‹ Des privilèges et hypothèquesChapitre 52 sur 73 · Mode de colloquer une femme non séparée, quand on dis · texte numérisé non relu

Mode de colloquer une femme non séparée, quand on dis

tribue le prix de l'immeuble de son mari.

012. Examen de la question de savoir si la femme mariée sous le

régime dotal peut, j)enclant le mariage, préférer une collocation sur le prix de l'immeuble grevé de son hypothèque à la revendication de son fonds dotal aliéné. Arrêts opposés sur cette question. Défense de la jurisprudence de la Cour de cassation, et réfutation de l'opinion contraire de M. Grenier, consacrée par quelques cours du Midi.

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