COUTUMES FORMÉES EN ÉGYPTE A L'ENCONTRE DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

$ 4. — Commerce de l’Egypte depuis la conquête turque.

Affaiblissement du Portugal. — Reprise des anciennes routes du commerce. — Etat de l'Egypte au début du xvr* siècle. — Concurrence avec la France. — Réduction du droit de douane. — Colonies étrangères au Caire et Alexandrie.— Obligation de mettre certains costumes. — Exactions des pachas. — Incurie de la métropole el défense d’exporter certaines denrées.

L'affaiblissement du Portugal dans la seconde moitié du xvi* siècle, puis sa soumission à l'Espagne en 1580 ne lui permirent pas de conserver le monopole commercial dans l’Inde que lui avaient donné les Almeïda et les Alburquerque. En attendant que les Hollandais et les Anglais eussent remplacé les Portugais dans l'Océan Indien, les anciennes voies commerciales reprenaient de l'importance ; Alexandrie, Beyrouth, Tripoli pouvaient fournir en grande quantité de riches cargaisons (1); et c'était la France qui devait profiter de cette nouvelle situation en vertu des privilèges que lui assurait la Porte dans tout l’Empire ottoman et notamment en Egypte. Mais « au début du xvn‘ siècle, l'Egypte avait perdu en partie l'im-

(1) Masson, /ntroduction, p. XVT,

portance commerciale qu’elle avait conservée pendant tout le moyen âge. L'établissement des Portugais, des Hollandais et des Anglais dans les Indes orientales avait fait prendre aux marchandises de ces pays de nouvelles routes, mais le gouvernement tyrannique établi par les Turcs en Egypte contribua aussi à en détourner le commerce. » « Ce royaume, écrivait en 1630 le voyageur Fermanel, a bien changé depuis qu'il est sous la domination du Turc, car, de plus de 4.000 villes qu'on comptait, à peine y trouverait-on maintenant 50 places qui méritent le nom de ville. Le Grand Seigneur y envoie tous les trois ans un pacha, lequel doit envoyer tous les ans au Trésor de Constantinople, toutes les charges payées, 600.000 sequins, et, outre cela il est encore obligé, sa commission finie, de faire un riche présent à son maître. Les pachas, pour fournir ce tribut, font tant de surpercheries et exactions d’argent qu'ils ruinent et dépeuplent tout le pays ; leur tyrannie a presque banni tout le trafic, car les Indiens, qui y venaient par la mer Rouge, n'osent plus venir, à cause que ces pachas en ont souvent empoisonné et saisi leurs vaisseaux et marchandises (1). » Cependant, jusqu’en 1630, les Indiens apportèrent encore en Egypte des quantités considérables de marchandises, et jusqu'à la fin du xvue siècle, leur navigation ne cessa jamais complètement. Malgré sa décadence, l'Egypte offrait par ellemême assez de ressources, pour alimenter un grand trafic, enfin elle restait le débouché de l'Arabie et de l'Ethiopie,

(1) Fermanel, Le voyage d'Italie et du Levant, p. 40% {citation de Masson, p. 397). Ce dernier ajoute que les exactions des pachas provenaient aussi de la nécessilé d'entretenir un corps considérable de milices et de salisfaire leur avidité,

pays des drogues médicinales et des parfums ; elle jouait un rôle d'autant plus considérable qu'on y achetait des produits différents de ceux des autres échelles.

« La nation française fut d'abord établie à Alexandrie, mais c'élait au Caire qu'arrivaient les marchandises de la mer Rouge,et pour celte ville que celles d'Europe recevaient leur destination,c'élait là que se trailaient les achats et les ventes et que le consul devait se rendre pour défendre les intérêts de la nation auprès du Pacha et des puissances ; aussi, vers 1625 le siège du consulat fut transféré au Caire (1}. »

Au début du xvr® siècle il n’y avail au Caire que les consuls français et vénitiens el pour les causes que nous avons expliquées dans le dernier chapitre, les commerçants étrangers préféraient se placer sous le consulat français, d'autant plus que les Vénitiens élaient souvent en guerre avec le Sultan. Les marchands étrangers, comme nous l’avons dit, faisaient plus d’affaires que les marchands français, el ainsi payaient plus de droits que les Français eux-mêmes. Les Anglais et Hollandais, en obtenant des capitulations en 1583 et en 1606, ont pu avoir des consuls au Caire dès avant l’an 1630 (2). Ces deux consulats ont pu tenir tête au consulat français. En 1645, le consul anglais tenta de ravir la protection des Messinoïis au consul de France, mais celui-ci l'emporta. En 1667, le pacha mit aux enchères la protection des nations étrangères, et

(1) Masson, p. 397-398.

(2) Fermanel, p. 245.Thévenot,p. 502: « Il y a au Caire un consul français, vénitien, anglais, flamand. En 1658 (Citation Masson,

note 3, p. 400}.

malgré les capitulations, l’attribua au consul des Hollandais, moyennant l'offre de quinze bourses (1).

On sait qu’en vertu des capitulations de 1675 les marchands français ne devaient payer qu'un droit de 3 0/0 sur les produits d'importation et d'exportation. Il a fallu, pour mettre ce tarif en vigueur, que « les ambassadeurs Guilleragues et Girardin obtinssent, de 1683 à 1686, une série de commandements de la Porte qui firent pour la première fois respecter les capitulations en Egypte ». Avant de mettre ce tarif en vigueur, le droit perçu était de 20 0/0 à Alexandrie et de 10 0/0 à Bouleck quand les marchandises venaient au Caire. Par contre, le droit d'exportation était de 1 1/2 0/0 (2).

La réduction des droits de douane assura aux Français un succès d'autant plus grand que les Hollandais et Anglais eux-mêmes devaient se mettre sous la protection des Vénitiens qui devaient à leur tour se placer sous la protection du consul français, la guerre ayant repris entre Venise et les Turcs.

« Les marchands du Caire ne résidaient pas dans un camp fermé comme dans les échelles de Syrie ; ils habitaient dans une série de maisons contiguës formant un petit quartier qu’on appelait la contrée de la nation française ; il se trouvait dans le khalis la plus belle rue du Caire. » « Les maisons de la rue, écritle voyageur Coppin, sont assez belles, mais celle du consul dépassait de bien loin toutes les autres, l'entrée en était comme celle d'un hôtel, il y avait à la première porie un lieu pour asseoir

(1) La Boulaye le Gouz, p. 368 (citation Masson, note 3, p. 401). (2) Masson, p.401 et la note 2,

ses six janissaires ; car il y en a toujours ce nombre là qui reçoivent de lui chacun six piastres par mois, et il n'y manque point d’en rester toujours deux ou trois qui le gardent comme des suisses (1). » Les Français vivaient ainsi avec plus de liberté que ceux de Syrie dans leurs camps, mais ils étaient moins en sûreté ; la canaïlle pouvait venir les insulter dans leurs maisons, des santons venaient dans la rue contrefaire les insensés et ameuter contre eux la foule, de faux témoins venaient affirmer qu'on avait vu sortir des femmes de leurs maisons, accusation, il est vrai, qui n'était pas toujours fausse.

« Si vous me faisiez l'honneur de me croire, écrivait le consul à la Chambre le 16 avril 1703, à la suite d’une fâcheuse affaire, vous prendriez la sage résolution de faire bâtir un camp qui ne reviendrait pas à 100.000 francs, en faisant apporter Le bois et le fer. Le louage qu'on en relirerait payerait à peu près l'intérêt de cette somme. »

À Alexandrie, au contraire, les marchands avaient, comme autrefois, leur fondique qui était entretenu aux frais de la douane. Le consul recevait même un appointement de 200 ducats (2). Tous les Européens en Egypte étaient soumis à certaines obligations en ce qui concerne le costume. Les Français ne gardèrent pas leur costume habituel à cause du peuple trop ignorant qui les molestait. Pour se garder contre ces insultes, les marchands mettaient le costume du pays, et c'était seulement à leur turban qu’on pouvait les distinguer des autres. « En Egypte seulement, écrit M. Masson (5), où la haine contre

Coppin, p. 177.

barrière, Traité de 1528, t. I, p, 128.

({ (2) C (3) P. 468 ss.

les chrétiens était plus vivace et où l’on avait à redouter les insultes d’une populace très remuante, les Français tenaient à conserver le privilège qu’ils avaient de porter une sorte de chéchia formée d'un bonnet de velours noir garni d’un léger turban de soie bigarrée. C'était au turban qu'on reconnaissait en Egypte la condition des personnes : les Turcs le portaient blane, les chrétiens bigarré, les juifs ne pouvaient pas en avoir, mais portaient le calpas, « bonnet violet fort haut de tête et plat par dessus ». Les rayures et la forme de celui des Français les distinguait à la fois des Turcs et des gens du pays et leur permettaient de passer inaperçus au Caire et à Alexandrie dans la foule, et de se faire respecter à l'occasion, tandis que le consul qui portait le chapeau et la perruque, était souvent insulté ; aussi, ce fut un grand émoi dans la nation quand, à l'instigation du consul qui était en querelle avec les marchands, Pontchartrain leur envoya l’ordre de laisser leurs « cesses » pour prendre le chapeau ou le calpas ». « Nous vous observons, écrivirent-ils à la Chambre, que, par une preuve qui ne nous est que trop sensible, le chapeau ne saurait être porté dans le Caire sans y être maltraité à tout moment : cela n’est que trop prouvé par les insultes qui arrivent journellement aux capitaines et passagers qui viennent au Caire coiffés à la française... Si nous venions auprès du pacha pour lui demander justice, on s’excuserait sur ce qu'on ne nous connaissait pas pour Français, n'ayant plus ces cesses qui nous distinguaient des autres nations. Cela nous mettrait dans la nécessité de nous tenir en contrée el de faire agir des censaux (courtiers), Juifs ou Mores, pour les achats des marchandises et recouvrement de nos dettes... En adoptant le calpas, la nation se

trouverait confondue avec les Arméniens, Grecs el Juifs, el par conséquent sujette à tous les outrages auxquels Les nations esclaves sont exposées journellement (r). » Sur les instances des marchands, la Chambre se décida à demander au ministre, et obtint le maintien de l’ancienne coiffure, »

Les exactions des pachas, la haine d'un peuple trop ignorant, les attaques ou insultes d’un certain nombre de vagabonds réduits par la misère à exploiter les marchands, et le mauvais vouloir des maîtres du pays n'étaient pas les seuls maux dont souffrait l'Egypte. À la tyrannie de son pacha s’ajoutait l'incurie de la métropole. On jugera l'attitude du gouvernement par les péripéties que subit le commerce du produit le plus important qui fournissait à l'Egypte, vers la fin du xvrr° siècle, les deux tiers environ du commerce d'exportation. « Le café remplaça en partie les marchandises des Indes qui ne venaient plus alimenter le commerce d'Egypte. Mais ce nouveau négoce fut troublé par bien des contre-temps. En 1703, une sédition des milices fit interdire l'exportation du café en chrétienté ; dès lors ce ne fut qu’en dépensant chaque année de grosses sommes d'argent auprès du pacha et des chefs de janissaires que la nation put obtenir la permission d’en acheter. En 1706, l'interdiction du commerce des cafés fut renouvelée avec plus de vigueur, et étendue même aux marchands tures. » « Nous ne parviendrons plus à avoir une permission générale pour la sortie des cafés, écrit Le consul à la Chambre en 1708, à moins que nous ne fassions des dépenses immenses à la Porte, ce qui nous serait

(1) La lettre ést de 1701.

encore moins onéreux que les permissions particulières dans les goûts desquelles on a mis le pacha et les « puissances » de ce pays-ci. » Cette année là il avait fallu dépenser 10.000 piastres pour obtenir de charger du café sur deux vaisseaux. Heureusement que les « puissances » du Caire élaient un peu retenues par la crainte de voir le café, dont l'entrepôt général était à Moka, se détourner de l'Egypte et prendre la route du Cap, si elles apportaient trop d’entraves au commerce ; pour entretenir cette crainte saluaire, les Français d'Egypte faisaient de temps en temps courir le bruit que des Anglais ou des Hollandais étaient allés à Moka faire de gros chargements.

« Ge qui n’était d'abord qu'un faux bruit devint bientôt une réalité, les Français eux-mêmes commencèrent à envoyer des vaisseaux à Moka en passant par leCap.Une Compagnie de Saint-Malo, qui avait reçu celte concession de la Compagnie des Indes, y établit un comptoir,et le consul du Caire apprenait en 1712,par une lettre du directeur,qu'il y faisait charger quatre vaisseaux de café. Si ce commerce continuait, c'était la ruine de la nation d'Egypte ; la chambre de commerce prit l'alarme et demanda, mais inutilement,que ces cafés fussent assujettis à un droit de 20 0/0.La douane de Suez, qui enrichissait le pacha,était ainsi menacée de perdre le meilleur de ses revenus. Aussi les « puissances » du Caire changèrent d'attitude et devinrent-elles favorables à la sortie du café. Mais dans l'intervalle était intervenu un «catecherif» du Grand Seigneur confirmé par des «ordres fulminants » qui l'interdisait formellement.Le pacha et les puissances étaient donc placés entre le désir de ménager leurs intérêts et la crainte de désobéir à la

Porte et surtout de mécontenter la plus grande partie, des

milices très hostiles à ce commerce. En 1714, le pacha du Caire fut déposé et était menacé de « perdre la tête », en partie pour avoir favorisé la sortie des cafés et du riz. Aussi fallut il dépenser encore beaucoup d'argent pour obtenir qu'on fermât les yeux sur ce commerce qui continua clandestinement jusqu’en 1712.

S 2. —- Evolution des capitulations depuis Mohamed Ali.

Liberté octroyée par le Vice-Roi, — Les abus commis par les étrangers et l’impunité dont ils profitaient. — Le gouvernement se dessaisil d’une partie de sa juridiction, — La justice consulaire. — Loi de police promulguée par Saïd. — Sanction laissée au tribunal de l'étranger. — Incohérence de la loi. — Un arrêt de Ja Cour d'Aix. — Les principes que cel arrêt consacre el la comparaison de ces principes avec la pratique ottomane. — Ævolulion en matière civile, — Conséquences de l'application de la règle aclor sequitur forum rei. — Pourquoi l'on préféra cette règle à celle écrite dans les capitulations. — Fonctionnement des tribunaux de commerce organisés en 1839. — Inconvénients de la règle aclor sequilur forum rer.

Ce fut avec Mohamed Ali que changea l'attitude du gouvernement égyptien vis-à-vis des étrangers. Habile politique, il sut transformer en bien pour le pays son éloignement de la métropole et le peu d'efficacité de son contrôle, Il ouvrit pour les marchands étrangers toutes les portes de l'Egypte et recommanda de les bien traiter. L'étranger portait son costume national et voyageait dans le pays sans avoir à craindre les exactions des « puissances » ou des autres gouverneurs du pays La seule formalité était de se prémunir d’un firman où le vice-roi ordonnait de bien traiter les étrangers et de s'abstenir de les molester en au.

cune manière, Le firman recommandait aux gouverneurs des districts de veiller à ce qu'on n'exigeät pas des voyageurs plus que les prix ordinaires. La sécurité et le bon accueil, que trouvait l'étranger dans l'Egypte de Mohamed Ali, assurèrent au commerce un grand développement. En moins de 18 ans, le nombre des maisons de commerce étrangères a presque triplé, car tandis qu'il n’y en avait que seize en 1822, on en comptait quarante en 1840 (1).

En octroyant cette nouvelle liberté et en facilitant l'accès de l'Egypte aux touristes et marchands étrangers le vice-roi, trop absorbé peut-être par ses grands projets de gloire et de conquête, ne sut pas défendre vaillamment ses sujets contre quelques colonies peu recommandables (2) et contre les excès de certains voyageurs. Le souci d'être large et tolérant et de gagner la sympathie des puissances européennes laissait Mohamed Ali indifférent aux douleurs des Egyptiens.

« Il en est (des voyageurs européens), écrit Clot Bey, qui se conduisent envers les malheureux arabes avec une brutalité cruelle et indigne de la civilisation à laquelle ils appartiennent. Ils les considèrent comme des misérables parias, en dehors dé l'espèce humaine, et s'imaginent qu'il ne faut leur parler d'autre langage que celui du bâton ; aussi, dès leur arrivée se munissent-ils d'un courbach dont ils frappent impitoyablement et sans prétexte raisonnable, comme des bêtes de somme, les portefaix chargés de leurs paquets et de leurs malles, les âniers, les mariniers du Nil qui conduisent leurs bagages, etc.

(1) On trouvera le texte de ce firman dans Clot Bey, t. I, p1D8r (2) Clot Bey, t, Il, p. 358.

(3) Voir Clot sua Fontan, AG

« On connaît la sévérité, continue Clot Bey, avec laquelle les rapports des chrétiens avec les femmes musulmanes sont interdits el punis dans tout l'Empire ottoman. Ce crime a élé regardé comme si grand chez les musulmans que les capitulations mettent en dehors de la tutelle protectrice des consuls, les européens qui s’en rendent coupables, En Egypte, la tolérance en tout ce qui concerne les mœurs, est plus grande que dans le reste de la Turquie. S'il y est arrivé que les agents de la police aient arrêté quelques Européens, surpris en flagrant délit avec des femmes du pays, ils ont presque toujours été relàchés sans souffrir aucun châtiment. J'ai vu des Francs qui, au lieu d'apprécier cette tolérance, en abusaient au delà de toute expression, »

En effet, même le gouvernement égyptien tendait à se dessaisir de toutes les actions. Cela parut beaucoup plus tôt pour les actions pénales tendant à infliger un certain châtiment (emprisonnement, détention ou autre) que dans les actions civiles : car les capitulations préparaient facilement l’évolution dans ce sens. C’est que nous savons que toutes les fois qu'un sujet étranger sera emprisonné, «il sera à la première réquisition de son ministre ou des consuls remis à ceux ci pour qu'ils lui fassent subir la punition qu'il aura méritée ». Le gouvernement égyptien ne gardait même pas ce rôle réduit, et nous voyons que le rapporteur de la Chambre des députés, M. Parant, dit pour expliquer l’article 1° de la loi de 1836 sur la juridiction pénale des tribunaux consulaires dans le Levant que « l’usage a étendu la concession résultant des traités.

(1) Clot Bey, t. IT, p. 166.

Toutes les fois, fait-il remarquer, que nos consuls ont réclamé la faveur de s'emparer de la poursuite de l’un de nos nationaux prévenu de crime à l'égard d’un naturel du pays, il est sans exemple que cette faveur lui ait été refusée ; et de là vient que le gouvernement a parlé, dans l’article ie! de son projet, non seulement des cas prévus par les traités, mais encore de ceux autorisés par les usages (1). » Cet usage a été d'autant plus général que la loi musulmane, alors appliquée, ne connaissait l’action publique que dans des limites très restreintes. Cette loi connaissait surtout l’action personnelle, et dès que la victime avait été dédommagée, il n’y avait plus à suivre une autre action. De cette manière il résultait que dans beaucoup de cas, si la justice consulaire ne s’emparait pas de l’action pour infliger une peine, l’auteur du crime ou du délit restait impuni. Cependantil ne faut pas exagérer la portée de cette remarque ni croire que la justice des tribunaux consulaires était toujours salutaire. Cette justice faisait souvent défaut, el nous voyons un contemporain se révolter en voyant des meurtres restés impunis. « On sait, écrit Clot Bey, que les Européens ne sont pas soumis en Orient à la législation turque, que les capitulations les mettent sous la juridiction des consuls Les consuls français, par une récente ordonnance, ont l'autorité judiciaire ; cette mesure a été excellente, car auparavant les consuls ne pouvaient qu'instruire les affaires qui devaient se juger dans la métropole où il était impossible de faire venir les témoins ; cel état de choses qui est maintenu encore par les autres nations pour leurs consulats respectifs, assurait l'impunité

(1) Clunel, 1874, p. 56.

aux délinquants. On voil encore, en effet, dans le Levant, des assassins libérés à cause de la difficulté qu'il y aurait à les faire juger dans leur pays. »

Cette participation des consulats se manifesta d’une manière formelle quand Saïd Pacha voulut établir certaines lois de police. Pour que sa nouvelle législation eût de l'effet, Saïd Pacha dut avoir « le concours des consuls réunis en conférence avec des fonctionnaires égyptiens désignés par le vice-roi » (1).

L'exécution de ce règlement était laissée aux consulats, quoiqu'il eût été établi avec le concours de ces derniers.

L'article 52 de ce règlement porte : « Le jugement et la punition des crimes et délits imputés à un étranger, dont la prévention aura été justifiée par l'instruction préparatoire, seront, à la requête du directeur de la police, poursuivis devant la justice consulaire. »

ART, 5. — « Si un étranger prévenu de crime, délit ou contravention, ne relève d'aucun consulat, et se trouve par conséquent en dehors de toute juridiction étrangère, il sera procédé à son égard, par la justice locale et conformément aux lois du pays. »

Dans le cas où il s’agit de la poursuite d'un crime ou d'un délit universellement reconnu comme tel ou tout au moins reconnu comme tel par le gouvernement égyptien et le consulat dont relève le délinquant, dans ce cas, disje, il n'y aura pas de difficulté, le tribunal consulaire appliquera sa propre législation etle délinquant sera tou-

jours puni.

(1) Rapport présenté au ministère des affaires étrangères français, en 1867, rapporté dans Borelli, p. XLII.

TGS CHAPITRE IV

Mais la difficulté s'élève quand il s’agit de réprimer une simple contravention de police spéciale au gouvernement égyptien ou simplement impunie aux yeux de la loi étrangère parce qu'elle a été commise dans un pays étranger où il n’y a pas lieu d'appliquer ces lois de police. Je donne un exemple : les hôtels el établissements publics sont soumis à certaines règles d'ordre publie ; ou bien mieux la presse est soumise dans quelques pays à des règlements administratifs ; ou bien encore,pour être cocher ou chauffeur il faut se conformer à certaines prescriplions de la loi. Dans tous ces cas les règlements qu'édicte la loi sont purement locaux et ne pourront point être appliqués ailleurs. Bien plus, ces règlements diffèrent selon la grandeur des villes, les départements et enfin selon les besoins et les circonstances du moment.

Que fera dans ces cas Le tribunal consulaire? A-t-il à appliquer sa propre législation ? Dans ce cas il n'y aura plus de texte à appliquer, car, comme je viens de le dire, ces textes sont purement locaux. A-t-il à appliquer la loi égyptienne? On ne saurait le dire, car c'est une législation étrangère qui, aux yeux des consulats, ne peut avoir aucune force non seulement parce qu’elle émane d'une autorité étrangère,mais parce qu'elle n’a jamais été discutée, promulguée selon les lois fondamentales des pays respectifs dont relèvent ces consulats. Cependant,c'est cette dernière solution que consacre le règlement de 1857 dont l'article 39 est conçu dans ces termes : « Toute contravention aux dispositions du présent règlement dont se rendront coupables les étrangers tenant hôtels, maisons garnies, appartements meublés, cafés, restaurants, cabarets et débits de liqueurs sera, après avoir été dûment consta-

tée, dénoncée par le directeur de la police au consulat dont relève le délinquant ; la punition en sera poursuivie par les soins dudil fonctionnaire, et, dans le cas où la contravention sera de nature à compromettre la sûreté publique, le gouvernement local pourra requérir de qui de droit la fermeture temporaire ou définitive de l'établisse: ment.» Je passe la critique que suggère la lecture de ce texte, car c'est un défaut qui caractérise ce règlement que de traiter les consuls comme de simples fonctionnaires égyptiens pouvant recevoir des ordres du vice-roi. Voyons dans quelle mesure ce règlement a reçu son application vis-à-vis des étrangers. Sur ce point nous sommes renseignés par un arrêt de la Cour d'Aix du 22 mars 1872 (1). Cet arrêt coupe la question en deux, pour tout ce qui est rèolement de police et d'ordre public, l'étranger doit s'y conformer, et c'est le devoir de son consul de réprimer ces contraventions ; mais le consul n'appliquera pas la peine qu'édicte la loi étrangère, et en faisant respecter par l'étranger la loi territoriale, il ne peut lui imposer ni amende, ni emprisonnement.

« Attendu, dit cet arrêt, que si la presse est régie, en ce qui concerne sa police,son régime et ses conditions d’exercice, par la loi territoriale de chaque pays, et si, à ce point de vue, elle ne peut être soumise en Egypte aux lois spéciales françaises, qui seules peuvent servir de base à la justice répressive française, les tribunaux français dans le Levant ont toutefois le droit de faire cesser, en les réprimant, les actes de leurs nationaux résidant sur ce territoire, lorsque ces actes se produisent au mépris et en con-

(1) Voir Dalloz, 1873, 1. Il, p. 126, et Clunet, 1874, p. 123.

travention aux lois de police et de répression du pays et qu'ils sont dénoncés aux agents français par les autorités locales.

« Attendu qu'il résulte des dispositions des lois visées dans le jugement dont est appel et qui ont été portées par le gouvernement ottoman à la connaissance des agents des puissances étrangères sans protestation de leur part, et notamment en ce qui concerne l'Egypte, par les cireulaires de 1857 et du 7 décembre 1863, que nul étranger ne peut dans cé pays établir une imprimerie et publier un journal sans s'être préalablement adressé au ministère des affaires étrangères et voir obtenir une autorisation spéciale.

« Attendu que le comte de Maillard de Marafy a établi une imprimerie à Alexandrie d'Egypte et y a publié un journal intitulé l’?Zndépendant, sans autorisation du ministère des affaires étrangères du Khédive, au mépris des lois du pays qui lui faisaient un devoir d'obtenir préalablement une autorisation ; qu'il a été averti plusieurs fois par M. le consul général de France, pour qu'il eùût à régulariser cette situation anormale ; qu'il a persisté dans cette contravention... que dans cette circonstance, c'est à bon droit que le tribunal consulaire français, saisi conformément aux capitulations de la plainte portée par le gouvernement égyptien contre un Français et reconnaissant que cette plainte était fondée, a déclaré la culpabilité du délinquant, el, sans appliquer les peines d'emprisonnement el d'amendes édiclées par des lois étrangères, a ordonné les mesures nécessaires pour faire cesser une contravention flagrante à des lois de police qui commande soumission à lous les résidents sans distinction de nationalité. »

COUTUMES FORMÉES EN ÉGYPTE Lt

On voit ici combien la pratique en Egypte était loin de celle de la Turquie. Tandis que dans celle-ci on a pu revendiquer la souveraineté territoriale en ce qui concerne les crimes, délits ou contraventions commis contre un sujet ottoman ou contre l’ordre public et les règlements administratifs édictés dans ce but (1), en Egypte on s'est contenté d'une manière formelle de se référer au consulat de l'étranger sans que l'autorité locale ait le droit de punir ceux qui commettent quelque acte criminel contre ses sujets ou contreviennent aux ordres qu'elle édicte en faveur de l'ordre public et d'une bonne administration.

(1) La jurisprudence française a reconnu ce droit aux autorités ottomanes daus un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 4857. Il s'agissait d’un délit de presse commis par un Français contre l’un de ses compatriotes. La partie lésée assigna l'auteur de l’article devant le tribunal consulaire qui se déclara incompétent parce qu'il s'agissait d'un délit de presse. La Cour d'Aix infirma ce jugement et la Cour de cassation rejeta le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Aix. « Attendu, dit la Cour de cassation, que si la presse est régie, en ce qui concerne sa police, son régime et ses conditions d'existence, par la loi territoriale de chaque pays, il faut distinguer entre les contraventions à cette police, à ces règlements ou aux lois de sûreté, de police, et les délits de droit privé commis par la voie de la presse envers des particuliers ou des tiers ; Attendu que, dans l'espèce, il s'agit non d’une contravention aux lois de la police de la presse, ni d’un crime ou d'un délit contre les lois de police ou de sûreté de l’Empire ottoman, commis par la voie dela presse, mais seulement d'un délit privé de diffamation imputé à un Français par un autre Français, à l'occasion d’un article publié dans un journal de Constantinople, ville dans laquelle ie consul de France à seul juridiclion pour tout crime, délit ou contravention commis de Français à Français. » Ainsi la Cour reconnaît que si le délit imputé au Français avait constitué une contravention aux lois de police et de sûreté à l'Empire ottoman, ce délit serait rentré dans la compétence des tribunaux ottomans, qui l’auraient jugé conformément à la loi ottomane » {du Rausas, t. I, p. 415-416).

