M. COUSIN, MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

« Le Gouvernement n'a aucun intérêt à refuser la faculté qui lui est attribuée par la commission. Il faut pourtant se rendre compte de l'usage qu'il pourrait faire de cette faculté.

« Remarquez bien pour quel motif la commission a réduit à un certain nombre les manufactures et usines qui sont les objets de la loi. Comme ces manufactures ont toutes des conditions communes ou du moins analogues, elles pouvaient être soumises aux mêmes prescriptions, tandis que tout le reste des manufactures françaises , n'ayant pas de conditions analogues , tombaient difficilement sous des prescriptions semblables. Par conséquent, donner au Gouvernement la faculté d'imposer

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les règles tirées d'une espèce à uue espèce toute différente, c'est donner au Gouvernement une faculté assez embarrassante. Ici l'erreur pourrait être fort préjudiciable, et l'abus dégénérer en tyrannie. Mais , si la commission n'a point de scrupule, il ne convient pas au Gouvernement d'en montrer plus qu'elle.

« Peut-être pourrait-on faire observer encore que l'article en question n'est guère en harmonie avec l'esprit général de la loi.

« Il y avait, sur la grave matière qui nous occupe, deux systèmes à suivre, l'un, proposé par l'administration antérieure à la nôtre ; l'autre qu'on pourrait appeler le système anglais.

« L'administration antérieure, embrassant dans sa sollicitude tous les enfants qu'occupent des manufactures , appliquait la loi à toutes les industries, aux mines comme aux filatures , aux fabriques par la main de l'homme comme aux fabriques à moteur mécanique. L'objet de cette loi était très-étendu ; mais par cela même, ses prescriptions étaient fort limitées, et se réduisaient à quelques dispositions pénales; tout le reste était livré au Gouvernement.

« Un autre système a prévalu dans la commission, et dicté la loi en délibération. Ce système , qui est celui de l'Angleterre , consiste à se borner à un certain nombre d'industries, mais à y régler en détail le travail des enfants. Son objet étant moins étendu, ses prescriptions ont pu être plus détaillées.

>< Mais vous altérez le caractère de la loi , lorsque , de spéciale qu'elle était, vous la rendez générale en quelque sorte, en nous donnant la faculté de transporter à foutes

les industries laissées en dehors de la loi des mesures

empruntées aux industries particulières que la loi régit.

« Il semble qu'il eût été plus conséquent, plus pratique, de suivre la marche de l'Angleterre, et, au lieu de statuer sur le travail des enfants dans toutes les manufactures par une seule loi , d'accomplir successivement celte grande tâche par plusieurs lois qui s'appliqueraient d'abord aux manufactures mentionnées dans l'article 1er, puis par le progrès du temps et de la législation , à toutes les autres. Vous aviez par là l'avantage si précieux d'avoir toujours l'expérience pour guide.

« Il eût pu suffire à votre humanité et à votre justice, d'appliquer la présente loi à des industries aussi importantes que celles que l'article 1er renferme. C'eût été une assez belle œuvre. Plus tard, d'autres industries auraient pu recevoir les mêmes prescriptions, ou appeler des prescriptions différentes, selon leur nature propre et la variété de leur condition.

« Vous n'aviez pas voulu tenter d'abord une aussi vaste entreprise que celle d'une législation générale sur le travail des enfants engagés dans toutes les manufactures. Vous aviez reculé devant la difficulté d'une telle entreprise. Vous aviez craint que la nature de certaines industries ne résistât à certaines prescriptions que d'autres industries admettent aisément. En Un mot, l'uniformité vous avait paru vraie et utile dans le cercle des industries mentionnées par cette loi ; et elle vous avait paru douteuse au moins, sinon périlleuse, pour toutes les autres industries. Autrement, vous auriez vous-mêmes statué uniformément sur toutes.

« Or, ce que vous n'avez pas osé faire, vous nous per-

mettez de le faire par simple ordonnance, par simple règlement d'administration publique. Mais les ordonnances et les règlements ne sont pas plus aisés à faire que les lois. Si la loi n'ose pas soumettre toutes les industries aux mêmes conditions, à cause des profondes différences qui les séparent, ces mêmes différences arrêteront tout aussi bien l'ordonnance que la loi; et je crains que vous accordiez au Gouvernement une faculté dont il ne pourra pas faire un grand usage.

« Au reste, je conclus, comme j'ai commencé, en ne repoussant pas l'article en délibération , mais en vous priant de prendre en considération les observations que je viens de vous présenter. »

Article 9. — Amendement de M. le comte Cbolet ainsi conçu : « Les comités d'arrondissement et les comités communaux institués par la loi du 28 juin 1833 pour la surveillance des écoles publiques et privées, seront aussi chargés de l'inspection des établissements industriels mentionnés en l'article 1er; ils les visiteront aussi souvent qu'ils le jugeront nécessaire, pour s'assurer s'il existe quelque contravention. »

M. Cousin, ministre de l'instruction publique. « J'incline à penser, comme un noble préopinant (M. de Pontécoulant) , qu'il y a peut-être dans la loi un grand luxe de surveillance, et qu'il serait bon de ne pas charger de cette surveillance les procureurs du Roi et les juges de paix , ainsi que les commissaires de police , que la commission a déjà bien voulu retrancher de son article.

