CHAPITRE II
L'action est exercée par un contribuable de la commune
SECTION. I, — Généralités..." A Donne
si
SECTION II. — Actions que le contribuable peut exercer
au nom de la CcCommune........... 0
SECTION III. — Conditions de l’action ................. ; $ 1. — Etre inscrit au rôle de la commune........ :
S 2. — Prendre l'engagement d'exercer l’action à ses frais CU TrISQUES LE RS PS DE LE 0
$ 3. — Adresser un mémoire détaillé de l'affaire au Conseil de préfecture........ RL CE 3e
$ 4. — Mettre le Conseil Municipal en demeure de
délibérer etid'acir 7 Se one $ 5. — Etre autorisé par le Conseil de Préfecture. $ 6. — Appeler la commune en cause. .......... .
SECTION IV. — Rôle du Conseil de Préfecture..... ne
SECTION V. — Voies de recours contre les décisions
du Conseil de prefecture-2erF0mre00e
$ 1: —Le pourvoi au, Consett d'Etat... "0" 300%
S 2. — Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil Gta 0-71... Lee
SECTION VI. — Le jugement.......... Ron PB APPENDICE. — La question du mémoire (Etude des ar-
ticles 124 et 125 de la loi de 1905)......
CHNBTRR EAN
L'action est exercée par une section de commune......
SECTION I. -- Principes généraux. Application des regles imposées aux communes.........
SECTION II. -— Etude des articles 128, 129, 130 et 131 de la loi du 5 avril 1884...... ETES
SI
SECTION II. — Droit pour les contribuables de la section d'agir en justice au nom de celle-
CONCLUSION RESUME RE re dm: 151 Appréciation dela lôr de 1905-2620" : 452
les transactions.
CRITIQUES , la consultation d’un avocat.
le mémoire.
LOS AA Moi eee Rene oo Tee D 00 Textes lé SISTER EP TR NS TO BIBLIOGRAPHIE ee SO ere ds ER een tal CT