Bien plus, en se référant au consul, le gouvernement ne peut obtenir qu’une satisfaction imparfaite, car le consul ne peut édicter aucune peine dans le cas où sa loi nationale ne contient aucune prévision contre l'infraction en queslion — nous avons vu que c'était le cas pour toutes les règles d’ordre administratif — et dans ce cas le consul ne peut prendre que des mesures administratives pour réprimer la continuation ou le prolongement de l’acte commis au mépris des lois territoriales. En d'autres termes, ce qui a été commis à l'encontre de ces lois, reste impuni,

IT

On sait que depuis la capitulation de 1675, pour savoir qui a compétence dans une question civile (ou commerciale), il faut chercher le taux de l’action. Tandis que les tribunaux indigènes avaient compétence de vider les différends dont le montant ne dépassait pas 4.000 aspres, la Porte avait seule compétence pour juger les contestations dont le taux excédait cette somme. Rappelons encore les dispositions des capitulations de 1740 qui sont reproduites dans toutes les autres capitulations (1).

ART. 26, — « Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le cadi, ce juge n'écoutera point leur procès si le drogman français ne se trouve présent, et si cet interprète est occupé pour

(1) Cependant certains traités fixent ce taux à 3.000 aspres, d’autres 4.000, d'autres 500 piastres (Rapport de la commission française, Borelli, XXX, p. V).

lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu’à ce qu'il vienne, mais aussi, les Français se presseront de se présenter sans abuser du prétexte de l'absence du drogman... »)

ART. 41. — «Les procès excédant 4.000 aspres seront écoutés à mon Divan impérial et non ailleurs. »

La règle selon laquelle les différends excédant une certaine valeur devaient être soumis à la Porte avait bientôt prouvé son inefficacité. Le voyage d'Egypte à Constantinople était long et coûtait cher, aussi préférait-on soumettre ses actions au tribunal du défendeur. Ce recours était d'autant plus dans l'intérêt des indigènes demandeurs qu'il leur assurait l'exécution des jugements obtenus en leur faveur, car les consulats étaient prêts à exécuter les condamnations prononcées par leurs propres tribunaux.

La règle aclor sequilur forum rei suivie dans les actions excédant 4.000 aspres, se trouvait encore, mais pour d’autres raisons, appliquée dans les contestations dont la valeur était inférieure au taux fixé. Le cadi, nous l'avons dit, ne pouvait examiner les plaintes contre les étrangers qu’en présence de leur drogman. Un débiteur de mauvaise foi pouvait toujours refuser de se faire accompagner par un représentant de son consulat. Dans ce cas le de: mandeur égyptien devait faire appel au consul pour que ce dernier envoyät un drogman assister au procès, Maïs le consul ne répondait favorablement que s'il y avait une prima facie evidentia que la demande était juste. Quelquefois le consul trouvait la plainte si évidente qu'il prononçait sur place la condamnation de son compatriote. De là naquit la pratique de soumettre les actions contre Îles

étrangers à leurs consulats respectifs. Les Égyptiens trou-

vaient là un expédient commode, car il ne suffisait pas d'obtenir l'assistance du drogman et de gagner la cause ; il fallait, pour exécuter le jugement, faire un nouvel appel au consul pour s'emparer des biens de l'étranger. Le consul était encore ici amené à examiner si la condamnation était justifiée. De là des retards et des longueurs qui pouvaient être évitées en s'adressant directement au tribunal consulaire. » L'usage a commencé sans être fréquent ou général en 1850 ; le consul anglais d'alors, M. Value, refusa toujours de connaître des litiges où un indigène était en cause. M. Value quitta l'Egypte en 1860, et son successeur fit comme les autres. Les consuls, sauf celui de Hollande, se mirent même à juger les questions réelles immobilières.

« La discussion qui s’est ouverte sur ce point devant la Commission internationale réunie au Caire en 1870,trouve ici sa place. Cette commission élait composée de consuls généraux et de consuls juges. Tous, sur l’interpellation du ministre des affaires étrangères égyptien, Nubar Pacha, ont reconnu que le tribunal local était seul compétent pour juger ces questions. Seulement, l'un d'eux fit la remarque que la question était mal posée et qu'il fallait demander si, en fait, ils les jugeaient. Tous, en effet, ont déclaré qu'ils se croyaient, malgré leur incompétence, autorisés à statuer sur ces questions (1).

On peut se demander ici ce que sont devenus les tribunaux de commerce organisés en Turquie en 1839, qui ont commencé à fonctionner en 18/46 et qui ont été réorganisés à Alexandrie et au Caire en vue de l'ordonnance du

(4) Clunet, 1874, p. 61 et note 2,

& seplembre 1861. Ces tribunaux devaient se composer de membres égyptiens el européens sous la présidence d'un Egyptien. Ces deux tribunaux se servaient réciproquement de Cours d'appel. Un greffe était organisé auprès d'eux ; un règlement spécial en quarante-huit articles, déterminait la procédure qu'on devait y suivre (1). La réponse à cette question a été formulée par le rapport de la Commission des affaires étrangères de France dans les termes suivants : « D'après les documents soumis à la Commission et les renseignements recueillis dans l’enquête, dit le rapport, le fonctionnement de ces tribunaux a soulevé bien des plaintes : l’élément indigène qui y domine les placerait sous l'influence d'idées systématiquement hostiles aux étrangers. La plupart des juges n’auraient pas les connaissances spéciales nécessaires, manqueraient d'indépendance et se laisseraient souvent guider par des mobiles regrettables. Les règles de procédure ne seraient pas suivies el les lois que le tribunal a pour mission de respecter seraient trop souvent ignorées ou volontairement violées. Le fonctionnement d’une pareille justice serait si irrégulier que des assesseurs européens, appelés à y siéger par le suffrage de leurs concitoyens, se seraient retirés dans diverses circonstances pour ne pas assumer par leur présence une part de responsabilité dans les sentences injustes que leur imposait la majorité ; la surveillance des greffes, prescrite par les règlements, n'aurait pas lieu, et les grefliers choisis au hasard sans aucune condition d'études préparatoires, abuseraient d'une manière

(4) Voir Féraud-Giraud, t. 1, appendice où le texte de ces arlicles est reproduit.

fâcheuse, de l'influence que leur situation leur donne. Enfin, l'exécution des jugements serait confiée à des cavas détachés de la police ou à d’autres agents sans capacité ni aptitude pour cette mission.

« L'administration égyptienne, continue le rapport,sans accepter tous ces reproches, reconnait elle-même que ce tribunal doit recevoir des modifications » ($ 3 in fine).

Ainsi on voit que ces tribunaux ne fonctionnaient pas et que la règle aclor sequilur forum rei avait son application pleine et entière en Egypte. Les inconvénients sont nombreux. D'abord le défendeur ne pourra pas faire une demande reconventionnelle, car pour faire une pareille demande le défendeur doit s'adresser en action principale au tribunal consulaire de son débiteur. En outre, s'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, qui soient de nationalité différente, le créancier doit s'adresser à chacun des consulats réciproques de ses débiteurs ; bien mieux, s'il y a une caution, il doit suivre chacune des parties devant son tribunal propre. De là des frais, des retards, des jugements contradictoires et des lois distinctes qui doivent être appliquées au même procès. Enfin, supposons que le demandeur gagne sa cause et que l'exécution provisoire soit ordonnée ; dans ce cas, si en rejetant un appel contre le jugement, la Cour d'appel donne raison au défendeur, celui-ci, pour avoir satisfaction, doit porter une action de condiclio indebili pour se faire rembourser la somme payée. Mais dans ce cas, l'action doit, selon la règle, être intentée devant le tribunal du défendeur,c'est-à-dire celui de l'ancien demandeur, et l’on ne sait trop quelle loi sera appliquée par ce tribunal, et quel sera le degré du respect qu'il donnera au jugement d'un tribunal étranger.

Il suffit d'exposer ces inconvénients pour montrer combien la règle aclor sequilur forum rei est archaïque, peu commode, et trop sdjette à faire naître des conflits.

S 3. — Propriété immobilière.

Déclaration du Sultan en 1856. — Loi de 1867. — Protocole du 9 juin dit Bourée, — Assimilation des étrangers aux Ottomans. — Etendue de celte assimilation. — Définition du domicile iaviolable. — Modification des règles de compétence des tribunaux locaux. — Raison de ces modifications.

Usage établi en Egyple.— Concessions faites par Mohamed Ali. — Comparaison de la pratique établie en Egyple avec le principe consacré en Turquie : 1° paiement des impôts; 2° compétence de la juridiction locale ; 3° règles applicables au domicile,

Dès le 18 février 1856, le Sultan se déclara, dans son hatti-hamaïoun, disposé à permettre aux étrangers de posséder des immeubles dans l'Empire ottoman. « Comme, y est-il dit, les lois qui régissent l’achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon Empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquitlant les mêmes charges que les indigènes, et après que des arrangements aur ont eu lieu avec les puissances élrangères (1). »

Cette déclaration n'a été suivie d'effet qu’en 1867 sous

(1) On trouvera le texte du halli-hamaïoun dans du Rausas, Engelhardt, ancien diplomate, Nouradoungian, Gélat, etc. B. — 12

la pressiou de la France (1). En effet, le 7 safar 1284 (juin 1867), une loi sur l'admission des étrangers à posséder des immeubles a été promulguée pour « mettre fin aux difficultés, aux abus et aux incertitudes qui se produisaient au sujet de l'exercice du droit de propriété par les étrangers, dans l'Empire ottoman, et de compléter au moyen d'une réglementation précise les garanties dues aux intérêts financiers et à l’action administrative .. » Celle loi a été communiquée au ministre des affaires étrangères français par une lettre de l'ambassadeur de France à Constantinople du 19 juin 1867 (2). La France a été la première à donner son adhésion, le 4 juin 1868. Dans une lettre (3) qui porte la même date, l'ambassadeur de France annonce la prochaine adhésion de plusieurs puissances et, en effet, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Suède, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et le Portugal ne tardèrent pas à adhérer au protocole signé par le ministre français. La Russie et l'Italie, au contraire, ne donnèrent leur adhésion qu'en 1873, et les Etats-Unis en 1874. Tandis que la loi de 1867 se contente d'énoncer avec quelque détail le principe de l'assimilation des étrangers propriétaires d'immeubles « aux sujets ottomans en toul ce qui concerne les biens immeubles », le protocole du 9 juin, dit Bourée, développe deux points d’une très grande importance. En considérant la situation nouvelle des étrangers, on allait prévoir qu'ils n'allaient plus être de simples commerçants installés dans

(1) Documents diplomatiques (Livres jaunes), 1867, no X, p. 152-156.

(2) La lettre et la loi sont rapportées dans le Livre jaune, n° X, p. 163-165, ‘

(3) La lettre et le protocole se trouvent dans le Livre jaune n° XI, p. 157-161.

quelques centres désignés à l'avance. Les étrangers ayant maintenant le droit de posséder des biens fonciers, allaient être plus dispersés et plus en contact avec la population. Des règles nouvelles devaient être introduites en ce qui concerne le domicile, son inviolabilité, et la compétence des tribunaux locaux. C'était le but du protocole Bourée de prévoir ces points et de les réglementer.

Examinons donc, jusqu’à quel point les étrangers sont assimilés aux Ottomans pour leurs propriétés immobilières, les règles nouvelles dominant l'inviolabilité du domicile, et les changements consacrés en faveur de la juridiction locale,

Les étrangers, dit l'article 2 de la loi de sepher, propriétaires d'immeubles urbains ou ruraux, sont, en conséquence, assimilés aux sujets otlomans en tout ce qui concerne les biens immeubles.

Cette assimilation a pour effet légal :

1° De les obliger à se conformer aux lois, règlements généraux, usages, règlements de police, municipaux, qui régissent dans le présent, et pourront régir dans l'avenir la jouissance, la transmission, l'aliénation et l'hypothèque des propriétés foncières.

29 D’acquitter toutes les charges et contributions, sous quelque forme et sous quelque dénomination que ce soit, frappant ou pouvant frapper par la suite les immeubles urbains ou ruraux.

3° De les rendre directement justiciables des tribunaux civils ottomans pour toutes les questions relatives à la propriété foncière, et pour toutes actions réelles, tant comme demandeurs que comme défendeurs, même lorsque l’une et l’autre des parties sont sujets étrangers ;

le tout au même titre, dans les mêmes conditions, et dans les mêmes formes que les propriétaires ottomans, el sans qu'ils puissent en celle malière se prévaloir de leur nalionalilé personnelle el sous la réserve des immunilés attachées à leur personne el à leurs biens meubles aux termes des trailés.

Donc assimilation complète et entière en tout ce qui a rapport aux lois qui régissent la propriété immobilière, sa jouissance et son administration ; aux impôts perçus par les autorités locales. Enfin la jusiice et les règles de compétence seront les mêmes pour les étrangers et les sujets ottomans, notamment le tribunal ne sera point tenu d'avoir l'assistance d’un drogman. En un mot, dès qu'il est question d'un immeuble, on n’a pas à demander quelle est la nationalité de l’une ou de l’autre des parties. Cependant des difficultés (1) en ce qui concerne les actions personnelles immobilières et les successions entre Oltomans et étrangers ont pu surgir dans l'application de cette loi. Je n'entre pas dans leur détail puisque ces conflits n’ont aucune répercussion sur les règles suivies en Egypte.

Le protocole commence par la consécration des privilèges etimmunités dont jouissaient les étrangers en vertu des capitulations. « La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété immobilière, dit-il, ne porte aucune atteinte aux immunités consacrées par les traités, et qui continueront à couvrir la personne el les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles. » Cependant, « l'exercice de ce droit de propriété devant engager

les étrangers à s'établir en plus grand nombre sur le ter-

(1) Voir du Rausas, t, 1, p. 449-462,

ritoire ottoman, le gouvernement impérial croit de son devoir de prévoir et de prévenir les difficultés auxquelles l'application de cette loi pourrait donner lieu dans certaines localités ». C'est d’abord la définition du domicile inviolable en vertu de l’article 70 de la capitulation française de 1740. « On entend par demeure, est-il dit dans le protocole, la maison d'habitation et ses attenances, c'està-dire les communs, cours et jardins et enclos contigus, à l’exclusion de toutes les autres parties de la propriété. » Cette demeure — inviolable en vertu des traités et dont l'accès par force n’est accessible aux fonctionnaires ottomans qu'en présence du consul ou de son représentant — sera désormais, toutes les fois que le domicile de l'étranger est éloigné du consulat par une distance de neuf heures de marche, accessible aux agents de la force publique qui « pourront sur la réquisition de l'autorité locale, et avec l'assistance de trois membres du Conseil des Anciens de la commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence el pour la recherche ou la constalalion du crime de meurtre, de lentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effractlion, où de nuil dans une maison habilée, de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie, et ce, soit que le crime ait été commis par un sujet étranger ou un sujet ottoman, et soit qu'il ait eu lieu dans l'habitation de l'étranger ou en dehors de cette habitation dans quelque lieu que ce soit. »

Sauf dans ces cas nommés limitativement, el où la maison d'habitation est éloignée de neuf heures du consulat, la police ottomane ne pourra pénétrer dans la demeure d'un étranger qu'avec l'assistance du consul ou de son re-

présentant. Et même dans ces cas exceptionnels, le fonctionnaire chargé de la visite domiciliaire et les membres des Anciens qui l'assisteront « seront tenusde dresser procès-verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure dont ils relèvent qui le transmettra elle-même et sans retard à l'agent consulaire le plus rapproché ».

Ajoutons que dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, «le consul est tenu de prêter son assistance immédiate à l'autorité locale, de telle sorte qu’il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin que l'action de l'autorilé ne puisse jamais êlre suspendue durant plus de vingt-quatre heures ».

La deuxième modification qu'introduit le protocole touche la compétence des tribunaux locaux, ou plutôt c'est la dispense du tribunal de l'assistance du drogman. On sait que d'après les traités l'étranger ne peut être poursuivi devant les tribunaux indigènes qu'avec l'assistance de son drogman. Le protocole Bourée déroge à cette règle « dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l’agent consulaire, et dans lesquelles « la loi sur l’organisation judiciaire du Vilayet sera en vigueur », Dans ces cas « les sujets étrangers seront jugés sans l'assistance du délégué consulaire, par le Conseil des Anciens remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribunal de Caza, lant pour les conteslalions n'excédant pas 1.000 piastres, que pour les contraventions n'entrainant que la condamnation à une amende de 500 piastres au maximum. Mais dans tous ces cas les sujets étrangers auront le droit d'inter-

jeter appel par devant le tribunal du Sandjak. Cet appel aura pour effet de suspendre toujours l'exécution, et doit être suivi et jugé en présence du consul. Toutefois l'exécution forcée des sentences rendues ne pourra avoir lieu sans le concours du consul ou de son délégué.

Il est une autre dérogation à la règle d'après laquelle le sujet étranger ne peut être poursuivi et jugé qu’en présence de son consul, C’est le cas où ces sujets étrangers, en quelque localité que ce soit, consentent, par écrit el préalablement à toute procédure, à se faire juger par le Conseil des Anciens ou les tribunaux de Cazas, sans l'assistance du consul, dans les contestations dont l'objet n'excède pas la compétence de ces conseils ou tribunaux. Toutefois, dans le cas d'appel devant le tribunal du Sandjak, la cause appelée est jugée avec l'assistance du consul ou de son délégué.

Quelle est là raison de ces modifications et la cause pour laquelle les puissances ont cédé une partie, quoique minime, de leurs droits garantis par les trailés ?

J'ai à peine besoin de dire que ces modifications sont générales et s'appliquent à tout le monde sans qu'on ait à se demander si l'étranger possède ou non un bien immobilier. La réforme, ou plutôt la règle introduite par la loi de 1867, n’a pas besoin d'être élargie. Elle est aussi générale et aussi étendue que possible. Donc ces moditicalions de compétence et la dispense de la présence du drogman visent exclusivement des cas en dehors de la loi de 1867, autrement dit elles visent des cas prévus par les capitulations. Ce serait limiter singulièrement la nouvelle législa-

lion que de croire que la compétence des tribunaux locaux,

en ce qui concerne la propriété immobilière, soit resserrée dans les limites étroites que nous venons d'indiquer.

Dans une circulaire (1) adressée aux consuls de France dans l'Empire ottoman, M. Bourée, l'ambassadeur de France à Constantinople, explique ainsi la raison de ces modifications. « En ouvrant aux étrangers, dit-il, un champ qui leur était jusqu'à ce jour interdit, le gouvernement de l'Empereur et celui du Sultan ont dü reconnaitre qu'il y aurait pour les Européens une situation nouvelle, que les capitulations n'avaient pas réglementée. Elles n'étaient en effet destinées primitivement qu'à protéger des commerçants peu nombreux établis sur certains points du littoral sous la sauvegarde immédiate de leurs consuls respectifs ; chaque ligne des capitulations met cette vérité en saillie. Les garanties essentielles assurées par les capitulations aux étrangers établis en Turquie sont l'inviolabilité du domicile dans lequel les autorités locales ne peuvent pénétrer sans l'assistance consulaire (art. 70), et le droit d'assistance d'un drogman consulaire devant les tribunaux locaux, quand ces tribunaux ont à juger les

étrangers (art. 20).

« Ces dispositions supposent que les Européens habitent la même ville que leur consul ou dans un voisinage immédiat. [Len était ainsi quand les capitulations furent concédées. Avec l'augmentation graduelle du nombre des étrangers quise répandaient partout, ces conditions de commun séjour, ou toutau moins de voisinage, n’existant plus, les capitulations eussent risqué fort de devenir caduques, faute de consuls pour en sauvegarder les stipulations ; on

(1) Livre jaune, t. XI, pp. 161-168,

a paré à cette éventualité en multipliant les consulats et en créant de nombreuses agences consulaires. Si l’on n’eût pas agi ainsi, les étrangers livrés à eux-mêmes, loin de la protection consulaire et en présence des garanties que la distance eût rendues chimériques, se fussent probablement arrangées de leur mieux avec les choses praticables plutôt que de ne pas avoir de justice du tout. C'est du moins ce que leur eussent conseillé le bon sens et l'intérêt bien entendu, qui l'emportent finalement sur toutes les conventions inexécutables.

€ Aujourd'hui la concession faite aux étrangers du droit de posséder, pourrait, si elle a son effet probable, en multiplier le nombre, à ce point que l’on ne saurait prétendre sauvegarder leurs personnes et leurs biens, en restant dans les textes des capitulations, qu’en créant des consulats et des vice-consulats à l'infini. Cet expédient, si on le suppose praticable, ne conviendrait sans doute pas plus à la Porte qu'à celles des puissances qui sont soucieuses de leur considération, il n'était certainement pas admissible pour le gouvernement de l'Empereur. La nécessité de négocier avec la Porte une convention nouvelle s’est donc manifestée le jour où le gouvernement du Sultan, renonçant à ses répugnances, s’est enfin décidé à entrer dans la voie que lui indiquaient depuis tant d'années les conseils des puissances amies. » Et après avoir indiqué la nouvelle règle pour la compétence en cas de contestations n'excédant pas 1.000 piastres et de contraventions,dont la peine ne peut pas dépasser une amende de 500 piastres,M. Bourée dit que cette modification avait pour but de faciliter aux étrangers le recours à la justice. D'ailleurs, dit-il, il y a toujours le droit d'appel et la suspension du jugement

pendant la poursuite en appel qui sera suivie en présence d’un délégué du consulat, autant de garanties qui assurent le privilège des étrangers.« On devait prévoir davantage, ajoute la circulaire, on devait admettre que journellement les étrangers préféreraient se passer de la garantie du drogman en portant devant les tribunaux de leur résidence des questions litigieuses dont l'objet dépässerait 1.000 piastres, plutôt que d’aller chercher la justice loin de leur domicile afin d'obtenir l'assistance consulaire.C'est pour donner satisfaction à cet intérêt considérable qu'a été écrit le paragraphe XV, qui autorise les étrangers à se déclarer volontairement justiciables des tribunaux ottomans, en se réservant le droit d'appel devant les tribunaux supérieurs où ils retrouveraient l'assistance du consul.

« On n'hésite pas à affirmer que si cette faculté eùüt été refusée par leurs gouvernements aux étrangers domiciliés dans les provinces de l'intérieur et qui, si on ne leur eût pas permis de recourir à la justice locale pour les procès minimes, ils eussent été dans une situation que la mauvaise foi aurait pu exploiter sans pitié, situation d'autant plus intolérable que, propriétaires établis dans l'intérieur des terres, ils seront demandeurs et plaignants quatrevingt-dix fois sur cent. »

Enfin, se référant au cas où il est permis à l'étranger de se soumettre par avance aux tribunaux locaux, l’ambassadeur de France constate que les acceptations de la compétence des tribunaux ottomans par les étrangers sont très fréquentes en fait. « Seulement, fait-il remarquer, comme les capitulations ne les prévoient pas et comme les ambassades ne les ratifient pas, des plaideurs peu honnêtes en profitent pour refuser de laisser exécuter les

jugements qui les ont condamnés. En consacrant cette faculté pour les localités dépourvues d'agents consulaires, le protocole tient compte d’une nécessité incontestable et réprime là au moins les actes de mauvaise foi. »

Longtemps avant que cette loi ne fût promulguée, Les étrangers étaient admis en Egypte à la possession des immeubles. Mohamed Aly fit des concessions aux étrangers au même titre qu'à ses propres sujets. Saïd Pacha, par son décret da 15 Giamad-Awal 1274 (mars 1858), avait mis en vente les terres kharadji abandonnées par leurs tenanciers el permit aux étrangers de concourir à leur achat (x). Quelle était la situation des étrangers propriétaires d’un immeuble en Egypte ? Comme on le voit, leur admission à cette espèce de propriété avait précédé la loi ottomane de 1867, et un ensemble de coutumes était formé, Ces coutumes constlituèrent pour les puissances un précédent dont il était impossible de se dessaisir à l'avantage de l'Egypte.

Examinons jusqu'à quel point les conditions exigées par la loi de 1867 ont été consacrées en Egypte : 1° Tandis que l'étranger, dans l'Empire ottoman, devait payer tous les impôts qui grevaient la propriété foncière en Turquie, en Egypte les étrangers se montraient rebelles au payement des impôts urbains, et d'après les rapports de Nubar Pacha, ils refusaient le payement de tout impôt fon-

(4) Yacoub Artin Pacha, p. 105. Rapport de Boutros Ghali Pacha, dans Gélat (Répertoire),

cier en général. « Depuis plus de quarante ans, dit-il, l'Européen jouit du droit de propriété en Egypte ; il possède ses propriétés soi-disant sous la juridiction et la législation du pays ; les consuls, en théorie, sont d'accord sur ce principe ; mais dans la pratique, sous prétexte des capitulations qui couvrent, disent-ils, l'Européen, celuici, propriétaire de maisons, en exerçant un mélier, n’acquitte point de taxes, etsi, possesseur de ferme. il ne paye point les impôts, le consul intervient alors, et son intervention aboutit presque toujours à un non payement(1). »

Sans admettre toutes ces plaintes, la commission instituée au ministère des affaires étrangères de France admet que les étrangers ne payaient pas leurs impôts sur les immeubles urbains. « Les impôts, écrit la commission (2), paraissent régulièrement acquittés par les Européens, et notamment par les Français, pour les propriélés rurales, même lorsqu'ils ont été doublés par le gouvernement et lorsque leur perception a été devancée. Pour les propriétés urbaines, il n'en est pas de même et des documents indiquent que, sur ce point, une réforme serait équitable ; mais il faudrait, d’un autre côté, que l'impôt fût établi sur des bases justes de répartition, qu'il fût également appliqué, et qu'il n’eût point pour résultat de soumettre l'Européen à des charges qui mettraient en péril son droit de propriété... » Voilà donc une nouvelle restriction à la souveraineté du gouvernement égyptien. La commission s'arroge un droit de contrôle sur les taxes qu'imposerait l'Egypte aux propriétaires d'immeubles urbains. Nous

LS

(1) Livre jaune, n° XIIT, 1869, p. 78.

(2) Ibid., p. 108,

sommes, comme on le voit, très éloignés des principes consacrés par les puissances dans l’Empire ottoman.

Notons dès maintenant que c'est cette distinction qui a passé jusqu à l heure actuelle dans la pratique du gouvernement égyptien. Celui-ci ne se reconnait que le droit d'imposer aux étrangers les impôts sur des fonds ruraux. Mais ce droit est exclusif et ne permet pas de contrôle. Au contraire, toutes les fois que le gouvernement voulait imposer une taxe sur la propriété urbaine, il se trouvait obligé de demander le consentement des puissances.

L'exemple le plus récent, où le gouvernement soumit l'impôt à l'approbation des puissances, est celui de l’augmentation de 2 o0/o du montant de la location sur les bàtiments du Caire, pour pourvoir à la construction des égouts. Cette élévation d'impôt a été votée par l'Assemblée générale d'Égypte en 1909.

