TURN

Pluralité des juridictions. — Contestations immobilières. — Proposi: tion du délégué italien en 1890. — Son incommodité et les rai-

sons qui ont amené le gouvernement à refuser son adhésion, — Institution d'une Cour de revision.— Conflits entre les juridictions mixte et consulaire, — Tendance de recourir aux tribunaux indigènes. — Système pénal. — Son peu d'efficacité. — Malentendu qui en résulte, — Indulgence excessive de certains consulats, — Proposition faite par le gouvernement en 18$0. — Reprise de la proposition en 1884. — Décision de la commission, — Reprise du projet en 1890. — Question préjudicielle soulevée. — Jmpossibilité de s'entendre. — Questions administralives.— Réglementation de l’industrie minière et des usines. — Suppression des cafés de hachiche. — Inefficacité des mesures dont dispose le wouvernement. — Jnégalité de taxation. — Inviolabilité du domicile, — Système législatif. — Etendue du nouvel article 12 du Code civil. — La réforme est provisoire. — Elle augmente les charges qui incombent à la magistrature, — Nécessité d’abroger l'artiele 40 du R. O, J. — L'Egypte est préparée pour recevoir plus d'autonomie.

I n'est plus ulile de rappeler les critiques et les attaques qui ont été dirigées contre le projet de la réforme judiciaire (1), pour les réfuter et montrer combien on était loin dela vérité quand on prétendait que le changement proposé entraînerait l’affaiblissement des garanties

(1) Voir notamment le rapport de M. Rouvier et les discours pro: noncés à l'Assemblée nationale française (J, o0/f., 7,8, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25 décembre 1875).

Voir encore Féraud-Giraud, Les justices mixtes dans les pays hors chrélienté, 21-65.

dont était entouré l'étranger. Il est devenu superflu de faire l'éloge d'une institution devant laquelle tout le monde — hommes politiques, hommes d'Etat, jurisconsultes, publicistes et enfin chambres de commerce (1) — s'inclinent en reconnaissant les grands services qu'elle à rendus, non seulement aux étrangers et aux indigènes comme individus, mais encore au pays pris dans son ensemble. Il n'est pas douteux que la réforme judiciaire a pour une grande partie contribué à l’organisation des tribunaux indigènes institués en 1883.

Mais la réforme judiciaire n’était jamais qu'un essai, Elle était pour ainsi dire le point de départ de concessions beaucoup plus complètes et plus conformes à l’idée de l'autonomie que doit avoir chaque gouvernement sur son territoire. C’est à cause de ce caractère de transition que l'institution était incomplète et défectueuse. En effet, si l’on avait aboli la règle archaïque aclor sequilur forum rei dans les matières civiles, on avait laissé intacte l’ancienne règle selon laquelle tout étranger jouit d'une immunité complète vis-à-vis des autorités locales en matière administrative et pénale.

Peut-on même dire que la réforme en matières civiles avait aboli tous les inconvénients de la règle aclor sequilur forum rei ? Il est vrai qu'il n’y a plus dix-sept juridictions consulaires et une juridiction indigène, mais il en reste toutefois deux, ce qui est trop pour un seul pays.

(1) Lord Milner, Ængland in Egypt, chap. IV. Entraves internationales ; du Rausas, L'avenir de la réforme judiciaire ; Lard Cromer, rapports pour 190%, 1905, 1906, et la lettre adressée par la « Chambre de commerce internationale », au comte de Cromer. Annexe 1, 3, p. 134, dans le rapport de 1907.

Bien plus, il y a la juridiction consulaire dans toutes les contestations mobilières qui s'élèvent entre deux personnes de même nationalité. Des conflits peuvent surgir entre ces trois juridictions, etil ÿ aurait toujours cette question : comment résoudre ce conflit et comment concilier trois jurisprudences différentes, et quelquefois même contradictoires,dont chacune a droit à être sanctionnée par l'autorité publique ? La difficulté est apparue d'abord en matière immobilière. On sait que sont seules de la compétence des tribunaux mixtes, les contestations immobilières où l'une des parties est étrangère et que, par contre,les contestations entre indigènes sont de la compétence des tribunaux indigènes. N’est-il pas regrettable d’avoir deux juridictions distinctes pour les questions immobilières ? et n’y a-t il pas un danger de ne pas avoir le même système hypothécaire pour tout le pays, quelle que soit la partie en cause ?

Parlant de cette dualité de juridiction, M. du Rausas écrit(1) : « Malheureusement cette réforme (unification de juridiction en matières immobilières) n’est pas possible. Des raisons politiques, plus fortes que toutes les raisons juridiques et économiques, s’y opposent absolument. Pour connaître ces raisons, il faut se reporter aux procès-verbaux des séances de la commission internationale de 1890, où la question de l'unité de juridiction en matière immobilière fut posée, discutée, et même provisoirement résolue. À la séance du 24 mars 1890, le délégué de l'Italie présenta à la commission une proposition aux termes de laquelle compétence exclusive était reconnue à la juridic-

(4) M, du Rausas, t. IT, p. 492.

tion mixte pour statuer sur toutes les actions réelles immobilières intentées en Egypte. Cette proposition, qui réalisait l'unité de la juridiction immobilière au profit de la juridiction mixte et au détriment de la juridiction indigène, fut très énergiquement combattue par le délégué du gouvernement égyptien, président de la commission. Celui-ci, pour la combattre, ne fit valoir qu'un argument. mais cet argument est topique. » « L'innovation proposée, dit-il, est inacceptable, parce qu'elle aurait pour conséquence d’annihiler en quelque sorte la justice indigène, en portant une grave atteinte à sa compétence. On ne saurait équitablement, après avoir octroyé aux indigènes une institution judiciaire conforme à leurs mœurs, à leurs usages, à leur langue, venir la leur retirer aajourd'hui.» « Cet argument, dit M. du Rausas, transformait en question politique une question que le délégué d'Italie avait placée sur le terrain économique el juridique. Aussi décida-t-il du sort de la proposition... »

Je crois, au contraire, sans me placer sur le terrain politique, que la proposition du délégué italien devait être repoussée par le gouvernement égyptien dans l'intérêt même de la justice. En effet, la conséquence de cette unification était d'amener les indigènes à laisser des tribunaux où ils pouvaient se faire comprendre sans difficulté, pour aller plaider devant des magistrats étrangers qui doivent avoir, pour les comprendre, recours à un interprèle. Combien de temps sera perdu pour faire la traducelion, et combien de peines et d'arguments seront dénaturés el perdront leur valeur, leur force et leur sens !

Est-il besoin d'ajouter qu'il est improbable, sinon im-

possible, qu'un étranger, quelles que soient sa bonne vo-

lonté et son intelligence, puisse comprendre le commun du peuple dans un pays dont il n’est pas originaire ?

