‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 1 sur 63 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Article 2146.

Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situes les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. ILIlestac produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes laits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.

Il en est de même entre les créanciers d'une succession si l'inscription n'a été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture, et dans le cas où la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire,

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