20 Tandis que en Turquie, l'étranger devait se soumettre à la loi ottomane et à la juridiction nationale qui était seule compétente dans les questions immobilières, sans qu'il fût nécessaire d’avoir l'assistance du délégué consulaire, en Egypte la coutume s'est établie de donner compétence au consulat de l'étranger défendeur. L'existence d'un pareil usage est incontestable. IL est vrai que Nubar écrivait dans sa note : « Quant aux contestations provenant de questions terriennes et de propriété, dit-il, les Européens ont toujours été soumis à nos tribunaux. Ces tribunaux fonctionnent bien, les membres qui les composent connaissent la matière à fond ; l'élément étranger ne serait plus compétent en l'espèce. Je propose donc à Votre Altesse de les laisser tels qu'ils sont. » La remarque du ministre égyptien est très exacte quant au droit théorique. En pratique il n’en

était point ainsi. « Cela, écrit M. Féraud-Giraud (1), est vrai en droit, mais en fait je dois déclarer que cette règle était loin d'être rigoureusement suivie, la Cour d'Aix, sous ma présidence, a jugé en appel, sans contestation quant à la compétence, bien des procès concernant des immeubles en Egypte. Un représentant de l'Angleterre a bien indiqué dans une circonstance que cet usage constituait un abus déplorable. Toutefois, son gouvernement consulté a déclaré que, bien que la cour consulaire anglaise fût incompétente, elle devait retenir la matière si les autres consulats en connaissaient. » Ajoutons que le principe consacré par la réforme, en ce qui concerne la compétence des tribunaux mixtes en matières immobilières, est l’aveu implicite de l'existence de cet usage et l'abdication par le gouvernement égyptien des droits souverains dont parlait Nubar dans sa note. C’est donc que nous rencontrons ici, une fois de plus, l'application de la règle actor sequitur Jorum rei. Cette règle, dont j'ai indiqué les grands inconvénients dans le paragraphe 3 du présent chapitre, est d'autant plus déplorable qu'il s’agit ici de propriété immobilière et du régime foncier du pays. Appliquer 17 législations différentes à un même et seul pays, c'est sans doute excessif. Aux inconvénients déjà indiqués, j ajoute celui-ci qui est particulier aux litiges en cas d'immeubles. Un propriétaire poursuit son locataire pour résolution de bail, ou simplement à la fin de la période du bail, le bailleur invite son locataire à déménager ou à lui laisser le fonds ; le propriétaire gagne le procès, et nanti de son jugement il vient pour l'exécuter el trouve dans les lieux un occu-

(1) Les justices mixles, p. 7, note 1,

pant d’une autre nationalité ; dans ce cas il lui faudra faire un autre procès devant un autre tribunal. La même manœuvre peut durer pour ainsi dire indéfiniment et sans que le propriétaire puisse entrer en possession de sa propriété. Un autre inconvénient, non moins grave, c'est que le défendeur n'est pas déterminé d'avance, et la loi à appliquer étant celle du défendeur, on ne saurait jamais d’après quelle législation, son droit serait délerminé. C'est une question qui dépend presque totalement des hasards de la procédure

On ne saurait affaiblir d'une manière plus efficace le régime el le crédit foncier d'un pays. Dans un régime analogue, on ne peut ni parler de la sécurité d'un propriélaire, ni de la sûreté d’un gage ou crédit immobilier. Quelle est, en effet, la valeur d'une hypothèque qui ne se réalise jamais vis-à-vis d’un débiteur ou d'un simple détenteur de mauvaise foi ?

La phrase de Nubar Pacha trouve ici sa place. « Le besoin d’une réforme, dit-il, se fait vivement sentir... Le gouvernement et les consulats sont d'accord sur le principe de cette nécessité (d’une réforme); le désaccord ne commence que lorsqu'on arrive aux moyens de mettre le principe en pratique ; on ne veut tenir aucun compte des capitulations ; les abus introduits sont présentés comme des lois et des principes dont on ne saurait s’écarter ; en un mot, on demande le but, qui est la justice, mais, comme on repousse les moyens, il en résulte que l'Egypte présente un Etat où l’indigène, soit demandeur, soit défendeur, ne pouvant trouver justice, est en définitive dépouillé, heureux s’il n'abandonne que sa maison à son locataire ! »

3° « Tandis que le domicile est pris en Turquie dans le sens limité qu'indique le protocole Bourée, en Egypte le gouvernement n'a jamais réussi à mettre en vigueur la définition du traité ture. Ce n'est pas seulement la maison et ses dépendances qui jouissent chez nous de ce privilège exorbitant, que la force publique ne peut pénétrer sans l'assistance du délégué consulaire, mais encore tous les locaux dans lesquels l'étranger exerce son commerce, son industrie, son art ou sa profession ; il comprend, par conséquent, l’usine de l'industriel, l'atelier de l'artiste, le cabinet de l'avocat, le cabinet du médecin, les magasins et entrepôts du commerçant (1). »

ILest à peine besoin de noter que les autres modifications introduites par le protocole Bourée n’ont pas eu d'effet en Egypte où la règle actor sequilur forum rei recevait une application pleine et entière dans toutes les actions, civiles ou pénales, mobilières ou immobilières, et quelle que soit la victime du dommage infligé.

(1) Du Rausas, t. II, p. 181.

$ 4. — La Note de Nubar et la Commission de 1867.

Note présentée au Khédive. — Abus résultant de l'extension des capitulalions. — [njustice dont souffrent les indigènes. — Séparation des pouvoirs judiciaire et adminisiratif, — Institution de tribunaux mixtes pour trancher les questions civiles et criminelles, — Commission française de 1867. — Nubar modifie ses propositions. — Majorité pour les étrangers et renvoi de la réforme en matière pénale. — Etat général de l'Egypte. — Absolution du vice-roi. — Son immixlion personnelle dans toutes les affaires d'ordre privé. — Injustice de certains consulats. — La bienveillance de la France vis-à-vis de l'Egypte amène la commission à accepter quelques réformes, — Les réformes seront provisoires et à titre d'essais, — Compétence de la réforme au cas où l'Egyptien est défendeur et nécessité d’une clause compromissoire quand il est demandeur. —— Ajournement de l'examen de la réforme en matières criminelles. — Appréciation par la commission des concessions qu’elle propose.

L'application pure et simple de la règle aclor sequitur forum rei et les gros inconvénients qui s'en suivaient n’ont pas manqué d'émouvoir profondément le gouvernement d'Ismaïl. L'émotion fut d'autant plus grande que le Khédive lui-même était la victime des abus des capitulations en Egypte. Non seulement certains consulats favorisaient leurs compatriotes qui commettaient quelque crime ou délit et se montraient peu empressés à rendre la justice

contre eux, mais encore les impôts n'étaient pas payés et un grand nombre d'entreprises données aux étrangers étaient laissées sans exécution. Le gouvernement égyptien, au dire de son ministre, se voyait, sous la pression consulaire, payer en quatre ans 72 millions d'indemnités. Cela ne doit pas étonner ceux qui connaissent le tempérament d'Ismaïl et combien il achetait cher la faveur des consulats des puissances.

Toutefois l'Egypte communiqua aux puissances, sous la forme d’un « Rapport présenté par Nubar Pacha à S. A. le Khédive sur la réforme judiciaire en Egypte » (1), une uote où furent exposés les griefs du gouvernement et les propositions qu'il projetait afin de remédier à l'état de choses alors existant.

Nubar commence par montrer que ce qui existe en Egypte n’a plus les capitulations pour base, c’est un régime abusif et arbitraire résultant du tempérament de chaque consul. « La juridiction, dit-il, qui régit les Européens en Egypte, qui détermine leurs relations avec le gouvernement, ainsi qu'avec les habitants du pays, n’a plus pour base les capitulations, De ces capitulations il n'existe plus que le nom ; elles ont été remplacées par une législation coutumière arbitraire, résultant du caractère de chaque chef d'agence, législation basée sur des antécédents plus ou moins abusifs, que la force des choses, la pression d'un côté, le désir de faciliter l'établissement des étrangers de l’autre, ont introduite en Egypte, et qui laisse actuellement le gouvernement sans force et la population sans justice régulière dans ses rapports avec les Euro-

péens.

(1) Livre jaune, 1869, n° XIII, p. 77-83.

« Cet élat de choses ne profite à personne, pas plus aux intérêts généraux des puissances qu'à la population honnêle du pays, indigène ou étrangère : il s'exerce au détriment de 1 Egypte, au détriment du gouvernement, à l’avantage de ceux qui se sont fait métier de l’exploiter. »

Ensuite Nubar montre les inconvénients du régime existant en Egypte etcomment il fait perdre toute confiance dans les étrangers puisqu'il n’y a pas moyen de se faire justice contre eux surtout en questions immobilières, — nous savons pourquoi, — heureux encore s'il (l’indigène) n’abandonne que sa maison à son locataire ! » De tous les travaux, dit le premier ministre, confiés aux Européens, le bassin de radoub de Suez, seul, est terminé, tous les autres sont, ou inachevés, ou non encore commencés, et, tels qu'ils sont, ont donné, et donnent encore lieu à des indemnités.

« La manière dont la justice s'exerce, ajoute la note, tend à démoraliser le pays ; tous les efforts de Son Altesse seront brisés contre l'envahissement de cette démoralisation, et l’Arabe, forcé de voir l'Europe à travers l'Européen qui l’exploite, répugne au progrès de l'Occident et accuse le vice-roi et son gouvernement de faiblesse et d'erreur.

« Get état de choses contraire à l'esprit, contraire même à la lettre des capitulations, non seulement empêche le pays de développer ses ressources, de fournir à l'industrie et à la richesse européenne tout ce qu'ilest apte à fournir, mais encore il met obstacle à son organisation et la ruine aussi bien moralement que matériellement. »

Après cet exposé général de l’anarchie judiciaire en Egypte, Nubar passe aux projets de réforme qu'il propose. Deux principes le guident dans ses propositions. Il faut

établir la séparation complète entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. Il faut donner toutes les garanties pour que la magistrature à créer, inspire la confiance à l'élément étranger. « [Il me suffit seulement, dit Nubar, du mot que Votre Altesse a prononcé : Donnons des garanties même superflues. » En ce qui concerne la séparation des pouvoirs, Nubar s'exprime dans les termes suivants: « Le principe est la séparation complète de la justice d'avec l'administration. La justice doit émaner du gouvernement, mais non en dépendre ; Elle ne doil pas plus dépendre du gouvernement que des consulats. Pour pouvoir atteindre le but que se propose Votre Altesse, il faut que les Puissances soient persuadées de ce fait : « La justice émane du Gouvernement, elle ne dépend pas de lui. » Le moyen d’inspirer cette conviction, c’est de posséder un corps de magistrature... Il faut que l'Egypte, pour l'administration de la justice, fasse ce qu'elle a déjà fait d'une manière si efficace pour son armée, ses chemins de fer, ses ingénieurs des ponts et chaussées, ses services de santé et d'hygiène. L'élément compétent, l'élément étranger, a été introduit ; cet élément a servi à former l'élément indigène. Ge qui a été fait dans l’ordre matériel doit être fait dans l’ordre moral, c'est-à-dire l’organisation de la justice. » C'est donc une justice mixte que Nubar va proposer. Comment pensait-il organiser cette justice ?

On sait qu'à l'exemple de la Turquie, on constiluait en Egypte deux tribunaux commerciaux à Alexandrie et au Caire, dont chacun servait de Cour d'appel pour l'autre. Ces tribunaux n'ayant pas fonctionné et les consulats défendant à leurs nationaux d'Y paraître comme défendeurs, le ministre égyptien propose de les réformer. « J'ai

l'honneur de proposer à Votre Altesse, dit-il, la conservation des deux tribunaux mixtes de commerce établis au Caire et à Alexandrie ; seulement,au lieu de les composer de trois membres choisis par les consuls parmi les négociants de la colonie européenne et de trois membres indigènes, que le gouvernement appelle à siéger à tour de rôle, je proposerais à Monseigneur de les composer de quatre membres seulement, deux que les consuls choiïsiraient parmi les négociants, présentant le plus de garanties et pris parmi les plus notables, deux autres que le gouvernement choisirait parmi les indigènes que leurs relations rapprochent le plus des Européens ; de même que cela se pratique actuellement, ces membres siégeraient à tour de rôle. Je proposerais à Votre Altesse de laisser la présidence à un Egyptien, mais de déférer la vice-présidence à un magistrat choisi en Europe, et pour avoir des garanties au sujet de son caractère, il serait bon de s'adresser au ministre de la justice. Ce magistrat serait permanent.

« Au-dessus de ces deux tribunaux, il serait nécessaire d’avoir un tribunal d'appel siégeant à Alexandrie. Celui-ci (et c'est là la grosse innovation et la plus grande garantie) Serait composé de trois membres égyptiens que Votre Allesse pourrait choisir parmi nos jeunes gens qui ont fait leurs études de droit en France, etde trois autres membres, magistrats compétents que Votre Allesse ferait venir d'Europe en s'adressant pour le choix à leurs gouvernements. Ce tribunal fonclionnerait sous la présidence d’un Egyptien.

« À côté des deux tribunaux de commerce, il faudrait deux tribunaux jugeant au civil. On pourrait les composer de deux membres compétents engagés au dehors et de

deux membres égyptiens, toujours sous la présidence d'un sujet égyptien.

« Le tribunal d'appel siégeant à Alexandrie aurait aussi dans ses attributions la révision des jugements rendus par les tribunaux civils. »

En ce qui concerne les matières pénales, on instituerait des tribunaux correctionnels à l’exemple des tribunaux civils avec appel à la Cour d’appel qu’on organiserait à Alexandrie. Les peines seraient appliquées en Egypte; seulement, en cas de prison, l’emprisonnement se ferait dans les consulats respectifs, si le consul l'exigeait.

Les questions terriennes ou immobilières seraient laissées, comme toujours (1), au dire de Nubar, à la juridiction locale et indigène.

Toutefois et devant tous les tribunaux, le drogman n'assistera pas à la poursuite devant la justice ainsi réformée. Au lieu d'un drogman, témoin muet, dit le ministre égyplien, le gouvernement donne des juges pris en Europe et un jury composé mi-partie d'indigènes et d'Européens.

Reste enfin la législation qu'on devrait appliquer, on suivrait le Gode commercial français en vigueur à Constantinople. Pour la législation civile, une commission composée de jurisconsultes étrangers qui, réunis aux légistes égyptiens, concilieraient les dispositions du Code Napoléon avec la législation civile égyptienne et mettrait en harmonie le Code pénal français et les lois pénales égyptiennes.

Cette note de Nubar fut communiquée au gouvernement

(1) Nous avons vu dans le dernier chapitre la valeur de cette affirmation,.

français au mois d'août 1807. Une commission, composée de personnages éminents (1), fut chargée de rechercher les améliorations qui pouvaient être introduites dans les ins- Ututions judiciaires de l'Egypte.

Du 8 novembre au 3 décembre, la commission avait siégé 15 fois. Elle présenta un rapport (2) détaillé au ministre des affaires étrangères où elle examina l'étal des capitulations en Egypte et donna son avis sur la réforme qu'on pouvait y introduire. Plusieurs personnalilés importantes connaissant l'Egypte avaient été entendues, et notamment Nubar Pacha qui modifia quelques-unes de ses propositions.

Il convient de voir quelles étaient ces modifications avant d'analyser le rapport de la commission. « Entendu par la commission, y est-il dit dans le rapport ($ 8, p. 107), le ministre de Son Altesse le vice-roi a modifié plusieurs des propositions contenues dans sa Note.

« L'Egypte consentirait à faire une part plus large à l'élément européen dans la composition des tribunaux, et à lui donner même la majorité; mais la nomination devrait toujours appartenir au vice-roi. Le greffier et les huissiers seraient également choisis parmi les Européens. Le consul de la nation à laquelle appartiendrait l'Européen

(1) La commission élait composée de MM. E. Duvergier, président de section au Conseil d'Etat, président ; C. Tissot, sous-directeur des travaux politiques au ministère des affaires étrangères ; Max Outrey, agent el consul général de France en Egypte ; Saudbreuil, procureur près la Cour impériale d'Amiens, et Féraud-Giraud, conseiller à la Cour impériale d'Aix.

(2) Le texte de ce rapport se trouve dans le Livre janne, n° XIIT, 1869, pp. 84-121, et dans Borelli, p. XVIHII-LXTIE.

en cause pourrait exercer un droit de récusation péremptoire. Le tribunal eivil pourrait connaître d'une partie des questions civiles de propriété.

« Le ministre du vice-roi a paru s’en rapporter à la fois à sa Note et aux appréciations de la commission en ce qui concernait l’organisation de la justice criminelle, en insistant toutefois pour que, dès à présent, une action plus large et plus directe fût donnée au gouvernement égyptien pour réprimer les contraventions et régulariser ainsi le service de la police locale. »

Ainsi, abdication de la souveraineté territoriale et locale pour quelques questions immobilières, pouvoir de récusation donné au consulat, majorité assurée aux Européens, et enfin renvoi de la réforme de la justice criminelle, sauf en cas de contraventions et de police locale ; telles sont les modifications qu'avait acceptées Nubar sur son projet de réforme. Même réduites à ces limites modestes, les propositions du ministre égyptien ne seront acceptées qu'en partie. Mais avant d'exposer jusqu’à quel point ces réformes ont été admises, je dois donner les raisons générales qui avaient guidé la commission dans ses décisions.

Il était, d'après la commission, impossible d’avoir une uniformité de législation dans un pays comme l'Egypte, dont la civilisation était encore incomplète et où le mélange des races et des religions constituait une barrière infranchissable dans l'unification de ses lois et de sa justice. En outre, dit la commission, la justice illimitée du vice-roi rendait irréalisable toute distinction entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, même si une pareille séparation avait été écrite dans les lois. Cela était d'autant plus difficile que le vice-roi et ses princi-

dé

paux fonctionnaires s’immisçaient dans toutes les entreprises privées, commerciales ou industrielles. « D'après un grand nombre de documents et la plupart des dépositions recueillies dans l'enquête, écrit dans son rapport la commission ($ 9. p. 109), l'Egypte serait un pays d'une civilisation encore incomplète, où le mélange le plus divers de races, de mœurs, d'habitudes, de croyances religieuses, de silualions sociales, rendrait l’uniformité de législation et de justice irréalisable.

« Le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire n°y sont point séparés el, dans la situation actuelle, une distinction entre eux, füt-elle écrite dans les textes des lois, ne passerait pas dans la pratique.

« Est-il possible, continue le rapport, d'établir dans un pays une bonne organisation judiciaire, sans une bonne organisation administrative, sans de sages institutions politiques, sans établir l’ordre dans les divers services publics ?

« Le vice-roi d'Egypte a un pouvoir sans limites, il n'a d’autres règles que sa volonté, et cette volonté est sans obstacles. Tout plie et se courbe devant elle. Son autorité est tellement puissante et absolue ; elle peut s'exercer d'une manière si directe et si arbitraire, quil est impossible d'attendre un fonctionnement satisfaisant d'une justice placée sous une pareille dépendance.

« De plus, le vice-roi est mêlé, à titre privé, à toutes les branches de l'activité sociale. Il possède une partie considérable du sol sur lequel s'exerce sa souveraineté. I est agriculteur, industriel, commerçant, constructeur etc. ; à tous ces titres, nombre de plaideurs sont exposés à l'avoir pour adversaire patent ou dissimulé »... La pression du

pouvoir dans les affaires de justice est d'autant plus à craindre, que les hauts fonctionnaires se trouvent également mêlés, directement ou indirectement, à la plupart des grandes entreprises qui servent d’aliment au mouvement commercial el agricole du pays.

« L'Egypte n'a ni administration régulière, ni lois précises. Depuis quelques années, elle voit se succéder des lois et des règlements toujours plus nombreux, mais toujours moins exéculés parce que le gouvernement y manque essentiellement d'esprit de suite ; en sorte que l’on ne peul fonder sur ce qui exisle, non plus que sur ce qu'on projette, des espérances qui permettent de renoncer à des droits acquis. »

Plus tard, la commission développe les mêmes idées. Le mauvais état de l'administration et de la justice en Egypte, ne permet pas de changer les garanties offertes aux étran gers. Ceux ci ont engagé leur fortuneen Egypte sous l’empire d'une législation spéciale,qu'on ne peut modifier sans porter atteinte aux droits acquis par ces étrangers. Bien plus, « à la nouvelle des projets de réforme (p. r10), une émotion très vive s'est répandue en Egypte dans toute la colonie européenne, et pour employer le langage même des dépèches, il y a eu une véritable panique parmi les Européens, et l'inquiétude est allée jusqu’à l’effroi. »

La commission se laisse même aller à des exagérations peu croyables de sa part. Elle craint que les Européens fassent-ils même en majorité, ne soient influencés par des fonctionnaires trop serviles au vice-roi. Ce n'est pas tout, la commission condamne d'avance ceux qui acceptent des fonctions en Egypte. Ceux qui s'expatrient, dit-elle, ne -soni pas les plus recommandables. On s'étonne de voir

cette condamnation dans le rapport d'une commission où figure un agent consulaire etun sous-directeur au ministère des Affaires étrangères.

«La majorité, dit la commission ($ 10, p. 112), fûtelle donnée à l'élément européen, du jour où les juges seraient à la discrétion du souverain, conserveraient-ils ieur indépendance ? [ne faut pas oublier qu'ils siégeraient dans un milieu où les fonctionnaires sont, à chaque instant, assaillis par des influences de toutes sortes, même les moins avouables. Puis, comment les recruter ? Comment s'assurer qu'ils représentent, nous ne dirons pas toutes les garanties désirables, mais l'aptitude et la probité qui les rendent acceptables ? On offre, il est vrai, de les prendre sur l'indication des gouvernements étrangers. Si, à cet égard, nous pouvons avoir confiance dans le choix de la plupart des gouvernements européens, qui répond que les mêmes précautions seront prises partout et en tout temps ? Encore est-il bon d'ajouter que ceux qui s’expatrient ne sont pas en général ceux dont les vertus et la situation pourraient le mieux les prémunir contre tant de dangers réunis. »

On aurait attendu que la commission opposàt une fin de non-recevoiraux demandes du gouvernementégyptien. Mais la commission ne pouvait pas rester indifférente à l'attitude de certains consulats qui laissaient à leurs nationaux une liberté sans bornes et ne se souciaient point de réprimer les injustices et les méfaits commis par eux. D'un autre côté, la bienveillance du gouvernement français visà-vis de l'Egypte ne lui permettait pas d’écarter péremptoirement le projet du ministre égyptien. « Mais il faut convenir, dit la commission (p. 112 in fine), que peut-être

les consulats n'offrent pas tous les mêmes garanties. IT en est contre lesquels les plaintes sont unanimes. De là des dénis de justice qui atteignent aussi bien les sujets du vice-roi que les résidents étrangers.

« Gette considération, jointe à la bienveillance reconnue du gouvernement français envers l'Egyple, ne permettait pas que la proposition du vice-roi füt péremptoirement écartée, D'un autre côté, cependant, l'expérience du passé, la connaissance du présent, les justes inquiétudes que peut inspirer l'avenir, la sollicitude pour nos nationaux, ce qu'il peut y avoir de fondé dans leurs alarmes, tout doit interdire de les dépouiller, quant à présent, des garanties qui les protègent. Accepter du gouvernement ce qui est compatible avec ces garanties, l'aider à marcher dans la voie du progrès sans compromettre la situation de ceux auxquels une protection spéciale est due, tel est le but qu'on doit se proposer, et cela dans l'intérêt de l'Egypte elle-même. Car du jour où les capitaux européens qui y ont apporté la prospérité,n'y trouveraient plus de garanties suffisantes, ils se retireraient et l'Egypte rentrerait dans l'état où elle était avant que l'Europe y eût développé la civilisation et l’activité.

« Aussi devons-nous déclarer tout d'abord, conclut la commission, qu'il nous à paru impossible de songer à des concessions définitives et générales. Il doit être bien entendu d'ailleurs que tout ce qui sera proposé plus bas,sur certains points spéciaux, soit à titre de simple conseil, soit comme condition du consentement à des changements à l'état actuel, est proposé à titre d'expérience avec stipulation du retour au passé, si celte expérience ne justifie pas les espérances qu'elle a fait concevoir. »

Quelles sont donc ces réformes que la commission n'a voulu consentir qu'à titre d'essai avec stipulation du retour aux usages existants, si l'essai ne répondait pas à ses espérances ?

Dans sa note, Nubar avait proposé la constitution à côté des tribunaux commerciaux, de deux tribunaux civils et d'une Cour d'appel qui aurait compétence pour juger en appel toutes les affaires civiles et commerciales. La commission, pour rendre plus simple la réorganisation Judiciaire, proposa (et Nubar consentit à cette proposition), de ne réorganiser qu'un seul tribunal à Alexandrie et un seul au Caire, qui auraient en même temps compétence en matières civiles et commerciales, toujours avec appel à une Cour d'appel constituée à Alexandrie. Les deux tribunaux se composeraient, selon la commission, de trois éléments, un élément indigène à la tête duquel figurerait Le président ; un élément européen électif, recruté dans la colonie de la même manière qu'on procédait pour le choix des tribunaux de commerce existants alors, etenfin un élément européen composé des magistrats désignés d'une manière officieuse par leurs gouvernements réciproques. Les trois éléments recevraient leur nomination du khédive.

La Cour d'appel devait se constituer sur les mêmes bases, avec un personnel plus nombreux.

A ces tribunaux appartiendrait la réorganisation d'un sreffe ainsi que la nomination d'un greffier, des employés du greffe, des huissiers et des interprètes.

Les jugements devraient être rendus en arabe eten français pour faciliter un contrôle qui n’est pas inutile.

Ces tribunaux enfin auraient compétence dans les

affaires entre étrangers et Egyptiens toules les fois que l'Egyptien figurerait comme défendeur. Au contraire, ils n'auraient compétence, dans les cas où l'étranger serait défendeur, qu'autant que celui-ci aurait accepté la nouvelle juridiction, « ce qui pourrait être fécondé par des clauses compromissoires, dont la validité, par exception au droit commun, serait reconnue ». Toutefois, devant ces tribunaux, on accorderait aux parties un droit de récusation. Ces tribunaux néanmoins auraient compétence quel que soit le demandeur ou le défendeur, dans toutes les contestations entre indigènes et étrangers qui naïîtraient “de contrats de bail à loyer ou à ferme.

Une dernière garantie aurait été le droit pour l’étranger de se faire accompagner de son drogman dans la procédure devant les tribunaux.

Même aussi étroitement limitée, la réforme ne devrait pas s'appliquer à toute l'Egypte. D'après la commission, on devrait fixer le territoire auquel s'élendrait la compétence des deux tribunaux. En dehors de ces territoires, on devrait garder les anciennes coutumes.

Relativement à l'exécution, la commission exige la présence du consul. « Mais il sera bien entendu, dit-elle (p. 116 in fine), que se bornant à empêcher que l'Européen soit molesté dans sa personne et dans ses biens, le consul fera en sorte d'assurer l'exécution de la sentence et ne pourra l’entraver ni par inertie ni autrement. »

Avec le consentement de Nubar Pacha, la commission avait ajourné l'examen de la réforme en matière criminelle ; cependant, sur un point il lui a semblé nécessaire de se prononcer. C’est dans le cas de contraventions définies par le Gode pénal promulgué en Turquie. « Dans ce

Cas, pour ne pas entraver l'action de la police égyptienne, le jugement pourrait en être confié, dit la commission (p. 118), à une délégation de deux juges faite par le tribunal, l'un remplissant les fonctions de juge, l’autre de ministère publie. Toutefois, comme la plupart des contraventions à réprimer résulleraient d'infractions à des règlements de police locale, il serait indispensable que, préalablement à leur mise en vigueur, ils fussent portés à la connaissance des consuls par les soins de l'autorité égyptienne.

« L’exécution des jugements prononçant peine d'emprisonnement devrait avoir lieu dans les prisons consulaires. »

Voici dans quels termes la commission apprécie les concessions qu'elle proposait de faire au gouvernement égyptien.