Ce n’est pas la seule difficulté, quoiqu'elle soit sérieuse et de nature à faire réfléchir longuement. Pour une cause ou une autre, les avocats devant les tribunaux mixtes ne comprennent qu'une minorité peu nombreuse d'Egypliens (1), qui s'éloignent du barreau mixte; et le résultat est que, faute de concurrence, les honoraires sont très élevés et font reculer souvent les plaideurs devant les difficultés de cette sorte qu’ils rencontreront aux tribunaux mixtes. D'ailleurs, des quatre langues officielles, il n'y en a que deux (le français et l'italien), — et c'est ici la prineipale cause qui empêche les Egyptiens de s'inscrire au barreau mixte ; il est très malaisé de plaider dans une langue étrangère, à moins qu'on ne la possède bien, — qui soient vérilablement admises. Les deux autres sont complètement ignorées, el la justice mixte est un mystère pour le commun des Egyptiens.

Enfin, même si l’on arrive à aplanir ces difficultés, — quoiqu'elles me paraissent insurmontables, — comment se propose-t-on d'organiser les tribunaux mixtes ? Veut-on se contenter des trois tribunaux uniquement dans la Basse Egypte ? N’y a-t:il pas un gros inconvénient, presqu'une barrière, dans le chemin de la justice, à contraindre le paysan de la Haute Egypte à aller plaider son affaire au Caire, quelle que soil son importance ? Veut-on se proposer la généralisation de ces tribunaux mixtes ? Mais encore ici

(4) J'entends par Égyptiens, non seulement ceux dont l'origine est égyplienne, mais encore Jes Syriens, qu'on ne saurait sous ce

rapport sérieusement distinguer el mettre à part.

des raisons financières se dressent comme une barrière contre l’œuvre qu'on propose,

Il me semble qu’en face de toutes ces difficultés, également sérieuses, qui sont indépendantes de toute considération politique et qui se rattachent uniquement à l'intérêt économique et judiciaire du pays, on ne trouve guère qu'une solution raisonnable, pratique et équitable aussi bien pour les indigènes que pour les étrangers. J'écarte l'examen de la proposition selon laquelle on donnerait compétence aux tribunaux indigènes en toute matière immobilière, et quelle que soit la partie intéressée. La discussion de ce point ne saurait avoir aucun résultat pratique. La solution que je proposerais serait d’instituer une Cour de révision (1) pour les deux juridictions, indigène et mixte. Cette Cour aura pour mission d'établir la jurisprudence en exerçant un pouvoir de cassation analogue à celui de la Cour de cassation de France. Cette Cour suprème pratiquerait son contrôle non seulement en matière immobilière, mais dans toutes les questions qui relèvent de l’une ou de l'autre juridiction. Elle aurait compétence pour trancher les conflits de compétence entre les diftérents tribunaux et d'unifier l'interprétation jurisprudentielle des lois. L’institution serait d'autant plus souhaitable qu'après la nouvelle modification de l’article 12 du Code civil, on peut entreprendre d'effacer les différences peu importantes qui se trouvententre les deux Codes, indigène et mixte. Ce serait un pas bien désirable vers l’unification des lois.

(1) L'idée d’une Cour de révision commune aux deux juridictions est exprimée par Lord Milner, p. 406.

Le conflit existe encore, et peut être plus aigu entre la juridiction mixte et la juridiction consulaire. Ce conflit existe el cause de grandes difficultés, notamment en ce qui concerne la formalion des sociétés anonymes et leur légalité en Egypte (1). Un autre genre de conflit s'est élevé dernièrement par rapport à une saisie immobilière exercée par un sujel britannique contre son débiteur, de la même nationalité, devant le consulat anglais, et une saisie pratiquée sur le même débiteur devant les tribunaux mixtes. Le consulat anglais refusa de se dessaisir malgré l'intervention du créancier indigène.

(4) Voir notamment le rapport du conseiller judiciaire pour l'année 1910. On peut résumer le conflit ainsi: Dans quelques pays, notamment en Angleterre, la formation des sociétés anonymes est très facile et soumise à des règles très libérales, Plusieurs capitalistes, au lieu d'enregistrer leurs sociélés en Egypte et d'obtenir l'autorisation exigée par l'article 46 du Code de commerce, enregistrent leurs sociétés à Londres d'après la loi anglaise, C’est évidemment un moyen de lourner la loi égyptienne. I a semblé inadmissible aux tribunaux mixtes qu'on püt lourner de cette manière la règle de l’article 46 d'après laquelle « la société anonyme ne peut exister qu'en vertu d’un firman du khédive qui approuve les condi- Lions contenues dans l'acte de société el qui autorise son installation », La fraude à la loi égyptienne était d’autant plus évidente qu'il s'agissait des sociétés formées uniquement pour fonctionner en Egypte. Aussi les tribunaux mixtes déclarèrent-ils ces sociélés nulles et inexistantes. Mais dans un cas récent (celui du Helwan Development Compagny Limited),le tribunal consulaire (anglais) défendit au liquidateur (sujet britannique lui même) nommé par les actionnaires de consigner jes registres et documents de la société aux liquidateurs judiciaires nommés par la Cour d'appel mixte, Le tribunal consulaire soulenail que, d’après la loi anglaise, la société étail valablement formée. J'ignore s’il y a eu une solution de ce conflit, mais elle sera nécessairement diplomatique.

Pour éviter ces conflits il y a une solution bien simple prévue par les commissions de 1867 et 1869, c’est d’étendre la compétence des tribunaux mixtes aux contestations qui s'élèvent entre étrangers de même nationalité. Il est certain que les nouveaux tribunaux ont répondu à toutes les aspirations des promoteurs de la réforme. C'est une solution qui ne doit rencontrer aucune difficulté. Il y a toutefois un moyen provisoire d'éviter ces conflits, c'est de faire trancher ces questions par la Cour de révision dont j'ai parlé tout à l'heure.

Un dernier inconvénient de la juridiction civile, est que le créancier dont le débiteur est d’une autre nationalité, ne peut recouvrer une créance, quelque petite qu'elle soit, devant les tribunaux mixtes. L'embarras est trop grand quand il s’agit des parties qui habitent la Haute Egypte, et qui doivent faire le voyage jusqu'au Caire pour porter leurs contestations devant les tribunaux mixtes. L'un des conseillers légaux du gouvernement égyptien écrivait en 1905 : « On a déjà un témoignage sérieux du désir de tourner cette difliculté dans les cessions fictives faites à des sujets locaux et Le recours aux tribunaux indigènes de la localité pour le recouvrement de telles créan- Ces: (r):00

Pourquoi ne pas sanctionner cette tendance et reconnaitre aux tribunaux indigènes le droit de trancher les litiges civils dont le taux n'excède pas 100 livres (prèsde 2.6oofr.), c'est à-dire des litiges qui sont à l'heure actuelle de la compétence des tribunaux de justice sommaire. Une telle solution serait conforme à la tendance qui se manifeste

(1) Rapport de Lord Cromer pour 1704, Annexe I, p, 127.

