CHAPITRE II. - Des conditions d'exercice des privilèges du

Trésor.

J'MDCTATAISSANCENTeSPPINIIETES ARE RE EE EE 2. De la conservation des privilèges. [Inscriptionsdes pri-

Vileges immoDINErS ER PRE RENE PERS 3. Des personnes qui peuvent exercer le privilège. Un particulier peut-il être subrogé dans les droits du 4. De la manière dont s'exercent les privilèges qui portent à la fois sur les meubles et les immeubles..........

5. De l'extinction des priviléges du Trésor, et de la miainievée de UNSCLIPUDRSS EL ME ER