« Le gouvernement égyplien, dit la commission ($ 10, P. 117), saura apprécier, sans doute, l'étendue et l’impor- Lance des concessions qui lui sont faites.

« En effet, d'une part, en raison de leur composition actuelle et de la manière dont ils se recrutent, les tribunaux mixtes ont aujourd’hui un caractère plutôt international qu'égyptien. Les réformes que nous proposons feraient rentrer le tribunal tout entier dans la main du vice-roi, puisque, sans cesser d’être désignée par les colonies étrangères, c’est du vice-roi que la portion élective des juges tiendrait ses pouvoirs légaux au moyen de l'investiture.

« D'un autre côté, les seules causes portées aujourd'hui devant le tribunal mixte sont celles dans lesquelles l'indigène figure comme défendeur. Il est interdit aux Européens par leurs consuls, en conformité des usages, de sy

laisser traduire lorsqu'ils sont défendeurs eux-mêmes, par la concession ci-dessus, cette prohibition se trouve levée. Tout défendeur européen qui y consentira ou qui l'aura accepté d'avance, devra se soumettre à la juridiction égyptienne. De plus, c'est à celte juridiction qu'appartiendra exclusivement la connaissance des contestations naissant du contrat de bail, que l'Européen y figure comme demandeur ou comme défendeur.

« Enfin dans l'état actuel, les consuls se refuseraient à laisser exécuter un jugement émané du tribunal mixte qui condamnerait un Européen. Par les propositions ci-dessus, ce droit de velo est abandonné :; si le consul doit encore concourir à l'exécution, ce n'est qu'afin de mieux l’assurer.

« Il y a plus, toutes ces concessions, nous l'avons dit, sont provisoires et ne sont faites qu'à titre d'essai. Non seulement il dépend de l'Egypte qu'elles soient rendues définilives, mais encore elles peuvent devenir le point de départ de concessions nouvelles et plus larges. Que l’expérience que l’on tente réussisse, que les tribunaux égyptiens rendent justice, à coup sûr l'Europe n'hésitera pas à augmenter leur compétence et à se dessaisir d’une nouvelle part de ses privilèges pour les restituer à un gouvernement qui aurait fait un aussi heureux usage de son autorité.

« Alors aussi pourront être examinées les diverses propositions faites par l'Egypte relativement à la justice ceriminelle ; car pour le moment, de son propre aveu, tout ce qui touche au jugement des crimes et délits doit être ajJourné, »

$ 2. — La commission internationale de 1869.

Les réformes proposées par la commission de 4867. — Droit de récusation. — Insuffisance de la clause compromissoire. — Manque de réciprocité dans ces propositions. — Nubar propose la formalion d'une commission internationale siégeant à Alexandrie, — M. Monalier est hostile à l'idée. — Nubar réussit à vaincre la résistance de la France. — Proteslalions de la Porte. — Réponses française et anglaise, — Protestation contre les actes du Khédive et réponse de celui-ci, — Rapport de la commission. — Réforme acceptée en contestalions civiles même pour étrangers de nationalité différente. — Décision en questions immobilières, — Soumission du gouvernement à la nouvelle juridiction, — Mauvaise organisation de la justice locale. — Nombre des juges. — Leur inamovibilité. — Audiences publiques. — Exécution des jugements, — Institution des greffiers et des huissiers, — Matière pénale. — Ajournement de l'examen de la réforme en ces malières.

Malgré les assurances de la Commission et la grande importance qu’elle attachait aux concessions qu'elle proposait de faire à l'Egypte, Le ministre égyptien les trouvait insuffisantes et peu efficaces En effet, quelle est la juridiction que voulait donner la Commission aux tribunaux créés avec tant de garanties importantes qui permettaient aux puissances d’avoir une majorité parmi les membres qui siégeaient, de nommer d'une manière officieuse les magistrats qui devaient composer le tribunal et leur assuraient le droit de récusation toutes les fois que l'intérêt de l’un de ses nationaux était en cause. Le seul privilège, ou plutôt le seul abus consacré par les coutumes, auquel la commission consentait à renoncer, c’est de donner le droit

aux étrangers de se soumettre à la nouvelle justice, la B. — 14

clause compromissoire étant dans ce cas, par exception, considérée comme valable. À considérer cette concession de près, on voit qu'’elle'suppose une clause compromissoire, ou une entente au moment où les contestalions s'élèvent, pour soumettre le différend aux tribunaux de la Réforme ; si l'on ajoute à ces considérations que la clause compromissoire suppose un acte fait par écrit, ce qui n arrive pas souvent pour les matières commerciales qui forment la partie la plus importante des relations entre étrangers et indigènes, on trouve que cette clause aurait peu d'occasions d'être insérée dans le contrat. Enfin, il est peu probable qu’au moment où une contestation va s'élever, un étranger consentirait à accepter la poursuite devant les tribunaux mixtes au lieu de la poursuite devant son propre consulat qui lui assurait un appel à l'étranger et qui donnait l’occasion de faire traîner la procédure en longueurs inévitables ; car on sait qu'un appel interjeté contre l'indigène demandeur qui a gagné sa cause devant le consulat, doit être examiné devant le tribunal national de l'étranger défendeur.

En revanche le gouvernement égyptien devait consentir à ce que ses sujets puissent être jugés par des étrangers qui ne comprenaient pas la langue du payset qui, pour comprendre leur défense, devaient avoir recours à des interprètes. Il est vrai que les tribunaux indigènes étaient mal organisés el que les juges qui les composaient n'étaient pas compétents, et mème, au dire de la commission, ne donnaient aucune garantie d'’impartialité. Mais il n’est pas moins vrai que certains consulats souffraient des mêmes maux et n'offraient aucune garantie de justice. En outre, s’il est vrai que les indigènes ne devaient pas se plaindre

de se voir soumis à une bonne justice, il n’est pas moins vrai que, tant qu'on se souciait peu de prendre la bonne justice quand ces indigènes ont le bon droit, il serait légitime pour le gouvernement égyptien de refuser une réforme dont le résultat serait de donner la part léonine à ses adversaires.

Il ne restait donc que deux points sur lesquels la commission avait consenti un véritable changement pouvant tourner au profit de l'Egypte, à savoir: en cas de bail à loyer ou à ferme, et en cas de contraventions de police. Dans ces deux cas seulement la concession était effective et de quelque valeur.

La commission dit dans son rapport(p. 116), comme si elle prévoyait d'avance les objections que je viens de formuler contre les concessions qu'elle a consenties, que la clause compromissoire « permettra d'apprécier le degré de confiance qu'inspireront les tribunaux à constituer, puisque évidemment, dit-elle, offrant d'obtenir une plus promple el moins coûteuse solution, on se portera vers eux pour peu qu'on en attende de bonne justice ». Nous avons déjà vu que la clause compromissoire ne pouvait pas être invoquée dans la majorité des opérations commerciales où l’on traitait oralement et sans avoir recours à un acte par écrit dans la plupart des cas.

Nubar comprit toutes les difficultés que pouvait rencontrer l'exécution de la réforme suggérée par la commission, Aussi chercha-t-il à faire réunir en Egyple même une commission internationale pour examinerles griefs du gouvernement égyptien et les garanties qu'il offrait pour remédier à l’état de choses alors existant.

Le ministre des affaires étrangères, M. Moustier, se mon-

trait hostile à l'idée d'une commission internationale. « Quant au mode de procéder, écrivait le chevalier Nigra vers la fin de 1868, le marquis Moustier m'a déclaré que le gouvernement français ne pourrait s'associer à la proposition d'une commission d'enquête se réunissant à Alexandrie, commission préliminaire dont le but serait d'éclairer les gouvernements européens intéressés sur l'utilité et sur les bases de la réforme à introduire dans le système judiciaire de l'Egypte. Le gouvernement français, déclare le marquis de Moustier, n'a pas besoin de cette enquête. IL l’a déjà faite pour son propre compte au moyen de ses agences. Si les autres gouvernements désirent faire cette enquête, ils peuvent naturellement la faire par le moyen et dans les formes qu'ils croient utiles. Mais le gouvernement français est d'avis que l'accord, en principe, des divers gouvernements sur l'utilité et sur les inconvénients d’une réforme et sur les bases de cette réforme, doit s établir au moyen d’un échange des idées respectives fait par la voie diplomatique ordinaire entre les divers gouvernements. Quand cet accord sera établi et quand il en résultera la reconnaissance de l’utilité de la réforme proposée, et quand, en outre, cet accord sera établi, sur les bases de la réforme à introduire, alors les particularités de ces bases, aussi bien que leur application, pourront former l’objet des études et des travaux d'une commission internationale réunie à Alexandrie (1). »

L'insistance de Nubar Pacha finit par vaincre la résistance de la France. Dès le 16 mars 1869, le gouvernement

(1) J. off., 18 décembre 1875, p. 10.459 ; Ati parlementari, session del 1874-1875, p. %4.

français se déclare prêt à envoyer un délégué à la commission internationale, et ii communique avec le gouvernement britannique pour prendre comme base pour les négociations le rapport de la commission de 1867 (1).

La Porte voyait d'un œil jaloux le progrès qui s’opérait en Egypte. « La Porte blämait notamment l'extension donnée aux armements de mer et de terre ; rappelant le lien de dépendance qui ratiachait l'Egypte à la Turquie, elle demandait que le budget de cette province fût désormais soumis au gouvernement central; que le vice-roi s'interdit de conclure des emprunts sans l’autorisation du Sultan, et qu'il ne traitàt aucune affaire importante avec les puissances étrangères en dehors de l’intervention des agents diplomatiques ottomans. Tous nos efforts (2), continue le ministre des affaires étrangères français, ont été employés à empêcher ce débat de s'aggraver et, de concert avec les cabinets de Londres et de Vienne, nous avons tenu avec insistance aux deux parties le langage de la conciliation. Nous voulons espérer que les conseils des puissances ne seront pas inutiles et que la sagesse triomphera des difficultés qui consistent bien plus dans l'interprétation à donner aux firmans constitutifs de la situation de l'Egypte, que dans des prétentions nouvelles tendant à la modifier. »

Quand les puissances acceptèrent de former une commission internationale au Caire, la Porte crut de nouveau devoir protester contre l’acte de l'Egypte et des puissances. Voici comment le comte de Clarendon s’exprime sur la

(1) Documents diplomatiques, 1869 (n° XII) p. 125 et ss. (2) 1bid., p. 9.

protestation dans une lettre adressée à l'ambassadeur d'Angleterre à Constantinople (+).

« La communication faite par Votre Excellence, dit-il, des vues du gouvernement de Sa Majesté touchant celte proposition (2), n’a rencontré de la part de la Porte aucune objection jusqu'au mois d'avril dernier, époque à laquelle l'ambassadeur de Turquie à Londres m'a remis un télégramme de son gouvernement, réservant les droits de la Porte à protester contre les résultats de toute enquête instituée dans le but d'inaugurer en Egypte des améliorations dans l'administration de la justice. Votre Excellence se rappellera que j'ai déclaré à Musurus-Pacha, en réponse à sa communication, que l'objet de cette enquête était simplement de constater s'il était possible de consentir à l'établissement en Egypte d’un système amélioré de procédure judiciaire qui éloignerait les abus du système actuel et garantirait aux étrangers comme aux indigènes que leurs causes soient dûment entendues et jugées, et je leur ai dit que le gouvernement anglais ne voyait pas, dans cette mesure, ce qui pouvait provoquer des protestations ou des réserves de la part de la Porte.

« En même temps, j'ai prévenu l'ambassadeur ottoman que rien n’élait plus contraire aux désirs et aux intentions du gouvernement de la reine, que de prendre l'initiative d'aucune mesure qui pourrait raisonnablement être considérée comme un empiètement sur les droits du Sultan sur l'Egypte.

« Le 1° mai, j'ai reçu une dépêche de Musurus Pacha,

1) Zbid., p. 137ss.

Il s’agit de la commission à former en 1869,

dont je vous ai envoyé copie, Il résulte de cette communication que la Porte, tout en admettant les abus existant en Egypte, considérait que le remède à y apporter consistait à faire exécuter les capitulations en Egypte de la même façon que dans l'Empire ture ; mais que si l'objet de l'enquête proposée était d'introduire en Egypte un système judiciaire s’éloigaant des capitulations, la Porte ne voyait pas pourquoi ce système serait exceptionnel pour ce qui regarde l'Egypte, et ne ferait pas le sujet d'une négociation directe entre la Porte et les gouvernements étrangers.

« Sur ce terrain, la Porte déclara que tout acte, arrangement ou décision tendant à placer l'Egypte dans une situation différente de celle qui résulte des firmans en vigueur serait accueilli par une protestation de sa part, et elle exprimait la conviction qu'aucun acte d’un caractère international ne serait conclu entre l'Egypte et les puissances sans le concours et sans la ratification du Sultan.

« Votre Excellence à appris qu'une semblable communication avait élé faite au gouvernement français par l'ambassadeur de Turquie à Paris, et que son Excellence avait fait observer que la Porte avait le droit d'inviter tes représentants des puissances à se concerter à Constantinople sur la question des réformes à introduire dans les capitulations sur toute l'étendue de l'Empire ottoman. En me référant à cette communication, j'ai autorisé Votre Excellence à déclarer que les gouvernements français et anglais s'accordent à mettre en doute l'opportunité du moment choisi par la Porte pour exercer son droit de faire valoir une pareille combinaison, et à recommander au gouvernement turc de s'occuper des améliorations qui auraient pour effet de rendre facile une modification des capitula-

tions, plutôt que de susciter de l'opposition en agitant la question immédiatement. Quant à la protestation que le Grand Vizir a adressé à Votre Excellence, le 29 avril, contre la possibilité d'admettre que des capitulations, qui avaient été conclues par le souverain, puissent être modifiées par un accord direct avec le vassal, j'ai encore expliqué à Votre Excellence, dans ma dépêche du 18 mai, que l’enquête projetée a pour but de s’assurer de l'étendue d'abus notoires et d'y suggérer des remèdes, mais qu'aucun wouvernement représenté à la commission ne serait tenu d'accepter ses propositions et que le gouvernement de Sa Majesté Britannique n'a nullement l'intention de diminuer les pouvoirs suzerains du Sultan. Le gouvernement de Sa Majesté Britannique a été heureux d'apprendre, par la dépêche de Votre Excellence du 30 mai, que le Grand Vizir élait très satisfait de cette explication, et avait dit que dans les limites indiquées, la Porte n'avait aucune objection à faire contre l'enquête projetée. Toutefois Son Altesse ajoutait que si l’on avait l'intention de s'entendre directement avec le vice-roi sur les remèdes à appliquer, un tel procédé serait considéré comme portant atteinte à l'autorité du Sultan, »

La Porte ne s'était pas contentée de la protestation auprès de l’Angleterre et de la France. Une lettre vizirielle du 2 août 1869, conçue dans des termes sévères, rappelle à Ismaïl que, « sauf quelques privilèges établis en sa faveur, l'Egypte ne diffère en rien des autres provinces, que son administration ne peut entretenir des relations officielles directes avec les puissances étrangères ; les traités qui existent entre la Sublime Porte et les autres Etats, aussi bien que les lois fondamentales de l'Empire, doivent y

, avoir la même force et la même vigueur » ; que les voyages en Europe « du personnage qui prend le nom et le titre de ministre des affaires étrangères de l'Egypte », en vue d’abolir les capitulations, étaient contraires aux lois fondamentales qui régissaient les relations entre la Porte el son vassal. À cette lettre le khédive répondit qu'il n'avait jamais eu la pensée de violer les droits sacrés du suzerain (1).

Toutefois la commission siégea au Caire même sous la présidence du Nabar Pacha. Du »8 octobre 1869 au 5 janvier 1870, elle a siégé neuf fois Elle était composée d'un commissaire pour l’Autriche-Hongrie, un pour la Confédération de l'Allemagne du Nord et un pour les Etats- Unis. Puis chacune des quatre puissances suivantes avait deux représentants (son consul et un autre commissaire) ; ce sont la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Russie.

L'idée du ministre égyptien était ingénieuse. Une commission formée en Egypte même pouvait mieux apprécier les doléances du gouvernement, et par sa composition même élait moins homogène, plus sujette à subir l'influence du gouvernement et des colonies étrangères. En outre elle ne pouvait pas être dupe des exagérations d'un côté ou de l’autre. [lne faut pas oublier enfin une circonstance heureuse qui pouvait avoir de l'influence sur Îa commission. En effet, celle-ci devait siéger au moment où l'inauguration du canal de Suez eut lieu avec toute la munificence qu'elle comportait.

La commission, selon les lettres échangées entre le ministre des affaires étrangères français et les ministres an-

(1) Les archives diplomatiques, ann. 1869, p. 132.

glais du Foreign Office, devait prendre pour base, dans les travaux qui se poursuivaient au Caire, le rapport de la commission française de 1867, et les conclusions auxquelles aboutirait cet examen de la question auraient un caractère purement consultatif.

La commission internationale consacra quatre séances à examiner jusqu'à quel point les imperfections, que le gouvernement égyptien reprochait au système judiciaire, étaient exactes (1). Dans la cinquième séance, Nubar exposa les réformes qu’il y demandait à introduire. Ce projet fut examiné par la commission dans ses quatre dernières séances. Son rapport (2) examine deux points distincts :

1° La réforme en matières civiles et commereiales :

2° La réforme en matière criminelle.

En matières civiles et commerciales la commission internationale se montre beaucoup plus large que la commission française. Elle reconnaît toutes les difficultés qui entouraient la règle aclor sequilur forum rei, et les injustices qui en résultaient. Elle reconnaît surtout le peu d'utilité de valider la clause compromissoire. À son avis, il fallait que les nouveaux tribunaux eussent compétence dans toutes les matières civiles et commerciales où se trouvait en cause un intérêt mixte, c'est-à-dire un intérêt indigène et un intérêt étranger. Cependant il s'agissait de régler deux

(1) Livre jaune, n0 XIII, 4869, p. 124-125. M. le Marquis de Ja Valette, ministre des affaires étrangères à l'ambassadeur de France à Londres, 14 avril 1869, Une dépêche identique a été écrite à Vienne, à Saint- Pétersbourg, Berlin et Florence, Ainsi la plupart des puissances représentées dans la commission avait adopté pour base de leurs négociations le rapport de la commission française,

(2) Borelli, p. LXVII-LXXX VI.

questions, dont l’une tout au moins n'avait pas fait l’objet de l'examen de la commission française. Quelle sera la règle à suivre en matière immobilière, et quelle sera la solution à donner aux contestations qui s’élèveraient entre étrangers de différente nationalité ?

Tandis que, en 1867, Nubar n'attachait pas beaucoup d'importance à la solution des contestations mixtes purement étrangères, en 1869 il reconnut toute l'utilité économique et morale qu'avait l'Egypte à assurer une bonne justice régulière pour les étrangers qui se trouvaient sur son territoire. Aussi tenait-il bon et faisait-il de la solution de ce problèmeune condition pour soumettre les questions immobilières aux tribunaux de la Réforme. Si la commission consentait à soumettre les contestations entre étrangers des différentes nationalités aux tribunaux de la réforme, Nubar consentirait à soumettre toutes les questions immobilières quelles qu'en soient les parties à ces mêmes tribunaux. «La commission, y est-il dit dans son rapport (1}, n'hésite pas à déclarer qu'elle est d'avis d'adopter les vues du gouvernement Egyptien sur ce point, c'est-à-dire de soumettre à un tribunal unique, aussi bien les contestations élevées entre étrangers et indigènes, que les contestations nées entre étrangers de nationalité différente.

« Si, sur ce dernier point, les commissaires français et autrichiens ont cru devoir faire des réserves, ce n’est pas qu’ils eussent des doutes sur la réalité des inconvénients signalés ou sur l’efficacilé el la nécessilé du remède proposé, mais c'est parce qu'ils ont pensé qu'il convenait de

(1) Borelli, p. LXXNIT.

procéder progressivement, c’est-à-dire d'attribuer d'abord aux nouveaux tribunaux les affaires civiles et commerciales nées entre indigènes et étrangers, et d'attendre l’expérience avant de soumettre à leur compétence les contestations entre étrangers de nationalité différente, ajoutant que si cette expérience était favorable, il n'y aurait pas, suivant eux, de raison pour ne pas attribuer aux nouveaux tribunaux même les affaires entre Européens de même nationalité.

« On s’est demandé si, pour tout concilier, il ne convenait pas de se borner à dire que les étrangers plaidant entre eux auraient le droit de saisir de leurs contestations les nouveaux tribunaux, soit par avance, en insérant dans leurs conventions une clause compromissoire, soit par un accord au moment du procès.

« Mais on a fait observer, ce qui a été reconnu par tous les commissaires, que la clause compromissoire suppose qu'il y a un contrat écrit, ce qui est l'exception en matière de commerce, que beaucoup de conventions écrites ne comportent pas cette clause, par exemple les opérations de banque, de commission, les lettres de change, ete.

«D'autre part, on ne pouvait espérer que les parties, au moment où un procès va s'entamer, pourraient s'entendre pour saisir les nouveaux tribunaux de leur contestation.

« En effet, comme les inconvénients de la multiplicité des juridictions existent surtout au préjudice du demandeur, il est clair que le défendeur refusera toujours de se soumettre à une juridiction unique, parce qu'il sera sûr ainsi d'être jugé par son consulat et d'être en mesure de fatiguer son adversaire par la longueur de la procédure et

la menace d'un appel à l'étranger.

« L’impossibilité de l'accord deviendra plus complète encore lorsqu'il y aura plusieurs défendeurs, en sorte qu'on n'atteindrait que bien insuffisamment le but qu'on se propose, si l'on accordait une compétence facultative sur les contestations entre étrangers de nationalité différente.

« Le gouvernement soutient que les tribunaux territoriaux sont seuls compétents pour statuer sur les questions immobilières, c’est dans le but d'établir une unité complète de juridiction qu'il consent à porter les questions de cette nature devant les tribunaux nouveaux, mais il a déclaré qu'il ne lui serait pas possible de saisir ces tribunaux des questions immobilières, même dans les contestations entre indigènes et étrangers, si l'unité de juridiction n'était pas admise dans les litiges entre étrangers de nationalité différente ; en sorte que, dans ce cas, la compétence du tribunal unique serait limitée aux contestations commerciales et civiles de nature mobilière (1). » Enfin il est un autre point qui avait échappé à l'examen de Ja commission française et qui a été examiné par la commission de 1869.

(1) U est inutile de signaler que l'influence de Nubar esl manifeste daus la rédaction de ce paragraphe. La menace qu'il faisail était plus apparente que réelle. Nubar même le savail au moment où il écrivait sa note aux puissances. « Heureux encore (l’indigène) s’il n'abandonne que sa maison à son locataire (étranger) ! » C’est donc qu'il n’y avait pas moyen de se faire rendre justice contre les étrangers même en matière immobilière. Si Nubar avait laissé tomber, par entlêtement, la réforme en matières immobilières, c'est l'Egypte qui en aurait souffert la première. Heureusement l'opinion de la commission fut adoptée et la Réforme introduite dans les deux

cas,

En fait, écrit la commission (1), les étrangers qui ont des contestations avec le gouvernement, les administrations, les Daïras (administration de la fortune personnelle) du khédive et des princes, ou quelques hauts personnages, refusent de saisir les tribunaux locaux, auxquels ils n’accordent pas de confiance ; les réclamations dans ces différents cas se produisent par voie diplomatique, et sont présentées par le consul, qui affirme le droit de son administré, au gouvernement qui conteste ce droit.

« Il suit de là que, lorsque ce dernier paye ou fait payer l'administration ou le personnage poursuivi, ou encore quand il accepte ou impose un arbitrage, il peut paraître obéir à une contrainte morale, aussi pénible pour celui qui l'emploie que pour celui qui la subit,

« Ge n’est pas là de la justice régulière ; et le gouvernement explique qu'en l’état des choses, il est empêché à confier à des étrangers les grands travaux publics qu'il a besoin d'entreprendre, parce qu'il sait que les moindres réclamations qu'il pourra avoir avec eux pour le règlement seront introduites par voie diplomatique, au lieu d'être débattues contradictoirement devant un tribunal régulier,

« Mais si, d'une part, le gouvernement a droit de se plaindre de la contrainte que lui impose ce mode de règlement, d'autre part, les réclamants, par cela seul qu'ils n’ont pas été jugés, ont le droit, même après la satisfaction obtenue, de soutenir qu'elle est insuffisante ; combien d’ailleurs n’ont pu faire aboutir des réclamations qu'une justice normale eût promptement et facilement réglée !

(1) Borelh, p. LXXI.

«IL y a, en outre, dans l'organisation actuelle, une série

d’inconvénients que le gouvernement ne pouvait signaler et que la commission croit devoir relever.

«Ils proviennent de ce que la justice locale est mal organisée, que l'autorité règle administrativement des affaires entre particuliers qui devraient être déférées au pouvoir judiciaire, que la procédure et la loi à appliquer ne sont pas connues, et qu’enfin l'exécution des sentences éprouve des difficultés souvent insurmontables par suite de l'immixtion intempestive de l’administration.

« Le gouvernement ne méconnait pas quelques-unes des imperfections qu'on lui signale, car, tout en expliquant les causes auxquelles il les attribue, il fait remarquer que les projets de réforme qu'il présente ont précisément pour but de les faire disparaître avec toutes celles qui ont été indiquées plus haut. »

Toutefois ces tribunaux ne peuvent pas statuer sur la propriété du domaine public, ni arrêter l’exécution d'une mesure administrative. Leur rôle se borne à accorder des indemnités légitimement dues par suite d’un acte d’administration contraire à un droit acquis, ou à un contrat consenti par le gouvernement ou une administration.

Les poursuites exercées contre un fonctionnaire public, à raison d'abus commis dans l'exercice de ses fonctions, seront insiruites et jugées sans avoir besoin d’une autorisation préalable donnée par l'administration.

IL faut exposer maintenant ce que devait être, d’après la commission, la composition de ces tribunaux qui auraient la compétence dont nous venons de parler. Un point était fixé d'avance, et sur lequel le ministre égyptien avait cru devoir céder ; donner la majorité à l'élément

étranger. Il proposait à la commission de former chacun des tribunaux de première instance, de trois juges, deux étrangers et un égyptien auxquels s'adjoindraient, en matières commerciales, deux assesseurs, l’un indigène, l’autre étranger, choisis par voies d'élection.

La commission trouva le nombre des juges insuffisant. Son argument était le suivant:

« Si, en effet, dit-elle, dans une contestation, les deux juges étrangers étaient en désaccord, le juge arabe déciderait seul la question. » Aussi le gouvernement a consenti, sur la proposition de la commission, à porter le nombre des juges devant le tribunal de première instance, à cinq juges, dont trois étrangers et deux indigènes, et le nombre de ceux de la Cour à sept juges ; c'est-à-dire qu'au lieu de cinq juges, ce que proposait Nubar, il y en aurait septen appel. Toutetois, en matière commerciale, il y aurait deux assesseurs en première instance. En appel on était d'avis qu'ils n'étaient pas nécessaires.

La commission était d'accord pour organiser un troisième degré, mais on se trouvait séparé sur le point de savoir la compétence de ce nouveau degré. Fallait-il lui donner simplement le droit de révision dans des cas exceptionnels? Fallait-il au contraire lui donner le droit de réviser tous les jugements de la Cour d'appel ? La solution de cette question était laissée pour être réglée par la nouvelle législation, mais on posa le principe d'une Cour de révision qui serait composée de sept juges, dont quatre étrangers.

