DES MÉMOIRES CU AUTHES PUBLICATIONS JUDICIAIRES

Les publications qui ont lieu à propos d'un procès civil ne sont gênées par aucune disposition préventive. Si elles contiennent des allégations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, elles peuvent donner lieu à une

poursuite en calomuie. L'article 367 du code pénal ainsi conçu :

c( Sera coupable de délit de calomnie celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non, qui aura été afSché, vendu, ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposeraient seulement au mépris, ou à la haine des citoyens. »

est remis en vigueur.

Le deuxième alinéa de l'article 370 ainsi conçu :

« Ne sera considérée comme preuve légale que celle qui résultera d'un jugement ou de toute autre preuve authentique. »

n'est pas remis en vigueur.

La preuve des faits par lous les moyens est admise; et si l'ccrivain la produit, il est renvoyé de la poursuite.

§ 18. ;— DES BIPERTS.

1° Il pourra y avoir prise à parlic du tribunal ou du président statuant en référé, s'il y a eu nomination d'experts, ou notoirement incapables dans l'espèce, ou placés en dehors des calégorics prévues par la loi. II. 30

2** Le fribunal ou le président, statuant en référé, assignera à l'expert un délai dans lequel son travail devra être terminé, sous peine de révocation de son mandat, sans préjudice de la poursuite en dommagesintérêts que les parties pourront exercer contre lui, en dédommagement du temps perdu.

3° Toutes les fois que Texperl nommé sortira des fonctions qui lui sont attribuées et tentera de les étendre, en s'immisçant dans les parties de la cause qui ne lui sont point confiées, il y aura lieu h révocation, sans préjudice des poursuites que pourront intenter contré lui les parties, en réparation du dommage causé par la perte de temps.

4*" Sera poursuivi comme concussionnaire tout expert qui, à l'occasion des fonctions qui lui sont confiées par la justice, aura, à quelque titre que ce puisse être, bénéficié ou tenté de bénéficier de sommes d'argent ou autres avantages, quelle qu'en soit la forme, en dehors des honoraires réguliers qui lui sont attribués par les tarifs ou le tribunal.

§ 19. — PARALYSIE DES HQNNèTES GENS.

1° Raffermir en toutes circonstances le moral des honnêtes gens, et les encourager à résister directe* ment aux malfaiteurs^

RÉSUMÉ ET CONCLUSrONS DES DEUX VOLUMES. 467

2** Requérir souvent Tassislance de la population, pour prêter main-forte à la loi, conformément à l'article 475 du code pénal.

3** Si l'assistance prêtée à la loi par un particulier amène des injures ou voies de fait contre lui, ou bien si elle devient plus tard une cause d'injures ou de vengeance de la part du malfaiteur réprimé, lui appliquer les peines édictées contre les injures ou actes de vengeance qui s'adressent aux agents de la force publique.

¥ Cesser de restreindre le droit de défense personnelle. Autoriser la reddition des coups ou autres voies de fait, et la défense même par les armes du domicile violé.

S*" Autoriser l'arrestation, par tous, des malfaiteurs pris en flagrant délit, et aussi des malfaiteurs recherchés par la justice.

&" Allouer des primes pour leur capture, comme pour celle des forçats évadés.

7^* Excepter les crimes ou délits politiques des mesures édictées aux deux articles 5 et 6 ci-dessus.

S"" Étendre la belle institution des messiers et des prud'hommes qui existe déjà en France, et importer d'Angleterre celle des constables temporaires qui, sans être agents salariés, constatent les crimes et délits, et dressent des procès-verbaux.

9** Accoutumer la population a se défendre elle*

468 LIVRE IV. - CHAPITRE Lïl.

même; faire en sorte qu'elle soit liguée contre les malfaiteurs, et toujours prête à agir contre eux, même en l'absence de la force armée et des agents de l'État.

§ 20. — FRAUDES COMIIBRCULES.

1"* Appliquer aux transactions commerciales les articles il09 et 1H6 du code civil ainsi modifiés : Article 1409. «Il n'y a point de transactions valables, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Article 1116, § l*^ « Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres^ pratiquées par une des parties sonl telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. § 2. L'assertion de faits faux, relatifs à l'état ou aux qualités de la chose vendue, est une des manœuvres prévues par le § 1^ du présent article.»