« Mais je vous demande la permission de ne répondre qu'à la proposition qui vous a été faite par notre honorable collègue M. le comte Cholet, à qui je dois témoigner toute ma reconnaissance pour l'éloge bien mérité qu'il a faii de la loi de 183 3 sur l'instruction primaire et des comités d'arrondissement, comités qui ont rendu les plus grands services. Mais pour qu'ils continuent de rendre ces services, il importe de ne pas les appliquer à l'objet de la présente loi. D'abord si la surveillance qu'on leur veut attribuerdoit être exclusive de celle qui est instituée par l'article 9, je trouve étrange que des hommes d'école soient exclusivement chargés , non pas seulement de la surveillance de l'école de la fabrique, mais des contraventions qui pourraient être faites à des dispositions relatives au travail des enfants, à leur âge, au nombre des heures de travail, à bien des choses auxquelles des hommes d'école sont entièrement étrangers. De plus, ces comités sont déjà accablés de soins : si vous leur en donnez un de plus, ils ne pourront s'acquitter avec la même vigilance de leur véritable mission, la surveillance des écoles.

« Remarquez enlin que si la surveillance que vous voulez leur attribuer ne s'applique qu'à l'école de la manufacture, il n'est pas besoin que vous mettiez cette surveillance dans la loi. En effet, partout où il y a une école, le comité d'arrondissement a le droit d'exercer sa surveillance ; partout où il y a une école, l'inspecteur primaire a le droit et le devoir de s'y présenter, de la visiter , de la surveiller. Ainsi le comité d'arrondissement et surtout l'inspecteur primaire surveillent l'école, s'il y en a dans la fabrique; s'il n'y a en pas, ni l'un ni l'autre n'ont ici

rien à voir. Je suis donc d'avis de ne pas même mentionner lescomités d'arrondissement dans la loi. » (Assentiment). — L'amendement n'est pas appuyé.

Des délibérations de la Chambre des pairs en 1840, et de celles qui suivirent dans la Chambre des députés sortit la loi du 22 mars 1841. Mais cette loi était encore trèsimparfaite, et sa complète exécution fut impossible. Il fallut songer à la reviser; de là le projet de loi de 1847 qui fut discuté à la Chambre des pairs dans les derniers jours de février 1848. Cette discussion, interrompue par une révolution, se ressentit des préoccupations qui pesaient sur les esprits. J'y intervins quelquefois, et là seulement où l'instruction primaire était engagée.

L'article 3 du projet de la commission était ainsi conçu :

Art. 3. « Le règlement d'administration publique or- « donné par l'article 8 de la loi du 22 mars 1841 , pour « tout ce qui concerne l'enseignement primaire et reli- « gieux , sera publié dans la première année qui suivra « la promulgation de la présente loi.

« Ce règlement, concerté entre les ministres de l'a- « griculturc, du commerce et de l'instruction publique, « coordonnera les heures d'école et les heures de travail.

« Pendant trois jours ouvrables de chaque semaine, la « durée du travail des adolescents est réduite à onze « heures ; l'heure de travail supprimée fera partie du « temps obligatoirement cons.cré à leur instruction pri- « maire.

« Une classe du dimanche aura lieu pour l'enseigne- « nient religieux des enfants et des adolescents. »

M. le comte d'Argout, qui représentait clans cette discussion le côté pratique, mais aussi un peu trop peut-être les intérêts et les préjugés des manufacturiers, attaqua toutes les parties de l'article 3 de la commission. Il proposa un amendement qui supprimait l'école du dimanche, réduisait à deux jours seulement l'enseignement de la semaine , lequel , d'après la commission elle-même , n'était que d'une heure par leçon ; surtout il s'opposa à ce que le règlement exigé par la loi dût être fait dans l'année même qui en suivrait la promulgation. C'est silice premier point que commença la bataille entre la commission et M. d'Argout. Je dis la bataille, car on s'aigrit fort de part et d'autre. Je pris le rôle de conciliateur, et fis passer des propositions intermédiaires qui encore aujourd'hui me paraissent raisonnables.

M. Cousin. « Je ne dirai qu'un mot pour calmer les esprits émus et m'interposer entre mes deux honorables amis, M. le comte d'Argout et M. le rapporteur ( M. le baron Ch. Dupin) qui me paraissent fort animés.

« Je vois avec plaisir qu'on a mis de côté les questions d'amour-propre , que le délai de rigueur proposé par la commission n'est plus attribué à une défiance blessante, qu'on se borne à examiner si la chose est utile et possible. Qu'elle soit utile , M. le comte d'Argout ne le nie pas. Mais si elle est utile, il serait bien déplorable qu'elle ne fût pas possible ; or elle Test évidemment.