La présidence devait être laissée à un juge étranger. Mais comment devait-on procéder pour nommer les juges étrangers ? Après quelques hésitations, la commission

adopta la rédaclion suivante, qui, dit-elle, répondait à tous les besoins. « Le gouvernement, dans son intérêt, et pour être assuré de faire un bon choix, s’adressera officieusement au ministre de la justice à l’étranger, et ne nommera que les personnes qui justifieront avoir obtenu l’acquiescement et l'autorisation de leur gouvernement. » C’est en somme la solution qui fut consacrée par la commission de 1867.

Les juges devaient être inamovibles, leur avancement et leur passage d’un tribunal à l'autre auraient lieu sur la proposition du corps de la magistrature. « La commission n'a pas cru devoir adopter la proposition du gouvernement égyptien, qui tendait à confier à la Cour d'appel ou de révision le droit de prononcer la radiation des magistrats qui se seraient rendus coupables de faits impliquant l’indépendance de leur vote ou l'honorabilité de leur caractère comme magistrats, droit qu'un des commissaires proposait d'attribuer à un jury de notables.

« Elle a pensé qu'il convenait de réserver à la loi organique judiciaire le soin de déterminer les peines et la compétence en matière de discipline, étant bien entendu que cette compétence ne pourrait Jamais appartenir à l'administration locale. »

Les audiences devaient être publiques et la défense libre. Les parties devaient se faire représenter devant la Cour d'appel et la Cour de révision par des personnes ayant obtenu les diplômes nécessaires pour exercer en Europe la profession d'avocat. Mais, dans aucun cas, la présence du drogman ne serait nécessaire, Les langues officielles seraient l'arabe, langue du pays, l'italien et Le français qui étaient les langues étrangères les plus répandues.

On saitenfin la solution que consacra la commission de 1867 en cas d'exécution des jugements des nouveaux tribunaux. En effet celle commission exigeait la présence du délégué consulaire, sans que celui-ci eût le droit d'entraver l'exécution ni par inertie, ni autrement. Son rôle, d'après cette commission, se bornerait à ce que l'étranger ne fût pas molesté ni dans sa personne ni dans ses biens.

La solution consacrée par la commission de 1869 est à la fois plus radicale et plus digne de l'honneur dü à la

justice. « L'exécution devait avoir lieu sans qu'aucun pou-

voir administratif, consulaire ou local, puisse y mettre obstacle directement ou indirectement, et que cette exécution devait être attribuée aux nouveaux tribunaux euxmêmes.

« Seulement la commission a désiré que l'officier de justice chargé de l'exécution fût obligé d'avertir les consuls du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui.

« En cas d’absence du consul, il serait passé outre à l'exécution.

« Cependant sur cette dernière disposition, MM. les commissaires anglais et français, se reportant au texte des capitulations, ont demandé à en référer à leur gouvernement, en reconnaissant toutefois combien il est indispensable que l'exécution d'une sentence ne puisse être suspendue ou retardée par l’abstention du consul. »

On instituerait devant ces tribunaux des greffiers, huissiers et interprètes. La commission ne se prononça pas sur la nécessité d’un parquet en matières civiles et commerciales. La majorité de la commission pensa qu'il

convenait de laisser au Code de procédure le soin de déterminer s’il y avait lieu d'instituer un ministère public, ou de donner au tribunal le droit de déléguer un juge pour donner des conclusions orales après les plaidoiries.

En matières pénales, la commission avait été moins nette. Tout en se prononçant pour la nécessité et l'urgence d'une réforme en matières pénales et sur l'efficacité des garanties que lui offrait le gouvernement égyptien — institution d’un jury, les inculpés étant ainsi certains d’être jugés par leurs pairs ; liberté de défense et d'introduire leurs témoins, soit pendant l'instruction, soit aux débats publics, nomination d'avocats d'office pour protéger la défense de l'accusé, etc. — la commission croyait devoir laisser l'examen de cette question jusqu’à ce que le gouvernement eût rédigé un Code pénal et un Code d'instruction criminelle ; car, disait-elle, toutes les formalités de la procédure et les règles pénales formaient un ensemble de garanties et il convenait d'examiner toutes ces règles à la fois. |

Toutefois, la commission de 1869, suivant celle de 1867, se prononça dans le sens de donner compétence aux nouveaux tribunaux ou à un juge délégué par eux pour juger les simples contraventions. Ce juge devrait être étranger dans le cas où l’auteur de l'infraction serait étranger. Le jugement sera susceptible d'appel toutes les fois qu'il prononcerait un emprisonnement.

Les deux commissions tombent donc d'accord sur ce point ; seulement, tandis que la commission française croyait se prononcer contre la réforme en cas de crimes et délits, la commission de 1869 prononça sa nécessité et

déclara que Les deux réformes civile et pénale devaient être

introduites en même temps et que tout au plus il Y aurait lieu de dire que la juridiction pénale entreraiten fonction après un an d'exercice du tribunal en matière civile et commerciale. La plupart des commissaires avaient même élé d'avis que l'expérience à faire en matière civile ne prouverait rien en matière pénale, puisque la base du

système de la répression reposerait sur l'institution du

jury.

$ 3. — Fin des négociations et traités conclus.

Une nouvelle commission est convoquée par la France. — Sa décision. — Projet français de M. Ollivier, — La réforme en matière civile est acceptée, mais la réforme en matière pénale est repoussée sauf en cas de contravention. — Interruption des négociations. — Nouvelles protestations de la Porte. — Commission formée à Constantinople, — Compétence pénale accordée aux nouveaux tribunaux, —- Adhésion des puissances. — Nouvelle commission française. — Modifications stipulées par le ministre français. — Acceptation de la réforme par les Parlements allemand et italien, — Hésitations de l'Assemblée nationale. — Inauguration des nouveaux tribunaux, — Ratification du Parlement français avec condition résolutoire,

Le ministre français, en recevant communication de ce rapport, convoqua une nouvelle commission pour examiner les décisions auxquelles on était arrivé au Caire. La nouvelle commission avait comme président M. Duvergier qui avait présidé à la commission de 1867. Elle présenta le 30 avril 1870 un rapport où elle déclara « se référer, en ce qui concerne soit la situation des Français en

Egypte sous le rapport de la juridiction, soit la situation de l'Egypte elle-même au point de vue général de la possibilité et de l'efficacité des réformes proposées, à l'exposé qui avait été fait à la commission de 1867 ». Cependant, dans ses conclusions, cette commission se montre plus conciliante que la commission de 1865. Elle accepte de donner compétence aux nouveaux tribunaux en matières civiles et commerciales quand la contestation s'élève entre indigènes et étrangers. Au contraire, elle se montre hostile à la réforme en ce qui concerne les contestations entre étrangers de nationalité différente. « Nous sommes d'avis, écrivent ses membres dans leur rapport présenté au ministre, qu'il ne doit pas être donné suite à cette proposition. Elle constituerait une atteinte aux capitulations : elle s'écarte d’ailleurs des bases déterminées pour l'enquête qui devait avoir lieu au Caire avec l’assentiment des puissances, car les gouvernements étaient d'accord de ne poursuivre par la réforme qu'une modification du régime judiciaire applicable aux étrangers en Egypte dans leur rapport avec les autorités et les habitants de ce pays. » Les cabinets de Berlin et de Londres, tout en reconnaissant l'utilité de la réforme projetée, crurent devoir attendre la nouvelle législation qui serait appliquée par les nouveaux tribunaux pour donner leur adhésion (1). Dans l'intervalle le comte Daru quitta le ministère des affaires étrangères qui fut confié à M. Emile Ollivier. Celui-ci se montra favorable à la nouvelle réforme et il proposa une solution transactionnelle aux puissances. Le projet du

ministre prit le nom de projet français.

(1) Atti parlementari, sessione del 1874-1835, p. 76.

Ce projet est d’autant plus important que sauf quelques remaniements, que je signalerai dans la suite, il a passé dans la législation du pays el gouverne jusqu'à l'heure actuelle la législation des tribunaux mixtes. Voilà ce projet comme il a été transmis au gouvernement italien (1).

« ART. 1°.— Des tribunaux de première instance seront organisés dans les villes où le gouvernement égyptien le jugera convenable pour une bonne et prompte administration de la justice.

« Arr. 2. — Une Cour d’appel sera établie et siégera à Alexandrie.

« ART. 3. — Les tribunaux et la Cour seront composés de magistrats indigènes et de magistrats européens nommés par le gouvernement égyptien et choisis par lui, à l'étranger, parmi les magistrats exerçant ou ayant exercé en Europe ou parmi les personnes aptes à remplir dans leur pays les fonctions judiciaires.

« Le gouvernement égyptien ne pourra nommer que les personnes munies de l'autorisation de leur gouvernement.

« Les tribunaux seront composés de sept magistrats : trois indigènes et quatre étrangers.

« La Cour d'appel sera composée de onze magistrats : quatre indigènes el sept étrangers.

«ART. 4. — Les jugements dans les tribunaux de première instance seront rendus par cinq magistrats, y compris le président, dont trois seront pris parmi les magis-

(4) Ati parlementari, sess. 1874-1875, p. 90 et reproduit dans le rapport de M. Bouvier (/. 0ff., 19 décembre 1875, p. 10.543),

trats étrangers et deux parmi les indigènes. Lorsque les tribunaux de première instance jugeront les affaires commerciales, ils s'adjoindront quatre négociants, deux indigènes, deux Européens, ayant voix délibérative et choisis par élection.

« ART. 5. — Les arrêts de la Cour d'appel seront rendus par sept magistrats y compris le président, dont cinq seront pris parmi les magistrats étrangers et deux parmi les indigènes.

« La Cour d'appel en matière commerciale jugera sans négociant assesseur.

« ART. 6. -— Les présidents de la Cour d'appel et des tribunaux sont indigènes.

« Le droit de récusation péremptoire sera réservé pour toutes Les parties, il sera réglé par le Code de procédure.

« ART. 7. — Les tribunaux connaïtront de toutes les contestations en matières civiles et commerciales entre indigènes et étrangers en dehors du statut personnel.

« Ils connaîtront aussi de toutes les questions immobilières et de servitudes, soit qu’elles aient lieu entre indigènes el étrangers ou entre deux ou plusieurs étrangers de nationalités différentes ou bien de la même nationalité.

« Arr. 8.-- Le fait seul de la constitution d'une hypothèque en faveur d’un étranger, sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur toutes les conséquences de l'hypothèque, jusques et y compris la vente: forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix.

« Les questions possessoires relatives aux wakfs, dépendant de l'administration des wakfs, seront portées devant les nouveaux tribunaux ; mais les demandes pétitoires

formées par les étrangers contre les établissements religieux, pour des biens dont ces derniers sont en possession, seront de la compétence du tribunal du méhkemet.

« ART. 9. — Les gouvernements, les administrations, les daïras de S. A. le Khédive et des membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers.

« Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public, ni interpréter ou arrêter l'exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées au droit acquis à un étranger par un acte d'administration.

« Ils connaïîtront aussi des contrats passés entre l’administration et les étrangers.

« ART. 10, — Les tribunaux pourront déléguer un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix, sera chargé de concilier les parties et de juger des affaires dont l'importance sera fixée par le Code de procédure.

ART. 11. — Les audiences seront publiques et la défense sera libre. Les parties pourront présenter leur défense par elles-mêmes ou par leurs mandataires. Les mandataires devant la Cour d'appel devront être avocats.

« Les langues qui auront cours devant les tribunaux seront les langues du pays, l'italien et le français.

« ART. 12. — Les magistrats qui composeront la Cour et les tribunaux seront inamovibles.

& ART. 13. — Le Code de procédure réglementera la discipline de la Cour et des tribunaux.

« ART. 14. —— Il ÿ aura dans chaque tribunal et dans chaque Cour un greffier el plusieurs commis-greffiers as sermentés par lesquels il pourra se faire remplacer.

ART. 15. — [Il ÿ aura aussi près de chaque Cour et de chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personnel d'huissiers nécessaires qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences.

« ART. 16. — Les greffiers, huissiers, interprètes, seront d'abord nommés par le gouvernement et, par la suite, ils seront nommés el révoqués par le tribunal auquel ils seront attachés.

« ART. 17. — Les fonctions de magistrats, de greffiers, de commis-grefliers et huissiers seront incompatibles avec la profession de négociant.

« ART. 18. — L’exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative, consulaire ou autre, et sur l’ordre du tribunal, avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative.

« Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d’avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui.

« Le consul ainsi averti a la faculté de se trouver présent à l'exécution ; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution.

« ART. 19. — Les contraventions de simple police seront jugées par un juge délégué par les tribunaux ou la Cour, avec faculté d'appel devant le tribunal de première instance contre les jugements qui prononceraient la peine de l’'emprisonnement pour une contravention.

« La peine de l'emprisonnement prononcée pour une contravention sera subie dans la prison du consulat.

234 CHAPITAE V

« Arr, 20. — Conformément aux déclarations du gouvernement égyptien, les nouveaux tribunaux n’entreront en exercice qu'après que le corps des lois destinées à être appliquées par eux aura été communiqué aux puissances intéressées et que le khédive se sera assuré de leur assentiment.

« ART. 21. — Jusqu'à ce que l'administration égyptienne possède un conseil facultatif offrant des garanties suflisantes en ce qui concerne les modifications qui pourraient être introduites dans les nouveaux Codes, tout changement apporté dans les lois donnera aux cabinets le droit d'examiner si les conditions de l’arrangement intervenu ne se trouvent pas altérées.

« ART. 22. — Les puissances se réservent après cinq années d'expérience le droit de revenir à l'état de choses actuel, si le résultat de la nouvelle organisation n'était pas jugé suffisant. »

Enfin une annotation accompagnant le traité portait : « Le gouvernement français est disposé à reconnaître qu'il pourrait être avantageux que la juridiction des tribunaux fût étendue en matière civile et commerciale aux procès entre étrangers de nationalités différentes (1). »

Ce projet fut communiqué aux puissances et il devait recevoir leur adhésion quand la guerre de 1870 interrompit les négociations. Mais dès que l'armistice eut commencé, les négociations reprirent leur cours, et cette fois sur l'initiative de l'Allemagne. C'est ce qui résulte d'une dépêche adressée par le ministre des affaires étrangères italien, le r2> février 1871, à son agent en Egypte. « J’ai

(1) Ati parlementari, sess. del 1874-1875, p. 95.

reçu, dit-il, votre télégramme du 6 courant, dans lequel, vous rendant au désir exprimé par $. À. le Khédive, vous m'informez que la Prusse a approuvé les Codes de la future législation égyptienne et a autorisé son agent en Egypte à reprendre les travaux de la commission {r). »

La Porte vit de nouveau dans l'acte de l'Egypte une atteinte à ses droits. Ün pays vassal ne devait pas avoir une législation propre. C'était une atteinte aux droits du souverain que de chercher à rédiger des lois pour être appliquées par les nouveaux tribunaux. Pour vaincre cette résistance il à fallu que les puissances se joignissent à Ismaïl et à son vizir qui se rendirent à Constantinople pour calmer les susceptibilités du suzerain. Vers la fin d'août, il fut entendu par les puissances que le Sultan autorisait le khédive à instituer les nouveaux tribunaux sur la base du projet de la commission de 1869 et à appliquer les nouveaux Codes égyptiens (2).

Nubar provoqua la formation d'une nouvelle commission internationale pour préparer les conditions de l’acceptation par les puissances du nouveau projet. Le ministre égyptien chercha en vain à donner compétence aux nouveaux tribunaux en matière pénale. La commission était composée de représentants de l'Allemagne, de l'Angleterre, de l'Autriche, de la Belgique, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Russie et de la Suède et Norvège.

Du rr janvier au 15 février, la commission siégea sept fois.

A)bid, p.409:

(2) J. off, rapport de M. Rouvier (19 décembre 1875, p. 10.54#1,

Sa mission, à laquelle elle s'est strictement conformée, avait pour objet:

« 1° D’examiner les garanties dont le gouvernement égyptien offre d'entourer l'exercice du droit qui serait accordé à la nouvelle juridiction égyptienne de connaître des crimes el délils commis contre les magistrats el officiers de justice dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, el contre l'exécution des sentences et des crimes el délils inpulés à ces magistrals el officiers de juslice dans l'exercice de leurs fonctions ;

« 2° De définir la nature et les différentes catégories de ces crimes et délits, ainsi que des peines qu'ils entraînent » (1).

C'est dans ces limites très étroites que la justice égyptienne a pu revendiquer le droit de poursuite contre les étrangers qui commetlent un crime ou un délit. Cependant c'est une garantie sérieuse pour le bon fonctionnement des tribunaux mixtes, car elle les affranchit de cet antagonisme qu'a très bien prévu la commission de 1869 … C[l y avait un danger, dit-elle, à créer un certain antagonisme entre le corps de la magistrature et les consulats appelés à juger les mêmes personnes, les uns en matière civile, les autres en matière pénale, anlagonisme qui serail presque inévitable dans les cas des délils commis contre les nouveaux tribunaux eux-mêmes, ou à cause de l'exécution de leur sentence. »

Toutefois la question se présente rarement dans la pratique et je ne crois pas devoir m'arrêler pour analyser le rapport de la commission sur ce point (2).

(1) Borelli, p. LXXXVII,.

(2) V. Borelli, p. LXXX VII et ss. ; du Raussas, t. Il, pp 400-438,

Le rapport de la commission, suivi d’un projet d’organisation judiciaire, fut communiqué par Nubar Pacha aux ambassadeurs des puissances.

La réforme allait recevoir la ratification des puissances lorsqu'un incident faillit tout remettre en discussion. « La Russie et l'Autriche. écrit le ministre français le 9 septembre 1873 (1), ont paru disposées à retirer quelquesuns des avantages accordés par leurs représentants à Constantinople, et nous avons cru devoir laisser un libre cours à leur action qui s’exerçait dans un sens absolument conforme à nos propres sentiments. Nous étions même disposés, si elles persévéraient dans cette voie, à nous y engager nous-mêmes, el nous n’en avons pas fait un mystère, mais les deux puissances n'ont pas lardé à abandonner le terrain où elles semblaient vouloir se placer, en sorte que la question est restée exactement ce qu'elle était il ya quatre mois. Le khédive ayant depuis lors quitté Constantinople accompagné de Nubar Pacha, la négociation se trouve rapportée à Alexandrie, et l’un de vos premiers soins, en arrivant en Egypte, sera de la reprendre au point où elle a été laissée par M. de Vogué. »

Au mois de janvier 1874, l'Autriche-Hongrie adhéra à la réforme, et au mois de mars, le chancelier fédéral soumettait au Parlement allemand un projet de loi l’autorisant à accepter la réforme pour cinq ans.

Le gouvernement français convoqua une troisième commission dont le rapport est inséré au Livre jaune de 1859. La commission conclut dans les termes suivants :

« En refusant seule de s'associer à cette réforme, la France

(4) Documents diplomatiques, 1875, p. 166.

ne saurait en prévenir désormais l'adoption ni la mise en œuvre. L'heure paraît donc venue pourelle d'opter entre ces deux partis, refus ou adhésion ; le refus avec des conséquences peut-être irrémédiables, l'adhésion limitée dans les siennes aux cinq années de l'expérience tentée ; Le refus avec le ressentiment de l'Egypte, et notre isolement possible au milieu des autres colonies européennes, qui aspirent à nous y supplanter ; l'adhésion avec le maintien de ces bonnes relations traditionnelles qui,plus que les armes, font depuis si longtemps notre force et notre sécurité en Orient ; le refus avec l’impuissance de remédier au mal, si nos intérêts souffrent de l'application de ces lois nouvelles auxquelles nous serons demeurés étrangers ; l’adhésion avec la certitude que le concours amical de la France et la participation effective à l’organisation projetée Jui permettent d'en surveiller la mise en œuvre au profit de ses nationaux et d’en écarter peut-être les dangers.

«Il a semblé à la commission qu’entre deux alternatives ainsi posées le doute devenait presque impossible, et, à la majorité de huit voix contre une, elle a émis l'avis qu'il est opportun d'accorder au titre d'essai convenu le nouveau règlement d'organisation judiciaire proposé par l'Egypte » (r).

Le ministre français, avant d’adhérer à la réforme, avait stipulé quelques modifications dont je relève les points suivants :

1° Les accusations de banqueroute frauduleuse dont il s'agit à l’article 8, alinéa G, titre second du règlement organique, continueront comme par le passé à être de la compétence de la juridiction de linculpé ;

(1) Documents diplomatiques, 1875, p. 198.

°° La réserve relative au statut personnel omise dans l'article 9 du règlement organique sera rétablie dans le texte de ce règlement. |

7° Les immunités, les privilèges, les prérogatives et les exemptions dont les consulats étrangers, ainsi que les fonclionnaires qui dépendent d'eux, jouissent actuellement, en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur, restent maintenus dans leur intégrité ; en conséquence, les agents et consuls généraux, les consuls, les vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service, ne seront pas jusliciables des nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne sera applicable ni à leur personne, ni à leur maison d'habitation. La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements catholiques, soit religieux, soit d'enseignement placés sous le protectorat de la France.

9° Les réclamations déjà pendantes contre ;le gouvernement égyptien seront soumises à une commission Composée de trois magistrals de la Cour d’appel, choisis d’accord par les deux gouvernements.

Celle commission décidera souverainement et sans appel ; elle établira elle-même les formes de la’ procédure à suivre.

10° Ces mêmes réclamations pourront toutefois, si Îes intéressés le préfèrent, être portées devant une chambre spéciale, en première instance, et une chambre spéciale en appel composée de magistrats appartenant les uns aux tribunaux, les autres à la Cour, et constituées conformément aux dispositions déjà convenues entre le gouvernement égyptien, celui d’'Autriche-Hongrie et quelques autres puissances.

Ces deux chambres, bien que jugeant d’après les règles de la procédure des nouveaux tribunaux, statueront, au fond, conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui auront motivé les réclamations (1).

Les puissances donnèrent sans difficulté leur adhésion au projet de réforme. Mais il fallait la ratification de certains Parlements, notamment ceux de f’Allemagne, de l'Italie et de la France. Les deux premiers n'hésitèrent pas à voter en faveur de la Réforme, le Parlement italien accueillit avec enthousiasme même « la nouvelle organisation égyptienne, œuvre de hardiesse et de foi dans le progrès d'un principe réformateur » qui méritait de trouver dans l’approbation du Parlement un encouragement et une consécration aux yeux de | Europe civilisée.

L'Assemblée nationale ,ou tout au moins sa commission, se montra hostile à la Réforme. On y trouvait une diminution du prestige de la France en Orient. Le rapporteur de la commission n'a pas ménagé ses attaques parfois trop violentes. « Il est très probable, écrit M. du Rausas (t. IT, p. 297), en dépit de l'avis contraire du gouvernement, que la majorité de l'Assemblée nationale se serait ralliée à ses conclusions si un incident très grave n'avait pesé sur sa décision et fourni au gouvernement des arguments sans réplique. Le 28 juin 1875, le khédive Ismaïl, fort de l’adhésion des Etats secondaires, fort surtout de l'adhésion de l'Allemagne, de l'Angleterre, de l'Autriche Hongrie, de l'Italie et de la Russie, avait inauguré solennellement les tribunaux mixtes, en présence, non seulement des magis-

trats égyptiens, mais encore des magistrats étrangers

(1) J. of]., 25 décembre 1875.

nommés par le gouvernement égyptien aux dispositions du règlement d'organisation judiciaire : dans la nouvelle magistrature, toutes les nationalités étaient représentées, sauf la nationalité française. Cet acte du khédive avaitété un coup d’audace, mais ce coup d’audace était un coup de maître. Il montraità la France que la réforme judiciaire s’accomplissait sans elle et contre elle, et il mettait la France dans l'impossibilité de prolonger une résistance qui, en même temps qu'elle la détachait du concert européen, menaçait de faire aux nationaux établis en Egypte une situation quelque peu ridicule, en tout cas très anormale. En effet, le refus d'adhésion de la France à la Réforme judiciaire ne pouvait pas être un obstacle au fonctionnement des tribunaux mixtes ; il ne pouvait même pas empêcher que les nationaux français ne fussent justiciables des tribunaux mixtes, pour toutes les affaires où ils eussent été demandeurs contre des indigènes ou même contre des étrangers n’appartenant pas à la nationalité française. Il serait arrivé ainsi que la solution d’un grand nombre de litiges intéressant les Français eût été confiée à des tribunaux non reconnus par la France et où les Français ne pouvaient trouver que des juges appartenant à la nationalité de leurs adversaires. Un tel état de choses n'eût été conforme ni à la dignité de la France, ni à ses intérêts en Egypte. C'est ce que le gouvernement s’efforça de démontrer à l’Assemblée nationale et c’est ce que l'Assemblée nationale finit par comprendre. A la séance du 17 décembre, elle vota à une très forte majorité (433 voix contre 153) le projet du gouvernement. »

Les tribunaux mixtes commencèrent à fonctionner le

1* février 1876. En 1881, les puissances consentirent à B. — 16

prolonger d’un an leur exercice, Depuis lors des conventions entre l'Egypte et les puissances intervinrent pour prolonger l'exercice de ces tribunaux mixtes tantôt pour un an, tantôt pour cinq ans Le dernier décret de renouvellement est celui du 30 janvier 1910 qui prolonge leur

fonctionnement pour une nouvelle période de cinq ans.

$ 4. — Organisation et compétence des tribunaux de la Réforme en matière civile et commerciale.

Composilion de ces tribunaux. — Nécessité d’assesseurs en matières commerciales, — Nomination des magistrats, — Langues officielles. — Institution d'un parquet. — Droit de récusation, — Exécution des jugements. — Compétences des tribunaux mixles : Règle. — Incompétence en matière du statut personnel, — Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que les établissements religieux ou d'enseignement ne relèvent pas de cette juridiction. — L'effet de cette exclusion est un déni de justice, — Réforme opérée en 1901 ; même réforme en 1902 et en 1903 pour les établissements religieux ou d'enseignement. —Extension de compétence en matière immobilière. — Exception en matière des wakfs, l'article 13 R. O. J. — Théorie de l'intérêt mixte, — Modifications introduites par le décret du 26 mars 1900.

Le règlement d'organisation judiciaire prescrit la constitution de trois tribunaux de première instance, à Alexandrie, au Caire et à Zagazig (maintenant à Mansourah). Les sentences sont rendues par cinq juges dont trois étrangers et deux indigènes. L'un des juges étrangers préside avec le titre de vice-président. Il est élu par la majorité absolue des membres étrangers et indigènes de la Cour d'appel. La Cour doit fixer son choix d’après une liste rédigée par les magistrats de chaque tribunal. La liste contiendra le nom de cinq magistrats pour le tribu-

nal du Caire, cinq pour le tribunal d'Alexandrie et trois pour celui de Mansourah. Les noms seront insérés d’après l’ordre alphabétique (1).

Dans les affaires commerciales, le tribunal s’adjoint deux négociants, l'un indigène, l'autre étranger, ayant voix délibérative et choisis par élection. Un juge est délégué par le tribunal pour statuer sur les affaires (2) de la compétence du tribunal de justice sommaire. De même, un juge est délégué par l’Assemblée générale pour statuer sur les affaires urgentes à prendre sans préjudice du fond.

Au-dessus de ces tribunaux, le règlement prévoit l'organisation d'une Cour d'appel siégeant à Alexandrie. La présidence est laissée à un magistrat étranger élu par la majorité absolue de l’Assemblée générale de la Cour d'appel.

Il y a près la Cour et chacun des trois tribunaux un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés par lesquels il pourra se faire remplacer. Des interprètes assermentés et un personnel d'huissiers sont attachés à chaque tribunal et à la Cour pour le service de l'audience, la signification des actes et l'exécution des sentences.

La nomination et le choix des juges appartiennent au gouvernement égyplien, mais pour être rassuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il doit s'adresser officieusement au ministère de la justice à l'étranger et n'engager que les personnes

(1) Avant le décret du 11 novembre 1911, le choix du président du tribunal était laissé aux magistrats de chaque tribunal. . (2),Ges affaires sont énumérées par les articles 28 et 29 du Code de procédure civile.

munies de l’acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement.

