XI. — DE LA CHASSE ET DE LA PBCRB

i° La jouissance de In chasse et de la pèche est-elle protégée et garantie à ceux qui y ont droit ?

2° Les gendarmes verbalisent-ils contre les délinquants pourvus d'un permis de chasse, mais chassant sur la propriété d'autrui?

3° Le parquet poursuit-il d'office sur. ces procès- verbaux et sur ceux des gardes particuliers ?

4° Quelles mesures prend le parquet pour réprimer le braconnage ? Saisit-il les engins prohibés, tels que collets, lacets, chanterelles, etc. ?

5° Fait-il, en temps de chasse prohibée, des recherches chez les aubergistes, hôteliers, marchands de comestibles?

6° Les braconniers trouvent-ils, parmi les gens riches, des complices, receleurs ou consommateurs ?

7° A-t-on vu, dans votre arrondissement, faire servir, en temps prohibé, du gibier dans des dîners d'apparat et dans des dîners officiels ?