‹ Des privilèges et hypothèquesChapitre 10 sur 73 · La femme a hypothèque légale pour ses paraphernaux. Er · texte numérisé non relu

La femme a hypothèque légale pour ses paraphernaux. Er

reur de M. Planel et de quelques arrêts. Autre erreur de

M. Grenier.

418 bis. Les aliments dûs à la femme n'ont pas d'hypothèque. 418 ter. Les intérêts et fruits de la dot, ainsi que les dépens

pour séparation, sont protégés par l'hypothèque légale.

419. Renvoi pour autres points qui se rattachent à l'hypothèque

légale des femmes.

420. Hypothèque légale des mineurs et interdits. Son origine.

421. Le mineur a aussi hypothèque légale sur celui qui gère pro

lutore. Erreur de M. Grenier.

421 bis. Espèce décidée par la Cour de cassation pour un père qui avait administré les biens de son fils émancipé. Quid du père tuteur?

422. Il n'y a pas d'hypothèque légale sur les biens des subrogés

tuteurs.

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