‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 2 sur 63 · Dans les cas ordinaires, il n'y a pas de délai prescrit · texte numérisé non relu

Dans les cas ordinaires, il n'y a pas de délai prescrit

pour s'inscrire. La loi s'en rapporte à la diligence des parties. Mais lorsqu'un tiers acquéreur veut purger, il faut s'inscrire dans la quinzaine de la transcription, ou, si c'est une hypothèque légale , dans les deux mois de l'exposition du contrat. Renvoi pour le délai d'inscription de certains privilèges.

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