CONCLUSION o01

aujourd hui et allégerait en outre la charge qui pèse sur les magistrats des tribunaux mixtes, surtout après la modification de l'article 12 du Code civil.

Enfin je crois que la Cour de révision serait une garantie suffisante pour assurer aux étrangers une bonne justice. D'ailleurs, il semble certain que les tribunaux indigènes ont fait preuve d'une haute capacité et ont montré une grande indépendance et une grande impartialité et que les étrangers auront beaucoup à gagner en soumettant leurs contestations peu importantes à une justice qui n'est pas trop loin de leurs résidences.

Ce sont donc là les critiques qu’on adresse à la juridiction civile des tribunaux de la Réforme, et les remèdes qui, d’après moi, semblent désirables et iniminents en attendant le moment où l'Egypte pourra être dotée d'une autonomie et d'une indépendance plus complètes.

Le système pénal dans le pays est encore plus incomplet et suscite les plaintes amères des indigènes et de la presse nationale ainsi que du gouvernement et des hommes d'Etat. On sait que l'étranger — sauf quelques exceptions de peu d'importance — est entièrement affranchi de l'autorité locale en matière pénale. Le Gouvernement égyptien, même avec le concours de l'Assemblée générale de la Cour mixte, n'a que le droit de régler les simples contraventions de police.« On ne saurailse dissimuler,écrit Lord Cromer en 1906 (1), qu'il existe à ce sujet, parmi les habitants du pays, un profond sentiment de rancune, très palurel à mon avis.Ce que voit en effet l'indigène d'Egypte,

est que si l’un de ses compatriotes commet un acte crimi-

(1) Voir son rapport pour 1905, p. 43.

nel, il est jugé sur place, et, en cas de condamnation, est souvent durement châtié. Si, d'un autre côté, un Européen commet un acte semblable, il est jugé par le tribunal consulaire dont il relève, et le jugement est souvent suivi d'un appel à une Cour située dans quelque localité éloignée de | Europe. L'on suppose, en général, qu'en ce qui regarde du moins quelques-uns de ces tribunaux consulaires, l'indulgence y est trop grande, les acquitlements trop nombreux, les punitions trop légères. Je suis loin, continue-t-il dans son rapport, de déclarer que cette accusation soit fondée. Je ne possède pas suffisamment des nolions pour me faire une idée de la manière dont la justice est administrée dans les tribunaux consulaires, mais je suis certain que le sentiment dont je parle existe. Il est hors de doute qu'il importe beaucoup qu'il \ ait dans ce pays unité de juridiction concernant les infractions criminelles. En supposant, au reste, que l’accusalion portée contre les juridictions consulaires fût complètement dénuée de fondement, il ne suffirait point de répondre qu'il n'existe pas en la matière de motif positif de mécontentement. Un grief qui a son siège dans le sentiment est souvent d'importance aussi considérable qu'un grief basé sur des faits concrets. La manière différente dont sont jugés européens et indigènes exaspère ces derniers et laisse en eux une impression de dépit extrêmement regrettable. » Je reproduirai encore un autre témoignage sur le même sujet, car mon propre témoignage serait peut-être soupçonné de parti pris. «Quoi qu'ilen soil, écrit Lord Milner (p. 85), l'impartialité des juges étrangers qui ont à prononcer sur des crimes commis par leurs compatriotes au préjudice des Egyptiens n'est pas, malheureusement, toujours irréprochable . ...

CO\CLUSION 309

Moins fréquemment peut-être qu'autrefois, mais trop fréquemment encore, il arrive que des criminels..…., des voleurs, des faussaires et même des assassins, amenés devant leur consul, s'évadent avant d'être jugés, ou sont acquittés malgré leur culpabilité évidente, ou bien encore, s'ils sont par hasard condamnés, en appellent avec succès devant l’indulgente Cour de... On voit alors, à l'expiration d'une peine incroyablement courte, des bandits de la pire espèce, qu'on avait eu beaucoup de peine à arrêter et plus de peine encore à faire condamner, rentrer en Egypte pour y reprendre leur vie de méfaits. »

La commission de 1869 constatait encore « qu'il arrivait souvent de voir des criminels avérés aller et venir en liberté, au vu et au su de tout le monde ; que cette situalion élait décourageante pour l'administration, qu'elle élail dangereuse pour tous... ».

La plainte est donc générale et a existé de tout temps el dès le premier instant où l'on demandait une réforme. Elle existait même du temps de Mohammed Ali (r), et on peut se demander comment une réforme requise depuis si longtemps n'a été suivie d'aucune modification sérieuse.

Quoi qu'il en soit, la résistance de quelques puissances à failli entraîner f’abandon du projet Nubar, et on se contentait de la réforme en matière civile, mais pour revenir à la première occasion à l’ancienne demande.

En 1880, le gouvernement soumit à la commission internalionale, un article 79 du projet du règlement d'organisation judiciaire conçu en ces termes: « Seront déférés à la juridiction des tribunaux mixtes, les auteurs et compli-

(1) Voir Clot Bey.

ces de tous crimes et délits prévus par le Code pénal, qui auront été commis, soit par un étranger contre la chose publique, soit par un étranger contre un étranger de nationalité différente, soit par un étranger contre un indigène, soit par un indigène contre un étranger. »

Ce projet, comme on le voit, était calqué sur la compétence des tribunaux mixtes en matière civile. La commission se sépara avant d'aborder son examen. En 188/, la question fut de nouveau soumise à la commission, et cette fois un texte fut arrêté par la commission. Ce texte, qui devenait l'article 36 du projet de la commission, était ainsi conçu :

ART, 36. — Seront déférés aux tribunaux de la Réforme :

1° Les indigènes, à raison des crimes et délits commis par eux, soit comme auteurs, soit comme complices, sur la personne ou au préjudice des étrangers.

2° Les étrangers, à l'exception toutefois des personnes visées par le paragraphe 1° de l'article 29, des consuls et vice-consuls qui n'appartiennent pas à la carrière, ainsi que leurs femmes et leurs enfants mineurs, à raison des faits suivants : a) fabrication, émission et circulation de fausse monnaie ; b) faux et usage de pièces fausses ; c) incendie volontaire ; d) coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner ; e) coups et blessures avec circonstances aggravantes ; f) faux témoignage et subornation de témoins ; g) vols avec circonstances aggravantes ; ) banqueroute frauduleuse ; à) {ous délits pré. vus el punis par le Code pénal sous la réserve ci-après ; j) toutes infractions que les puissances, soit collectivement, soit séparément, voudraient soumettre à la connais-

sance de ces tribunaux.

