‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 51 sur 63 · Exception tirée de l'hypothèque préférable que le tiers · texte numérisé non relu

Exception tirée de l'hypothèque préférable que le tiers

détenteur a sur l'immeuble. Raisons qui doivent la faire rejeter. Caution que le tiers détenteur pourrait cependant exiger.

805. Exception tirée de ce que le tiers détenteur aurait payé

des créanciers premiers en rang jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble. On ne doit pas l'admettre, malgré Henrys et Bretonnier.

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