Les audiences sont publiques, sauf le cas où le tribunal, par une décision motivée, ordonne le huis clos dans l'intérêt des bounes mœurs ou de l’ordre public. La défense est libre. Les langues officielles devant les tribunaux mixtes sont l’arabe, le français, l'italien et, depuis le décret du 19 avril 1906, l'anglais.

Les juges sont inamovibles et ils ne peuvent recevoir du gouvernement égyptien de distinctions honorifiques ou matérielles.

Un parquet est institué à la tête duquel est un procureur général qui a le droit de siéger à toutes les chambres de la Cour et des tribunaux, à toutes les Cours criminelles et à toutes les Assemblées générales. Il a sous sa direction des substituts en nombre suffisant pour le service des audiences et la police judiciaire. Les magistrats du parquet sont nommés par le gouvernement égyptien, sans avoir besoin de l'autorisation des gouvernements étrangers. Ces magistrats sont en outre amovibles.

L'article 30 du R. O. J. prévoit le droit de récusation péremptoire des juges, des interprètes et des traductions écrites et il le réserve à toutes les parties. Et l’article 37-88 réfère à la Cour, pour réglementer dans le règlement général judiciaire l'exercice du droit de récusation péremptoire, de telle sorte que pour savoir l'étendue de ce droit nous devons consulter le règlement général judiciaire qui restreint considérablement les termes de l’article 30. En effet, l'article 252 du règlement général judiciaire est conçu en ces termes :

ART. 252. — Le droit de récusation péremptoire des

juges n'existe que pour les matières civiles en instance d'appel.

Nulle récusation de juge n’est admise devant les tribunaux hors les cas prévus par l’article 352 (1) du Code de procédure civile.

ART. 253. — Le droit de récusation péremptoire des juges appartient tant au demandeur qu'au défendeur, mais on devra le faire valoir huit jours avant l'audience fixée pour l'examen de la Cour.

ART. 254. — Chacune des parties ne peut récuser péremptoirement qu'un seul juge.

L'exécution des jugements est laissée aux tribunaux seuls sans l'intervention de l’autorité administrative ou consulaire. Toutefois il faut aviser le consul du jour et de l'heure de l'exécution, sous peine de nullité (2). Mais cette nullité est une garantie exclusivement personnelle à laquelle on peut renoncer soit expressément ou tacitement, sans que les créanciers aient le droit de s’en prévaloir (3). Malgré la généralité des termes de l’article 18, la pratique s’est établie dans le sens de n’aviser le consulat qu'en cas où l'exécution forcée impliquerait la violation du domicile. D'ailleurs il résulte de l’origine de cet article qu'on visait uniquement à chercher une solution pour s’accommoder avec l'article 70 de la capitulation de 1740. Il est

(1) Get article correspond aux articles 378 et 380 du Code de procédure français,

(2) V. le projet français, paragraphe 18. En effet, l'article 18, R. O. J.,n'est que la reproduction fidèle de ce paragraphe.

(3) Arrêt du 17 mai 1888, R. O., XIIT, 216, Borelli, p. 13, sous l’article 18.

admis donc que, en cas de saisie immobilière, il n'y aura pas lieu d’avertir le consulat de l'étranger.

Ayant déterminé dans ses grandes lignes la composition des tribunaux mixtes, il faut examiner maintenant quelle est la compétence de la nouvelle juridiction en matières civiles et commerciales (1). Les tribunaux mixtes connaissent seuls des contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers ou entre étrangers de nationalité différente en dehors du statut personnel.

Le statut personnel est défini par l’article 4 du Code civil dans les termes suivants: Les questions relatives à l’élal et à la capacilé des personnes et au statut malrimonial, aux droits de succession naturelle et leslamentaire, aux lulelles et curatelles restent de la compétence du juge du statut personnel.

Lorsque, continue cet article 4, dans une instance une exception de cette nature sera soulevée, si les tribunaux reconnaissent la nécessilé de slaluer au préalable sur l'exceplion, ils devront surseoir au jugement du fond et fixer un délai dans lequel la partie contre laquelle la question préjudicielle aura été soulevée, devra le faire juger définitivement par le juge compétent. Si celle nécessité n'est pas reconnue, il sera passé outre au jugement du fond.

Les questions du statut personnel ne sont pas seules soustraites à la compétence des tribunaux mixtes. Le

(1) Je n'examinerai pas ici la compétence de chaque tribunal dis-

tinct. Je me bornerai à indiquer en général les contestations qui sont enlevées à l'ancienne juridiction consulaire ou indigène pour être désormais de la compétence des tribunaux de la Réforme, Pour la composition et la compétence de chaque tribunal ainsi que les

différents degrés de la justice, V. du Rausas, t. Il, p. 309-324.

n° 7 de l’annexe que le ministre français joignait à son adhésion dit que « les immunités, les privilèges, les prérogatives et les exemptions dont les consulats étrangers, ainsi que les fonctionnaires qui dépendent d'eux, jouissent actuellement, en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur, restent maintenus dans leur intégrité ; en conséquence, les agents el consuls généraux, les consuls, les vice consuls, leurs familles et toutes les personnes allachées à leur service ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne sera applicable ni à leurs personnes, ni à leur maison d'habitation. La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements catholiques, soit religieux, soit d'enseignement, placés sous le protectorat de la France ».

Une réserve analogue a été stipulée en ce qui concerne leurs corps diplomatiques et les personnes à eux attachées par les gouvernements italien, allemand, austro-hongrois, britannique, russe, belge et hellénique. En outre, l’Autriche-Hongrie, l’Allemagne et la Russie (1) ont fait, en faveur des établissements religieux ou d'enseignement placés sous leur protection, la même réserve que celle faite par la France (2).

Seulement cette stipulation qui tendit à faire une situa-

(1) Toutefois la réserve faite par la Russie esl moins large que celle des autres puissances. En outre, dit son article 4, alinéa 3, Borelli, p. CXVIIL, l'école instituée au Caire par feu le sujet russe Raphaël Abel, et qui se trouve placée sous la protection russe, ne sera pas soumise à la compétence des nouveaux tribunaux et restera justiciable, comme dans le passé, des tribunaux consulaires russes, à l'exception loulefois des affaires concernant les immeubles appartenant à ladite école.

(2) Voir ces annexes dans Borelli, p. CIX et ss.

tion de faveur aux corps diplomatiques et aux établissements étrangers tournait contre eux. En effet, quel était le résultat d’une pareille disposition ? Sans doute c'était la consécration de l’ancienne règle aclor sequitur forum re. Donc pour poursuivre un débiteur récalcitrant, un agent consulaire devait le poursuivre devant les tribunaux indigènes, ce qui n’est pas une faveur. IL y a plus, les tribunaux indigènes se déclaraient presque toujours incompétents pour connaître de ces contestations qui s'élevaient entre étrangers et indigènes (1).

Le résultat était un déni de justice particulièrement intolérable quand il s'agissait d’un membre de ces corps diplomatiques qui possédait des immeubles et réclamait des loyers ou qui avait un commerce ou une industrie dans le pays. Ce fut l'objet du décret du 1° mars 1901, concernant les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires et leurs familles, d'introduire un nouveau principe plus pratique et s’accommodant mieux avec les besoins des consuls et de leurs familles. Désormais on établit une distinction entre les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires envoyés de l’étranger en Egypte (missi), et leurs familles et tous les autres fonctionnaires ainsi que les cawas Ces derniers sont assujettis à la juridiction mixte pour loules les affaires ne concernant pas leurs fonclions officielles. Donc ils sont assimilés aux autres étrangers pour tout ce quin’a pas rapport à leurs fonctions officielles.

Au contraire, pour la première catégorie d’agents consulaires ou diplomatiques ainsi que pour leurs familles,

(1) Du Rausas, t. IT, p. 381, notes 1 et 2.

l'assimilation n'existe que s'ils s'occupent de commerce ou d'industrie ou s'ils possèdent ou exploitent des immeubles en Egypte ; dans ce cas, ils seront soumis à la juridiction des tribunaux mixtes pour foules les affaires commerciales ou industrielles et pour toutes les actions réelles immobilières où leur qualilé officielle ne sera pas en cause. Toutefois, dans tous les autres cas et sauf quand il s'agit d’un différend ayant rapport à une exploitation immobilière commerciale ou industrielle, les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires (missi) et leurs familles auront la facullé d'actionner les tiers devant les tribunaux mixtes égyptiens, sans cependant être justiciables de ces tribunaux comme défendeurs, sauf dans le cas de demandes reconvenlionnelles jusqu'à due concurrence de la demande prinet-

pale (x).

{1) Il convient de signaler ici la réserve faite par le gouvernement du Portugal et qui est insérée dans le décrel du 1° mars. « Toutefois, ajoute le décret M. l'agent et consul général de Portugal a formulé au nom de son gouvernement les réserves suivantes :

«1° Le consul général de Portugal en Egypte, quel qu'il soit, appartenant de droit au Corps consulaire portugais, est considéré par son gouvernement comme missus ; il doit être par conséquent considéré comme tel par le gouvernement égyptien et jouir en Egypte des mêmes avantages, privilèges, prérogatives, traitements que les consulats généraux des puissances qui envoient ordinairement de leur pays des agents pour les représenter en Egypte; il devra donc toujours être assimilé aux Cousuls généraux envoyés de l'étranger et n'être justiciable des tribunaux mixtes égyptiens que dans le même cas que ces derniers.

« 2° L'agent consulaire gérant devra jouir du même traitement que celui réservé au consul général vis-à-vis des tribunaux mixtes égyptiens. Toutefois, lorsque cet agent ne sera pas de carrière (missus), ce traitement ne lui sera appliqué que tout autant qu'il aura le grade de consul, et ce, durant l'exercice de ses fonctions de gérant seulement. »

Tandis que les inconvénients dont souffraient les fonctionnaires diplomatiques et consulaires et leurs familles ont été levés ou tout au moins mitigés pour une grande partie par le décret de 1907, la situation des établissements pieux ou d'enseignement restait entièrement la même, L'inconvénient pour ceux-ci s’accentuait quand ils voulaient emprunter sur hypothèque. Dans ce cas, ils ne trouvaient pas de prêteur parce que le gage était illusoire et il n’y avait pas moyen de réaliser ni la vente forcée, ni le privilège sur l'immeuble hypothéqué. Les directeurs des établissements préféraient donc se soumettre à la juridiction mixte plutôt que de garder un privilège qui tournait souvent contre eux. Deux accords successifs, intervenus l’un entre le gouvernement égyptien et l’Autriche au mois de novembre 1902, l’autre entre le gouvernement égyptien ei la France au mois d’avril 1903, ont créé pour les établissements religieux et d'instruction respectivement placés sous la protection austro-hongroise et sous la protection française, la même situation que celle des fonctionnaires consulaires et diplomatiques (missi). Désormais, ces établissements ne seront justiciables devant les tribunaux mixtes comme défendeurs qu’autant qu'il s'agit d’une propriété ou d’une exploitation immobilière ou d’une exploitation commerciale ou industrielle, à condition que leur qualité officielle ne soit pas en cause. Dans tous les autres cas, on ne peut actionner ces établissements devant les tribunaux mixtes qu’autant qu'il serait question d'une demande reconventionnelle et jusqu’à due concurrence de la demande principale. Dans tous les cas, ces établissements peuvent figurer comme demandeurs devant

les nouveaux tribunaux.

Dans son second alinéa, l’article 9, R. O. J. contient, au contraire, une extension de la compétence des tribunaux mixtes. Ces tribunaux connaîtront des actions réelles immobilières entre indigènes et étrangers, ou entre étrangers de méme nationalité ou de nationalités différentes (1). C'est donc que les tribunaux de la réforme ont compétence pour examiner les questions immobilières à l'exclusion des tribunaux consulaires. C’est dans un but d’unifier la législation foncière du pays. Seulement il s’agit de préciser le sens des actions réelles immobilières. La jurisprudence décide que « la classification du Code français qui distingue les actions réelles, personnelles et mixtes est étrangère aux Codes mixtes et encore plus au règlement d’organisation judiciaire » et que « il s'ensuit que toute action, qu'elle prenne sa source dans un droit réel au dans un droit personnel, si elle a pour but la reconnaissance, l'exercice, l'attribulion, la rétrocession ou la récupération d'un droil réel immobilier, est de la compétence exclusive de la juridiction mixte, alors même que les deux parties sont de la même nationalité étrangère » (2).

(1) I] faut noter ici que l’ancien article 9 donnait lieu à des difficultés énormes, En effet, cet alinéa 2 était ainsi conçu: «Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles, immobilières entre tou- Les personnes même appartenant à la même nationalité.

Ce texte a amené le tribunal du Caire à dire que les tribunaux de la Réforme étaient compétents même quand il s'agissait d'une contestation purement entre indigènes. Cette jurisprudence n'a pas été confirmée par la Cour d'Alexandrie, el enfin le décret du 26 mars 1900 est venu modifier le texte de l’article pour consacrer la jurisprudence de la Cour d'appel.

(2) Arrêt de la Cour d'Alexandrie, 8 mai 1907 ; du Rausas, t, II p. 363, note.

Toutefois la règle de la compétence exclusive des tribunaux mixtes dans les contestations immobilières entre indigènes et étrangers souffre une exception, c’est celle énoncée par l’article 12 du R. O. J. conçu en ces termes :

« ART. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux, en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. « Ce texte trouve son origine dans les travaux de la commission de 1869. Dans le procès-verbal de la séance du 26 décembre,nous lisons que « pour garantir la possession des Européens, il était nécessaire de soumeltre aux nouveaux tribunaux, d’abord toutes les questions au possessoire, c'est-à-dire que, quand il s'élèverait entre un Européen et le ministère des wakfs une contestation sur la possession d’un immeuble, ce serait le nouveau tribunal qui examinerait quelle est celle des deux parties qui avait le droit d’être en possession ; qu’une fois le droit à la possession bien établi et reconnu par le nouveau tribunal, c'était à celui qui n'avait pas la possession à attaquer l’autre en justice pour réclamer contre lui, au pétitoire, la propriété de l'immeuble. Si le possesseur légitime était l’Européen, la décision sur la question de propriété serait aussi de la compétence du nouveau tribunal ;si ce possesseur légitime était le ministère des wakfs, c'était devant le tribunal du mehkémé que l’Européen devait faire valoir ses titres à la propriété de ce même immeuble contre le ministère des wakfs. Ainsi le ministère des wakfs et l'Européen seront sûrs de n'être jamais expropriés d'un im-

meuble dont ils ont la possession que par un arrêt rendu par leur propre tribunal, puisque le ministère des wakfs, qui prétendra réclamer contre un Européen la propriété d'un immeuble, devra s'adresser au nouveau tribunal, et, par une juste réciprocité, l'Européen qui réclamera contre le ministère des wakfs la propriété d’un immeuble devra porter l'affaire devant le tribunal du mehkémé. Il y aura ainsi des garanties pour toutes les parties. » Toutefois, il faut noter que cette exception en faveur du ministère des wakfs ne trouve son application que quand il est question d'une action en revendication immobilière. Lestribunaux de la Réforme sont compétents pour connaître non seulement des actions possessoires, mais de toutes les actions réelles et immobilières relatives aux biens wakfs (1). Enfin, selon l’article 13 : « Le seul fait de la constitution d’une hypothèque en faveur d’un étranger, sur les biens immeubles, quels que soit le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. » Ainsi l'article 13 attribue compétence exclusive aux tribunaux mixtes pour statuer sur l'instance en expropriation forcée d’un immeuble même engagée entre indigènes, lorsque sur cel immeuble une hypopothèque a élé précédemment constituée au profit d'un étranger. Par la force des choses, écrit M. du Rausas (2), autant que par le légitime souci des intérêts dont la garde leur

(1) Arrêt du 22 avril 1886, R.O.,t.XI, p.128 (Borelli,ne 3,sous l'article 12, R. O. J.).

(2) T. II, p. 330.

était confiée, les tribunaux mixtes ont été amenés à généraliser cette disposition prise comme fondement, ils ont édifié toute une théorie,très curieuse et très juridique,dont ils ont très logiquement déduit toutes les conséquences et dont l'application a eu pour effet d'étendre considérablement leur compétence en matière civile et commerciale au détriment tout à la fois des juridictions consulaires et des juridictions indigènes. Cette théorie peut être formulée de la façon suivante : la compétence des juridictions mixtes se détermine non pas uniquement d’après la nationalité des parties en cause, mais aussi et surtout d'après le caractère des intérêts engagés au procès ; dès que, dans le procès porté devant elle, un intérêt mixte apparaît manifestement, la juridiction mixte doit retenir l'affaire, alors même que les parties litigantes appartiendraient à la même nationalité indigène ou étrangère, et, par voie de conséquence dès que dans une instance introduite devant la juridiction consulaire, par deux étrangers de :même nationalité, ou devant la juridiction indigène par deux indigènes, apparaît un intérêt mixte, la juridiction consulaire ou la juridiction indigène cesse ipso facto d'être compétente el toute la procédure engagée devant elle jusqu'à l’apparition de l'intérêt mixte doit être considérée comme non avenue ; cette procédure en tout cas est inopposable au tiers dont l'intervention a fait apparaître l’intérêt mixte (r).

Le gouvernement égyptien, voulant condamner la jurisprudence basée sur la théorie de l'intérêt mixte, soumit à

(4) Voir, quant à l'application de cette théorie jurisprudentielle, du Rausas, p. 331-359 ; Lamba, p. 133-183, et Scott, p. 218-228.

la Commission internationale, composée de quatorze délégués des puissances ayant consenti à la réforme, une proposition selon laquelle la compétence des tribunaux mixtes devait être déterminée « uniquement par la nationalité des parties en cause, sans avoir égard aux intérêts mixtes qui pourraient être indirectement engagés dans le procès ».

La commission rejeta en principe la proposition du gouvernement, mais elle consentit à enlever la compétence aux tribunaux mixtes dans les cas suivants :

1° Etant donné les intérêts étrangers qui étaient représentés dans l'administration municipale d'Alexandrie, les tribunaux de la Réforme se déclaraient compétents dans toutes les contestations qui s’élevaient avec la Municipalité, même si le différend était avec un indigène. Un décret du 26 mars 1900 ajoute un troisième alinéa à l’article 9 du R. O. J. D’après cette nouvelle disposition, « la Municipalité d'Alexandrie, dans ses rapports avec des indigènes, n’est pas justiciable des tribunaux mixtes ».

2° La seconde modification est dans le cas de saisiearrêt. La jurisprudence reconnaissait aux tribunaux mixtes le droit d'examiner des contestations dès que l’une des trois personnes intéressées n'appartenait pas à la même nationalité que les autres. Ainsi, dans le cas où le créancier et le débiteur sont indigènes (ou d’une même nationalité étrangère), si le créancier opère une saisie-arrêt entre les mains d'un étranger débiteur de son débiteur, les tribunaux mixtes se reconnaissaient compétents pour décider quant à la validité de la saisie et quant à l'existence de la dette entre ces deux indigènes. Le décret du 26 mars décide que dans ce cas « l'instance en validité de la saisie

doit être portée devant les tribunaux mixtes, mais la contestation sur la créance entre les deux indigènes reste de la compétence des tribunaux indigènes (art. 478, GC. proc.).

Le décret vise un autre cas qui est le suivant : au cours d'une instance entre deux indigènes devant la juridiction indigène, un étranger vient pratiquer une saisie-arrêt sur la créance litigieuse, Encore dans ce cas les tribunaux mixtes décidaient que le litige devait être enlevé à la juridiction indigène pour devenir de la compétence des tribunaux de la Réforme. Le décret du 26 mars décide que dans ce cas « ja saisie n’aura d'effet que sur ce qui sera définitivement adjugé par la juridiction indigène », et que « le saisissant ne pourra agir contre le liers-saisi qu'après solution du procès pendant, le tout sauf le cas d’une collusion entre le saisi et le Liers-saisi, ou si les parties ne

donnent pas suite au procès pendant » (art, 479, G. proc.).

S 2. — Système législatif en matières civile et commerciale.

Lois à appliquer. — Système à déduire du silence du R. O. J. — Article 12 du Code civil. — Sa mauvaise rédaction et difficultés auxquelles le texte donne lieu. — Interprétation du gouvernement égyptien et réponse de la Cour d'appel. — Projet soumis à la Commission internationale de 1880 ; nouvelle proposition en 1884, — Vote de la sous-commission. — Restriction faite par la commission plénière. — Le gouvernement renonce à sa proposition. — Le gouvernement fait un nouveau projet en 1903. — Le projet est écarté par la sous-commission. = Proposition Vercamer., — Son adoption par la sous-commission. — Devient loi du 11 no-

vembre 1911. — Restrictions introduites au texte admis par la B. — 17

sous-commission, — Délai de trois mois et majorité des deux

tiers.

« Les nouveaux tribunaux, dit l’article 34 du R, O.J., dans l'exercice de leur juridiction en matières civile etcommerciale.. appliquerontles Codes présentés par l'Egypte, et en cas de silence, d'insuffisance et d’obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes de droit naturel et aux règles de l'équité.» On saitque plusieurs puissances réservaient leur adhésion définitive à la Réforme jusqu à ce que la nouvelle législation leur fût soumise. On peut logiquement déduire de ces circonstances, et dans l’absence d’un texte dans le R. O. J., que pour modifier ou compléter les Codes mixtes, il faut recourir aux procédés dont on se servait pour donner force obligatoire à ces Codes. \utrement dit pour modifier ou compléter les lois mixtes, il faut que le gouvernement égyptien obtienne le consentement des puissances qui ont adhéré à la Réforme : ce consentement est nécessaire toutes les fois qu'on cherche à changer une disposition quelconque des Codes mixtes. C'est donc la législation par voie diplomatique qui est consacrée par la Réforme de 1876.

Cependant il est un article 12 du Code civil en présence duquel on peut supposer que la nouvelle législation pouvait être modifiée autrement que par la voie diplomatique. Cet article est ainsi conçu : «les additions et modifications aux présentes lois seront édictées sur l'avis conforme du corps de la magistrature et, au besoin, sur sa proposition: mais pendant la période quinquennale, aucun changement ne devra avoir lieu dans le système adoplé, »

Que faut-il entendre par la dernière disposition de cet

article ? Que signifient les termes « système adopté » ? Estce une simple consécration du dernier article du R. O. J. ? Est-ce, au contraire, une défense de changer les principes consacrés par les Codes ? Quel est enfin le corps de la magistrature ? Faut-il appliquer ici le procédé désigné par l'article 37 du R. 0. J., ou plutôt est-ceun autre système qu'on devait suivre ? Enfin pouvait-il être question dans un texte simplement « présenté par l'Egypte » d'une règle aussi importante qui devait trouver sa place naturelle dans le RO F1

De pareils doutes pouvaient s'élever autour de la rédaction, du sens et de la légitimité même de cette disposition. Quoi qu'il en soit, le gouvernement égyptien donnant à cet article l'interprétation la plus favorable, et peut-être aussi la plus logique étant donné le but et les conflits auxquels voulait remédier la Réforme, invita la Cour à formuler un projet de loi « tendant à régler la situation des débiteurs de bonne foi qui, ne pouvant satisfaire immédiatement leurs créanciers, voudraient se libérer au moyen d'un concordat homologué par l'autorité judiciaire », C'élait en vue de combler une lacune de la législation mixte que le Ministre de la justice fit cette proposition le 30 décembre 1876, c'est-à-dire l'année même où la nouvelle législation fat entrée en vigueur.

A la date du 4 janvier 1877, la Cour d'Alexandrie émit l'avis : « Qu'il convient, avant de discuter le projet, de prier Son Excellence le Ministre de la justice de prendre préalablement les appréciations des consuls généraux quant à l'applicabililé en l'espèce de l'article 12 du Code civil.

« Pour tout ce qui concerne sa mission judiciaire, la Cour, comme il est de son droit et de son devoir de faire,

est décidée à statuer sur sa compétence, sans se préoccuper des avis des autres autorités ; mais en malière législalive, bien qu'elle se reconnaisse le même droit, elle croit, dans l'intérêt de sa dignilé el de celle du gouvernement égyplien, devoir user de la plus grande réserve, pour prévenir des conflits de pouvoir loujours regrellables, el qui, dans les circonstances, pourraient avoir les plus fâcheuses conséquences. » (1)

Devant cette attitude de la Cour d'appel, le gouvernement égyptien soumit à la Commission internationale qui se réunit en 1880 un vaste projel de réforme du règlement d'organisation judiciaire qui contenait l'institution d'une Cour de révision. L'article 121 donnait l'initiative de législation au gouvernement égyptien et l'article 122 soumet le gouvernement à obtenir l'approbation d'une commission dont il prévoit la création. Ces articles sont d'ailleurs ainsi CONÇUS :

@ Arr. 121. — L'initiative et la préparation des lois appartiennent exclusivement au gouvernement égyptien.

« ART. 122. — Toutes lois apportant modifications ou additions aux Codes égyptiens seront préparées par le gouvernement el soumises avant leur promulgation à l'approbation d'une commission mixte composée de trois magistrats étrangers désignés respectivement par la Cour de révision, la Cour d'appel et le tribunal du Caire, d’un membre désigné par le gouvernement et du Ministre de la justice, président. Celle commission statuera à la majorité des voix sur l'admission de la loi proposée. »

La commission se sépara avant même d'aborder l’exa-

(1} Vercamer, La juridiction mixle, annexe A, II, p. 96-98.

men des dispositions que nous venons de reproduire. La question fut reprise par la commission de 1884. Celle-ci nomma une sous-commission qui tomba d'accord avec le gouvernement égyptien sur la rédaction des deux articles nouveaux qui donnaient au gouvernement le droit de légiférer en accord avec le corps de la magistrature. C'était une sorte de consécration de l'interprétation que donnait le gouvernement à l’article 12 du Code civil en soumettant à la Cour d'appel en 1876 la proposition d'introduire certaines modifications au Gode de commerce. Les deux articles adoptés sont les suivants :

« ART. 66. — La Cour arrêtera les additions et modifications au règlement général judiciaire et au tarif des frais de justice ; elle délibérera sur ces modifications et additions en assemblée générale avec l'assistance du procureur général. d'un commissaire du gouvernement el de deux magistrals désignés par chacun des tribunaux de première instance. Ces délégués auront voix délibérative. Il sera statué à la majorité des voix sur l'admission des additions ou modifications ainsi préparées ; elles seront rendues exéculoires par décret de S. À. le Khédive.

« Arr. 67. — Les addilions el modificalions aux Codes en vigueur seront édictées par S. À. le Khédive sur la proposilion ou l'avis conforme du corps de la magistrature conformément à l’article précédent. »

« Hélas ! le projet échoua par le refus des puissances de se rallier au système admis par la sous-commission technique. La commission plénière de la conférence, écrit M. Vercamer (1), où domine l'influence diplomatique, estima,

(1) Vercamer, La juridiction mixte, p. 20 ss.

paraît-il, que c’eût été une trop grave atteinte aux sacrosaintes Capitulations que de reconnaître à la Souveraineté khédiviale le pouvoir d’édicter, en dehors du statut personnel, des lois applicables à tous les habitants du terriloire égyptien, sans distinction de nationalité, même avec le concours obligatoire d'un corps de magistrature dans lequel la majorité se trouvait assurée à l'élément européen.