« Même dans le cas où les tribunaux de la Réforme ne pourraient connaître de l'affaire, l'instruction sera faite par les juges d'instruction près ces tribunaux, et, lorsque l'information sera terminée, ils renverront les inculpés devant la juridiction compétente.

« Les étrangers ne seront pas soumis à la juridiction des tribunaux de la Réforme à raison des crimes el délits poliliques et à raison de crimes et délits commis par eux sur la personne où au préjudice d'étrangers de même nationalité, l'instruction de ces crimes et délits n’appartiendra pas aux magistrats de la Réforme. ,

« Toutefois ces tribunaux seront compétents pour connaître des crimes et délits non politiques commis entre étrangers de même nationalité dans le cas où des indigènes ou des étrangers, appartenant à d’autres nationalités, seraient inculpés comme co-auteurs ou comme complices.

« Les crimes et délits politiques commis par un étranger pourront être soumis à la juridiction de la Réforme avec l'approbation de son gouvernement qui aura le droit de réclamer l'inculpé ou de l'abandonner à cette juridiction. »

« L'objet des dispositions précédentes, ajoutait M. Barrère, le délégué français (1), est de limiter la compétence en excluant, outre les crimes et délits politiques, certains crimes entraînant des peines perpétuelles et les crimes et délits commis entre étrangers de même nationalité.

« IT a paru nécessaire, dit-il, au moment où l'on propese l’extension à la matière pénale, de limiter cette extension suivant les restrictions ci-dessus indiquées, afin de

(1) Protocole 3, séance du 13 mai 188%.

donner satisfaction à certaines appréhensions manifestées en Europe. Ces appréhensions lendront d'ailleurs à disparailre, en présence du bon fonctionnement de la juridiction ainsi conslituée, el le projet doil élre considéré comme un acheminement à la compélence illimitée.

« Dans tous les cas, et dans le but d'assurer la répression en dehors des espèces prévues à l'article, l'instruction se trouve déférée au parquet des tribunaux de la Réforme. »

Malheureusement, le projet échoua. Le gouvernement ne pouvait pas arriver à un accord avec les puissances sur la constitution du parquet. Le gouvernement tenait à avoir seul le droit de nommer et de révoquer les magistrats du parquet, mais les puissances réclamaient plus de garanties. Elles tenaient à ce que tous les membres du parquet, sauf les substituts, fassent étrangers. Le projet échoua.et quand il fut repris, en 1800, quelques délégués refusèrent d'examiner la question sans avoir à discuter en même temps l'organisation du parquet. Aussi, depuis une vingtaine d'années, la question est, semble-t-il, abandonnée, et sauf une seule exception (le cas de banqueroute), nous nous trouvons sous le même régime que Nubar cherchait déjà à modifier, il y a près d'un demi-siècle.

L'heure à sonné depuis déjà longtemps pour que le gouvernement égyptien reprenne les négociations et pour que les puissances lui accordent les prérogatives qu'il réclamait. « Ceux qui connaissent la jeunesse égyptienne, écrit le distingué directeur de l'école française de droit du Caire (1), savent qu'elle peut fournir au ministère public

un corps de magistrats instruits, scrupuleux, incapables

(1) Du Rausas, p,. 503.

CONCLUSION o1

de soutenir une accusation où de requérir une condamnalion par haine de race ou par fanatisme religieux. » Il est temps done de donner compétence aux tribunaux mixtes pour juger toutes les affaires pénales contre les étrangers. Quant aux indigènes, ils VY seraient soumis toutes les fois qu'il y a connexilé avec une autre action contre un étranger ou s’il y a un complice ou un auteur étranger. [ne serait pas nécessaire de soumettre les crimes el délits des indigènes, même contre un étranger, à la juridiction mixte, à moins qu'il y ait complicité avec un étranger ou connexilé avec une affaire de la compétence des tribunaux de la Réforme. Personne ne se plaint de la justice répressive égyptienne, et on ne voit pas pourquoi il faudrait la changer quand elle fonctionne si bien Cependant il est une question qui surgit ici: c'est que les tribunaux mixtes ne sont pas nombreux et on ne peut pas les étendre beaucoup. Il serait donc désirable de donner aux tribunaux indieènes compétence pour réprimer les contraventions et délits de peu d'importance. Cette solulion donnerait satisfaction aux exigences de la justice et enlèverait jusqu'à un certain point ce grand malentendu qui existe en ces questions entre les indigènes et les étrangers. Ceux-ci, forts de celte sorte d'aristocratie créée en leur faveur, se croient d'une autre classe que les Egvyptiens. Ces derniers sont déprimés et mécontents lorsqu'ils songent qu'ils peuvent obtenir justice contre l'étranger dans tout pays civilisé sauf le leur. Situation malheureuse et dont la solulion est on ne peut plus urgente.

D'ailleurs la création d'une Cour de révision serait une

bonne garantie pour les étrangers. Cette Cour aurait encore

pour mission, ici comme dans les questions civiles, d'unifier la jurisprudence des deux juridictions.

Avant de passer à l'examen critique du système législatif qui existe en Egypte, il faut nous arrêter un moment pour voir la répercussion des capitulations sur l'organisation administrative du pays. C'est ainsi que le gouvernement ne peut pas réglementer les usines ni l'industrie minière. La sanction dont il dispose est trop peu efficace ; c'est l'amende jusqu'à concurrence d'une livre (25 fr. 92) et l'emprisonnement n'excédant pas une semaine. Il se peut que les patrons eux-mêmes soient soucieux de l'hygiène et de la sécurité de leurs ouvriers et qu ils seraient contents d'appliquer un règlement dont l'effet serait en même temps utile à la prospérité de l’industrie en général.

