PROPOSITIONS

L'homme et la personne sont deux entités distinctes en droit romain.

Les étrangers (perigrini) étaient protégés par le droit prétorien.

Quelles choses pouvait-on léguer per vindicationem, per damnationem ou sinendi modo ?

L'action directe de la loi Aquilia ne se donnait que lorsque le dommage était causé par un Corps sur un Corps.

Les provisions alimentaires sont cessibles,

L'action pour blessures corporelles causées par imprudence se prescrit par deux ans.

Les rivières non naviguables ni flottables appartiennent aux propriétaires du fond qu’elles traversent.

Le maître est-ii responsable des dommages causés par un couvreur ou par toute autre personne qu’il n’emploie qu’accidentellement ?

L’héritier qui, lors de l’inventaire, prétend faussement que des objets lui ont été donnés par don manuel n’est pas coupable de recélé.

Le créancier des associés ne peut compenser ce que lui doivent les associés avec ce qu’il doit à la société.

Deux légataires auxquels un héritage a été légué avec charge de le restituer à un autre, par le dernier mourant, sont substitués l’un à l’autre.

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La destitution du tuteur doit être demandée par action ordinaire.

La demande incidente forme une instance distincte.

Une action hypothécaire de 899 peut-elle être intentée à la cour de circuit du district de Montréal ?

L’insuffisance des avis de pertes peut être couverte par la discussion du mérite de la réclamation et quelquefois même par le silence de l'assureur.

Le parlement peut incorporer des particuliers sans leur consentement.

Les faux prétextes doivent être tels qu’ils aient trompé le plaignant.