« Il n'est pas plus difficile de faire un règlement d'instruction primaire pour les écoles des enfants employés

dans les manufactures, que de faire un règlement poulies écoles primaires ordinaires. Mon honorable ami, M. le comte d'Argout, ne me croit pas atteint d'un orgueil démesuré. Eh bien! je lui dirai que nous ferions ce règlement en conseil royal de l'instruction publique, ou en

conseil de l'Université car je ne sais plus trop quel

nom lui donner (Hilarité1): oui, nous ferions ce

règlement en quelques heures. En effet, il s'agit d'un très-petit nombre de dispositions générales à prescrire, et pour l'application on renverrait aux autorités locales.

« On a dit qu'il faut des écoles avant le règlement qui les doit régir ; je réponds qu'il n'est pas trop paradoxal de prétendre aussi que les règlements amèneront les écoles , surtout avec les inspecteurs. Si vous ne faites pas de règlement dans le délai prescrit par la commission, on croira que le Gouvernement y met fort peu d'intérêt, les écoles ne s'élèveront pas, et les choses iront comme elles vont depuis sept ans.

Une voix. « Et pour les heures?

M. Cousin. « El pour les heures ? Les autorités locales décideront dans chaque cas particulier. La répartition des heures d'école et des heures de travail est un problème à peu près insoluble en théorie générale , et qu'il est assez facile de résoudre dans la pratique , selon les habitudes et les ressources de chaque localité. Ne songez pas à ces règlements particuliers, qui devront être faits par chaque comité local sous l'approbation de M. le

1 M. de Salvandy venait de présenter à la Chambre des pairs un projet de loi sur le conseil de l'Université , en mène temps qu'un autre projet de loi présenté à la Chambre des députés, instituait un conseil de l'instruction publique.

248 session de 1848.

ministre. Ce que vous demandez, c'est un règlement général. Or, quant à ce règle uunl-là, toutes les dispositions qu'il doit comprendre, sont depuis longtemps connues, et les recueillir est à la fois très-aisé et très-urgent. »

M. Paulze d'Ivoy , appuyé par plusieurs membres de la Chambre , proposa d'étendre à deux ans le délai de rigueur laissé au Gouvernement, et de l'appliquer à toutes les mesures pour lesquelles la loi exigeait un règlement d'administration publique. La commission résista. Je la pressai de céder.

M. Cousin. « Je dirai un mot à mon tour dans le même sens. J'invite la commission à ne pas poursuivre trop loin sa victoire. Elle a gagné la prescription d'un délai de rigueur. C'est un avantage considérable qui peut lui suffire. Quant à la durée de ce délai , deux ans au lieu d'un sont une différence assez légère. La commission trouvera d'ailleurs ici une assez grande compensation à ce très-petit échec mêlé à son triomphe. Il est vrai qu'elle devra attendre deux ans les règlements désirés, mais ces règlements embrasseront un plus grand nombre d'objets importants, non plus seulement l'instruction primaire, mais la santé et surtout les mœurs des enfants. La commission peut donc allonger un peu le délai de rigueur, et elle fera preuve d'un heureux esprit de conciliation en se résignant de bonne grâce à l'amendement proposé. »

Le paragraphe 1er de l'article 3, ainsi amendé , est mis aux voix et adopté.

La commission voulait qu'il y eût par semaine trois leçons d'une heure chacune. M. d'Argout proposa de réduire les trois leçons h deux, ou même de se borner à la

leçon du dimanche. M. Rcnouard appuya M. d'Argout. Les propositions les plus contraires furent présentées. Dans ce conflit, M. Paulzc d'Ivoy demanda le renvoi à la commission. Je l'appuyai en soumettant moi-même à la Chambre et à la commission quelques idées conciliatrices.

RI. Cousin. « Je viens appuyer le renvoi à la commission demandé par M. Paulze d'Ivoy. Laissez -moi ajouter que mon humble expérience en matière d'enseignement me permet d'assurer à la Chambre qu'en proposant d'accorder une heure pendant trois jours par semaine pour l'instruction des enfants, la commission fait beaucoup moins qu'en accordant deux heures entières pendant deux jours seulement.

« En effet, je liens comme un point incontestable qu'une seule heure donnée à l'enseignement, à moins qu'elle ne revienne chaque jour, est insuffisante. D'un autre côté trois heures de classe continue accumulées sur un seul jour, comme on le propose, est quelque chose d'excessif. Reste le moyen terme de deux heures chaque fois et deux jours par semaine. Cette mesure est, à mon sens, sérieuse et efficace, sans être accablante, et elle ne peut manquer de laisser des traces utiles dans la mémoire et dans l'esprit des enfants.

a Quant à la classe du dimanche, pourquoi la consacrer exclusivement à l'instruction religieuse? L'instruction religieuse doit être donnée par les ecclésiastiques des différents cultes, et elle est annexée aux pratiques du dimanche. Ce qu'on appelle d'un bout du monde à l'autre les écoles du dimanche , sont affectées à l'instruction primaire proprement dite ; bien entendu que l'on choisit,

250 session de 1848.

vu la sainteté du jour, la partie de l'instruction qui y est le plus appropriée, sans que ce soit l'instruction religieuse proprement dite; car ce nom ne s'applique pas à une sorte d'instruction religieuse générale et abstraite, mais à l'instruction religieuse positive; et celle-là, qui se réduit au catéchisme et à l'histoire sainte , est réservée aux ecclésiastiques.

