‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 33 sur 63 · DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES HYPOTHÈQUES

Article 2157.

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant la capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

SOMMAIRE

>j36. La radiation est volontaire on forcée.

737. Objet et effet de la radiation. Une inscription peut être

radiée sans que le droit hypothécaire en soit atteint.

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