X- 5. — CRÉDIT AGRICOLE
La Commission concluait aussi à la modification de l'article 2076 du Code civil, et à une disposition nouvelle qui autorisait le gage sans déplacement ou consignation à domicile.
« Cette disposition, dit M. Josseau, se trouvait dans le projet de MM. de Germiny et Mosselmann, d'accord en cela avec plusieurs des autres projets présentés. »
Je regrette vivement d'être amené ici à une rectification indispensable. Le projet Gcrminy-Mosselmann est, de beaucoup, postérieur à celui du comité Beaumont, où ces deux messieurs ont pu prendre ce qu'ils ont voulu. Cette disposition, qui est la véritable base du crédit agricole, ne se trouvait, au mois de mars 1856, dans aucun projet présenté, si ce n'est dans celui du comité Beaumont, où M. de Germiny, membre de la commission, et M. Mosselmann n'eurent que la peine de le copier. Si d'autres projets la contenaient, qu'on les indique. Jusque-là, j'affirme qu'il n'en était rien.
Les membres du coinilé Beaumont ont eu donc sujet de s'étonner quand ils ont lu à la page 25 -du rapport de M. Josseau les lignes suivantes :
« Le projet de MM. le comte de Beaumont, d'Esterno, Carreau et autres, que leurs auteurs sont venus exposer au sein de la Commission, n'est autre chose, sauf quelques différences, que celui proposé en 1856. 11 consiste à introduire, dans la législation civile, certaines dispositions destinées à favoriser le crédit de l'agriculture.
« Les modifications à faire seraient les suivantes :
« Désimmobiliser certains immeubles par destination ;
« Appliquer au détournement du cheptel les peines portées par l'article 401 ;
« Accorder la liberté de transactions en matière de cheptel ;
« Admettre la consignation à domicile.
« Toutes ces propositions, dont la dernière est la reproduction de celle déjà accueillie par la Commission en 1856, ont été de notre part l'objet d'un sérieux examen. »
M. Josseau efface complètement le comité Beaumont. Il le fait intervenir en dernier lieu pour reprendre de vieilles propositions en partie adoptées, et en tous cas toutes proposées déjà en 1856. Mais qui les avait introduites en 1856? C'était précisément le comité Beaumont. Cela valait la peine d'être dit.
Il aurait pu mentionner aussi un fait assez grave. Qui a ordonné, en 1865, le réexamen du Crédit agricole et la réunion à nouveau de la Commission officielle de 1856? Est-ce l'administration ou bien l'Empereur? C'est l'Empereur; et il Ta fait, non sur les instances de la Commission officielle, ni de la Compagnie du crédit agricole ; il l'a fait sur les instances du comité Beaumont. Ainsi, qu'on le veuille ou non, on retrouve le comité au commencement et à la fin de l'affaire; et puisqu'on ne veut pas lui faire sa place, oit doit trouver bon qu'il se la fasse luimême.
Si le comte de Beaumont avait vécu, c'est à lui qu'incombait cette tâche, et il l'aurait accomplie avec plus d'autorité que moi.
J'espère que ces faits ne seront point contredits. S'ils le sont, je les établirai par des pièces officielles; mais cela ne sera pas nécessaire. Personne n'osera oublier qu'il