« Ainsi deux jours par semaine, deux leçons de deux heures chacune ; puis le dimanche une heure ou deux encore consacrées aux parties les plus élevées, les plus morales de l'instruction primaire , cette combinaison me paraît résoudre la difficulté (Approbation). Mais je supplie la Chambre de ne pas prescrire une leçon de trois heures un seul jour de la semaine, le samedi, par exemple , comme le propose M. le président Boulet ; soyez assurés qu'on ne se souviendrait plus le samedi suivant de ce qu'on aurait appris le samedi précédent. Il faut échelonner à de justes distances les jours consacrés à l'enseignement, par exemple, le mardi, le jeudi, le dimanche. Alors il n'y aura pas trop d'intervalle entre les jours d'études; il n'y aura pas non plus surcharge de travail, et l'expérience permet d'espérer qu'on arriverait ainsi à d'heureux résultats.

« Je demande le renvoi à la commission. » (Appuyé! Appuyé!)

Le renvoi fut prononcé, et à la séance du lendemain 19 février, M. Dupin, au nom de la commission, lut l'amendement suivant : « Un jour de chaque semaine pour tous les adolescents de douze à seize ans, deux heures sont retirées du travail et consacrées à l'enseignement primaire. Deux heures de chaque dimanche seront également

TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MANUFACTURES. 251 consacrées à l'enseignement primaire et religieux des adolescents. »

Le parti manufacturier combattit encore celte proposition qu'acceptait le Gouvernement. M. Barbet, maire de Rouen , demanda qu'il n'y eût qu'une seule leçon , celle du dimanche, et prétendit d'ailleurs qu'il y avait trop peu d'écoles pour que la loi pût être exécutée.

M. Cousin se levant : « Cela peut être contesté : il ne faut pas admettre légèrement une telle assertion. Je ne veux pas interrompre l'orateur (On rit), mais, par exemple, dans le département de la Seine -Inférieure, que connaît si bien l'honorable M. Barbet , y a-t-il donc un si grand nombre de communes qui soient dépourvues d'écoles ?

M. Barbet. « Je répondrai à l'honorable M. Cousin que dans le département de la Seine-Inférieure, celui que je connais peut-être le mieux, il y a en effet très-peu de communes sans écoles.

M. Cousin. « Je remercie l'honorable orateur de son loyal témoignage. »

M. le rapporteur en combattant la réduction des deux leçons à celle du dimanche, me fit l'honneur de m'adrcsser un appel auquel je répondis ainsi :

M. Cousin. « Puisque je suis interpellé, je déclare qu'autant vaudrait supprimer la classe du dimanche que de la laisser subsister seule. Pour des adultes l'école du dimanche suffit, parce qu'elle est comme un résumé des éludes antérieures; mais pour des enfants une seule classe par semaine est une chose à peu près vaine.

« Si on se propose d'éluder l'intention de la loi, c'est très-bien imaginé; mais si on veut le but, il faut en

vouloir les moyens, et il est impossible de ne pas accepter deux leçons par semaine, chacune de deux heures. » Le paragraphe de la commission est mis aux voix et adopté. M. Renouard proposa d'y ajouter un paragraphe qui a certaines conditions dispensait de l'obligation portée ; ar le paragraphe adopté. Le ministre et plusieurs membres appuyèrent la proposition. La commission la repoussa, et je me joignis à la commission.

M. Cousin. « Je commence à comprendre la proposition par les nouveaux développements qui vienuent d'en être donnés par son honorable auteur. D'abord je l'avais trouvée superflue et bonne tout au plus à trouver place dans un règlement d'administration publique. Maintenant que j'aperçois le secret de cette proposition, je la combats à fond , et je n'en veux pas plus dans un règlement que dans la loi. Voici en effet ce secret. Vous comptiez avoir fait une chose sérieuse (Oui! oui ! ). Eh bien, il s'agit de la détruire sans en avoir l'air. Vous avez porté deux prescriptions , dont aucune espèce d'école ne peut, sous aucun prétexte, être exemptée. Il y aura par semaine deux classes, et chacune de ces cia.-scs sera de deux heurts continues. Mais quel serait l'effet certain de l'amendement de M. Renouard ? C'est qu'en considération du sacrifice qu'un manufacturier aurait fait d'avoir une école dans l'intérieur de son atelier, on pourrait le délier de cette obligation, que chacune des deux classes prescrites soit de deux heures.

« J'avais cru d'abord qu'il s'agissait d'une disposition fort innocente, à savoir que le comité d'arrondissement et le manufacturier pourraient arranger les jours comme ils le voudraient

M. Renouard. « Il n'y a pas besoin d'article pour cc-la

M. Cousin. « Vous avez raison : cela est en dehors de la loi, mais ce qu'elle a impérieusement prescrit, c'est l'institution de deux classes par semaine de deux heures chacune; et vous ne pouvez diminuer cette dernière obligation sans altérer la loi. Ici ce qu'on vous demande , c'est de défaire dans un nouveau paragraphe ce qu'après une longue discussion vous avez mis dans les deux premiers paragraphes.