« A la vérité, le texte de la sous commission technique semble bien avoir été admis, mais avec la restriction suivante qui lui enlevait sa principale portée pratique : « Les additions el modificalions aux Codes en vigueur ne pourraient porler aucune atleinte aux principes essentiels de la tégislalion. » Ge soi-disant amendement revenait en réalité à maintenir, en d’autres termes, la restriction originaire : « Aucun changement ne peul avoir lieu dans le système adoplé », restriction dont le gouvernement égyptien réclamait la suppression et qui était d’ailleurs limitée, dans le texte primitif, à une période quinquennale d'essai ; c’était,sous la forme d'une concession apparente, maintenir Le s{atu quo, avec ses équivoques, puisque le texte ne tranchait pas la question de savoir à quelle autorité revenait le pouvoir d'apprécier souverainement si les modifications proposées étaient ou non contraires aux principes essentiels de la législation en vigueur. Il est du reste certain que certaines puissances entendaient se réserver l'exercice éventuel de ce que les rapports de Lord Cromer appellent le « liberum velo » sur toute proposition législative nouvelle ; leur conduite ultérieure le démontre clairement. C’est ce qui va ressortir tout spécialement de l'attitude qu'elles prirent en 1889 à l’occasion de la promulgation d'un décret khédivial sur les ordonnances de police. »

SN

En 1903 (1), le gouvernement égyptien, pour remédier à l'instabilité de la jurisprudence résultant des lacunes ou de l'obscurité dans les Codes en vigueur, soumit à la Commission internationale un projet de loi aux termes duquel « le procureur général pourra soumettre à la Cour des arrêts ayant décidé en sens contraire une même question de droit, en la requérant de fixer sa jurisprudence sur le point controversé.

« Sur lesdites réquisitions, la Cour délibérera en assemblée générale.

« La délibéralion de l'assemblée générale servira de règle pour l'avenir sans modifier les effets des arrêts passés en état de chose jugée (2). »

Le projet du gouvernement fut écarté par la sous-commission parce que, disait-elle, il portait une atteinte trop grave au principe de la séparation des pouvoirs, judiciaire et législatif. L'Egypte devait donc continuer à vivre pour quelques années encore sous le régime de la législation par voie diplomatique, dont Lord Cromer donnait en 1906 le tableau suivant : «J'ai terminé,disait-ilen parlant de son rapport de l’année précédente, en exprimant l'opinion que , aussi longtemps que le système actuel de législation, incommode et peu pratique, existera, il sera en fait impossible à l'Egypte d'adapter les lois aux besoins croissants du pays ». Après müre réflexion et une plus longue expérience, je me trouve confirmé dans cette opinion. \ctuellement, aucun changement ne peut être apporté à

(1) Le gouvernement fit une autre proposition en 1888 qui fut à son tour rejetée, sauf en ce qui concernait la législation en matière de contraventions de police, V. paragraphe 3 du présent chapitre,

(2) Vercamer, La juridiction mixte, annexe B, pp. 101-102.

264 CIFAPITRE VI

une loi applicable aux Européens sans l’assentiment unanime de presque toutes les puissances de l'Europe et celui des Etats-Unis d'Amérique. Or, l'expérience a démontré que, dans les questions de très haute importance, semblable unanimité est rarement obtenue, et que, même dans les questions moindres, ce procédé est si pénible et si hérissé de difficultés que le gouvernement égyptien, auquel appartient l'initiative des propositions, abandonne le plus souvent les négociations en désespoir d'arriver jamais à un résultat pratique. Dans les pays où il existe un régime parlementaire, on ne laisse pas de faire ressortir parfois la grande difficulté qu'il y a à légiférer, même sur des points qui ne soulèvent que peu ou point d'opposition. J'ai la conviction qu’on chercheraiten vain dans l'histoire de ces pays des difficultés comparables à celles que l'on rencontre en Egypte pour la confection des lois. La raison en est évidente. Pour toute proposition de modification d'un point de la législation, il est convenu de réunir une commission composée des agents diplomatiques accrédités en Egypte. Ces derniers confient l'examen des points faisant l'objet de la proposition à une sous-commission composée exclusivement de magistrats des tribunaux mixtes, Il est assez naturel que, tant dans la sous-commission que dans la commission plénière, se manifestent quelques divergences de vues, dont chacune, même si elle ne porte que sur des points de détail insignifiants, doit être référée aux quinze puissances intéressées. Si, pour satisfaire une ou plusieurs puissances, l'on fait une concession quelconque, il n'est nullement certain que les autres consentent à s y prêter. Dès lors, il faut en référer de nouveau à toutes les capitales de l'Europe. Ainsi les

relards sont interminables, à tel point. comme je lai déjà dit, qu'une réforme qui pourrait être éminemment avanlageuse à la communauté européenne autant qu'à la communauté indigène du pays est souvent abandonnée, non point parce qu'elle rencontre une opposition vraiment sérieuse d'un côté quelconque, mais parce qu'il n'existe pas d'organe à la faveur duquel la chose puisse être décidée. Un exemple typique des difficultés dont je parle vient de se présenter. Il y a environ deux ans, le gouvernement égyptien, en vue du renouvellement des pouvoirs des tribunaux mixtes qui devait avoir lieu en février 1905, adressa aux puissances une circulaire proposant certaines réformes. Or, de très longaes discussions ont suivi ; mais la plupart des projets, dont quelques-uns sans grande importance, n'ont pas encore reçu l’assentiment des puissances. Pourtant, je ne me souviens pas d’un moment, au cours de ma longue carrière en Egypte, où l'on ait relativement manifesté lLant de bon vouloir à envisager les propositions du gouvernement égyptien, selon leur mérite propre el sans y mêler des considéralions étrangères à l'Egypte el au sujet lui-même. Mais la faule n'en est pas aux personnes. Le système est défectueux par la base, et aucun degré de bonne volonté de la part de ceux qui doivent participer à son fonctionnement ne peut remédier à ses défauts (1). »

En repoussant la proposition du gouvernement, M. Vercamer, second délégué de Belgique, en fit une autre plus heureuse et plus conforme aux principes consacrés jusqu'alors quant à la séparation des pouvoirs législatif cl

(1) Rapport de Lord Cromer pour l'année 1905, p, 2 et 3.

266 CITAPITRE VI

judiciaire. MM. Antoniadis et Norionde, seconds délégués de Grèce et d'Italie, se rallièrent à la proposition de leur collègue et présentèrent une note dont lecture fut donnée devant la sous-commission, le 12 février 1904 (1).

«Il n’y a, disent dans leur note les honorables délégués, qu'un moyen de remédier à l'instabilité de la jurisprudence : c’est de fixer le sens précis de la loi par la voie d'une interprétation authentique.

« Le gouvernement égyptien l’a très bien compris, car le texte formulé dans l’annexe B, n° 2, de sa circulaire n'est en somme qu'un mode d'interprétation authentique des lois.

« Toutefois, l’organisation proposée est manifestement défectueuse. Il est inadmissible que la délibération d'un corps judiciaire « serve de règle pour l'avenir ». Une telle disposition viole les principes de la séparation des pouvoirs, en investissant le juge d'une mission purement législative. Elle est contraire à l'essence même du pouvoir judiciaire, dont la fonction naturelle consiste à trancher des conflits d'intérêts particuliers déjà nés ; ce qui exclut toute faculté de statuer pour l'avenir par voie de disposition générale, Enfin, elle porte atteinte à l’indépendance du juge de première instance auquel il doit toujour appartenir d'interpréter la loi souverainement en n'ayant égard qu'aux inspirations de sa conscience et de ses lumières personnelles.

« Une procédure d'interprétation authentique des lois s'impose, non seulement dans les cas où la jurisprudence

(1) Vercamer, La juridiction mixte, annexes B et C, pp. 104 et ss. 123ets,

de la Cour suprême révèle des contradictions, des incertitudes ou des controverses doctrinales, mais aussi pour les cas de conflits d'opinion entre la Cour suprême et les juridictions de première instance,

« Elle s'impose encore pour le cas où la jurisprudence révèle des défectuosités législatives, auxquelles il ne peut être remédié par des arrêts de justice, le juge ayant pour devoir d'appliquer la loi purement et simplement, quelque vicieuse que la législation puisse lui apparaître.

« Le problème consiste donc à trouver un bon système d'interprétation authentique, c'est-à-dire législative.

« Or, ce système est déjà indiqué dans la législation des tribunaux mixtes : il consisterait à confier l'interprétation authentique à l'autorité déjà investie de la mission de signaler au législateur «les additions et modifications » à introduire dans la législation en vigueur, c'est-à-dire au « corps de la magistrature... »

Pour ces motifs, les honorables délégués proposent le texte suivant : « Dans le cas où la jurisprudence de la Cour révèlerait des controverses sur les principes applicables, il sera pourvu à l'insuffisance ou à l’obscurilé de la loi par des dispositions complémentaires ou interprétatives édictées sur l'initiative du ministre de la justice.

« Le projet du ministre sera transmis, avec un exposé des motifs, à la Cour et aux tribunaux de première instance pour leurs observations, et il sera rendu exécutoire par décret khédivial à la suite et en conformité d’une délibération de la Cour, prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents. »

Devant la sous-commission de 1904, quelques délégués manifestèrent des scrupules sur le point de savoir s'ils

élaient autorisés à émettre un vote sur une proposition non prévue par la circulaire de convocation de la Conférence. Le gouvernement égyptien soumit donc la question à la Commission plénière, laquelle, dans la séance du 14 mars 1905, se borna à en renvoyer l'examen à la souscommission.

Dans la sous-commission du 1*avril 1905, « M. Gescher (délégué pour l'Allemagne) rappelle qu'il a déjà fait connaître qu'il préfère le texte actuel de l'article 12 en ce qui concerne l'expression « modifications et additions » au texte nouveau qui lui semble de nature à permettre même des modifications fondamentales à la loi.

«M. Me Ilwraith (délégué pour la Grande-Bretagne) estime au contraire que le texte actuellement proposé est plus restrictif que l'article 12. Le sens de l'expression « en cas de silence, lacunes ou obscurité de la loi » se trouve précisé d’ane manière limitative par ces mots « dispositions complémentaires ou interprétatives », ce qui sousentend qu'il ne pourra s'agir de matières nouvelles.

« [1 serait d'ailleurs à présumer qu'un texte trop large ne serait pas accepté par les puissances.

« Toutefois, il se déclare prêt à examiner de nouveau la question de la rédaction.

« M. Vasquez (délégué pour l'Espagne) fait remarquer l'impossibilité de tracer une ligne de démarcation entre les simples modifications complémentaires ou interprétatives de la loi et les modifications fondamentales.

« Il pose la question de savoir à qui appartiendrait la faculté de faire cette distinction. »

Pour satisfaire à ces remarques ainsi que pour ménager la susceptibilité des puissances non représentées à la Cour

d'appel, la sous-commission s'arrêta, dans sa séance du 29 novembre 1905, au texte suivant, qui devait remplacer l’article r2 du Code civil.

«Les additions et modifications à la législation mixte seront édictées sur l'initiative du ministre de la justice, à la suite el en conformité d'une délibération de l'assem blée générale de la Cour d'appel mixte à laquelle sera appelé le juge le plus ancien de chacune des nationalités autres que celles des conseillers à la Cour.

« L'Assemblée ne sera valablement constituée que par la présence d'au moins quinze de ses membres.

« Les délibérations seront prises à la majorité des membres présents.

« Toutefois, il ne pourra être apporté aucune addition ou modification au règlement d'organisation judiciaire. »

Ce texte fut voté par la Commission plénière, Ie 8 mai 1909, par sept voix contre six, el quatre abstentions dues à un défaut d'instructions. Toutefois les opposants se déclarèrent favorables au principe de la proposition sous celte réserve que les délibérations de l’Assemblée législative ne seraient valablement acquises qu'à la majorité des deux tiers des membres présents (1). Ce fut le système auquel Egypte et les puissances finirent par s'arrêter.

Toutefois, ce n’est pas la seule modification introduite par le décret du 11 novembre 1911, dans le texte arrêté par la sous-commission. Il est entendu que « les additions el modifications à la législation mixte seront édictées sur l'initiative du ministre de la justice, à la suite et en confor-

(1) Vercamer, La juridiction mixte, p. #4; Protocole du 8 mai

mité d'une délibération de l’Assemblée générale de la Cour d'appel mixte, à laquelle sera appelé Le juge le plus ancien de chaque nationalité dont le gouvernement a adhéré à la Réforme judiciaire de 1875, et qui n’est pas représenté par un conseiller à la Cour ; mais sans donner l'initiative des lois à cette Assemblée législative, l'alinéa 7 de cetarticle 12 décide que « l'assemblée générale de la Cour, en séance ordinaire, pourra saisir le ministre de la justice de propositions de réforme en matière de législation mixte ».

Le nouvel article prévoit en outre le cas où un membre étranger, faisant partie de l'Assemblée législative, serait absent ou empêché. « Tout conseiller à la Cour, dit l’alinéa 3, dont l'absence ou l’empêchement est constaté en vertu d’un règlement intérieur à élaborer par l'Assemblée générale de la Cour en séance ordinaire, sera remplacé par le juge le plus ancien de la même nationalité. Le juge le plus ancien, absent ou empêché dans les mêmes conditions, sera remplacé par le juge subséquent de la même nationalité. »

L’Assemblée,comme l’a prévu la commission technique, ne sera valablement constituée que par la présence d'au moins quinze de ses membres (al. 2) ; et d’après la nouvelle disposition (al. 4), la délibération devra être prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les lois ainsi préparées entreront en vigueur par la simple publication au Journal officiel (al. 9).

Cependant, et c'est iei une importante restriction introduite au texte de la commission : « Les projets de loi ainsi approuvés (par une majorité des deux tiers et dans les conditions que nous avons exposées) ne peuvent être piomulqués que trois mois après leur approbation. »

Ce délai est prévu pour permettre à une ou plusieurs puissances de formuler une demande pour procéder à une nouvelle délibération, laquelle aura lieu à l'expiration dudit délai. À la suite de la nouvelle délibération, le projet de loi qui aura réuni la majorité de voix requise pourra êlre promulgqué sans autre formalité el délai (al. 5 et 6).

Enfin, l’alinéa 10 décide que « à défaut de publication dans un délai de trois mois à partir du moment où cette publication peut avoir lieu (c'est-à-dire après l’expiration de trois mois si aucune puissance ne demande une nouvelle délibération et après la nouvelle délibération s'il y en avait une), le projet de loi sera considéré comme abandonné et ne pourra être repris qu’en se conformant à nouveau aux dispositions du nouvel article. »

Je crois qu'il est à peine besoin de noter avec l'alinéa 8 que « toutefois, il ne pourra être apporté, en vertu de cet article, aucune modification ni addition au règlement

d'organisation judiciaire ».

$ 3. — Juridiction compétente en matière pénale, et législation en cette matière.

Compétence pénale des tribunaux de la Réforme. — Compétence en matière de crimes et délits, — En matière de contraventions- — Qui a droit de légiférer en matière de contraventions ? — Règle à déduire du silence du R. O. J. — Articles 10 du Code civil, et 331 et 340 in fine du Code pénal. — Jurisprudence jusqu’à 1886. — Jugement du 21 juin 1886. — Argument tiré de l'article 340 du Code pénal, — Deux arrêts infirmatifs de la Cour, — Le gouvernement fait une proposition en 1888. Décret de 1889.

De CHAPITRE VI

— Nouveaux règlements promulgués par suile de ce décret. — Prétentions du gouvernement français. — Réfutation de sa thèse par le gouvernement égyptien — Transaction intervenue.

La compétence pénale des tribunaux de la Réforme est trop restreinte en matière de crimes et délits pour que je m'occupe de l'organisation et de la compétence des nouveaux tribunaux en matière pénale. On sait toutefois que cette compétence est limitée : 1° aux crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice, dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions ; 2° aux crimes et délits commis directement contre l'exéculion des sentences et des mandats de justice ; 3° aux crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d’un abus de ces fonctions ; 4° enfin, depuis le décret du 26 mars 1900, sont devenus de la compétence de ces tribunaux, les délits de banqueroute et autres délits connexes déterminés par le chapitre IX, titre IIT du Code pénal (1).

Toutefois il est un point qu’il importe de préciser : c'est la compétence de ces tribunaux en matière de contraventions et l’immunité législative dont jouissent les étrangers en cette matière. On à vu la solution qui était donnée à cette question avant la réforme judiciaire. solution bàtarde résultant des deux théories opposées et pour ainsi dire inconciliables : d'après la jurisprudence, consacrée

(4) Voir, en ce qui concerne la compétence et la formation de ces wibunaux, le rapport de la commission de Constantinople (Borelli) ; — du Rausas, La réforme et l'immunité de juridiction en matière pénale, pp. 400-437.

par l'arrêt de 1873 dont nous avons reproduit la partie la plus importante, qui existait alors, l'étranger devait se soumettre aux lois de police sans qu'on püût lui infliger la peine édictée par ces lois.

La nécessité où se trouve le gouvernement d'exercer son droit de police locale est tellement évidente qu'aucune des commissions formées pour examiner la Réforme ne songea à enlever au gouvernement égyptien un droit dont l'exercice était indispensable dans l'intérêt de tout le monde. Aussi fut-il entendu que « les poursuites pour contraventions commises par les étrangers seraient soumises à la juridiction des tribunaux mixtes, et que le juge des contraventions à la charge des étrangers serait un des membres étrangers du tribunal (art. 1 et 6,titre IL,R. O.J.). Enfin le juge des contraventions serait saisi, soit par une ordonnance de la chambre du conseil, soit par une citation directe du ministère public ou de la partie civile.

Mais quelles infractions devaient être soumises à ce tribunal ? En d'autres termes, quels faits seront considérés comme contraventions ? Aucun doute ne peut et ne pouvait s'élever sur les faits impliqués dans le Code pénal sous le titre « Contraventions », qui comprend les articles 331 à 340. Les faits indiqués dans ces articles sont,de l'aveu de tout le monde, prohibés aux étrangers résidant ou de passage en Egypte.

Mais en dehors de ces cas spécialement énumérés, à quel procédé devait recourir le gouvernement égyptien pour édicter des lois de police applicables aux indigènes aussi bien qu'aux étrangers ? Du silence du R. O. J. on aurait pu logiquement déduire que pour édicter des lois

le gouvernement devait recourir à la voie diplomatique B. — 18

pour avoir le consentement des puissances. Mais l’article 12 du Code civil était conçu dans des termes trop généraux pour qu'on eût besoin de recourir à la voie diplomatique. Le corps de magistrature pouvait, au moins dans certains cas, remplacer le consentement des puissances.

Mais la solution adoptée par le Code mixte est à la fois plus radicale et plus compatible avec les besoins de Ï'administration. Cela résulte clairement de l'article 10 du Code civil. « Les lois de police el de sürelé, est-il dit dans cet article, obligent lous ceux qui habilent le lerriloire. » Qu'est-ce donc que cet article, sinon l'affirmation du droit de l'autorité locale, sans besoin d'aucun recours à une autre autorité, d’édicter des lois de police applicables à tous ceux qui se trouvent sur son territoire ? Cela est d’autant plus évident que nous lisons dans l’article 331 in fine du Code pénal: €Seront punis d'une amende de 5 à 25 LA ET

« Et, en général, ceux qui ne se seront pas conformés à un règlement rendu par l'aulorilé municipale dans les limiles de sa compélence. »

Et l’article 340 dit: « Les règlements à intervenir sur les faits non prévus ci-dessus devront déterminer la peine encourue pour contravention dans la limite des peines de simple police ; dans le cas où une peine plus forte serait prononcée, elle sera de plein droit réduite dans cette limite. »

La jurisprudence, jusqu'en 1886, confirma cette thèse et appliqua aux étrangers toutes les lois de police qui furent édictées par le gouvernement. Je relève dans'un jugement du tribunal d'Alexandrie du 21 juin 1886 (1) les

(1) On trouve le jugement reproduit dans l'annexe A, de Vercomer, La juridiction mixte, p. 85 ss,

considérants suivants. Après avoir reproduit le dernier alinéa de l’article 340, le jugement dit: « Attendu que l’article 340 n'exige donc qu'une seule condition pour la validité des règlements, à savoir : que la peine édictée ne dépasse pas le taux des peines de simple police; il prend même soin d'ajouter que, dans le cas où une peine plus forte serait prononcée, elle sera de plein droit réduite dans cette limite. |

« Que ces expressions démontrent à l'évidence que le règlement dont s'occupe l’article 340 n'est pas régi par l’article 12 du Code civil, puisque, avec l’avis conforme de la magistrature, des additions et modifications peuvent être apportées non seulement aux contraventions, mais aussi aux délits et aux crimes, au Code civil comme au Code pénal, en un mot à la législation (out entière ; que signifient, dès lors, ces expressions si caractéristiques : « défense d’excéder les peines de police et réduction de plein droit au taux de ces peines » ?

« Elles sont absolument inexplicables si l’article 12 s'applique aux règlements prévus par l’article 340 », et plus tard: « Attendu qu'on ne saurait considérer l’article 340 du Code pénal comme une disposition banale, empruntée machinalement à un autre Code. » C'est le Code pénal français qui a servi de modèle au législateur égyptien, cela n’est pas douteux. Or, ce Gode ne renferme pas de disposition semblable à l’article 540.

« Ainsi, le Code pénal égyptien, qui se borne le plus souvent à copier textuellement le Code français, nous présente tout à coup à l’article 340 une disposition absolument spéciale et introuvable dans les Codes européens ; c'est une innovation, il importe de l’examiner de près. »

Après avoir démontré que ce texte n'existait ni dans le Code français, ni dans le Code italien, le tribunal dit que c'était pour investir le gouvernement égyptien du droit d’édicter des règlements de police, sans pouvoir toutefois excéder la peine de simple police, et le jugement ajoute : « En effet, si le système plaidé par la prévenue peut être appliqué, à la rigueur, dans les circonstances normales et ordinaires, il devient normalement impraticable lors de certains événements subits, dont tous les pays sont périodiquement le théâtre ; ainsi, par exemple, en cas d'épidémie, d’'émeute ou d'effervescence populaire, il est indispensable que l'administration puisse agir sur l'heure et prendre tout au moins des mesures de police immédiates, Exiger que, dans de pareilles circonstances, elle n’agisse qu'après avoir obtenu l'avis conforme de trois tribunaux et d’une Cour d'appel, serait compromettre gravement la sécurité publique et provoquer peut-être d'irréparables désastres. »

Ces arguments n'ont pas pu convaincre la Cour suprème qui, par deux arrêts du 19 mai 1886 et du 27 janvier 1887 (1), ouvrit l'ère d’un nouveau système. D'après ces arrèts l’article 12 est applicable dans ce cas, car, disent-ils, en édictant l’article 340 du Code pénal, le législateur avait en vue l’article 12 du Code civil. Donc pour que la loi ait force obligatoire sur les étrangers, il faut qu'elle soit édictée avec l’avis conforme du corps de la magistrature. Si les puissances, dit l'arrêt du 19 mai 1886, en acceptant les dispositions des articles 331 et 340 du Code pénal, ont pu reconnaître sans difficulté au gouvernement égyptien le

(1) Borelli, sous l’article 331 du Code pénal.

droit d'édicter des règlements de police applicables aux étrangers pour des faits non prévus par les Codes, c'est parce qu'elles n’ignoraient pas que, sans l'avis conforme de la magistrature, il ne serait fait aucune addition à cette loi, pas plus qu'à toutes les autres lois approuvées par les puissances et rendues obligatoires pour leurs nationaux. L'article 12 du Code civil le déclare formellement, et cette disposition constitue pour les étrangers une garantie aussi efficace que leur dépendance de la juridiction mixte, garantie qui deviendrait illusoire si les tribunaux mixtes étaient tenus d'appliquer aux étrangers des dispositions de lois émanées de l'autorité seule ou du caprice du gouvernement égyptien (1). »

Le gouvernement, étant désarmé vis-à-vis de cette jurisprudence, dut avoir recours à la voie diplomatique. Par une circulaire du ministre égyptien des affaires étrangères du g octobre 1888 (2), le gouvernement propose de remplacer l’article r2 du Code civil par une autre disposition qui lui donnait le droit de légiférer en toute matière, seulement le corps de la magistrature devait s'assurer que la loi était générale et ne portait pas atteinte aux droits capitulaires des étrangers. La proposition était trop large pour qu'elle füt admise par les puissances. Celles-ci, sans admettre le projet gouvernemental dans son intégrité, en admirent une certaine partie sur laquelle la nécessité était évidente : c’est le cas des contraventions de police. Le décret du 3r janvier 1889 est conçu comme suit :

(1) Lamba, Droit publie et administratif de l'Egypte, p. 578 : du Rausas, L. I, p. 453.

(2) Vercamer, La juridiclion mixte, annexe A, t. If, p, 9%ss,

218 CHAPIIRE VI

ART, 1°. — À partir du 1° février 1889, les tribunaux égyptiens mixtes appliqueront les ordonnances actuellement en vigueur ou qui seront édictées à l'avenir par notre gouvernement concernant le régime des terres, digues ce! canaux ; la conservalion des antiquilés ; la voirie (Tan:im, l'hygiène et la salubrilé publiques), la police des élablissements publics lels que: hôlels, cafés, maisons meublées, cabarets, maisons de tolérance, ete. : l'introduction, la vente el le port d'armes et de matières explosibles ou dangereuses ; le droil de chasse ; le règlement des voilures el autres moyens de transport ; la police des ports de navigalion et des ponts ; la mendicilé, le vagabondage, le colportage, etc.; les élablissements incommodes, insalubres el dangereux, el, en général, tous règlements permanents el généraux de police et de sûrelé publique.

« ART. 2. — Les ordonnances à édicter en ces matières seront promulguées à la suite d’une délibération de l'assemblée générale de la Cour qui se bornera à s'assurer:

« 19 Que les lois el règlements proposés sont communs à tous les habilants du lerriloire sans distinction ;

« 2° Qu'ils ne conliennent aucune disposilion contraire au lexle des lrailés el conventions, et, enfin, que dans leurs dispositions ils ne contiennent aucune peine supérieure aux peines «le simple police. »

Malheureusement ce décret ne lrancha pas la dificulté. Malgré ses termes très généraux, quelques puissances ont trouvé le moyen de protester contre des lois édictées par le gouvernement avec l'avis conforme du corps de la magistrature. Je ne puis mieux faire, pour exposer

ces difficultés, que de reproduire l'analyse qu'en donne

M. du Rausas (1).

UT. II, p. 455 ss.