«Mais, constate avec raison M. Bruynate (1). le point essentiel qu’il importe d'observer consiste dans le fait que ceux des patrons qui reconnaissent qu'il est de leur intérêt de voir protéger d'une façon effective et traiter convenablement leurs ouvriers, ne seront pas à même de mettre leur principe en pratique. Gette difficulté s’est déjà présentée dans les usines d'égrenage, dont le nombre devient important. Ces usines ne travaillent qu'une partie de l'année, mais, durant la période active, le travail est très intense. On y emploie un grand nombre d'enfants qui, dans certains cas, auraient été employés, paraît-il, plus de seize heures par jour. Il y a aussi dans ces usines des machines dangereuses qui ne sont quelquefois entourées d'aucune défense. Il y a-toute raison de croire que ce rè-

(1) Annexe I, p. 124, rapport de Lord Cromer pour 1904,

glement serait favorablement accueilli par tous les patrons éclairés et honorables. Mais il est malheureusement non moins certain qu'il y serait fait opposition par une certaine minorité. IL est impossible d'affirmer catégoriquement qu'en théorie un règlement soit impossible ; mais il impliquerait un système de registres et de contrôle qui n'a jamais élé tenté jusqu'ici, et qui, naguère encore, eût été certainement rejeté ; et à moins d'adopter le prineipe de la divisibilité des contraventions, lequel est étranger à l'esprit de la loi locale, les peines qu'il serait possible d'établir ne répondraient nullement au but, Pour préciser davantage, les étrangers occupent la première place dans l'industrie, et le commerce de l'Egypte, mais le développement intégral de l'un et de l’autre est impossible en l'absence du pouvoir régulateur dont dispose et qu'exerce tout autre gouvernement civilisé. »

Un autre exemple de l’inefficacité des pouvoirs administratifs s'est présenté en 190 (1). L'importation ainsi que la vente de hachisch sont rigoureusement défendues en Egypte. Or, un café appartenait,à Alexandrie, à un sujet local. À sa mort,un Français le prend. La police lui intente des poursuites. Il est condamné, le15 mai 1905, à une amende de L. E. r et aux frais, ainsi qu'à la fermeture de son établissement. Celui-ci est de suite rouvert par un Italien, comme cabaret non patenté. À son tour, le nouveau lenancier est condamné à une amende de L. E. ret à trois jours d'emprisonnement ; on lui ordonne en outre de fermer son établissement le 9 octobre 1905. ILa, immédiatement, été rouvert comme assommoir non

(4) Voir rapport de Lord Cromer pour 1905, p. 83.

patenté par un autre [lalien, qui, le 11 décembre, recevait l’ordre de le fermer, et élait condamné à une amende de L. E. 1 et aux frais avec 7 jours de prison. Dans l'intervalle, le local a été transféré à un sujet français qui. le 18 décembre,recevait l'ordre de le fermer,et était condamné à une amende de L. E. 2 et aux frais, plus 14 jours de prison.

L'administration locale doit évidemment disposer de prérogalives plus efficaces et pouvant assurer le respect de la loi. Il est probable que, si la pénalité était plus forte, le gouvernement aurait pu combattre avec plus de succès les maisons de jeu, les cafés de hachisch et enfin la contrebande de celui-ci.

Celte difficulté disparaïîtrait avec la réforme pénale. Quand elle sera faite, le gouvernement aurait sans doute plus de moyens pour supprimer ces abus ainsi que pour réglementer dans une large mesure l'industrie minière et les usines.

Mais il y a d'autres inconvénients auxquels on ne pourra remédier que par une législation directe. Le gouvernement n’a pas le droit d'imposer des taxes aux marchandises étrangères, outre les droits de douane, el exceptionnellement un droit d'accise qui ne peut pas excéder 5 0/0 ad valorem. Ainsi le gouvernement ne peut ni lever un droit élevé sur la consommation de quelques objets de luxe comme les parfums et liqueurs, ni régler l'industrie et la vente des spiritueux. Ilest vraiment inique qu'en Egypte on obtienne ces denrées à meilleur marché que dans leur pays d'origine. D'ailleurs, n'est-il pas injuste que la fortune mobilière échappe à toute taxe, tandis que

CONCLUSION ol

le fellah paye 28 0/0 de ses revenus au gouvernement ? Je sais combien vives sont les protestations qu'on élèverait contre le gouvernement s'il tentait d'amener les puissances à accepter une pareille mesure, Mais après tout n'est il pas juste que ceux qui ont de la fortune mobilière contribuent selon leurs moyens aux dépenses d’un gouvernement qui leur doit autant de protection qu'aux propriéaires immobiliers ? Je ne parle pas de percevoir une taxe sur le revenu, mais il faudrait au moins prélever des taxes sur loutes les actions cotées en bourse.

Enfin l'inviolabilité du domicile et la nécessité pour les agents publics d'être accompagnés par un agent consulaire sont trop souvent utilisées par les tenanciers des tripots pour mettre la loi en échec el pour échapper à l'action de police. Il serait trop long d'exposer ici les procédés auxquels ces tenanciers ont recours. La difficulté est cer-

taine et n'échappe point à ceux qui connaissent lE-

gypte (1).

Il importe maintenant de préciser le système législalif qui existe en Egypte. Après la modification de l'article r2 du Code civil, le gouvernement local peut, avec l’assentiment du corps législatif mixte, légiférer dans toutes les matières qui sont de la compétence des tribunaux de la Réforme. Il ne peut changer l’organisation de ces tribunaux, ni leur compétence générale, comme organisée par

le R. O. J. qu'avec le consentement des puissances. Pour

(1) Voir toutefois les rapports de Lord Cromer pour les années 190%, 1905 et 1906 (jeux de hasard).

mieux préciser, on peut dire que la législation par voie diplomatique existe encore pour toutes les règles du R. O. J. et pour l’article 12 du Code civil. Pour toutes les autres lois, notamment pour les lois civiles et les rèles de procédure, le gouvernement peut légiférer avec le consentement du corps de magistrature.

Eu étendant la compétence des tribunaux mixtes aux crimes et délits, la législation en ces matières serait de plein droit réglée par l'article 12 du Code civil, dont les textes sont conçus dans des termes généraux et s appliquent à toutes les matières qui relèvent de la compétence de ces tribunaux.

Mais ici on pourrait élever une objection, c'est que, d’après l’idée que j ai émise, les tribunaux indigènes auraient compétence dans quelques infractions pénales, et le gouvernement aurait plus de liberté à régler un contrôle plus effectif sur Le commerce et l'industrie du pays. Il faut, en revanche, trouver une garantie que les étrangers paisibles ne soient pas molestés ni inquiétés. Je n'hésite pas à reconnaître la nécessité d’une garantie, et je la trouve dans ce fait : donner un droit de velo au corps de la magistrature toutes les fois qu'il trouve injuste la loi ou le règlement à passer. Il semble qu'il ÿ aurait là une garantie sérieuse contre tout abus. D'autre part, la Cour de révision annulerait toute mesure prise à l'encontre des lois en vigueur,

On a reproché au système inauguré par le nouvel article 12 d'être un système transitoire ; c’est une étape, dit M. Vercamer (1), dans la marche continue de l'Egypte vers

(1) La juridiction micte, p. 56,

la conquête d'une autonomie législative el que la force des choses finira par imposer la création d’un nouvel organisme local spécialement chargé de légiférer dans les matières mixtes.

