CHAPITRE PREMIER. — Quels sont les différents privilèges

du Trésor public ?

. Classification des privilèges du Trésor............... 33

Section I. — Privilèges sur les meubles et immeubles.

Privilège des frais de justice criminelle .............. Sy

. Privilège sur les biens des comptables ............... 41

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Section LI. — Privilèges généraux sur les meubles.

4. Privilège des contributions directes autres que la CONADUTION MONCIÈRE ERP PAPER ERP EE TETE PE ETCE 49 5, Privilège du timbre." ee 07 ET ER One 52 6, Privilège.des douanes "tar tie Pme Ce CPRRE 54 7. Privilège des contributions indirectes................ 56

Section III. — Privilèges spéciaux sur certains meubles.

ee]

. Privilege de la contribution foncière 1.277740 9, Privilège sur le cautionnement fourni par le comp-. table et privilège sur le cautionnement fourni par l'inculpé mis en Hberté Drovisoire "20 2