« On pouvait penser, dit-il, que le problème législatif en matière de contravention était, cette fois, définilivement résolu. Les événements prouvèrent qu'il n’en était pas ainsi, el le conflit ne cessa d'être judiciaire que pour devenir diplomatique. Sous cette dernière forme même, il prit des proportions très graves, dans des circonstances qu'il importe de rappeler. Quelque temps après la promulgation du décret du 31 janvier 1889, le gouvernement égyptien, fort des pouvoirs que lui conférait ce décret, publia, après les avoir soumis à l'examen préalable de l’Assemblée générale de la Cour qui les avait approuvés, une série de règlements de police. Le premier de ces règlements, en date du 17 décembre 1890, avait pour objet de rendre obligatoire la vaccination des enfants nouveaunés : dans ce but, il obligeait le père ou, à défaut du père, la personne ayant la gerde de l'enfant, à présenter le nouveau-n6, dans les trois mois de sa naissance, au bureau de l'agent sanitaire du lieu, où la vaccination devait être opérée gratuitement ; il dispensait toutefois de cette présentation « ceux qui fourniraient, dans ledit délai de trois mois, un certificat émanant d’un médecin autorisé à exercer el constatant que l'opération avait eu lieu avec succès » ; et il punissait d’une amende les contraventions à ces prescriplions. Un second règlement, en date du Q juin 1891, instiluait en Egypte les registres de l’état civil: il fixait un délai dans lequel certaines personnes qu'il désignait, étaient tenues de déclarer à l'administration des services sanilaires les naissances et les décès survenus en Egypte et il édictait contre les contrevenants la peine de l'amende de 25 à 100 piastres égyptiennes, et celle de l'emprisonnement de vingt-quatre heures à une se-

maine. Trois règlements,en date du 135 juin 1891, avaient pour objet de déterminer les conditions auxquelles de- .vaient être soumis en Egypte l'exercice de la médecine et de la pharmacie, ainsi que le commerce des substances vénéneuses, La principale de ces conditions était l’autorisation préalable de l'administration des services sanitaires : cette autorisation ne pouvait être délivrée, aux termes des règlements concernant l'exercice de la médecine et de la pharmacie, que contre la perception d'une taxe de 200 piastres égyptiennes ; en outre, le règlement concernant l'exercice de la pharmacie et le règlement relatif au commerce des substances vénéneuses organisaient l'inspection périodique des pharmacies et des établissements où des substances vénéneuses se trouvaient en dépôt, et il confiait le soin de cette inspection aux délégués de l'ad-. ministration des services sanitaires ; enfin, ces trois règlements édictaient des peines de simple police contre les contrevenants et, de plus, le règlement concernant l’exercice de la pharmacie autorisait le juge à ordonner la fermeture de « toute pharmacie ouverte sans autorisation ». Un dernier règlement, également daté du 13 juin 1891, concernait les établissements publics : il soumettait à la nécessité d’une autorisation préalable délivrée par l'autorilé égyptienne, l'ouverture des établissements publics tels que cafés, restaurants, cabarets, buvettes, bars, brasseries, théâtres, cirques, cercles, clubs, et à la nécessité d'une déclaralion, l'ouverture des établissements publics, tels que, hôtels, maisons meublées et auberges ; il autorisait la police égyptienne à pénétrer à toute heure dans ces divers établissements ; il soumettait les débits de « boissons alcooliques ou fermentées » à des restrictions très

rigoureuses, notamment à l'obtention d’une licence, qu'il était au pouvoir de l'administration d'accorder ou de refuser ; il édictait enfin des peines de simple police contre les contraventions, et de plus, il obligeait le juge à prononcer dans certains cas la fermeture de l'établissement public. Dès qu'ils furent connus, ces règlements de police, bien qu'ils eussent été soumis à l’Assemblée générale de la Cour et approuvés par elle, soulevèrent au sein des colonies européennes en Egyple une véritable tempête de protestations. Dans la colonie française en particulier, l'émoi fut si vif que le gouvernement français jugea nécessaire d'intervenir, et demanda au gouvernement égyptien le retrait ou, tout au moins, la révision des règlements du 17 décembre 1890 et des 9 et 13 juin 1891. Il y eut alors entre le gouvernement français d'une part, et le gouvernement égyptien d'autre part, un échange de notes diplomatiques très détaillées et très énergiques tendant à préciser le sens et la portée du décret du 31 janvier 1889. » Sans réclamer un droit de contrôle sur les décisions prises par l’Assemblée générale dans les limites du décret du 31 janvier 1889, le gouvernement français prétendait que les décrets sus-mentionnés excédaient les droits conférés à l’Assemblée générale. La discussion s'éleva donc sur le point de savoir si ces règlements ne sortaient pas du domaine législatif permis au gouvernement égyptien avec le consentement de la Cour d’appel. Le gouvernement français soutenait que le règlement sur la vaccination et le règlement sur les registres de l'état civil n'entraient pas dans la catégorie de ceux prévus et limitativement énumérés par l'article 1° du décret de 1889 ; « que le règlement sur l'exercice de la médecine et le règlement sur l’exercice

de la pharmacie violaient l'article 63 de la capitulation de 1740, en ce qu'ils ordonnaient la perception d'une taxe non prévue par ce texte ; que le règlement sur l'exercice de la pharmacie, le règlement sur le commerce des substances vénéneuses et le règlement sur les établissements publics violaient la règle de l’inviolabilité du domicile, c'est-à-dire l’article 70 de la capitulation de 1740, en ce ‘qu'ils autorisaient les agents de l'autorité égyptienne, agents de la police et délégués de l'administration des services sanilaires, à pénétrer dans les pharmacies, entrepôts ou débits de substances vénéneuses, etétablissements publics tenus ou exploités par des étrangers ; que le règlement sur les établissements publics violait le principe de la liberté commerciale consacrée par les capitulations et par le traité de commerce de 1861, en ce qu'il soumettait à des restrictions non prévues par ces traités le commerce des boissons alcooliques ; enfin que le règlement sur l’exercice de la pharmacie, le règlement sur le commerce des substances vénéneuses el le règlement sur les établissements publics édiclaient une pénalité supérieure aux peines de simple police, puisqu'ils permettaient au tribunal etmême, dans certains cas, lui ordonnaient de prononcer la fermeture des pharmacies, débits ou entrepôts de substances vénéneuses et établissements publics. Le gouvernement français ajoutait que l'esprit du décret du 31 janvier 1889 nest pas moins restrictif que son texte. Avec un droit de réglementation illimité, rien ne serait plus facile au gouvernement égyptien que d'édicter toutes sortes de lois pénales applicables aux étrangers. Il lui suffirait de donner à ces lois la forme des règlements de police et de combiner les pénalités de façon à ce qu'elles ne dépassent

pas la plus forte des peines de police. Le droit de réglementation illimité entrainerait à bref délai la disparition de l'immunité législative en matière pénale, et ce résultat est certainement trop contraire à l'intention des puissances pour qu'on .puisse admettre que l'interprétation du décret du 31 janvier 1889 ne doive pas être restrictive (1). » À cette thèse le gouvernement égyptien répondait que « le règlement sur la vaccination obligatoire édictait des mesures «d'hygiène et de salubrité publiques » et rentrait par conséquent dans les prévisions expresses du décret de 1889 ; que le règlement sur l'enregistrement des naissances et des décès devait être considéré comme un complément du règlement sur la vaccination, dont il n'avait d'autre but que de faciliter l'application. C'est également par des raisons d'hygiène et de salubrité publiques que le gouvernement égyptien prétendait justifier les restrictions auxquelles les règlements de 18gr soumettaient l'exercice de la médecine et de la pharmacie, le commerce des substances vénéneuses, le débit des boissons alcooliques et l'ouverture ou l'exploitation de certains établissements publics. Il est vrai que les règlements susvisés aulorisaient les agents de l'autorité égyptienne à pénétrer dans les pharmacies, entrepôts de substances vénéneuses et établis. sements publics, mais celle autorisalion n élait pas donnée en violation de la règle de l'inviolabilité du domicile, et, pour le démontrer, le gouvernement égyptien invoquait le protocole du 9 juin 1868, dont, pour la première fois d’ailleurs, ilrevendiquait l'application en Egypte en faisant observer que l'extension de Ja règle de Finviolabilité du

(1) Documents diplomatiques, Affaires d'Egypte, 1884-1893,

domicile aux établissements industriels et commerciaux élait surtout l'œuvre de la coutume, et que l'article 2 du décret du 3r janvier 1889 visait seulement les dispositions contraires au leæle des traités. Il est vrai encore que les règlements susvisés prescrivaient la fermeture des pharmacies, entrepôts de substances vénéneuses et établissements publics, mais cette prescription n'était pas faite en violation de la disposition finale de l’article 2 du décret de 1889, car, affirmait le gouvernement égyptien, la fermeture n’était pas une peine proprement dite, mais une simple mesure administrative destinée à assurer l'exécution du règlement. Restait l'imposition de certaines taxes : sur ce point, le gouvernement égyptien passait condamnation, et, sans reconnaître expressément que les dispositions des règlements qui en ordonnaient la perception fussent contraires au texte des Capitulations, il offrait aux puissances, dans un esprit de conciliation, de renoncer aux taxes imposées à l'exercice de la médecine et de la pharmacie. »

Le résultat du conflit entre ces deux doctrines nettement opposées fut une transaction. « Le gouvernement dut rapporter, ou tout au moins s'engager à ne pas appliquer les dispositions du règlement du 3 juin 1891 quiimposait aux étrangers l'obligation de déclarer les naissances et les décès. Les droits de chancellerie prévus par les règlements relatifs à l'exercice de la médecine et de la pharmacie et au commerce des substances vénéneuses furent supprimés par décret du 17 novembre 1891. Un arrêté du ministre de l’intérieur, en date du 21 novembre 1897, enjoignit aux délégués sanitaires de ne pas procéder aux visites et inspections prévues par le règlement relatif au commerce des

substances vénéneuses, Les autres dispositions du règlement sur l'exercice de la médecine et de la pharmacie et sur le commerce des substances vénéneuses restèrent obligatoires pour les étrangers, notamment celles qui prescrivaient l'autorisation préalable et celles qui permettaient au juge d'ordonner la fermeture de toute pharmacie ouverte sans autorisation. D'autre part, rien ne fut modifié au règlement concernant la vaccination. Quant au règlement relatif aux établissements publics, il fut remanié dans un sens moins restriclif. Au régime de l'autorisation préalable pour l’ouverture des établissements publics, on substitua le régime, incontestablement plus libéral, de la simple déclaration, et il fut entendu que, pour les élablissements situés dans les quartiers européens des villes du Caire, ends de Port-Saïd, d'Ismaïlia et de Suez, la déclaration d'ouverture emporterait de plein droit la licence de débiter des boissons alcooliques ou fermentées. De leur côté, les puissances consentirent à suspendre, au profit des agents de l'autorité égyptienne, les effets de la règle de l'inviolabilité du domicile, sous certaines conditions que l’article 29 du nouveau règlement précise en ces termes :

«1° Les officiers de poliée pourront pénétrer dans les hôtels, maisons garnies et autres lieux analogues, pour vérifier le registre visé à l’article 9 (1), s'assurer, auprès du

(1) Arr. 9. — Les personnes tenant des hôlels, maisons garnies, auberges, et les logeurs en général, doivent tenir un registre cacheté par le gouvernorat ou la mondirieh sur chacune de ses feuilles. Elles y inscriront de suite, sans blanc, rature, ni interligne, le jour même de son arrivée, toute personne qu’elles auraient logée dans leur maison, et y noteront sans relard le jour de sa sortie. Elles y indiqueront ses nom, prénoms, nalionalilé, el sa profession ainsi que le lieu de son domicile et de sa provenance.

personnel de ces établissements, de l’exactitude des inscriptions y contenues et prendre, en général, auprès de ce personnel, tous renseignements nécessaires à la police. Les simples agents pourront y pénétrer pour retirer la liste mentionnée à l’article 10 (x).

«2° Les officiers el sunples agents spécialement désignés par le commandant de police pourront pénétrer dans les théàtres, cirques, salles el autres lieux de spectacles et bals publics pour maintenir l’ordre.

« 3° Les officiers pourront entrer dans les cercles, clubs, cafés, restaurants, cabarets, buvettes, bars, brasseries, théâtres, cirques et autres établissements analogues, pour constater les contraventions qui se commettraient au présent règlement, pour y recueillir des informations et y arrêter un criminel ou toute autre personne recherchée par la police qui s’y seraient réfugiés. Les sünples agents pourront y pénétrer à l'occasion d’une rixe, d'actes de violence ou de tout autre fait troublant l'ordre public, et pour y arrêter un criminel surpris en flagrant délit.

« 4° Toul agent de la force publique pourra pénétrer dans tout établissement où sa présence sera requise à l’occasion d'un désordre ou pour prêter assistance. Des commissaires spéciaux, qualifiés à cet effet et désignés par l’administration des services sanitaires, pourront pénétrer dans les établissements publics mentionnés à l’artiele 12° (2) pour

(1) Arr. 10, — Ces mêmes personnes devront remettre tous les matins à l'agent de police désigné à cet effet, une liste des personnes ayant pris logement dans leur maison ou qui l’auraient quittée pendant les dernières vingt-quatre heures, Cette liste devra contenir les mêmes indications que celles du registre.

(2) Cafés, restaurants, cabarets, buvettes, bars, brasseries, cercles, clubs, théâtres, cirques et autres établissements analogues.

vérifier la nature des boissons. S'il s'agil d'élablissements tenus par des élrangers, ces commissaires, en se rendant sur les lieux, averliront verbalement le consulat intéressé. L'autorilé consulaire ainsi avertie aura la faculté de faire accompagner ces commissaires par un délégué. Si elle n’intervient pas immédiatement, on passera outre, »

Les puissances, ajoute M. du Rausas, firent une autre concession : elles acceptèrent la disposition du règlement qui visait la fermeture des établissements en cas de contravention constatée.

À son tour le gouvernement égyptien ne fit aucune difficulté pour reconnaitre que les cercles et clubs de nationaux, cercles français, italiens, helléniques,clubs anglais, devaient rester en dehors du domaine d'application du règlement sur les établissements publics.

S4, — Appendice.

Droit de l'Egypte de conclure des traités. — Firmans de 1567 el de 1873. — Traités conclus depuis 1884. — Adhésion au règlement douanier. — Trailés de commerce. — Le règlemènt douanier et les règles de contrebande. — Zone de surveillance, — Distinction entre deux genres de bateaux. — Distinction entre les maisons d'habitation et les enlrepôts.— Règles de juridiction en matière de contrebande. -—- Opposition devant le tribunal mixte de commerce. — Conteslations avec le gouvernement: @) article 10, contesta- Lions d'ordre privé ; b) article 11, R. O.J, — Questions où la qualité officielle du gouvernement est engagée, — Abolilion des passeports et des teskérés. — Liberté religieuse.

Le firman du 8 juin 1867 (5 seler 1284) permet au Khédive

de conclure avec les agents étrangers « des conventions spéciales relatives aux douanes, à la police des sujets étrangers, au transit et à la direction des Postes ». Le firman du 8 juin 1873 (13 Rabi-Akher 1290) va encore plus loin. Le khédive, d’après ce firman, qui demeure légalement intact jusqu'à ce jour, « est autorisé à renouveler et à contracter, sans porter atteinte aux traités politiques de la Sublime Porte, des conventions avec les agents des puissances étrangères, pour les douanes el le commerce el pour loules les relations qui concernent les étrangers, et toutes les affaires intérieures et autres du pays, et cela dans le butde développer le commerce et l’industrie et de régler la police des étrangers ainsi que leur situation et tous leurs rapports avec le gouvernement et la population (1).»

En 1884 le gouvernement égyptien usa de son pouvoir, et il traita avec la Grèce le 3 mars 1884. Cette convention donnait au gouvernement égyptien plus de droits qu'il n'en avait sous l'empire du traité turc de 186r. L'Egypte obtint notamment l'adhésion à son règlement douanier qui fut promulgué le 2 avril 1884. Le gouvernement de la Grande-Bretagne consentit, en date du 9 mars 1884, à soumettre ses sujets aux mêmes règlements douaniers que les sujets hellènes. Les Etats-Unis suivirent le 16 novembre ; l'Italie, le 23 novembre 1884 ; le Portugal, le 24 mai, 1890 ; la Suède et la Norvège, le 5 juin 1886 ; Les Pays-Bas, le 17 avril 1887 ; l'Autriche-Hongrie, le 15 août 1890 ;

(1) Ce firman, on s’en souvient, a été fait à la suite de la protestation que faisait la Porte contre les négociations visant la Réforme judiciaire. Le dernier alinéa du passage que je reproduis a été inséré en vue de mettre fin au conflit que soulevait la rédaction de l’ancien texte,

l'Espagne, le 25 août 1892, etc. Mais en dehors de ces simples protocoles par lesquels quelques puissances donnèrent leur adhésion au règlement douanier d'Egypte, le gouvernement égyptien conclut des traités de commerce avec d’autres Etats. Ce fut d’abord avec la Grèce, en date du 9 mars 188/, et la Grande-Bretagne, le 29 octobre 1889,puis le Portugal, le 11 mai 1890 ; l'Autriche-Hongrie, le 16 août 1890 ; la Belgique, le 24 juin 1891; l'Italie, le 1° février 1892 et le 17 mars 1910 ; la Grèce, une seconde fois, le 21 mars 1809, et une troisième, le 4 juin 1906 ; la France, le 26 novembre 1902, et enfin la Russie, le 28 février/ 13 Mars 1909.

À l'heure actuelle, l'Egypte a traité avec toutes les puissances (1); mais tandis que toutes les puissances étrangères ont adhéré au règlement douanier qui a aujourd'hui la force d'un traité international, elles n’ont pas toutes conclu des conventions commerciales. Toutefois les conventions commerciales conclues avec l'Egypte sont plus favorables, au point de vue égyptien, que le traité turc de 1861. D'après ces conventions, le gouvernement égyptien a le droit de lever ro 0/0 et même 15 0/0 sur quelques marchandises d'importation ; il a le droit de lever un droit d’accise de 2 0/0 sur quelques denrées nommées dans les traités. Mais sauf ces quelques différences qu'on peut relever dans les conventions commerciales, la situation du gouvernement égyptien vis-à-vis des étrangers reste celle de l'Empire ottoman.

La véritable dérogation aux lois capitulaires se trouve

(1) I n'y a guère que le Danemark qui n'ait pas traité avec Eaypier ne B. — 19

dans le règlement douanier, notamment en ce qui concerne la contrebande (1). Le règlement fixe dans son article 2 ce qu'il appelle la zone de surveillance. Pour les navires, la zone de surveillance s'étend à une distance de 10 kilomètres du littoral. Sur terre cette zone s'étend jusqu'à la distance de deux kilomètres de Ja frontière de terre ou du littoral de la mer, ainsi que des deux rives du canal marilime de Suez et les lacs que ce canal traverse. En dehors de ces limites, le transport des marchandises peut être effectué librement, néanmoins les marchandises soustraites frauduleusement et tenues à vue par des agents de la force publique peuvent être saisies même après qu'elles ont franchi la zone de surveillance. Enfin, peuvent être saisies sur toute l'étendue du territoire égyptien, les marchandises prohibées, celles dont la vente est monopolisée par l'Etat ainsi que les tabacs et ltombacs non accompagnés de Raftieh pour la circulation à l'intérieur.

Le règlement distingue, en ce qui concerne la surveillance des navires, et par suite la surveillance dans la zone de 10 kilomètres sur mer, deux genres de navires : ceux d’une portée inférieure à 200 tonneaux et ceux d'une portée supérieure à 200 tonneaux. Pour ceux-ci, la surveillance se borne à une observation de leurs mouvements le long du littoral ; en cas de tentative de déchargement des marchandises à terre ou dans des embarcations, ou de transbordement, les agents et officiers égyptiens peuvent obliger le navire à les accompagner à la douane la plus proche ou praticable, en dressant procès-verbal de la

contravention (art. 32 du R. D.).

(1) Voir, quant à la définilion de la contrebande, l'artiele 35 du rè:

glement douanier.

Si, au contraire, le navire est d'une portée inférieure à 200 tonneaux, les agents peuvent se rendre à bord du bàliment et se faire présenter à nouveau le manifeste et les autres documents relatifs à la cargaison. Si le navire est dépourvu du manifeste ou présente quelques indices de fraude, les agents peuvent le forcer à les accompagner jusqu’à la douane la plus proche ou praticable en dressant procès-verbal.

Si le bâtiment refuse de laisser aborder, les agents de la douane doivent hisser le pavillon et la flamme de leur embarcation ou navire, et avertir Ie bâtiment par une décharge à poudre. Si le navire ne s'arrête pas, une seconde décharge à boulet ou à balle doit être dirigée dans sa voilure. Après ce double avertissement, le poursuivant fera un usage sérieux des armes, La poursuite peut être continuée et le navire poursuivi peut être saisi au delà des 10 kilomètres (art. 32, $ 6).

Faisons enfin remarquer que si les agents de la douane trouvent à bord des marchandises prohibées, ils doivent les confisquer sommairement, en dressant un procèsverbal qui devra énoncer que le bâtiment a été trouvé dans les limites du rayon de surveillance. |

Dans tous les cas, les procès-verbaux de perquisition doivent être communiqués à l'autorité consulaire dont dépend le contrevenant si celle-ci en fait la demande (art. 39 in fine).

En ce qui concerne la surveillance sur la zone terrestre, on distingue deux cas, selon qu'il s’agit d’un domicile(ot d'un navire) ou d’un entrepôt, d’un dépôt, ou d’un navire qui aurait séjourné. pour une raison quelconque, dans un port égyptien pendant plus de vingt et un jours, Dans

ce dernier cas, l'autorité égyptienne peut opérer la visite sans prévenir l’autorilé consulaire (1).

S'il s’agit de visites ou perquisitions dans l’intérieur des habitations et des magasins de simples particuliers, — mais seulement dans le but de rechercher une marchandise prohibée ou soustraite au payement du droit et de la saisir s’il y a lieu — on ne peut procéder que 1° sur l'ordre du directeur de la douane et avec l'assistance : 4) d'un employé supérieur du grade d'inspecteur au moins,b) d'un délégué du gouvernorat et, dans les villes où il existe une municipalité, d’un délégué de l'autorité municipale.

2° Les visites ne doivent être faites qu'entre le lever et le coucher du soleil,

3° Le double de l’ordre de visite qui indiquera le jour et l'heure de la perquisition devra être envoyé, quatre heures avant la perquisition, à l’autorité consulaire intéressée, qui pourra se faire représenter si elle le juge à propos. Cependant il sera dispensé de faire cette notification si la demeure du consul est éloignée de plus d’une heure de l’endroit où doit avoir lieu la perquisition ; seulement la visite doit être faite en présence de deux témoins appartenant à la nationalité du propriétaire ou locataire de la maison ou du magasin, ou à leur défaut, en présence de deux témoins appartenant à une autre nationalité étrangère. Au cas où le consul a été prévenu, la perquisition ne pourra être retardée par l’abstention de l'autorité consulaire. Toutefois, et dans tous les cas où l’on procède à une perquisition en dehors de la présence du consul ou de son

(1) Convention anglaise de 1889, art. 12, al, 4. On trouve des stipulations pareilles dans les aulres conventions.

représentant, les agents égyptiens doivent dresser procèsverbal de la perquisition et en communiquer copie sans délai à l'autorité consulaire.

Ilest enfin une autre dérogation non moins importante. C'est la juridiction compétente pour examiner les questions de contrebande et de contraventions contre le règlement douanier. La juridiction compétente est, au moins en ce qui concerne le premier degré, purement administrative. « À la Suite de toute saisie en matière de contrebande, dit l’article 33 du règlement, le directeur et trois ou quatre employés principaux de l’administration se constituent en commission douanière el, après avoir procédé à l’instruction de l'affaire, ils décident s'il y a lieu à confiscation et l'application de l'amende.

La confiscation peut porter sur la marchandise ainsi que sur tous les moyens de transport et tous instruments de contrebande.

Une copie de la décision de la commission doit, dans le jour de sa rédaction ou dans le jour qui suit, être envoyée directement par la douane à l'autorité consulaire dont dépend le prévenu.

Le prévenu a le droit de faire opposition au jugement rendu, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la remise de la copie à l'autorité consulaire. S'il laisse passer ce délai sans faire opposition, le jugement devient définitif et on peut procéder à son exécution. Si, au contraire, le prévenu fait opposition, cette opposition devra être portée devant la chambre de commerce du tribunal mixte du ressort.

Si le tribunal mixte annule l'opposition, l'appel ne

pourra être valablement interjeté qu'autant que la partie aura déposé le montant de la condamnation résultant du jugement de première instance,

En revanche, si la décision judiciaire rendue en dernière instance déclare mal fondée la décision de la commission douanière, le propriétaire de la marchandise aura droit à une indemnité égale au dommage qu'il aura pu souffrir par suite de la saisie.

En dehors des droits, d'ailleurs très limités, qui sont reconnus, soit par traités, soit parce que l'usage ne s’est pas formé dans le sens de soustraire le droit d’administralion au gouvernement égyptien, celui-ci n'aura aucun droit sur l'étranger. Pour lui imposer une règle, quelle qu'elle soit, il faut avoir recours à l'autorité consulaire ou aux puissances pour leur consentement préalable. Il s'agit de savoir quelle autorité peut décider si le gouvernement local, en voulant agir d’une manière ou d’une autre, a usé ou abusé de ses droits, en d’autres termes, s'il a respecté ou non les privilèges conférés aux étrangers.

On sait que, tantqu'il s’agit de contestations d'ordre privé, où la qualité officielle du gouvernement ou de l'administration n'est pas en cause, les tribunaux mixtes ont compétence pour trancher ces contestations entre un étranger et le gouvernement. Cette solution ne peut et ne pouvait susciter aucun doute. Elle résulte clairement des négociations dont nous avons donné l'analyse dans le dernier chapitre. Elle est expressément consacrée par l'article 10 du règlement d'organisation judiciaire ainsi conçu : « Le gouvernement, les administrations, les Daïras de S. À. le Khédive et des membres de sa famille seront

justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. »

Mais le règlement ne se contente pas de donner compétence, dans les questions d'ordre privé, aux tribunaux de la Réforme, il leur donne encore compétence,toutes les fois que la qualité officielle de l'Etat est engagée : seulement dans ce cas les tribunaux ne peuvent accorder que des dommages-intérêts, sans pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution de l'ordre administratif. « Les tribunaux, dit l’article 11 du R. O. J., ne pourront pas statuer sur la propriété du domaine public.

« Ils ne pourront connaître des actes de souveraineté ni des mesures prises par le gouvernement en exécution et en conformité des lois et règlements d'administration publique.

« Mais, sans pouvoir interpréter un acte d’administration, ou en arrêter l'exécution, ils seront compétents pour juger les atteintes portées par cet acte à un droil acquis d'un élranger, reconnu soil par des lrailés, soil par des lois, soil par des conventions (1). »

Ce texte a permis aux nouveaux tribunaux d'apprécier tous les actes du gouvernement et d'accorder des dommages-intérêts toutes les fois qu’ils croyaient trouver une lésion causée à l'étranger, par suite d'un abus quelconque de la part du gouvernement ou de ses agents. Donc, en dehors des droits reconnus à l'Etat par les conventions ou

4) Je reproduis ici le texte comme il a élé modifié par le décret du 26 mars 1900,

On a ajouté aux mots « droits acquis » les qualificatifs : reconnus, soil par des trailés, soit par des lois, soit par des conventions, pour mieux préciser le sens du lerme droit acquis.

l'usage, le gouvernement égyptien ne peut exercer son droit d'administration qu'autant que son exercice ne cause aucun dommage à un étranger. Pour mieux préciser, je donne les exemples suivants qui ont fait et qui font encore l'objet de réclamations portées devant les tribunaux mixtes : les taxes dont la perception est permise au gouvernement sont limitativement nommées, soit dans des conventions commerciales, soit dans des traités internationaux. Si le gouvernement, pour une cause quelconque, impose une nouvelle taxe sans être muni d’une autorisation préalable, les tribunaux décident que le gouvernement a excédé ses pouvoirs et le condamnent à dédommager l'étranger qui aura payé cette taxe.

Bien plus, la relation qui existe entre un fonctionnaire public et l'Etat est, aux yeux des tribunaux mixtes, régie par les règles ordinaires du louage des personnes ; et un fonctionnaire congédié, même après une décision du conseil de discipline, peut demander des dommages-intérêts, s’il a été renvoyé sans motif légitime et d'une manière intempestive.

Avant de terminer ce chapitre, je dois faire quelques remarques, en ce qui concerne la liberté de circulation et l’usage des passeports, ainsi que la liberté religieuse en Egypte. La pratique a aboli la formalité du passeport et du teskéré, de sorte que pour entrer et circuler en Egypte, l'étranger pas plus que l’indigène n'est tenu à remplir aucune formalité. Quant à la liberté d'exercice du culte, on n’exige plus les autorisations requises dans l'Empire ottoman ; seulement, les cérémonies religieuses — dans un intérêt d'ordre public, vu le grand nombre de religions

pratiquées en Egypte — à l'exception des inhumations, ne peuvent être célébrées à l'extérieur. Elles peuvent être librement et sans autorisation préalable, célébrées dans l'intérieur des églises ou temples, ete,