On a dit notamment (1) que le corps de magistrature n'aura pas le loisir de s'occuper de la nouvelle charge qu'on lui impose. Je crois qu’en créant une Cour de révision on augmenterait le nombre de magistrats, et en attribuant aux tribunaux indigènes compétence dans toutes les questions, pénales ou civiles, de justice sommaire, on diminuerait les affaires examinées par les tribunaux de la Réforme. Aussi les magistrats auront ils le loisir de s’occuper de leurs fonctions législatives. Toutefois, ce n’est qu'une solution provisoire, Il importe de créer un corps législatif. Je n’aborde pas la proposition que fit Lord Cromer en 1904, car la solution de l'article r2 est plus avantageuse pour l'Egypte, car elle se trouve représentée au corps de la magistrature constituée par le nouvel art. 12.

Il n’est pas non plus question de donner ce droit à l'administralion égyptienne, puisque c'est contre elle qu’on demande des garanties. IL faut attendre alors jusqu'au jour où des lois fondamentales et organiques viendront remplacer d’une manière efficace les garanties que nous demandent les étrangers. On pourra espérer alors une unification complète de juridiction.

Enfin, une dernière remarque s'impose, c’est qu'il faut en finir avec la période de renouvellements. Il est incompréhensible que cette réforme, si utile et si estimée, reste provisoire après trente ans de succès. Quand on songe

(4) Jbid., p. 55.

que le décret de 1910 à dû être retardé jusqu à 11 heures du soir parce que l’une des puissances avait retardé jusqu'au dernier moment son adhésion au renouvellement quinquennal, on trouve qu'il est temps d'abroger l'article 4o du R. O. J.

L'Egypte est sans doute beaucoup mieux préparée aujourd’hui,pour bénéficier des concessions dont je viens de donner les grandes lignes, qu'elle ne l'était en 1876 pour recevoir les tribunaux mixtes. Tandis que la commission française conseillait au vice-roi de « fonder des écoles où la science des lois serait enseignée, et d'envoyer les jeunes gens en Europe pour s'y familiariser avec l’étude du droit », aujourd hui on trouve 172 Egyptiens inscrits dans les Facultés de droit de France, et près de 400 étudiants préparant leurs études à l’école khédiviale de droit du Caire. Ces chiffres seuls montrent combien le développement moral de l'Egypte a progressé depuis lors. IL est temps qu'un si noble effort soit récompensé par un abandon partiel des privilèges qui, pour le moins, attestent une méfiance blessante pour tout Egyptien. La confiance de l'Europe nous est chère, et quand elle nous accordera des réformes, nous saurons montrer une largeur d'esprit, une tolérance et une circonspection qui seront de nature à

améliorer nos relations.

Vu :

Le Président de la Thèse, Montpellier, 8 mai 1912, J'OVAIERRYE

Vu:

Le Doyen de la Faculté, VIGIÉ.

Vu et permis d'imprimer :

Montpellier, le 11 mai 1912.

Pour le Recteur, Le Vice-Président du Conseil de l'Université VIGIÉ.

BIBLIOGRAPHIE. Re on ee el on à :

IxrropucrioN (Origine des capitulations). :

CHAPITRE PREMIER Condition des étrangers dans l’ancienne Egypte. $S 1. — Première période, — Situalion de fait el admission provisoire .

Ancien commerce de l'Esypte, — Razzias pratiquées par les sires d'Eléphantine. — Inscription d'Ousirtazen III. — Commerce de l'Egypte avec l'Asie, — Traités de Ramsès II. — Pénalités attachées à la fuite du pays natal. — Immunité des Lans DanqUIErs AN," AE.

$ 2. — Deuxième période. — Communautés grecques et juives.

Concessions faites par Psamméticus ; estimation des soldats fournis par les colonies grecques; Naucratis devient une ville entièrement grecque. — Liberté de religion au temps d'Amasis ; défense aux marchands d'aborder à une autre branche du Nil que la Canopique. — La conquête persane et ses résultats. — Différents quartiers que possédaient les étrangers à Memphis. — Conquêtes faites par les Lagides ; nouveaux ports construits par les ZLagides. — Les Juifs à Alexandrie, leurs privilèges ; une autre communauté juive à 40 kilomètres de Memphis. — Privilège des Grecs à Alexandrie ; changements introduits par les Romains,

Les capitulations en Egypte jusqu’à la conquête turque.

$ 1. — La conquête arabe et les débuis du commerce musulman.

Persécution religieuse sous les derniers rois byzantins ; Amr ibn ul Aas marche sur l'Egypte; traité conclu avec le gouverneur d'Egypte ; Héraclius refuse sa ratification. — Gouvernement de Amr et mission de Manuel. — Commerce des Arabes en Chine et dans les Indes et en Espagne. ,

S 2, — Commerce de l'Egypte.

A. — Période des croisades.

Premières traces de relations commerciales avec Venise, — Avec Amaffi. — Avec Pise et Gênes. — Traité de 1154 avec Pise. — Représailles exercées, — Trailé de 1073 conclu par Saladin. — Le Sultan accorde aux Véniliens un deuxième fondaco. — Représailles pratiquées en 1215-1216, — Autres croisades contre l'Egypte Ce

B. — La période qui suivit la croisade de saint Louis jusqu'à la conquêle turque.

Incident de 4272 avec Marseille ; conflit avec Gênes en 1287 ; traité de 1290 avec Gênes. — Chute d’Acre et menaces du pape ; tout commerce avec l'Egypte est illicite ; reprise des relations commerciales ; — préparation d'une nouvelle croi sade par Pierre I, roi de Chypre ; hostilités déclarées ; ouvertures pacifiques faites par le Sultan ; méfiance du pape; négociations pour faire [a paix; le pape refuse de ratifier aucune convention qui soit de nature à empêcher la continuation des croisades ; nouveau conflit entre le Sultan et des galères vénitiennes ; nouvelles attaques dirigées par le roi de Chypre contre l'Egyple ; nouvelles négociations pour rétablir la paix ; le pape renonce à mettre obstacle au trafic avec l'Egypte et lève la prohibition par un décret de 1369 ; le calme rétabli pour 30 ans. — Une attaque contre l'Egypte ; série de mauvais rois mamelouks ; situation des commerçants sous les règnes de Boursbaï et Kansouh et Ghouri. — Conquête turque ; renouvellement des capitulations francaisés Et VORIUONDES NM PR TS

S 3. — La loi musulmane et les dissidents religieux.

Liberté de culte admise par les conquérants musulmans, — Le droit de djiziah que payaient les zhimmis. — Sa raison d'être. — L'assiette de l'impôt du djiziah. — Les zhimmis ne doivent pas entraver la propagation d'Islam. — Flottement des règles appliquées aux dissidents en pays musulmans, — Protection due aux zhimmis. — Restrictions apportées à la liberté des zhimmis, — Leur examen et leur origine, — : Comparaison de l’état du mustäaman avec celui du pérégrin romain, — Durée du séjour permise. — Juridiction dont relèvent les dissidents. — Justificalion de la règle. — Existence de la personnalité de lois en France et dans les Elats- Do RC Rte TR Ce Rey PAP PA cr 07,72

S 4 — Des privilèges garantis par les capitulalions égyptiennes.