« De deux choses l'une : ou ce qu'on vous propose n'est rien, c'est à-dire qu'il s'agit seulement de choisir les jours les plus favorables aux manufacturiers ; dans ce cas j'y donne les mains ; mais je dis que ce sont des détails qui doivent être renvoyés à des règlements particuliers ; ou si c'est plus, si l'effet du paragraphe nouveau est de pouvoir distribuer les deux heures qu'où retirera du travail sur des jours différents , de manière qu'il y ait une demi-heure le lundi, par exemple, un quart d'heure le mardi, un autre quart d'heure le mercredi, etc. , en sorte que le travail de l'enfant, c'est-à-dire le gain du manufacturier, ne cesse pas, je combats à fond cette proposition.

« Vous n'avez pas voulu qu'il y eût de classe qui pût durer moins de deux heures parce qu'une leçon qui dure moins et revient rarement est inefficace. Je le demande à l'honorable M. Renouard, n'est-ce pas là ce queprescrivent les deux paragraphes votés , et n'est-ce pas le contraire qu'autorise en certains cas le paragraphe qu'il propose ? . »• ••«.....

« J'en demande bien pardon à M. Renouard : tant que sa proposition reste dans les généralités, elle a bon air ; son défaut paraît dès qu'on la précise. La voici dans

254 session de 1848.

toute sa précision : pour reconnaître les sacrifices faits par !es manufacturiers qui auraient établi une école dans leurs manufactures, il faut les exempter de l'obligation que vous venez d'écrire dans la loi, d'avoir deux classes par semaine de deux heures chacune , l'une tel jour qu'il plaira de la semaine, l'autre le dimanche. La seule raison que j'aie pu saisir dans ce que vient de me répondre M. Renouard, c'est que la classe établie par le manufacturier dans l'intérieur de la manufacture, sera sérieuse. Eh bien ! je réponds à mon tour que pour que l'école soit sérieuse, il faut que les leçons qu'on y donne soient sérieuses, et qu'une leçon d'une heure n'est pas sérieuse, à moins qu'elle ne soit fréquemment renouvelée. Nous croyons l'avoir montré hier, et l'honorable M. Renouard qui connaît si bien ces matières, le sait parfaitement. Voilà pourquoi je persiste à combattre son amendement.

M. COUSIS. « J'insiste pour que la proposition de M. Renouard que M. Paulze d'Ivoy vient de défendre, ne soit pas adoptée. Qui est-ce qui décidera si l'école est sérieuse ou non? Et vraiment comment décider qu'une école est ou n'est pas sérieuse? Il faudra donc pour refuser à un manufacturier cette permission qui serait la destruction de votre loi , il faudra lui dire : Vous avez fait d'honorables sacrifices, mais vous avez perdu votre temps et votre argent : votre école n'est pas sérieuse. Il me semble qu'au inoins il serait nécessaire de désigner l'autorité qui aurait le droit de décider en pareille matière. Vous me dites: on s'entendra : le manufacturier s'entendra avec le comité d'arrondissement. Mais s'ils ne s'entendent pas, qui décidera?

M. Paulze d'Ivoy. « C'est le ministre.

M. CoOsiN. « Il faudrait au moins le dire. »

M. le président met aux voix le paragraphe additionnel proposé par M. Renouard : après une première épreuve douteuse, il est rejeté.

Dans la même séance on passe à la discussion de l'article h ainsi conçu :

« Article 4. Il sera nommé quatre inspecteurs généraux du travail des manufactures, usines, chantiers et ateliers, soumis au régime de la présente loi.

« Chacun d'eux ne pourra avoir sous sa direction moins d'un inspecteur divisionnaire. Ces inspecteurs salariés par l'État ne pourront remplir aucune fonction administrative. Chaque inspecteur général parcourra chaque année les quatre divisions du ressort qu'il aura dans ses attributions.

« Une rotation régulière des inspecteurs généraux leur donnera successivement la surveillance des quatre grands districts dans lesquels sera divisée la France manufacturière.

« Chaque inspecteur général rédigera tous les ans son rapport sur le résultat de son inspection. Le rapport signé par lui, sera publié en entier pour être, dès l'ouverture de chaque session , distribué aux membres des deux Chambres.

« L'organisation des comités d'inspection locale continuera d'être réglée par des arrêtés ministériels.

« Ces comités seront présidés de droit par les inspecteurs divisionnaires et généraux dans le ressort desquels ils seront établis, et recevront d'eux leur direction.

x II appartiendra également aux inspecteurs de régler

l'action des sociétés de patronage qui pourront être autorisées dans le but louable de concourir à l'instruction et à la protection des enfants dans les manufactures, les usines, les chantiers et les ateliers soumis à la présente loi.

