Appel fait à tous ceux qui s'intéressent à la femme

COMMENTAIRE

654. On voit, par les trois articles précédents, l'importance que la loi attache à l'inscription des hypothèques légales des femmes et des mineurs. C'est en faisant un appel à tous ceux qui peuvent prendre intérêt à leurs droits, qu'elle croit assurer la publicité de l'hypothèque légale des femmes. Mais tous ces moyens sont inefficaces; il n'est pas un procureur impérial qui songe à l'exécution de l'art. 2138 (1); les parents et les amis (2) ne sont pas plus diligents ; et les femmes et les mineurs, qui n'ont presque aucun intérêt à ce que leurs droits d'hypothèque soient inscrits, ne justifient que trop bien le principe qui les considère comme incapables d'agir.

Article 2140.

Lorsque, dans le contrat de mariage, les parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certainsimmeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour

(1) V. infrà, n° 644, les dangers de cette incurie.

(2) Du reste, l'art. 2139, par sa conlexture, indique qu'en parlant des amis, il fait appel à ceux du mineur; et il a été décidé que les amis de la femme n'ont pas le droit, comme ceux du mineur, de requérir inscription en son nom sur les biens du mari pour la conservation de son hypothèque légale. Caen, 8 mai 1839 (Sirey, 39, 2,329).

l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme, et pour ses reprises et conventions matrimoniales. Il ne pourra être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription.

SOMMAIRE

635. But de notre article en permettant de ramener l'hypothè-

que générale de la femme à une hypothèque spéciale. 635 bis. La femme peut-elle, par contrat de mariage, renoncer d'une manière absolue, en faveur de son mari, à son hypothèque légale? Droit romain. Ancienne jurisprudence.