Traité conclu avec Pise en 1154. — Origine des représailles exercées contre les colonizs commerçantes. — Traité conclu avec Salaheddine en 1173. — Visite douanière. — Droits de douane. — Organisalion des funduks.— Leur entretien par la douane. — Appointements des consuls. — Responsabilités de ceux-ci. — Nalure de ces privilèges. — Droit de porter plainte au Sultan. — Privilège de juridiction. — Examen des clauses concernant la question, — Nature exceptionnelle de la capitulation génoise de 1290. — Contestations entre étrangers

de nationalité différente. — Les biens des défunts doivent être mis sous la surveillance du consul. — Résumé des règles précédentes. — Comparaison avec le traité français du 1# no- VOOR CR el rue ue iemials «à à O8

$1. — Les traités conclus avec la Porte et la réclamation française de protection.

Premières capilulations concédées par la Porte après la conquête de Constantinople. — Traité avec Florence. --Confirmation des capitulations égyptiennes. — Analyse du traité

de 1528 avec la France. — Privilège de juridiction. — Son étendue.— Réfutation d'une interprétation contraire.— Traité de 1535. — Droit de protection. — La France s'oppose à ce

que la Porte octroie des privilèges aux autres nations, — L'Angleterre obtient une capilulation en 1580. — La France s'y oppose. — L’'Angleterre triomphe de nouveau en 1583. — Capitulation hollandaise de 1612. — Sa raison d'être. — Capitulation génoise de 1666. — Autres capitulations octroyées par la Porte. — Affaiblissement du droit de protection dont jouissait la France. — Inexistence à l'heure actuelle d'une présomption en sa faveur, . . Mu ca $ 2, — Droit d'entrer dans le pays, d'y circuler et faire le commerce.

Clause de la nation la plus favorisée ; son existence dans toutes les capitulations en vigueur. — Droit d'entrer dans l'Empire ottoman ; nécessité d’un passeport ; règles requises pour que le passeport soit en bonne forme ; sanction des règles concernant les passeports ; lei du ? août 1869. — Règles spéciales à l'importation des marchandises ; droits de douane ; paiement en nature ; articles dont l’importation est prohibée : règles de contrebande. — Règles spéciales à l'exportation ; droits à payer. — Evolution du principe concernant les droits à payer ; affranchissement de l'étranger de tout arbitraire du gouvernement. — Règles concernant le commerce intérieur des produits du sol ou de l'industrie de la Turquie. — Teskéré exigée pour le transport des marchandises ; son abolition ; le droit de transit ; résumé de l'évolu-: tion qu'ont subie les règles concernant la liberlé du commerce garantie aux étrangers. .

S 3. — Liberté personnelle et exercice du culte.

Droit de résider dans l'Empire ottoman; libre exercice du culte ; liberté de conscience ; droit de faire le pèlerinage ; maintien des ordres religieux ; droit d’avoir leurs églises et temples ; conservation du s{atu quo ; réparation et construction des églises ; nécessité d'une autorisation, — Conversion à l’Islamisme ; formalités requises pour sa validité ; la question a perdu son intérêt depuis que la nation mo-

derne de nationalité est entrée en vigueur, — Inviolabilité du domicile, — Exemption des étrangers de payer certai- NOSRUANC SNS rar af eu a ete LT ER M EU A 192

$ #. — Juridiction dont relèvent les étrangers.

Principe consacré par les capitulations égyptiennes. — Comparaison de ce principe avec le principe consacré par le traité turc de 1535. — Contestalions entre étrangers de nationalité différente. — Différends entre étrangers et Ottomans. — Présence du drogman. — Rrèche faite par la capitulation de 1673. — Règle suivie dans les affaires mixtes criminelles. — Raison de cette règle. — Les affaires criminelles se transformaient presque toujours en contestations civiles pour estimer les dommages-intérêts. — Solution admise depuis les Tanzimat. — Rôle du drogman qui assistait à la procé- TT ec TR UE ER RE

Coutumes formées en Egypte à l'encontre des traités internationaux.

$ 1. — Commerce de l'Egypte depuis la conquêle turque.

Affaiblissement du Portugal. — Reprise des anciennes routes de commerce. — Etat de l'Egypte au début du xvrr* siècle. — Concurrence avec la France. — Réduction du droit de douane. — Colonies étrangères au Caire et Alexandrie. — Obligation de mettre certains costumes. — Exactions des pachas. — Incurie de la métropole el défense d'exporter cer- NO GIANECS MAN NRA TS RES ER TEE ct

S 2, — Evolution des capitulations depuis Mohamed Ali.

Liberté octroyée par le Vice-Roi. — Les abus commis par les étrangers et l'impunité dont ils profitaient. — Le gouvernement se dessaisit d’une partie de sa juridiction. — La justice consulaire. — La loi de police promulguée par Saïd. — Sanction laissée au tribunal de l'étranger. — Incohérence de la loi. — Un arrêt de la Cour d’Aix. — Les principes que

cet arrêt consacre et la comparaison de ces principes avec la pratique ottomane. — Ævolulion en malière civile. — Gonséquences de l’application de la règle-aclor sequitur forum rer. — Pourquoi l’on préféra cette règle à celle écrite dans les

capitulations. — Fonctionnement des tribunaux de commerce organisés en 1839. — Inconvénients de la règle actor sequitur TOPUMATELS LPO RE PROC RENE RER

$ 3. — Propriété immobilière.

Déclaration du Sultan en 1856. — Loi de 1867. — Protocole

du 9 juin dit Bourée. — Assimilation des étrangers aux Ottomans. — Etendue de cette assimilation. — Définition du domicile inviolable. — Modification des règles de compétence des tribunaux locaux. — Raison de ces notifications.

Usage élabli en Egypte. — Concessions faites par Mohamed Ali.

— Comparaison de la pratique établie en Egyple avec le principe consacré en Turquie : 40 paiement des impôts ;, 2° compétence de la juridiction locale ; 3° règles applicables AUTOMNE NO CRE ES

Négociations en vue d’une réforme judiciaire.

$S 1. — La Note de Nubar et la Commission de 1867.