« Les sociétés de patronage dont l'expérience aura montré les bons effets pourront, d'après le rapport d'un inspecteur général, être autorisées par voie de règlement d'administration publique, avec les droits qui s'ensuivent. »

Gomme on le pense bien , ce long article fut le sujet d'une vive controverse. Énergiquement attaqué , il fut très-énergiquement défendu par le rapporteur, M. Charles Dupin. Je maintins sur ce point encore la position intermédiaire que j'avais prise.

M. Cousin. « Messieurs, je suis entre le Gouvernement et la commission. Comme le Gouvernement, je crois que la commission empiète un peu sur le domaine administratif; et comme la commission, je crois que le Gouvernement a vraiment trop peu fait, car il n'a rien fait du tout. (On rit). Je pense qu'il ne faut mettre dans une loi que des principes, des prescriptions très -générales et renvoyer le reste à l'administration ou à des règlements d'administration publique. Je ne tiens qu'à un très-petit nombre de principes, et si je n'ai pas trop de confiance en moi j'espère y séduire M. le ministre. (On rit. )

<• Je demande que l'on mette dans la loi le principe de l'inspection salariée. (Mouvement.) Eh ! Messieurs, si je me trouvais d'accord avec M. le comte d'Argout, tant mieux pour moi ; et si je me trouvais d'accord avec d'autres personnages encore, j'en serais aussi charmé; car je

ne vise pas à l'originalité, je ne cherche que ce qui est vrai et utile.

« Je veux avant tout mettre dans la loi le principe de l'inspection salariée. Il est évident qu'il n'y a pas de loi sans inspection, et que toute inspection qui n'est pas salariée est à peu près vaine. Tous les arguments que j'ai entendu faire contre l'inspection dans cette matière, on peut les diriger contre l'inspection salariée en matière de finances, contre l'inspection salariée en matière d'école ; et je déclare que du jour où l'on toucherait aux inspecteurs généraux et particuliers de l'Université, il n'y aurait plus d'Université. Qu'on me cite dans le monde un seul pays dans lequel une loi analogue à celle que nous faisons ait reçu un commencement quelconque d'exécution sans une inspection salariée ?

« Je prends pour exemple l'Angleterre. Dans ce pays de vraie aristocratie et de vraie liberté, deux choses qui ne sont pas contradictoires, il y a beaucoup moins de fonctionnaires que chez nous. Je suis plein de regrets, et de regrets bien sincères, qu'il y ait autant de fonctionnaires en France ; il y en a trop et partout ; mais parce qu'il y en a souvent d'inutiles, est-ce une raison pour les interdire là où ils sont indispensables?

« Eh bien, même en Angleterre il y a des inspecteurs de fabrique qui sont des fonctionnaires salariés ; et c'est depuis leur création que la loi anglaise a commencé à compter dans le monde. Jusque-là c'était une effusion trèshonorable de philanthropie; la loi s'est fait sentir le jour où il y a eu une inspection.

« Ainsi je demande que le principe de l'inspection salariée soit inscrit dans la loi.

« Mais je n'entends pas mettre aussi dans la loi, avec la commission, qu'il y aura quatre inspecteurs généraux, et non pas trois et non pas six. C'est bien arbitraire. Pour fixer législativement le nombre de ces nouveaux fonctionnaires, attendons l'expérience.

Mon second principe est qu'il doit y avoir des inspecteurs généraux et des inspecteurs particuliers, de département ou d'arrondissement. J'insiste moins sur ce second principe que sur le premier. Cependant je pense que si par exemple dans l'Université il n'y avait que des inspecteurs généraux sans inspecteurs d'académie et sans inspecteurs primaires; il n'y aurait pas d'inspection. Il faut, Messieurs, des inspecteurs particuliers pour voir une infinité de détails que les inspecteurs généraux ne peuvent pas atteindre; et par-dessus les inspecteurs particuliers il faut des inspecteurs généraux, surtout pour surveiller les inspecteurs eux-mêmes, pour contrôler et vérifier leur travail.

« Je crois qu'il y aurait aussi de l'avantage à viser clans la loi les sociétés de patronage. Ces sortes de sociétés toutes seules seraient insuffisantes ; et tout le monde en voit les raisons que je ne veux pas énumérer. Mais si on ne doit pas s'en reposer sur des sociétés libres pour un office nécessaire, il faut reconnaître qu'elles peuvent venir très-utilement, en sous-œuvre pour ainsi dire, après les fonctionnaires salariés. S'il n'y avait que des inspecteurs salariés, vous décourageriez la bienfaisance privée, tant d'hommes honorables qui ne veulent pas entrer dans les emplois publics, et qui pourtant veulent faire un usage utile de leur temps et de leur fortune. Ici on peut aisé- / ment et on doit faire concourir d'une part la charité pri-

vée et de l'autre la charité publique représentée par des inspections de différents ordres ; c'est grâce à ces diverses mesures, réunies et non divisées, que vous aurez une loi bien exécutée.

« Mais le principe auquel je tiens le plus, la prescription des prescriptions, c'est celle des rapports officiels qui tombent sous le contrôle public, qui soient répandus d'un bout de la France à l'autre, et qui même deviennent le sujet d'un certain nombre d'observations, ou même de réclamations, qui pourront être adressées à M. le ministre du commerce et de l'agriculture. Écrivons, Messieurs, ce principe salutaire dans la loi.

