque et violente, tout le bien que vous attendez de ces paragraphes. Elles le feront, clisje, et elles le feront mieux. »

Ces proposions soulevèrent une discussion longue et animée. La commission défendit les paragraphes attaqués ; des hommes considérables , au premier rang desquels il faut placer M. Mounier et M. Porlalis , se joignirent à moi, et mes propositions triomphèrent.

240 session nr. 1840.

Article 5 ainsi conçu :

« Des ordonnances du Roi, rendues sous forme de rè- « glement d'administration publique, pourront :

« 1° Etendre à d'autres genres de manufactures, d'u- « sines ou d'ateliers, que ceux qui sont mentionnés dans « l'article 1er, les prescriptions générales de la présente « loi ;

'< 2° Elever le minimum de l'âge et réduire la durée « du travail mentionnés dans l'article 2 à l'égard de genres « particuliers d'industrie où l'expérience démontrerait « que le labeur des enfants , ainsi limité, excède encore « leur force et compromet leur santé;

« 3° Déterminer les genres de fabriques où, pour cause « de danger ou d'insalubrité, les enfants au-dessous de « seize ans ne pourront pas être employés. »