DES HYPOTHÈQUES LÉGALES

Article 2424.

Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont,

Ceux des femmes mariées., sur les biens de leur mari;

(1) Brodeau, Paris, art. 140- Ferriéres, idem, n° 14. filin, 1. 1, p. 601. Art. 190 du Code de commerce.

(2) L'hypothèque légale, après avoir été l'objet de très-vives attaques, soit dans son caractère d'hypothèque occulte, soit même dans son principe, avait fini par triompher de toutes ces attaques, et avait été maintenue définitivement telle qu'elle est établie par le Code Napoléon, dans tous les projets de réforme qui ont été préparés ou discutés en France, depuis l'année 1841. V. ce que je dis, à cet égard, à la préface, p. xvn, à la note.

CHAP. III. DES HYPOTHÈQUES. (âRT. 2121.) 45

Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur;

Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

SOMMAIRE

416. Définition de l'hypothèque légale. Son caractère. Fiction

qu'elle conlient.

417. Hypothèque légale des dots. Son origine dans le droit ro-

main. Son étendue.