« En résumé, j'avoue que je ne suis pas disposé à voter la longue série des paragraphes contenus dans l'article h. Mais je voudrais dans le moins de termes possible poser le principe de l'inspection salariée et celui des rapports publics; subsidiairement, je mettrais dans la loi le principe des sous-inspecteurs, et je viserais les sociétés de patronage. Tels sont les principes que j'emprunte à la commission, en les dégageant des prescriptions trop détaillées dont elle les a surchargés. Ils sont très-simples, quoique plus étendus que la proposition de M. d'Argout. Je les recommande à l'attention de M. le ministre et de la Chambre. (Approbation générale.)

« Pardon , Monsieur le président. Je demande qu'on renvoie l'article U à la commission, pour qu'elle veuille bien prendre en considération les observations que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre, c'est-à-dire pour qu'elle substitue à toutes ses prescriptions un peu trop détaillées et qui empiètent sur le domaine administratif,

l'GÛ SESSION DE 1848.

un très-petit nombre de paragraphes où soient clairement consignés les principes essentiels que j'ai rappelés et sans lesquels il n'y aurait pas de loi. »

M. Charles Dupin, au nom de la commission, proposa de réduire tout l'article k aux deux paragraphes suivants: « Il sera nommé des inspecteurs généraux et des sous-inspecteurs payés par l'État pour surveiller l'exécution des lois sur le travail des enfants, des adolescents, des filles et des femmes employées dans les manufactures, les usines, les chantiers et les ateliers. » — « Chaque inspecteur général rédigera tous les ans son rapport sur le résultat de son inspection. Le rapport signé par lui sera publié en entier pour être, dès l'ouverture de chaque session, distribué aux membres des deux Chambres. »

La Chambre ayant trouvé ces deux paragraphes encore trop chargés de prescriptions superflues et gênantes pour l'administration, adopta, à leur place, l'amendement suivant, proposé d'abord par M. d'Argout et reproduit par un autre membre : « Il sera nommé des inspecteurs salariés pour assurer l'exécution des dispositions relatives au travail des enfants dans les manufactures. Un règlement d'administration déterminera le mode d'organisation des inspections. »

M. Cousin. « Le dernier paragraphe de la commission tombe devant l'amendement voté. Je le reprends en le rédigeant de la manière suivante :

« Chaque année , il sera publié un rapport constatant « les résultats de l'inspection. »

« On pourra trouver une rédaction encore meilleure,

ce qui est très-facile , pourvu qu'elle assure la publicité d'uu rapport, sans dire toutefois que ce sera un inspecteur général ou particulier qui publiera ce rapport; ce que jamais je n'aurais admis ; car évidemment ce n'est pas à un agent, quel qu'il soit, à publier un document officiel , c'est au ministre, et au ministre seul.

M. le président. « M. Paulze d'Ivoy avait proposé un amendement conçu en ces termes :

« Il sera, chaque année, rendu compte aux Chambres « des résultats de l'exécution de la présente loi, et de celle « du 22 mars 1841. »

M. Cousin. « Sans amour-propre d'auteur, je préférerais ma rédaction. Comment ! un ministre viendra dire : Soyez tranquille, tout va bien. La vraie manière de rendre compte aux Chambres, c'est de publier un rapport. Il faudrait donc dire : « Il sera publié chaque année, sur les « résultats de l'exécution de la présente loi et de celle du « 22 mars 1841 , un rapport qui sera distribué aux deux « Chambres. »

M. le président. « M. Paulze d'Ivoy se range-t-il à cette rédaction ?

M. Paulze d'Ivoy. « Je l'accepte complètement.

M. le président Laplagne-Bauuis. « Je demande à reprendre l'amendement de M. Paulze d'Ivoy. Il est conforme, dans sa rédaction, aux prescriptions du même genre qui se trouvent dans d'autres projets de loi, ordonnant des publications quelconques. Celte rédaction est donc, à mes yeux, plus régulière, plus légale, si je puis parler ainsi : « Il sera rendu compte chaque année de l'exécu- « tion de la loi. »

M. Cousin. « Je dois rappeler à M. le président La-

plagne-Barrjs que, dans la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, il est dit positivement que, dans un certain délai, le ministre devra publier un rapport sur l'état de l'instruction primaire. Cette prescription, qui se trouve dans plusieurs autres lois encore, n'a jamais été considérée comme injurieuse à l'administration.

M. le président. « L'une et l'autre rédaction rendent la pensée de la Chambre.

M. Paulze d'Ivoy. « Je suis aussi ami que qui que ce soit de la publicité ; mais je veux que la publicité nous arrive par les v< ies naturelles, légales, c'est-à-dire par le ministre. Je ne veux pas introduire dans le sein de l'administration des éléments contraires à la hiérarchie , des éléments de désunion.