Note présentée au khédive, — Abus résultant de l'extension des capitulations. — [njustice dont souffrent les indigènes. — Séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, — Insti-

tution de tribunaux mixtes pour trancher les questions civiles et criminelles. — Commission française de 1867. — Nubar modifie ses propositions. — Majorité pour les étrangers et renvoi de la réforme en matière pénale. — Etat général de l'Egypte. —Absolutisme du vice-roi.—Son immixtion personnelle dans toutes les affaires d’ordre privé. — Injustice de certains consulats. — La bienveillance de la France vis-à-vis de l'Egypte amène la commission à accepter quelques réformes. — Les réformes seront provisoires et à titre d'essais, — Compétence de la réforme en cas où l'Egyptien est défendeur et nécessité

d'une clause compromissoire quand il est demandeur, — Ajournement de l'examen de la réforme en matières criminelles. — Appréciation par la commission des concessions LUC TO ROSES SE CE En los

$ 2. — La commission internalionale de 1868.

Les réformes proposées par la commission de 4867. — Droit de récusation. — Insuffisance de la clause compromissoire. — Manque de réciprocité dans ces propositions. — Nubar propose la formation d'une commission internationale siégeant à Alexandrie. — M. Moustier est hostile à l'idée. — Nubar réussit à vaincre la résistance de la France. — Protestations de la Porte, — Réponses française et anglaise. — Protestation contre les actes du khédive et réponse de celui-ci. — Rapport de la commission. — Réforme acceptée en contestations civiles même pour étrangers de nationalité différente. — Décision en questions immobilières, — Soumission du gouvernement à la nouvelle juridiction. — Mauvaise organisation de la justice locale, — Nombre des juges. — Leur inamovibilité. — Audiences publiques. — Exécution des jugements. — Institution des greffiers et des huissiers. — Matière pénale. — Ajournement de l'examen de la réforme PDRCO INA NOTES EE Un ne de see 209

$ 3. — Fin des négocialions et traités conclus.

Une nouvelle commission est convoquée par la France. — Sa décision. — Projet français par M. Ollivier. — La réforme en matière civile est acceptée, mais la réforme en matière pénale est repoussée sauf en cas de contravention. — Interruption des négociations. — Nouvelles protestations de la Porte. — Commission formée à Constantinople. — Compétence pénale accordée aux nouveaux tribunaux. — Adhésion des puissances. — Nouvelle commission française. — Modifications stipulées par le ministre français. — Acceplation de la Réforme par les Parlements allemand etitalien. — Hésilations de l’Assemblée nationale. — Inauguration des nouveaux tribunaux. — Ratification du Parlement français avec CORAN CO INIOITO L d e rrrteun eleele

Des privilèges des étrangers depuis la Réforme.

$ 1. — Organisation et compétence des tribunaux de la Réforme en malière civile et commerciale.

Composition de ces tribunaux. — Nécessité d'assesseurs en matières commerciales. — Nomination de magistrats. — Langues officielles. — Institution d'un parquet. — Droit de récusation. — Exécution des jugements. — Compélences des tribunaux mixles : Règle. — Incompétence en matière du statut personnel. — Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que les établissements religieux ou d'enseignement ne relèvent pas de cette juridiction. — L'effet de cette exclusion est un déni de justice. — Réforme opérée en 1901, même réforme en 1902 et en 1903 pour les établissements religieux ou d'enseignement. — Extension de compétence en matière immobilière. — Exception en matière des wakfs, l’article 143 R. O.J. — Théorie de l'intérêt mixte. — Modifications introduites par le décret du 26 mars 1900 .

Q Are

$ 2. — Système législatif en matières civile et commerciale.

Lois à appliquer. — Système à déduire du silence du R. 0. J. — Article 42 du Code civil. — Sa mauvaise rédaction et difficultés auxquelles le texte donne lieu. — Interprétation du gouvernement égyptien et réponse de la Cour d'appel. — Projet soumis à la Commission internationale de 1880 ; nouvelle proposition en 14884. — Vote de la sous-commission. — Restriction faile par la commission plénière, — Le gouvernement renonce à sa proposition. — Le gouvernement fait un nouveau projet en 1903. — Le projet est écarté par la sous-commission. — Proposition Vercamer. — Son adoption par la sous-commission. — Devient loi du 11 novembre 1911. — Restrictions introduites au texte admis par la sous-commission. — Délai de trois mois et majorité des deux tiers

S 3. — Juridiclion compétente en matière pénale, el législalion en cette matière.

Compétence pénale des tribunaux de la Réforme, — Compétence en matière de crimes et délits. — En matière de conlraventions. — Qui à droit de légiférer en matière de contraventions ? — Règle à déduire du R, O.J, — Article 10 du Code civil, et 331 et 340 in fine du Code pénal, — Jurisprudence.jusqu'à 1886. — Jugement du 21 juin 1886. —- Argument tiré de l'article 340 du Code pénal, — Deux arrêls infirmatifs de la Cour, — Le gouvernement fait une proposition en 1888. Décret de 1889. — Nouveaux règlements promulgués par suite de ce décret. — Prétentions du gouvernement français. — Réfutation de sa thèse par le gouvernement égyptien. — Transaction intervenue. , , . . 271

$S 4, — Appendice.

Droit de l'Egypte de conclure des trailés, — Firmans de 1867 et de 1873. — Traités conclus depuis 1884. — Adhésion au règlement douanier, — Traités de commerce. — Le règlement douanier et les règles de contrebande. — Zone de surveillance. — Distinction entre deux genres de bateaux. — Distinction entre les maisons d’habilation et les entrepôts. — Règles de juridiction en matière de contrebande. — Opposition devant le tribunal mixte de commerce. — Contestations avec le gouvernement : 4) article 10, contestations d'ordre privé ; b) article 11, R. O. J. — Questions où Ja qualité officielle du gouvernement est engagée. — Abolition des passeports et des teskérés. — Liberté religieuse . 287

Pluralilé des juridictions, — Contestalions immobilières. — Proposition du délégué italien en 4890. — Son incommodité et les raisons qui ont amené le gouvernement à refuser son adhésion. — Jnstitution d'une Cour de revision. — Conflits entre les juridictions mixte et consulaire. — Tendance de recourir aux tribunaux indigènes. — Système pénal. — Son peu d'efficacité. — Malentendu qui en résulte. — Indulgence

excessive de certains consulals, — Proposilion faite par le gouvernement en 1880. — Reprise de la proposition en 1884. — Décision de la commission. — Reprise du projet en 1890. — Question préjudicielle soulevée. — Impossibilité de s’entendre. — Questions administratives. — Réglementation de l’industrie minière et des usines. — Suppression des cafés de hachisch. — Inefficacité des mesures dont dispose le gouvernement, — Inégalité de taxation, — Inviolabilité du domicile. — Système législatif. — Etendue du nouvél article 12 du Code civil, — La réforme est provisoire, — Elle augmente les charges qui incombent à la magistrature. — Nécessilé d'abroger l'articie 40 du R. O. J. — L'Egypte est £: préparée pour recevoir plus d'autonomie ,

Imp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Haute-Marne,

Ne.

Lo