‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 12 sur 63 · Remise de deux bordereaux. Utilité de celte remise · texte numérisé non relu

Remise de deux bordereaux. Utilité de celte remise

67g. Du contenu aux bordereaux. i° Désignation du créancier. Détails sur cette formalité. Sun utilité et son but. L'inscription n'est pas nulle pour omission de l'indication du créancier. Arrêts contraires. Examen critique de la jurisprudence et d'un arrêt relatif au domicile élu.

680. 2° Désignation du débiteur. C'est une formalité substan-

tielle.

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