« Je prie la Chambre d'observer combien il serait fâcheux qu'un inspecteur vînt faire un rapport qui différât de l'opinion du ministre. Le seul homme responsable aux yeux de la Chambre, c'est le ministre. Vous affaibliriez donc la responsabilité ministérielle, en même temps que vous introduiriez des éléments de division et de désunion dans la hiérarchie.

« Je suis étonné que, lorsqu'il y a quatre ministres dans cette enceinte, aucun d'eux ne vienne prendre la parole pour défendre une question que je regarde comme une question de bon ordre administratif et de droit constitutionnel.

M. Cousin. « Pour vouloir être court, j'ai été obscur, à ce qu'il paraît; car M. Paulze d'Ivoy suppose que j'ai voulu désarmer l'administration et donner aux inspecteurs généraux le droit de saisir directement le public et les Chambres. J'ai dit formellement que le Gouvernement pouvait seul publier, dans la forme qui lui conviendrait,

non pas in extenso, mais comme il le jugera convenable, un rapport qui serait distribué aux Chambres.

M. Paulze d'Ivoy. « Nous sommes parfaitement d'accord.

M. le président. «La Chambre doit opter entre les deux rédactions : l'une proposée par M. Cousin , à laquelle semblait adhérer M. Paulze d'Ivoy, et qui est ainsi conçue :

« Chaque année le Gouvernement publiera , sur l'exé- « cution de la loi et sur les résultats de l'inspection , un « rapport qui sera distribué aux Chambres. »

» L'autre rédaction est la rédaction primitive de M. Paulze d'Ivoy , reprise par M. Laplagne-Barris ; elle est conçue en ces termes :

« Il sera, chaque année, rendu compte aux Chambres « des résultats de l'exécution de la présente loi et de celle « du 22 mars 1841. »

« M. Laplagne-Barris persiste-t-il à reprendre la rédaction de M. Paulze d'Ivoy ?

M. Laplagne-Barris. « Oui, Monsieur le président, parce qu'elle est tout à fait constitutionnelle, tandis que celle de M. Cousin peut, sur ce point , éveiller quelques scrupules.

M. Cousin. « En vérité je veux bien que ma rédaction soit rejetée, mais non pas comme inconstitutionnelle. J'aperçois même très-peu de différence entre les deux rédactions, bien que je préfère la mienne.

M. le rapporteur. « Le ministre des travaux publics publie annuellement plusieurs rapports. Les travaux des routes , des ponts et chaussées et les travaux des ingénieurs des mines, ceux relatifs aux bateaux à vapeur sont

26 i session de 1848.

l'objet de rapports annuels du plus grand intérêt qui sont distribués aux Chambres. C'est donc une chose établie en principe. Il me semble que les personnes qui trouvent cela inconstitutionnel sont tout à fait dans l'erreur.

M. Fulchiron. « Cela est si peu inconstitutionnel, que pour les autres départements, pareille injonction est faite aux ministres, à l'occasion de l'exécution de diverses lois.

M. Paulzk d'Ivoy. c Je ferai observer qu'une foule de lois imposent aux ministres l'obligation de rendre compte de l'exécution de ces lois , mais ce sont les ministres qui rendent compte, ce sont les rapports des ministres qui sont publiés et non ceux des agents de l'administration.

M. Cousin. « C'est entendu.

M. le président. « Je ferai observer à M. Paulze d'Ivoy, que la rédaction qui imposait la publication du rapport des inspecteurs généraux est complètement abandonnée ; on est d'accord sur le fond des choses. Cependant, comme l'amendement de M. Paulze d'Ivoy a été repris et qu'il faut donner la priorité à l'un de ces deux amendements , c'est celui de M. Paulze d'Ivoy que je vais mettre aux voix d'abord ; s'il est adopté, il n'y aura pas lieu de s'occuper de celui de M. Cousin, si, au contraire, il est rejeté, je mettrai aux voix celui de M. Cousin. »

L'amendement de M. Paulze d'Ivoy est mis aux voix et adopté.

Dans cette même séance, la loi fut votée à une forte majorité. Deux jours après cette discussion et ce vote, la Chambre des pairs et le Gouvernement de juillet n'étaient plus.

SESSIOX DE 1840.

Ministère de conciliation.

Le Ministère du 1er mars poursuivit ce qu'avait commencé celui du 22 février : il tenta de rapprocher du Gouvernement des hommes honorables qui avaient été longtemps dans l'opposition, et qui pouvaient être utiles au pays. Cette politique nouvelle que nous avions conseillée au Cabinet du 15 avril fut assez mal accueillie par les partisans de la politique à outrance, et M. Mérilhou l'attaqua à la Chambre des pairs dans la discussion des fonds secrets avec une violence qui s'en prenait aux personnes encore plus qu'aux actes, et qui provoqua de ma part une réplique un peu vive. Mais, au risque de déplaire à la Chambre, je me devais à moi-même de soutenir l'opinion libérale que représentait notre Cabinet et l'alliance que nous avions contractée avec le chef de l'opposition dynastique, M. Odilon Barrot, le même homme qui depuis soutint seul, en face de la démocratie triomphante, le principe de la monarchie constitutionnelle.