FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE

2003.— Les frais de dernière maladie comprennent ceux des médecins, des apothicaires et des garde-malades pendant la maladie dont le débiteur est mort, et se prennent sur tous les biens meubles du défunt.

‘ [Dans le cas de maladie chronique, le privilége n'a lieu que pour les frais pendant les derniers six mois qui ont précédé le décès.]

Nous venons de voir quel soin le législateur a pris pour nous garantir le repos de la tombe. Il faut lui rendre cette justice : il a également assuré la récompense de ceux qui sont chargés de nous y conduire. Aïñsi les médecins etc. sont des créanciers privilégiés, mais à une condition : c'est qu'ils aient donné leurs soins pendant la maladie dont le débiteur est mort. Le médecin qui aura eu le malheur de conserver la vie à son patient sera colloqué après son confrère plus heu-

reux qui aura eu l'adresse d'envoyer le sien ad patres. Cette disposition du code est fortement critiquée par quelques auteurs!

Mais n’allons pas croire que le législateur ait agi à la légère. Non, il s’est dit que le médecin qui a guéri son malade devra s’imputer à luimême de ne pas s'être fait payer après son retour à la santé ; que son client pourra toujours l’indemniser ; tandis que celui qui a perdu son malade se trouve sans aucun recours. N'oublions pas que le garde-malade et le médecin par profession ont seuls droit à ce privilége.

Le second alinéa de notre article manque au code Napoléon. En France, quelques-uns enseignent que ce privilége doit être restreint aux dépenses faites depuis l’époque où la maladie s’est aggravée au point de menacer d'une mort prochaine?. D’autres veulent que le privilége existe pour tout le temps de la maladie, sans distinction,

Nos législateurs ont bien fait de poser une règle

1 Pont, no 75 ; voy. aussi Mourlon, Examen crit. no 73 ; Duranton,t. 19, no 54.

* Aubry et Rau, III, p. 132 ; Valette, no 27; Persil, no 2101, $3, no 4.

# Troplong, no 137 ; Mourlon, Exa. crit., no 75 ; Duranton, t. 19, no bd.

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