2"" Indépendamment de la nullité de la transaction, appliquer au dol et à la tentative de dol la peine de l'escroquerie.

3** Admettre la révélation du dol par toutes les voies de la publicité. Admettre l'attaque en calomnie de la part de la personne accusée de dol ; admettre la preuve écrite ou testimoniale des faits qui feront l'objet delà plainte. Si la preuve peut être faite, la personne attaquée en calomnie est renvoyée de la plainte. Condam-

ner le perdant à des dommages et intérêts considérables au profit du gagnant, comme indemnité du trouble qu'il lui a causé en le forçant à plaider.

4** Considérer comme fraude commerciale la présentation par un architecte, ingénieur, constructeur, ou autres personnes s'ingérant de remplir leurs fonctions, de devis volontairement abaissés d'un cinquième au-dessous du chiffre réel de la dépense que devra entraîner leur exécution.

Considérer comme fraude commerciale la publication de prospectus mensongers, et contenant des faits dont la fausseté pourra être établie.

L'article 174 du code pénal doit être ainsi modifié. § l*^ Seront considérés comme concussionnaires: 1** Tous fonctionnaires, officiers publics ou autres employés salariés par l'Étal à quelque titre que ce puisse être, et leurs préposés ou commis, lorsqu'à l'occasion de leurs fonctions, et des pouvoirs ou attributions conférés par l'État, ils auront, à quelque titre que ce puisse être, bénéficié ou tenté de bénéficier de sommes d'argent ou autres avantages, quelle qu'en puisse être la forme, en dehors des bénéfices réguliers qui leur sont assurés par les tarifs ou attribués sur le budget de l'État.

470 LIVRE lY. — CHAPITRE LU.

2° Quiconque, ayant des affaires à traiter avec l'État, aura fait à Tune des personnes désignées ci-dessus et à l'occasion de ces affaires, des offres d'argent ou autres avantages qui auront été refusés.

3** L'acceptation par le fonctionnaire employé ou commis, tel qu'il est désigné par le n° 1 du §1", de sommes d'argent ou autres avantages désignés au même numéro du même paragraphe, met à l'abri de toutes poursuites les personnes désignées au n*" 2 du § 1"", parce que Tacceptation démontre que c'est comme contraintes et forcées que ces personnes ont été amenées à faire leurs offres.

Les peines édictées par les articles 59 à 63 du code pénal contre les complices d'un crime ou délit, ne leur sont donc point applicables.

4° La tentative de concussion sera punie comme la . concussion elle-même. (Les peines comme à l'article 174 du code pénal.)

5° Créer la surveillance et la responsabilité du corps de l'intendance militaire qui n'existe ajourd'hui en aucune forme.

6'' Investir la cour des comptes du droit de discuter les pièces qui lui sont présentées, et de rechercher les abus.

RÉSUMÉ ET CONaUSIONS DES DEUX VOLUMES. 471

§ 22. — DE l'ordre DBS COQUINS.

En matière non politique :

1° Donner une prime pour la découverte des crimes ou délits graves.

S*" Comme en Anglelerrtî, lorsque les preuves manquent, offrir la grâce à un criminel qui peut donner des renseignements.

3° Ne pas permettre que celui qui guide et éclaire la justice, soit comme plaignant, soit comme témoin, soit en butte aux attaques des malfaiteurs ou de leurs suppôts, ;§oit au dehors, soit au dedans de l'audience.

§ 25. — DES RÉCIDITI8TBS.

La surveillance de la haute police entraine le droit d'assigner au surveillé une résidence obligatoire, soit en France, soit sur les autres terres soumises à la domination française.

Cette résidence devra être assignée sur les terres situées hors de la France continentale dans les cas suivants :

l"* Trois condamnations pour crimes non politiques.

2"" Huit condamnations pour délits non politiques.

Z"" Douze condamnations pour contraventions contre les personnes ou les propriétés.

472 UYRE lY. - CHAPITRE Ul.

§ 34. — INDIGENTS, MENDIANTS, FATNéANTS.